Et si le médecin ne répond pas à l′appel ?

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez
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article vu sur le site de la MASCF

Quelle est la responsabilité du médecin passager français s’il ne répond pas à l’appel ?

Il est important de connaître l’immatriculation de l’aéronef ; en effet, l’article 3 de la Convention de Tokyo précise que « l’Etat d’immatriculation de l’appareil est compétent pour connaître les infractions commises et les actes accomplis à bord ». Toutefois, ce même article indique que « la présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales ». On citera également l’article 113-4 du code pénal qui précise que « la loi française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu’ils se trouvent ». Ce système, qui peut paraître de prime abord contradictoire, ne l’est pas lorsque l’on sait que la Convention de Tokyo a pour but d’éviter un vide législatif, notamment lorsqu’un aéronef se trouve au-dessus de la haute mer ou de régions ne dépendant pas de manière précise d’un Etat déterminé. La priorité accordée à l’Etat d’immatriculation, sans exclusion d’autres compétences, s’explique en outre par les formes modernes d’exploitation aérienne qui dissocient l’immatriculation et l’exploitation.

Le médecin à bord d’un avion immatriculé en France a pour obligation légale de répondre à l’urgence médicale, d’une part en tant que citoyen sur les fondements du code pénal, d’autre part comme médecin sur les fondements du code de déontologie médicale.

- L’article 223-6 du code pénal définit le délit de non-assistance à personne en danger pour tout citoyen français. Pour que le délit d’abstention volontaire soit constitué, il faut que la personne en état de porter secours ait connaissance d’un péril immédiat, constant, rendant son intervention nécessaire, mais également qu’elle ait refusé volontairement et intentionnellement d’intervenir. L’assistance peut être une action personnelle ou le simple fait de prévenir les secours afin d’assurer la continuité des soins dans la limite de l’efficacité immédiate. La jurisprudence précise que la faute du médecin sera retenue dans la plupart des circonstances où le malade est en péril, que l’assistance du médecin soit utile ou inefficace et que le médecin soit compétent ou non, qualifié ou non, en exercice ou non au moment des faits. De plus, pour que le délit de non-assistance à personne en danger ou d’omission de porter secours soit commis par le médecin passager, il doit clairement avoir été averti et s’être abstenu d’intervenir volontairement alors qu’il ne pouvait invoquer d’excuse majeure (maladie ou inaptitude physique, incapacité transitoire liée à l’obligation qu’il a de donner des soins de manière urgente à un autre malade). La sanction maximale qui en découle est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Cette omission de porter secours peut être révélée suite à une dénonciation d’un passager ou à une enquête du ministère public.

- L’article 9 du code de déontologie médicale (article R. 4127-9 du code de la santé publique), indique que « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ». L’article 70 de ce même code (article R. 4127-70 du code de la santé publique) pose le principe d’universalité du diplôme de docteur en médecine et ainsi ne permet pas à un médecin de refuser d’apporter son aide ou de prodiguer des soins même s’il n’est pas spécialiste de la pathologie dont souffre le passager malade. Ainsi, on peut considérer que la notion d’urgence fait passer au second plan pour un médecin l’impossibilité qui existe, hors contexte d’urgence, d’intervenir dans un domaine de haute technicité sans avoir une quelconque compétence ou spécificité en la matière : le fait d’être docteur en médecine est suffisant. En effet, dans une situation d’urgence, il n’est exigé aucune condition de diplôme de celui qui se porte au secours d’une personne en péril.

Lorsque l’aéronef est immatriculé à l’étranger, le médecin passager français reste soumis à l’article 9 du code de déontologie médicale. Selon l’article 113-11 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés en France si l’auteur ou la victime est de nationalité française, si l’aéronef atterrit en France après le crime ou le délit et si, enfin, l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente, sur le territoire français. Ainsi, le médecin passager français ou non engage sa responsabilité pénale et des poursuites pourront être dirigées contre lui en France, même si l’Etat d’immatriculation de l’aéronef ne reconnaît pas le délit d’omission de porter secours. Dans ce dernier cas, le médecin passager français ne pourra pas, bien évidemment, être poursuivi à l’étranger si cet Etat ne reconnaît pas la non-assistance à personne en danger. Par contre, si l’Etat d’immatriculation de l’aéronef reconnaît ce délit, le médecin passager français pourra alors être poursuivi par la justice de ce même Etat.

On constate donc que les responsabilités ordinale et pénale sont toujours applicables pour le médecin passager français indépendamment de l’Etat d’immatriculation de l’aéronef dans lequel se passe l’incident médical. Il en est tout autrement aux Etats-Unis d’Amérique où il n’existe pas, dans la majeure partie des Etats fédérés, d’obligation légale générale d’assistance à personne en danger ; ceci concerne aussi bien le citoyen américain qu’un médecin américain ! Toutefois, afin d’éviter une dérive abstentionniste face aux urgences médicales, les Etats ont adopté le « Good Samaritan Act ». Il permet une immunité juridique contre des poursuites pénales et des dédommagements financiers quand le sauveteur se comporte et agit de façon prudente et raisonnable. La législation du Royaume-Uni ignore également la non-assistance à personne en danger ; il en était de même il y a encore quelques années au Canada mais des modifications rendent maintenant l’omission de porter secours condamnable.

Auteur : Dr Dedouit, Barguin, Tournel & Pr Hedouin, Gosset


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lundi 11 décembre 2006
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Et si le médecin ne répond pas à l′appel ?

article vu sur le site de la MASCF
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Il est important de connaître l’immatriculation de l’aéronef ; en effet, l’article 3 de la Convention de Tokyo précise que « l’Etat d’immatriculation de l’appareil est compétent (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Quelle est la responsabilité du médecin passager français intervenant auprès d’un passager malade ?

Article vu sur le site de la MACSF
Quelle est la responsabilité du médecin passager français intervenant auprès d’un passager malade ?
La mise en jeu des responsabilités du médecin passager
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Le médecin (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Vers une médicalisation accrue du transport aérien

article vu sur le site de la MASCF
Avec l’arrivée du plus gros avion de ligne du monde, l’Airbus A380, les problèmes médicaux risquent de déranger plus d’une fois le médecin passager effectuant un vol long-courrier à son bord. L’idée d’embarquer des infirmières-hôtesses semble avoir été abandonnée par (...)

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB