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Gaetan CLEMENCEAU
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Message par Gaetan CLEMENCEAU » mer. févr. 03, 2010 3:22 pm

Les députés veulent une baisse de la cotisation à l'Ordre des infirmiers

Les députés de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale veulent obtenir une baisse de la cotisation à l'Ordre des infirmiers et réfléchissent au meilleur moyen de l'obtenir, a-t-on appris de sources parlementaires.


Un débat informel a eu lieu mercredi à l'initiative du président, Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine), avec une tonalité unanime à droite comme à gauche. La veille, une manifestation avait eu lieu à Paris et une délégation avait été reçue par les groupes UMP, socialiste et communiste, rappelle-t-on.

Pierre Méhaignerie a souligné que le montant demandé 75 euros aux infirmiers libéraux et aux infirmiers salariés était "aberrant" et "pas raisonnable", selon le compte rendu écrit de cette réunion.

Quand la création de l'Ordre a été discutée au Parlement à l'occasion d'une proposition de loi UMP en décembre 2006, "il avait été dit que la cotisation serait minime, de l'ordre de 10 euros", a-t-il rappelé.

Mais le montant de la cotisation ne figurait pas dans la loi votée (loi du 21 décembre 2006) et a été fixé librement par les responsables élus de l'Ordre infirmier. La loi indique seulement que la cotisation est obligatoire et que son montant est identique pour tous les membres.

Pour la faire baisser "nous n'avons que deux solutions : soit réfléchir à une modification de la loi, soit faire comprendre aux instances de l'Ordre qu'elles doivent revoir leur décision", a estimé Pierre Méhaignerie. L'UMP Dominique Tian (Bouches-du-Rhône) lui a suggéré d'intervenir publiquement pour indiquer que le montant ne correspondait pas à l'intention du législateur.

Le président de la commission n'a pas mentionné la nature de la modification de la loi et a indiqué poursuivre sa réflexion sur le sujet.

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait pour sa part déclaré à la mi-décembre 2009 dans un entretien à l'APM qu'elle n'avait pas à intervenir dans le débat sur l'Ordre infirmier, tout en rappelant sa préférence pour une cotisation moins élevée.

A l'occasion du débat de mercredi, trois députés UMP, Jean-Pierre Door (Loiret), Céleste Lett (Moselle) et Dominique Tian ont estimé qu'il fallait supprimer l'Ordre des infirmiers.

"Nous n'aurions pas dû voter cette loi", a estimé Céleste Lett, tandis que Dominique Tian a regretté que la majorité ait "légiféré trop vite". "On peut vraiment s'interroger sur l'utilité d'un Ordre infirmier. Il faut avoir le courage de revenir sur ce texte car il n'y a pas de honte à dire que nous nous sommes trompés", a-t-il estimé.

La majorité des professionnels "souhaitent la suppression de l'Ordre professionnel", a ajouté Jean-Pierre Door qui a reçu une délégation de manifestants et il a même avoué qu'il n'était, à l'époque, pas favorable à sa création "à titre personnel".

La socialiste Catherine Génisson (Pas-de-Calais) dont le groupe avait voté contre la loi a rappelé ses critiques sur l'Ordre, "structure pas adaptée à la profession".

Plusieurs députés ont émis l'idée de "moduler la cotisation selon le mode d'exercice" ou de permettre aux salariés une déduction fiscale de son montant -pour ramener une égalité avec les libéraux, qui la déduisent au titre des frais généraux.


Une proposition de loi en préparation
Le député UMP Yves Bur (Bas-Rhin) prépare une proposition de loi pour modifier la loi du 21 décembre 2006. "Yves Bur travaille sur le sujet. Il n'a pas encore déterminé sa position mais la loi changera", a-t-on indiqué mardi dans son entourage.

"Nous voulons nous rapprocher de l'esprit de la loi votée, d'une cotisation avec un montant symbolique".
Arnaud BASSEZ
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Message par Arnaud BASSEZ » sam. févr. 06, 2010 10:25 am

La présidente de l'Ordre infirmier, Dominique Le Boeuf, explique, dans un entretien accordé jeudi à l'APM, que les différents courriers envoyés récemment ne sont "pas des menaces", comme les syndicats le lui reprochent, mais une procédure habituelle de relance pour l'inscription au tableau de l'Ordre.

Environ 1.000 professionnels paramédicaux ont manifesté mardi devant le ministère de la santé, à l'appel de plusieurs syndicats, pour demander l'abrogation des ordres paramédicaux.

Dans leur communiqué publié à l'issue de la manifestation, les syndicats dénonçaient également "les processus d'intimidation et les menaces" pour "obliger les professionnels à s'inscrire au tableau de l'Ordre".

Les syndicats faisaient notamment référence à des courriers de relance adressés à la mi-janvier aux infirmiers et aux directeurs d'établissements, et à une lettre d'information, dans lesquels l'Ordre évoque des possibilités de majoration de la cotisation en cas de retard et de dépôt de plainte auprès du procureur de la République, rappelle-t-on.

Interrogée à ce sujet, Dominique Le Boeuf estime qu'il s'agit d'une "procédure habituelle de relance", tout en soulignant qu'il s'agit, pour l'instant, de documents internes confidentiels.

Elle juge normal de rappeler le cadre légal et notamment le fait que les infirmières non inscrites exercent illégalement la profession. Elle ajoute que certaines infirmières déjà inscrites lui ont "demandé de faire respecter la loi". Elle trouve aussi justifié de demander une majoration de 25 euros de la cotisation, étant donné les frais engendrés par la procédure de relance.

Toujours pas de chiffre du nombre d'inscrits

Interrogée sur le nombre d'inscrits à l'Ordre, la présidente de l'Ordre indique qu'elle ne peut pas encore donner de chiffre. Elle précise toutefois qu'il y a "environ 12.000 dossiers non conformes en attente". Il s'agit par exemple de dossiers incomplets où l'infirmier a oublié de joindre une photocopie de sa carte d'identité, explique-t-elle.

Elle estime également que les choses pourront s'accélérer lorsque l'ensemble des conseils départementaux ordinaux seront installés: actuellement 60 le sont et 40 sont en cours d'installation. Certains n'ont pas encore trouvé de local, explique-t-elle, précisant que les dossiers "en attente de conformité" concernent principalement les départements non installés.

Interrogée sur l'échéance à laquelle elle entend pouvoir inscrire l'ensemble des infirmiers, elle rétorque simplement qu'elle compte inscrire l'ensemble des infirmiers "dans un temps raisonnable avec les moyens" à sa disposition.

Elle souligne aussi que les autres ordres ont mis en moyenne au moins une année pour inscrire leurs professionnels, alors que les autres professions sont beaucoup moins nombreuses.

La présidente de l'Ordre explique également que les infirmiers sont nombreux à ne pas être inscrits au fichier Adeli, ce qui complique la situation.

Elle confirme qu'elle lancera bien l'appel pour la seconde cotisation le samedi 1er mai, comme prévu. Les infirmières qui n'auraient pas encore acquitté leur cotisation la première année "devront donc régler une double cotisation" à partir de mai par souci d'équité avec celles qui ont payé la première cotisation, ajoute-t-elle.

Dominique Le Boeuf souligne qu'avant tout, ce qui lui importe, c'est de pouvoir disposer enfin des données sur la démographie des infirmiers, estimant qu'il peut y avoir des écarts très importants avec les chiffres du fichier Adeli.

Pas de divergence d'interprétation de la loi

Dans les différents courriers adressés aux infirmiers et directeurs et dans sa lettre interne d'information, l'Ordre estime que l'application de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) sur la communication des listes pour l'inscription à l'Ordre n'est pas subordonnée à la parution d'un décret et demande aux directeurs d'établissements de lui communiquer les listes nominatives des infirmières et infirmiers employés au sein de leur établissement, rappelle-t-on.

La ministre estimait mi-décembre 2009 que la communication de ces listes autorisée dans le cadre de la loi HPST nécessitait la publication d'un décret en Conseil d'Etat, mais qu'en attendant la publication de ce décret, les ordres pourraient se voir transmettre des données personnelles simplifiées.

La présidente de l'Ordre affirme à l'APM qu'il n'y a "pas de divergence d'interprétation de la loi". Elle précise que la diffusion de ces listes a été vue avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) d'une part et avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'autre part.

Le décret va simplement "préciser comment se passe la procédure", souligne-t-elle. Mais, pour l'instant, il est tout à fait possible de transmettre les noms et prénoms des infirmiers exerçant dans les établissements, assure-t-elle, précisant qu'elle a "déjà reçu des listes de certains établissements".

Elle indique par ailleurs que l'Ordre travaille sur de nombreux autres sujets que celui de l'inscription des infirmiers. Elle regrette toutefois de ne pas avoir encore assez de moyens ni de temps pour pouvoir communiquer sur ces dossiers. Elle estime que les choses se feront d'abord "grâce au réseau" et "au bouche à oreille".

