Comment lire sa fiche de paie ?

mercredi 31 janvier 2007
par  Arnaud Bassez
popularité : 13%

Article actualisé le 1er juilllet 2016

La rémunération des fonctionnaires est définie par

Instruction DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013 relative à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

Instruction DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013 relative à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

Décret 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixant le classement des communes dans les 3 zones pour le versement de l’indemnité de résidence

La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixant le classement des communes dans les 3 zones pour le versement de l’indemnité de résidence

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et le

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique

a été modifié par le

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive

Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 ans en cas d’élément de rémunération non versé non à un agent public

voir aussi la Circulaire n° 1960 du 01 octobre 1999 relative à l’élaboration et la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires

Circulaire n° 1960 du 01 octobre 1999 relative à l’élaboration et la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires

A garder en mémoire :

Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 – article 94 – de finances rectificative pour 2011 sur le délai durant lequel l’administration peut réclamer à ses agents le remboursement de trop perçu sauf décision illégale créatrice de droit

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents

Votre salaire

Le salaire brut ou salaire de base est calculé à partir d’une base indiciaire. Votre emploi est classé dans un secteur d’activité auquel correspond un coefficient de base qui augmente avec l’ancienneté.

Le traitement mensuel réel = traitement de base.

A chaque échelon d’ancienneté acquis, la rémunération augmente en fonction du nouvel indice.

Salaire brut = Coefficient indiciaire (indice majoré) x Valeur du point

La valeur du point est fixé par le gouvernement et sa durée est variable dans l’année. Depuis le 1er janvier 2010 et jusqu’au 1er juillet 2016, la valeur du point mensuel n’aura pas évolué...

Le point d’indice est revalorisé de + 1,2 % en deux étapes : une première revalorisation de + 0,6 % le 1er juillet 2016 puis une autre de + 0,6 % au 1er février 2017.

Ainsi, la valeur du point d’indice majoré passe de 4,6303 à 4,6581 € au 1er juillet 2016.

Au 1er février 2017, la valeur du point d’indice dans la fonction publique passe à 4,6860 €.

Cette valeur du point d’indice majoré permet de calculer la rémunération brute des agents de la fonction publique en multipliant l’indice majoré du grade de l’agent par ce montant.

Valeur du point = Traitement mensuel de base / indice brut

À chaque indice brut (indice de classement) correspond un indice majoré (indice de traitement)

Différence entre indice brut et indice majoré ?

Le salaire se complète éventuellement de primes spécifiques et d’indemnités liées au travail (nuits, astreintes, gardes, travail catégorie dangereuse, indemnité dimanche et férié, remboursement de transport pour certaines régions...)

-  L’indemnité de résidence :

Paris, Lyon, Marseille : 3 % du traitement de base

ailleurs : 1 % du traitement de base

l’indemnité résidence liée à la NBI = bonification indiciaire x 3 %

Ces indemnités sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985.
Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001.

Cette disposition a été précisée par la décision N°268682 du 30 mai 2007 du Conseil d’État et la DGOS a confirmé en juin 2010 que les agents recrutés par un centre hospitalier et qui exercent leurs fonctions dans une ou plusieurs autres communes doivent bénéficier de l’indemnité de résidence afférente à la ville où ils exercent effectivement leurs fonctions.

DGOS 25 juin 2010 - indemnité de résidence

- L’indemnité de sujétion spéciale

C’est une indemnité calculée sur la base de 13 heures supplémentaires. Elle est calculée en fonction du traitement mensuelle.

(traitement de base + Indemnité de résidence) x 12 mois x 13 heures, divisé par 1900 heures annuelles

- L’indemnité de dimanche et jour férié

C’est un supplément versé pour les agents travaillant les dimanches et/ou jours fériés. Le taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures.

Le montant de cette indemnité est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires afférent à l’indice 100 majoré.

- L’indemnité pour travail intensif de nuit

Cette majoration est versé aux agents qui travaillent entre entre 21h et 6h. Le taux est 1,07 € /heure.

- La prime de service

Elle tient compte de l’assiduité, de la notation et du grade. Son mode de versement varie selon les centres hospitaliers.

Le montant maximum est fixé à 7,5% du traitement de base x 6 mois maximum. Un abattement de 1/70eme est effectué par jour d’absence maladie.

- Prime Infirmière dite prime Veil :

90 €/ mois

Instaurée par le Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents et par l’Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents

Les agents qui peuvent en bénéficier sont :

- Catégorie B : infirmier(e)s

- Catégorie A : infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices, cadres de santé et cadres supérieurs de santé, sages-femmes, sages-femmes cadres et sages-femmes cadres supérieurs

- La prime "IADE"

Instaurée par le Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, et par l’Arrêté du 11 janvier 2011 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Cette prime, a été instaurée, suite au mouvement national des infirmiers anesthésistes en 2010.

Son montant est de 120 euros brut par mois.

Les jeunes diplômés, peuvent ne pas l’avoir dès leur prise de fonction, voire même commencer à l’obtenir dès leur titularisation dans leur nouvelle fonction de IADE, qui intervient en général au bout d’un an. (on est titulaire de la fonction publique, mais stagiaire dans son nouveau poste d’infirmier(e) anesthésiste).
Il convient cependant d’avoir un rappel sur la période de non perçu. La date d’obtention du diplôme d’Etat faisant foi.

- NBI : nouvelle bonification indiciaire versée en fonction du grade et des missions des agents. Elle est attribuée en point d’indice soumise à cotisation CNRACL. Lire l’article sur la NBI et sur la rémunération IADE.

- Prime encadrement : 91,22 € à 167,45 € suivant le grade, attribuée aux cadres et cadres supérieurs paramédicaux. A noter que les cadres IADE n’ont pas la prime prévu par le Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011

- Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants : 3 taux de primes pondérées en fonction des missions et lieu d’affectation. L’indemnité est versée par 1/2 journée de présence selon trois taux distincts.

Elles sont soumises au Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, et à l’Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

  • 1ère catégorie 1,03 € par demi journée
  • 2ème catégorie 0,31 € par demi journée
  • 3ème catégorie 0,15 € par demi journée

- Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Il ne peut être versé qu’à un des deux parents fonctionnaires.

Les règles du supplément familial sont fixées par les articles 10 à 12 du Décret du 24 octobre 1985.

Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge.

La partie variable représente un pourcentage du traitement brut et dépend de l’indice de l’agent.

Sont considérés comme étant à charge :

- tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire

- jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC calculé sur la base de 169 heures

- jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études, ou encore pour les enfants, qui par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle et également pour les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale.

- Pour tous : 1 enfant 2,29 €
- Jusqu’à l’indice 448 : 2 enfants 71,75 €, 3 enfants 178,11 €, par enfant supplémentaire 126,72 €
- de l’indice 449 à 716  : 2 enfants 10,67 € + 3 % du traitement mensuel ; 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel ; par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement mensuel.
- à partir de l’indice 717 : 2 enfants 108,20 €, 3 enfants 275,33 €, par enfant supplémentaire 199,63 €

- Indemnité forfaitaire

Elle varie selon le point d’indice pour les agents exerçant leurs fonctions le dimanche ou un jour férié (Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.)

- Indemnité exceptionnelle

c’est l’indemnité compensatoire de la suppression de la demie cotisation de la sécurité sociale de 2.5% arrondie à 2.2% = rémunération totale brute x 2.2% environ. elle est régularisée annuellement en janvier.

-  La prime de service annuelle :

Elle est versée à tous les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique à l’exclusion des agents contractuels. Elle tient compte de la notation administrative, des jours d’absences de l’agent et de son indice majoré. Son montant représente approximativement un mois de salaire brut de l’agent.

Le montant du crédit global de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’année en cours dans chaque établissement.

Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime.

Le montant de la prime de service versée aux agents peut varier en fonction de :

- l’indice majoré de l’agent

- la note administrative de l’agent

- la durée des absences de l’agent

  • Le calcul de la prime de service dans la fonction publique hospitalière

L’article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE – Comité Technique d’Établissement – est obligatoirement consulté dans chaque établissement sur les critères de répartition de la prime de service.

Ainsi, tous les ans, l’administration doit informer les représentants locaux au CTE sur les critères de répartition et les modalités de calcul de la prime de service pour les agents de leur établissement.

Le calcul de la prime de service peut s’effectuer en deux répartitions, selon des critères définis localement, en fonction des absences pour congé maladie des agents.

  • Les abattements de la prime de service dans la fonction publique hospitalière

Le montant de la prime de service subit un abattement de 1/140 ème du montant pour chaque jour d’absence de l’agent sauf en cas de congé annuel, déplacement dans l’intérêt du service, d’accident du travail, maladie professionnelle et congé de maternité ou d’adoption.

Les agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de l’intégralité de la prime de service.

Le Conseil d’État a indiqué que les jours de repos et les jours fériés ne doivent pas être exclus du nombre de jours d’arrêt de maladie servant au calcul de l’abattement pour absence de la prime de service des fonctionnaires hospitaliers.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement ayant procédé à la notation.

- Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière sont :

- Arrêté du 24 mars 1967modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public

- Circulaire N°362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Circulaire N°362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics.

- Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service

Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service

- Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles d’être accordées aux agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social qui exercent leurs fonctions à temps partiel

- Circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 sur l’incidence du congé de maternité des agents sur le versement de la prime de service.

Circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 sur l’incidence du congé de maternité des agents sur le versement de la prime de service.

- Les décisions de la jurisprudences

- Décision N°00MA00843 de la Cour administrative d’appel de Marseille du 2 décembre 2003 indiquant qu’un agent de la fonction publique hospitalière en formation professionnelle pendant une année complète, alors que la durée totale de ses absences dans l’établissement au titre de la formation, a été supérieure à la durée moyenne d’une journée par semaine dans l’année, ne peut prétendre au bénéfice du versement de la prime de service

- Arrêt N°287582 du Conseil d’État du 27 avril 2007 du Conseil d’état sur les abattements et les absences dans le calcul de la prime de service dans la fonction publique hospitalière

- Arrêt N°288541 du Conseil d’État du 21 mai 2008 indiquant que même si l’abattement de 1/140 ème par journée d’absence de la prime de service versée aux agents hospitaliers n’est pas applicable en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, un agent n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service au titre d’une année donnée.

- Décision N°06LY00424 de la Cour Administratif d’Appel de Lyon 27 mai 2008 sur le versement de la prime de service aux agents d’un établissement public de santé

Décision N°06LY00424 de la Cour Administratif d’Appel de Lyon 27 mai 2008 sur le versement de la prime de service aux agents d’un établissement public de santé

- Arrêt N°312446 du Conseil d’État du 23 mars 2009 précisant que les ministres mentionnés à l’article L. 813 du code de la santé publique (alors en vigueur) ne peuvent compétemment instaurer une prime de service pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur

- Décision N°09MA02771 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 novembre 2011 indiquant qu’agent ayant travaillé de façon effective, même pour quelques jours, pendant une année considérée, et absent le reste de l’année pour maladie imputable au service, a droit au versement de la prime de service

- Décision N°13BX02289 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 8 septembre 2015 considérant qu’un agent de la fonction publique hospitalière mis à disposition à temps plein dans les services de l’État, ne peut pas prétendre au bénéfice de la prime de service

- La prise en charge des frais de transport par l’employeur

L’employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du Code du travail relatifs à la prise en charge des frais de transport est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe

Les employeurs peuvent également prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour ce même trajet « domicile / lieu de travail ». Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation légale, mais des exonérations sociales et fiscales sont prévues pour inciter les employeurs à instaurer une telle prise en charge.

La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l’employeur.

Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transport personnel si :

  • votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
  • l’utilisation d’un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.
  • Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
  • Si vous faites moins qu’un mi-temps, vous bénéficiez d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

- Salariés exclus

La prise en charge n’est pas prévue si :

  • vous bénéficiez d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction),
  • vous êtes logé dans des conditions excluant tout frais de transport pour vous rendre au travail (logement de fonction),
  • votre employeur assure gratuitement votre transport.

- Conditions du remboursement

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :

  • par un accord collectif entre l’employeur et les représentants syndicaux dans les entreprises comptant au moins une section syndicale,
  • par une décision de l’employeur dans les autres entreprises, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
  • Vous devez alors fournir les pièces demandées par votre employeur, justifiant que vous remplissez les conditions de la prise en charge.

Les dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2009.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, on pourra se reporter à la Circulaire du 28 janvier 2009 citée en référence.

Circulaire DGT DSS N 01 du 28 janvier 2009 portant application du remboursement des frais de transport en commun

Pour les agents publics, les modalités de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sont fixées par le Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

  • Les salariés bénéficiaires
    Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

- utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Vélib’ » à Paris) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
- acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessous.
L’employeur peut toutefois refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % visée ci-dessous.

  • Les titres d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge
    L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories de transports publics suivantes :
  • métro,
  • bus,
  • tramway,
  • train.

Sont également concernés les services publics de location de vélo. (velib, velov...)

- Titres de transport concernés

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient :

  • annuelles,
  • mensuelles,
  • ou hebdomadaires.

À noter : les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

- Base de remboursement

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base :

d’un tarif de 2eme classe,

et du trajet le plus court.

- Conditions du remboursement

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :

  • au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
  • sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).
  • Une attestation sur l’honneur suffit :
  • si l’abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l’identité du salarié,
  • ou si vous êtes intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différentes.

Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder un mois.
Le montant de la prise en charge des titres d’abonnements ou des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques doit être mentionné sur le bulletin de paie.

- Modification des conditions de remboursement

En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs...), l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.

- Exonération fiscales et sociales

Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnements sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les remboursements de frais de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

— -

Le salaire net correspond au salaire brut moins les cotisations sociales (sécurité sociale, CSG, RDS, mutuelle complémentaire, retraite complémentaire (préfon)...).

Les retenues sur le traitement mensuel brut

  • traitement brut = traitement de base + Indemnité de résidence (IR) + Supplément familial (SFT) + régime indemnitaire

- La retenue pour pension : 7,85 % pour les seuls actifs depuis le 1er février 1991.

- La CSG Elle est prélevée, depuis le 1er janvier 1997.

Depuis le 1er janvier 2012, elle est désormais calculée sur 98,25% de la rémunération brute et non plus 97% et au taux de 7,5% sur le montant du traitement brut , de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 3 % de ce montant.

- La CRDS est prélevée depuis le 1er février 1996 au taux de 0,5 % sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 5 % de ce montant.

La CSG et le RDS dont l’assiette repose sur le traitement brut sur lequel est opéré une déduction forfaitaire de 1.75%. la contribution CSG maladie titulaire dont le taux est de 5.10% n’est pas imposable au titre des revenus, par contre celle à 2.90% est imposable au titre des revenus.

- CNRACL : C’est la cotisation d’assurance retraite.
L’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL pour les personnels stagiaires et titulaires change au 1er janvier 2012. La cotisation est calculée sur 8,39% du traitement mensuel réel et NBI au lieu de 8,12%.

Jusqu’en 2020, ce taux CNRACL s’alignera progressivement sur celui du secteur privé qui s’élève actuellement à 10,55%, à raison d’une augmentation de + 0,27 % par an. le taux est fixé à 9.46% au 1er janvier 2015 et 10.86% le 1er janvier 2020.
Ce taux de cotisation s’applique sur le traitement indiciaire brut hors NBI.

