Démarche d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en anesthésie-réanimation
Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles
Décision du 28 juin 2007 modifiant la décision du 30 août 2006 relative aux modalités de mise en œuvre de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
Décret n° 2006-650 du 2 juin 2006 relatif à la formation médicale continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions règlementaires)
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ((article L. 6146 & suivants).
Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles (Organise les modalités de satisfaction à l’EPP pour les différentes catégories de médecins.)
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
(Article 14 : Institue l’obligation d’EPP pour tous les médecins.
Article 16 : Accréditation des médecins ou des équipes dans les spécialités dites à risque (procédure volontaire).
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, article 98 et suivants
Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’analyse de l’évolution des dépenses médicales
La Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Qui est concerné ?
Évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en établissement de santé
Suite à la publication du document "EPP des médecins : mode d’emploi" précisant les conditions requises, au titre de la validation individuelle de l’EPP, pour les démarches d’évaluation/amélioration des pratiques, la Haute Autorité de Santé met en ligne sur le site de la HAS : (disponible en bas d’article, format zip)
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la version actualisée du guide qui précise les modalités de mise en oeuvre et de validation de l’EPP en établissements de santé publics et privés participant au service public, élaboré en association avec les représentations des conférences nationales des CME de CHU, CH, CHS et PSPH : Modalités pratiques d’organisation et de validation de l’EPP dans les établissements de santé publics et PSPH ;
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un deuxième guide qui précise les modalités de mise en oeuvre et de validation de l’EPP en établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier, élaboré avec les professionnels représentés par les URML et la conférence nationale des présidents de conférences médicales d’établissement (CNP CME HP) : Modalités pratiques d’organisation et de validation de l’EPP dans les établissements de santé privés non PSPH ;
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le document support proposé par la HAS dans le cadre de la procédure de validation individuelle des démarches d’EPP réalisées en établissement de santé : Présentation des programmes d’EPP en établissement de santé pour validation ;.
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les certificats individuels EPP adaptés à chaque type d’exercice, selon les formats proposés par la HAS et validés par le Groupe Contact EPP comportant une représentation des URML, des différents types de CME ainsi que de l’Ordre des Médecins :
1.
certificat pour les médecins exerçant en établissement de santé public et PSPH : Modèle certificat CME
2.
certificat pour les médecins libéraux
2-1- certificat standard signé par l’URML : Modèle certificat URML,
2-2- certificat URML, le cas échéant co-signé par la CME pour les médecins exerçant en établissements privés : Modèle certificat URML-CME
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le justificatif délivré par les organismes agréés lorsque le médecin s’est engagé dans des programmes effectués avec le concours d’organismes agréés : Modèle justificatif OA