Elle rappelle le rôle de soutien, d'accompagnement et d'expertise que peut jouer l'Ordre. L'instance va notamment avoir à travailler sur le rôle des infirmières au travail dans le cadre de la réforme sur la santé au travail. Son expertise est de plus en plus sollicitée par la Dhos et le ministère sur différents sujets, se félicite-t-elle.

Une synthèse du rôle, de la place et de la formation des infirmiers en psychiatrie doit être présentée d'ici un mois.

L'Ordre prévoit en outre d'adresser trois à quatre fois par an un bulletin d'information aux infirmiers. Le premier sera adressé en février-mars aux infirmiers inscrits


Paris, 1er février 2010 (APM)
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Éric DELMAS

Message par Éric DELMAS » sam. févr. 06, 2010 3:21 pm

Je suis rassuré quant à la “ combativité ” de l'ONI malgré les difficultés qui sont les siennes vu la situation précaires de ce début de mandat.
La réaction de certains députés UMP montre à mes yeux qu'ils comprennent que l'ONI ne semble pas disposé à se contenter d'un rôle de chambre d'enregistrement comme ce fut le cas du CSPPM et comme c'est celui du HCPP.
Certes en coupant les vivres de l'Ordre on éviteraient que la profession se serve de ces moyens dans l'intérêt convergent des bénéficiaires et des dispensateurs des soins infirmiers.
Mais avec des moyens largement inférieurs à ceux des syndicats l'ONI pourrait faire infiniment mieux et plus vite. Je comprend que cela fasse froid dans le dos à certains députés.
Imaginons un peu la communication dont aurait bénéficié le mouvement de 88 avec un ordre en soutien. Je comprends pourquoi les socialistes ont voté contre.
cedr1c
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Message par cedr1c » dim. févr. 07, 2010 5:31 pm

Cela montre surtout le peu de respect de la loi de cet ordre: la majoration est tout à fait illégale, et sa justification encore plus ( Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ).

Nous attendons aussi toujours les chiffres des inscrits promis par la présidente courant Janvier, et qui laissent prévoir un score peu flatteur.

L'ébauche de code de déontologie a aussi fuité, on appréciera le copié-collé avec les articles des kinés, en remplaçant "responsabilité" par "dévouement", les articles liberticides et ceux allant à l'encontre des communiqués du CLIO et dans le sens des réformes gouvernementales (c'est vrai que cet ordre leur fait peur...)

Enfin, les députés commencent effectivement de plus en plus à se rendre compte du fiasco, pas bon pour eux en période électorale: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... 910022.asp
et http://www.infirmiers.com/actualites/ac ... miers.html

Le dossier d'inscription n'est toujours pas validé par la CNIL, la période d'inscription est elle finie, donc? Si non, les non inscrits exercent ils illégalement? Quid de la demande de la CNIL, obligeant l'ordre à communiquer sur la seconde version du formulaire? Quid de la demande faite après impression et distribution des dossiers, qui est donc passible de poursuites?

Les décrets concernant l'inscription automatique sont toujours en attente, vont ils intervenir avant la validation par la CNIL de ce dossier d'inscription?

L'ordre va t il faire appel à nouveau à un prestataire de service pour les prochaines cotisations? (et à quel coût?), quel va en être le montant, et surtout, celle-ci va-t-elle avoir lieu avant la fin du premier trimestre, comme la loi HPST le demande? (nouvel oubli de la loi par cet ordre?)

Mr Denais, syndicaliste poursuivi par l'ordre des médecins suite à ses propos dans la presse lors des manifestations infirmières a vu le CNOM abandonner les poursuites (procédure qui aura couté de l'argent à ce cher CNOM, à voir comment il va le justifier à ses adhérents).

C'est vrai qu'avec tout ça, l'ordre impressionne par sa déontologie et sa moralité, et ses relances vont surement forcer encore plus le respect des professionnels.
Arnaud BASSEZ
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Message par Arnaud BASSEZ » ven. févr. 12, 2010 6:21 pm

"Le contentieux des cotisations ordinales, une jurisprudence instructive"

La cotisation ordinale est d'une importance pratique considérable, car elle est le moyen de financement de l'Ordre des infirmiers... et le principal point de friction. Le régime du recouvrement de la cotisation ordinale bénéficie d'un précédent, avec l'Ordre des médecins.

Au cours des années 1970, des médecins opposés à la structure ordinale avaient lancé un mouvement de refus de paiement de la cotisation, de telle sorte qu'il existe désormais des bases jurisprudentielles solides. Alors que la cotisation ordinale était d'un montant modique, ce contentieux du recouvrement s'est avéré décisif et, bien que les procédures engagées aient toutes été gagnées par le conseil de l'Ordre, celui-ci a préféré, par souci d'apaisement, renoncer aux poursuites disciplinaires grâce à un subterfuge législatif que décrit maître Gilles Devers du Barreau de Lyon (69) dans un article très documenté.

Au bout du compte, le législateur affirme à la fois que le non-paiement ne
remet pas en cause la capacité à exercer et qu'il expose le récalcitrant à des poursuites en recouvrement. Mais quand bien même le procès serait "gagné d'avance", l'Ordre naissant des infirmiers devra réfléchir à deux fois avant de se lancer dans un contentieux de masse impossible à gérer dans la pratique

Roland Manel

source oxymag



Devers G. Le contentieux des cotisations ordinales. Droit déontologie & soin, décembre 2009, p. 415-425.
----
et en plus je trouve le document édité chez elsevier masson :D


1 Le montant de la cotisation est arrêté par le conseil national, qui détermine la répartition entre le conseil national, les conseils régionaux et les conseils départementaux. La cotisation doit être versée au conseil départemental. La cotisation est d’un montant non négligeable mais qui est toujours resté raisonnable, 200 F en 1970 et un peu plus de 150 Euros en l’an 2003. Son caractère obligatoire résulte de la loi. Le conseil a toujours réservé des possibilités d’aménagement aux praticiens qui se trouvaient en difficulté momentanée pour régler cette cotisation. Il s’agit du système le plus simple et le plus souple qui soit. L’utilisation des fonds est libre, dans la limite des missions de l’Ordre. L’Ordre peut ainsi organiser des œuvres d’entraide : CE, 21 fév. 1964, Garretier, Rec ., p 134. La cotisation est de nature parafiscale : CE, 22 juillet 1977, JCP 1998, II, 18674, note J.-M. Auby.

2 Sur l’évolution de ce contentieux, C. Barbillon, L’évolution de la jurisprudence à propos du recouvrement des cotisations par l’Ordre des médecins, Rev. Prat ., 1977, p. 2083 ; Y Jouffa, Le problème des cotisations aux ordres professionnels, GP . 1983, Doctr. p. 371. J.-P. Almeras, L’obligation de cotiser à l’Ordre, Conc. Méd ., 24 janv. 1987, p. 250 ; J. Guigue, Le paiement des cotisations ordinales : vers une fin de la longue marche des médecins contestataires ? , Rev. Prat ., 24 sept. 1987, p. 50.

3 Lors de la 162e session du conseil national, dont les propos sont rapportés dans le Bulletin de décembre 1986, le président de la commission des comptes et placements financiers expose : « La commission tient à souligner les grandes difficultés de la trésorerie du conseil national pendant les dernières années et les résultats importants obtenus dans la rentrée des cotisations pour les années précédentes où un certain laxisme avait existé dans quelques départements. La commission constate aussi que sur la base de la seule rentrée des cotisations normales, le budget serait nettement déficitaire et qu’il n’est rééquilibré que par la bonne gestion des fonds de réserve. Bull. CNOM , déc. 1986, p. 469.

4 Ces critiques, comme on l’a déjà exposé, étaient peu constructives et très réactives, mais le fait que l’Ordre soit amené par délibération à décider de poursuivre certains de ses membres pour obtenir paiement témoignait, à tout le moins, d’un manque d’adhésion à l’institution.

5 Le paradoxe a été que finalement, ce sont les opposants qui, par le rejet de leurs moyens, ont conforté la légalité de l’Ordre. Une doctrine peu favorable à leur cause avait souligné leur « imagination juridique ». « L’imagination des médecins refusant – pour manifester leur opposition aux structures et au fonctionnement actuel de l’Ordre national des médecins – de payer leur cotisation, aura décidément exploré les voies les plus invraisemblables » J. Penneau, Civ. 1ère, 15 janv. 1991, D. 1991, IR p. 354.

6 Cass. Civ. 1ère, 26 janv. 1988, GP , 1988, I, panor., p. 93.

7 CE, 22 juill. 1977, Conc. Méd . 1977, p. 6965 et RTDSS , 1978, p. 40, note L. Dubouis ; voir CE 22 juil. 1977, Clisson et Mollet, RDP 1979, p 239, note J.-M. Auby ; Inf. Pharm . 1978, p. 481, note R. Denoix de St Marc et D. Labetoulle. Dans le même sens, CE, 24 avr. 1989, Syndicat départemental des médecins généralistes des Bouches du Rhône, RTDSS , 1989, p. 428, note L. Dubouis.