- L’augmentation du taux de cotisation IRCANTEC pour les personnels contractuels : la cotisation salariale dans la limite du plafond de la sécurité sociale, est calculée sur 2,35% de la rémunération brute au lieu de 2,28% pour la tranche A et sur 3,53% au lieu de 3,41% sur la tranche supérieure au plafond sécurité sociale fixé à 3031 euros.

- Le régime de retraite additionnelle sur les primes des fonctionnaires donne lieu à une retenue à compter du 1er janvier 2005 au taux de 5%, sur les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse (indemnité de résidence, supplément familial de traitement ...), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. (Décret n ° 2004-569 du 18 juin 2004)

- Contribution exceptionnelle de solidarité
Le traitement mensuel net majoré de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fait l’objet depuis le 1er novembre 1982 d’une contribution de solidarité au taux de 1 %, exceptés pour les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au traitement mensuel brut afférent à l’indice brut 296.

§§§

D’autres informations ici

Toutes les catégories hospitalières

Fichier permanent des corps et grades des établissements publics sanitaires et sociaux. Mise à jour 31 janvier 2009
Une bible !

A lire :Rémunération IDE/IADE en complément

La NBI est insérée dans le traitement de base. Pour d’autres explications.

Comme toujours, je ne suis syndiqué à aucun mouvement. C’est donc par soucis d’information que mes liens vous renvoient sur des sites qui me semblent pertinents.

Arnaud BASSEZ

IADE- Formateur AFGSU-enseignant CESU

Administrateur


Documents joints

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Fiche de paie APHP
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Courroie de transmission

Pour certains, transmettre est une seconde nature.
Il en va ainsi de notre collègue Yves Benisty, qui nous envoie des documents propices à l’instruction de tous.
Bonne lecture.
Merci Yves.
AB

samedi 4 octobre 2008
par  Yves Benisty

Chef mécano

Merci à Yves Benisty, qui nous envoie des procédures de vérification de ventilateurs Excel
et aestiva 3000
de Ohmeda,
ainsi qu’un document sur les traitements de brûlures.
Vous pouvez déposer des documents utiles à transmettre, à condition que vous en soyez l’auteur ou que l’auteur donne son accord (...)

dimanche 20 mai 2007
par  Arnaud Bassez

Comment lire un article médical ?

Il n’est pas dans mes intentions de vous expliquer comment lire et interpréter votre lecture, mais plus de vous donner des définitions sur certains thèmes que l’on retrouvent fréquemment dans les articles et que peut-être quelques uns d’entre nous ne saisissent pas.
Niveau de preuve scientifique
= (...)

vendredi 9 mars 2007
par  Arnaud Bassez

Abréviation

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les abréviations sans jamais oser le demander
Pour ceux et celles qui seraient intéressés par une formation de secouriste. Les professionnels de santé devant s’orienter vers l’AFGSU.
LES DIFFÉRENTES FORMATIONS EXISTANTES
Attestation de Formation aux (...)

mercredi 31 janvier 2007
par  Arnaud Bassez

Comment lire sa fiche de paie ?

Article actualisé le 1er juilllet 2016
La rémunération des fonctionnaires est définie par
Instruction DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013 relative à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement
Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 (...)

Brèves

Arrêt cardiaque, lecture continue

jeudi 7 septembre

Retrouvez les articles sur l’arrêt cardiaque dans l’article dédié aux dernières recommandations 2015-2020.

Les quatre derniers articles intéressants de la semaine sont aussi sur le forum.

  • La question de la fréquence optimale de la ventilation pendant la réanimation cardio-respiratoire
  • Les femmes moins performantes pour une réanimation cardiopulmonaire
  • Un an après l’ECMO, comment vont-ils ?
  • Le SAOS protégerait le cerveau en cas d’arrêt cardiaque

Bonne lecture

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En relation

AB

Rapport relatif aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

mardi 12 juillet 2016

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 M. Georges FENECH Président - M. SÉBASTIEN PIETRASANTA Rapporteur

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 M. Georges FENECH Président-M. SÉBASTIEN PIETRASANTA Rapporteur

Le rapport présente 434 pages sur les attentats en France en 2015. Et mille pages d’annexes (les auditions).

