Livre 2 - Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l’enfance et de la jeunesse
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Le code dans son ensemble
Version au 23 novmbre 2019
Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la (...)
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre IX : Personnel
Titre unique
Statut général du personnel des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Titre 1
Protection maternelle et infantile
Livre Ier
Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier
Droits des personnes malades et des usagers du système de santé version légifrance
une autre version
Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru.
En savoir plus sur le plan blanc
AB
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
- Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
- Membres :
Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
- Création : 1952
- Siège : Luxembourg
- Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/
Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire
Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.
Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)
Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.
La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
source : https://europa.eu
Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.
AB
Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.
Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :
Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;
Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».
AB
Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat
— -
NB : Une chose me questionne
L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
[...]
« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
[...]
« c) Réanimation préopératoire ;
C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?
Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.
A suivre...
AB
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
[...]
"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."
Pour le moment...
AB