8 TA Lyon, Gallon et Marsteau-Faucher, 17 mars 1987, Rec . p. 907.

9 Un conseil départemental a saisi la Cour de cassation pour contester la décision rendue par un tribunal d’instance qui avait relevé qu’un médecin capitaine du corps des sapeurs pompiers n’était pas soumis à la cotisation. La Cour de cassation lui a donné tort : Cass. Civ. 1ère, 1er déc. 1987, D . 1989, IR p. 60, note J. Penneau.

10 Cass. Ass. 7 nov. 1986, JCP 1987, II, 20750, rapport P. Gauthier, note J. Penneau. Cet arrêt de la Cour de cassation a été évoqué dans la grande presse : M. Portay, À la Cour de cassation, l’Ordre des médecins et la liberté d’expression, Le Monde , 13 oct. 1986 ; M. Portay, La cotisation à l’Ordre des médecins n’est pas une atteinte à la liberté de conscience, Le Monde , 8 nov. 1986.Cet arrêt d’assemblée plénière ponctue une très intéressante série d’arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation : Civ. 1ère, 26 avr. 1983, Bull. civ . n° 113, p. 114 ; D . 1984, IR 457, note J. Penneau ; Civ. 1ère, 29 fév. 1984, Bull. Civ . n° 84 p. 67, D. 1984, IR 457, J. Penneau ; Civ. 1ère, 4 juin 1985, Bull. civ . no 178, p. 161, GP . 1983, p. 600, note A. Dorsner-Dolivet et A. Scemama et RTDSS 1984, p. 49, note L. Dubouis.

11 Voir aussi : TI Rouen, 9 déc. 1989, Layet, GP . 1995, somm. p. 202.

12 J. Penneau, D. 1991, IR, p 354. La jurisprudence commence à reconnaître des effets à la grève des non salariés : le plaideur dont l’avocat est en grève a le droit de demander le renvoi à une autre audience : Cass. 2è civ. 2 mars 2004, J.-P. Decressat et JurisData n° 2204-022581. La section disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins a infligé la peine d’interdiction d’exercer la médecine pendant deux mois à un responsable syndical qui avait appelé les confrères adhérents à son organisation à ne dispenser aucun soin y compris en cas d’urgence. Cette sanction est confirmée par le Conseil d’État : CE, 4 mai 2001, Jurin, RTDSS , 2001 p. 699, note L. Dubouis.

13 « Est-ce suffisant pour en déduire que les travailleurs indépendants ne sont pas titulaires su droit de grève ? Non. Car l’arrêt est tout de prudence. Il se borne en effet à souligner que le mouvement collectif de refus de payer les cotisations ordinales ne répond pas à la définition judiciaire de la grève. Il ne se prononce pas en revanche sur l’attitude arrêtée du droit de grève et par conséquent n’en exclut pas une conception ouverte. » D . 1992, IR 297, note A. Lyon-Caen. Voir L. Dubouis, RTDSS , 1991, p. 571. Le Professeur L. Dubouis souligne que la formule très large du préambule de la Constitution de 1946 « peut laisser place à une interprétation de la notion de grève plus large que celle-ci ».
Dans un arrêt Subileau du 22 avril 1966, Rec . p. 284, le Conseil d’État avait distingué une manifestation individuelle de protestation et « la participation à une grève administrative » consistant à refuser de signer des feuilles de soins. Ironie de l’histoire, le Docteur René, alors président du Conseil national de l’Ordre, confronté aux situations de graves tensions entre le corps médical et le gouvernement, avait évoqué une notion de « grève administrative » : J.-Y. Nau, La position du conseil de l’Ordre : éthique et désarroi, Le Monde , 25 janv. 1990.

14 Cass. ass. plén., 20 déc. 1996, no 95-10.209, no 409.

15 Mais il ne pouvait condamner qu’à une peine de principe, ne pouvant se permettre raisonnablement de prononcer des sanctions d’interdiction d’exercer. Comment aurait-il pu être justifié vis-à-vis de l’opinion qu’un médecin était interdit d’exercer sans avoir commis d’autre faute que d’avoir refusé, pour des questions de principe estimables, de régler une cotisation de quelques centaines de francs par an ?

16 Lorsqu’en juin 1991, après le rapport Terquem, les Assemblées seront enfin saisies d’un projet de loi intéressant les professions ordinales, mais on sait qu’il ne s’agit que de la prorogation d’un an des mandats, le président de groupe socialiste du Sénat donne une lecture romantique de la disposition en cause : « À notre initiative, le Parlement a adopté en 1985 les dispositions visant à exclure du domaine disciplinaire les conflits pour non-paiement de cotisation et, en conséquence, à empêcher à l’avenir les Ordres professionnels de mettre des entraves à la liberté professionnelle de ceux qui les ont contestées. Mais il est évident que le débat reste ouvert » JO, Sénat .

17 Désormais Art. L. 4122-2 CSP.

18 CE, 13 novembre 1952, Lanter, Rec . p. 507 ; CE, 3 juillet 1968, Pennec, Rec . p. 413.

19 Ainsi, le non-respect d’une décision disciplinaire de suspension d’exercer peut justifier l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession devant la juridiction pénale et une nouvelle procédure disciplinaire.
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Message par Arnaud BASSEZ » ven. févr. 19, 2010 7:32 pm

Quatre députés UMP ont déposé une proposition de loi pour restreindre le champ de compétence de l'Ordre des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Yves Bur (Bas-Rhin), Jacques Domergue (Hérault), Céleste Lett (Moselle) et Eric Straumann (Haut-Rhin) proposent de "dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié de s'inscrire à l'Ordre", soit environ 85% de la profession, selon le texte de la proposition de loi.

Ils sont arrivés à cette conclusion après avoir mené des auditions d'organisations professionnelles. Initialement, ils souhaitaient trouver une solution aux protestations contre le montant de la cotisation à l'Ordre, jugé trop élevé.

L'exposé des motifs de la proposition de loi constate le peu d'adhésion à l'Ordre des infirmiers dont la création a été votée en décembre 2006 par une proposition de loi émanant de deux députés UMP. Il mentionne le taux d'abstention de 80% aux élections de 2008, "majoritairement ceux relevant d'un statut de salariés".

Le montant élevé de la première cotisation (75 euros) "a provoqué un questionnement de beaucoup sur les services que l'Ordre remplit à leur égard". Les députés soulignent que ce montant "ne correspond pas à l'esprit du législateur". Lors des débats, les députés avaient souhaité "une cotisation modeste", de l'ordre de 10 euros.

L'Ordre des infirmiers a été "voulu pour répondre à la demande de structuration de la profession" mais "force est de constater que les premiers pas de l'existence de l'Ordre font apparaître un manque d'adhésion de la part d'un grand nombre d'infirmiers et naître des questions sur l'opportunité même de son existence", constatent les quatre députés.

Les députés ne le suppriment pas mais proposent de réduire considérablement son champ.

Ils constatent que l'Ordre infirmier "va faire 'doublon' avec tout ce qui existe d'ores et déjà". L'Ordre doit établir un code de déontologie et un listing de compétences, mais les droits et devoirs des infirmiers et leurs compétences "ont des bases légales" dans le code de la santé publique.

En matière disciplinaire, les infirmiers salariés "ont déjà, dans les établissements où ils exercent, des structures disciplinaires mises en place et fonctionnant depuis bien longtemps".

Enfin, le rôle de l'Ordre dans le recensement et le listing des infirmiers est déjà assumé par les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales (Ddass et Drass), relèvent-ils.

Moins de 30 minutes après la diffusion de la proposition de loi par Yves Bur, le syndicat CFTC santé-sociaux a réagi pour se féliciter de cette proposition de loi "réaliste et concrète".

"Le député UMP Yves Bur a le courage de revenir sur cette mesure absurde, afin de réparer une profonde injustice et ainsi tenir compte de la réalité du terrain", indique le syndicat dans un communiqué. La proposition de loi "répond à l'objectif CFTC, en faire une instance pour les infirmiers du secteur libéral".
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Éric DELMAS

Message par Éric DELMAS » ven. févr. 19, 2010 8:07 pm

Comme quoi, quand la droite soutient un projet qui obligerait les syndicats à faire leur travail elle a des relents de Vichy et quand elle leur laisse le choix de continuer à nous laisser croupir dans notre merde, elle devient très fréquentable.
Et oui, certains députés ont compris qu'un ordre infirmier doté de moyens financiers conséquent serait susceptible d'être gênant face aux mesures en cours d'élaboration visant la santé et les infirmiers.
yanis
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Message par yanis » ven. févr. 19, 2010 9:03 pm

pas mieux ! c'est exactement ma pensée !
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Message par Patrick GRIVIAUD » ven. févr. 19, 2010 9:12 pm

Cette proposition est tout simplement grotesque, un Ordre c'est tout le monde ou personne.
cedr1c
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Message par cedr1c » sam. févr. 20, 2010 12:13 pm

C'est une proposition qui peut amener à personne, elle n'est pas si grotesque, donc.
Pour le tout le monde, on repassera...
Patrick GRIVIAUD
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Message par Patrick GRIVIAUD » sam. févr. 20, 2010 2:17 pm

cedr1c a écrit :C'est une proposition qui peut amener à personne, elle n'est pas si grotesque, donc.
Pour le tout le monde, on repassera...
Et bien justement, ces quatre députés n'ont qu'à directement annoncer la couleur: proposer la suppression pure et simple au lieu de cet espèce de bricolage !
Arnaud BASSEZ
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Message par Arnaud BASSEZ » dim. mars 07, 2010 12:50 pm

source : soignants.com

La polémique sur le bien-fondé de l'Ordre national des infirmiers (ONI) n'a pas fini de faire couler de l'encre. Depuis vendredi dernier, l'ONI doit aussi faire face à l'initiative de cinq députés UMP qui ont déposé une proposition de loi destinée à restreindre son champ de compétence.


La polémique sur le bien-fondé de l'Ordre national des infirmiers (ONI) n'a pas fini de faire couler de l'encre. Les manifestations anti-ONI de fin janvier avaient agacé sa présidente, Dominique Le Bœuf. Depuis vendredi dernier, l'ONI doit aussi faire face à l'initiative de cinq députés UMP qui ont déposé une proposition de loi destinée à restreindre son champ de compétence aux seuls infirmiers libéraux, soit environ 15% de la profession. Les fonctionnaires n'en auraient, eux, pas besoin, puisque les questions juridiques et éthiques sont prises en charge par les hôpitaux employeurs.

Parmi ces voix dissidentes, Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône. En 2006, il vote la loi, mais aujourd'hui il se pose en réformateur. Et assume son changement de camp. « Nous avons voté cette loi sans l'avoir assez étudié », affirme celui qui se dit avoir été trompé par le discours vindicatif des syndicats professionnels au moment du vote, parlant même de « lobby », alors que selon lui, la profession ne voulait pas massivement de l'instauration de l'ONI. En parallèle, il reconnaît que la commission des affaires sociales est « surchargée ». Suivi par 4 députés UMP, il attend l'examen de sa proposition.

« Cet ordre créé des inégalités »

Dans le camp de la majorité, d'autres prises de position remettent en question l'ONI, à l'instar de Céleste Lett, député de la Moselle, qui avait voté la loi en 2006. Ce dernier ne mâche pas ses mots : il affirme « que cet ordre n'a pas lieu d'être ». Une vision radicale, justifiée à ses yeux par la création de nouvelles inégalités entre infirmiers libéraux et fonctionnaires. En particulier sur le tarif de la cotisation, 75€, considérée par certains comme une taxe sur le travail et bien plus élevée que les 10 ou 15€ annoncés au départ, sans compter l'obligation d'y adhérer pour pouvoir exercer. Quant à proposer deux tarifs de cotisation différents pour les libéraux et les fonctionnaires, ce « serait anti-constitutionnel, en annonçant une disparité dans un texte de loi », explique ce dernier.

Pragmatique, Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret, estime qu'il faut « faire avec, puisque la loi existe. » Et rappelle que le montant de la cotisation est fixé par l'Ordre lui-même. Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a pourtant plaidé pour le choix d'un montant plus faible, ce que l'ONI a mal compris.

Si le texte de loi est revu, « ce sera une première, explique Dominique Tian. Tout le monde sait qu'il y a trop de lois en France. Peut-être que ce serait un message fort à faire passer. Faire de la politique, c'est aussi reconnaître ses torts », conclut-il. Les mois à venir devraient voir se dérouler de nouveaux débats, avant que le sort de l'ONI ne soit définitivement tranché.

Delphine Bauer

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cedr1c
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Message par cedr1c » dim. mars 07, 2010 1:49 pm

http://cjoint.com/?dfocqWSru0 pour les sénateurs qui s'y mettent aussi.

Concernant l'ordre en lui même:
mercredi 3 mars 2010
Lettre ouverte à Mme Dominique le boeuf, présidente de l'ordre des infirmiers

.

Mme la présidente,

Lorsque que le Parlement a voté la loi instituant la création d'un ordre des infirmiers français, j'y ai vu une occasion de valoriser la profession et d'augmenter la pression professionnelle vis-à-vis des pouvoirs publics.

Dès le premier tour de l'élection pour l'échelon régional, j'avais évoqué les limites de reconnaissance de cette institution au regard du faible pourcentage de participants aux élections départementales. Précisant dans ma profession de foi, relayée sur ce blog, qu'il serait important d'aller à la rencontre des infirmières et infirmiers, non pas pour leur « vendre l'ordre », mais pour écouter leurs attentes avant la mise en place de décision et d'action.

De même, dès ma candidature de départ, j'avais souhaité que le montant de la cotisation soit le plus minime possible. Le conseil national, que vous présidez, en a décidé autrement positionnant la cotisation « obligatoire » à 75 €.

Malgré, les réactions fortes à la fois d'un grand nombre d'élus ordinaux, d'organisations syndicales (y compris celles ayant soutenu la création de l'ordre), du ministère de la santé et maintenant de députés, vous avez choisi au nom de soi-disant indépendance, de maintenir ce tarif élevé au regard des faibles salaires de certains collègues.

À plusieurs reprises, lors de divers conseils départementaux et régionaux, j'ai proposé de mettre en place une cotisation proportionnelle à l'échelon ou au quotient familial, de plus j'ai proposé un échelonnement des cotisations sur l'année, ce qui générait un impact le plus faible sur le pouvoir d'achat de nos collègues.

Au lieu de cela, vous avez annoncé que la levée de la prochaine cotisation serait réalisée en mai 2010, soit sept mois après la première, cette décision aura pour conséquence d'ôter en moyenne 10 % du salaire mensuel d'une infirmière. De plus, bien qu'annonçant qu'il n'y aurait aucune chasse aux sorcières, vous avez pris la décision de surtaxer les infirmiers n'ayant pas cotisé à la première demande de 25 € (a priori majoré d'une somme à chaque relance), alors même que vous affirmez (afin d'expliquer le faible nombre de réponses) qu'un grand nombre de courriers n'est pas arrivé.

Après deux ans de présence au sein des instances, j'ai pu constater que les sujets qui me semblaient majeurs, n'étaient pas abordés. Quid de la réforme LMD, Quid des transferts de compétences, Quid de la réforme des études d'infirmière, etc. etc.

Au lieu de cela, j'ai vu défiler des projets d'achat, de location et d'aménagement de locaux pour le fonctionnement d'une structure sans aucun moyen. Des budgets pharaoniques et des projets mégalomaniaques. Des projets de mise en place de chambre de disciplinaire.

En revanche, bien que membre conseil départemental du Calvados, du conseil régional de Basse-Normandie et membre suppléant du conseil national des infirmiers. Je n'ai réussi à me procurer le projet de code de déontologie que via un site Internet indépendant, de même, j'ai pu lire sur le site de l'assemblée nationale que Mme Dominique Le Boeuf avait été entendue par la commission des affaires sociales le 23 mars 2010.

J'ai pu observer qu'il y avait une véritable chape de plomb au niveau de l'échelon national et que peu d’information était relayée aux membres élus.

Pour ce qui concerne le code de déontologie, après une lecture fort rapide, j'ai pu constater que la majorité des articles concernés le monde libéral de notre profession. De plus, les articles concernant le secteur public, ne pourront en aucun cas être applicable.

Au regard de l'ensemble de ces données, et ne souhaitant pas soutenir un système en parfaite inadéquation avec les besoins de la profession, j'ai décidé d'apporter mon soutien au texte de loi proposant la création d'une structure d'organisation des professionnels libéraux de notre métier et supprimant l'ordre infirmier actuel.

Afin d'être en totale cohérence avec cette décision, madame la présidente, je vous présente donc ma démission du conseil départemental du Calvados, du conseil régional de Basse-Normandie et du conseil national de l'ordre des infirmiers.

J'invite l'ensemble de mes camarades élus du secteur public, ayant fait le même constat à démissionner afin de ne pas cautionner ce système.

Christophe guilard
http://christopheguilard.blogspot.com/
Arnaud BASSEZ
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Message par Arnaud BASSEZ » jeu. mars 25, 2010 7:31 pm

sondage vu sur le JIM

Concernant l’Ordre infirmier, pensez-vous qu’il faille :
Ne rien changer aux dispositions actuelles 23%
Réduire la cotisation 21%
Limiter son champ d’action aux infirmières libérales 14%
Le supprimer 41%
NSP 2%
Nombre total de votes : 434
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Éric DELMAS

Message par Éric DELMAS » jeu. mars 25, 2010 8:12 pm

Ce sont les médecins qui ont voté ?
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