Parmi les points mis en évidence, le document met clairement en lumière les "ratés " qui ont permis aux terroristes de Paris d’échapper à la surveillance. Ils étaient pourtant connus, à un titre ou un autre, des services judiciaires, pénitentiaires ou de renseignement. Tous avaient été fichés, contrôlés, écoutés ou incarcérés, à un moment de leur parcours de la délinquance à la radicalisation violente.

Voici les principaux constats de la commission :

Pour la création d’une "agence de lutte contre le terrorisme"

Pour éviter de nouvelles attaques, la commission prône notamment la création d’une "agence nationale de lutte contre le terrorisme" placée directement sous l’autorité du Premier ministre, sur le modèle américain du Centre national antiterroriste (NTC) créée après le 11 septembre 2001.

La nécessité de fusionner les trois forces d’élite

Le soir du 13 novembre, "l’intervention des forces d’intervention a été rapide, efficace et a démontré qu’elles étaient capables de collaborer", estime le rapporteur, le député socialiste Sébastien Pietrasanta qui s’interroge toutefois sur "le bien-fondé du maintien de plusieurs forces d’intervention spécialisées" et préconise, à terme, "la fusion des trois forces d’élite" (GIGN, Raid et BRI).

Pas gagné d’avance à mon avis.

Pour la création de "colonnes d’extraction" des victimes

Le principal problème, selon la commission, a été l’évacuation des victimes, qui a pu être retardée par le fait que les secours d’urgence n’avaient pas accès au périmètre des forces d’intervention. Dans ses 39 propositions, la commission préconise ainsi l’instauration de "colonnes d’extraction" des victimes.

L’échec du renseignement

Pour la création d’une agence nationale du renseignement

Des failles dans le renseignement pénitentiaire

L’attaque du Bataclan n’aurait pas pu être évitée

Des doutes sur l’efficacité des dispositifs de sécurisation du territoire

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Pour ceux qui voudraient lire les retex, ils sont disponibles sur l’article Les plaies par arme à feu - balistique des armes à feu

A lire Les rapports, les référentiels sur les services d’urgence

AB

Matos news 3

vendredi 24 juin 2016

Les moniteurs de la douleur dont disposent les anesthésistes depuis 2010 surveillent le diamètre de la pupille de l’œil ou la fréquence cardiaque. «  Leur faiblesse vient du fait qu’ils sont basés sur un seul paramètre. L’avantage du nouveau moniteur que nous étudions est qu’il est multiparamétrique  ». Le système nerveux autonome et le système hormonal de l’organisme réagissent aux stimuli douloureux par divers mécanismes qui induisent des changements mesurables.

Le nouveau moniteur dénommé PMD 200 (pain monitoring device) est équipé d’une technologie mise au point par la compagnie Medasense Biometrics Ltd. en Israël. Il se compose d’une petite sonde que l’on pince au bout du doigt du patient. Cette sonde est munie de quatre capteurs. L’un d’entre eux enregistre une courbe de pléthysmographie, qui décrit les variations du volume sanguin au moyen d’une mesure de la pulsatilité des capillaires, ces petits vaisseaux entre les artères et les veines. À chaque battement cardiaque se produit une onde de pulsatilité dans les capillaires. Cette onde de pulsatilité permet de calculer la variabilité de la fréquence cardiaque.

Ce nouveau dispositif surveille continuellement ces paramètres physiologiques qui sont affectés par les stimuli douloureux et par l’administration d’analgésiques. Un algorithme mathématique analyse ces données physiologiques et les convertit en temps réel en un index de douleur appelé Nol (pour nociception level index). Les valeurs de cet index sont représentées sur une échelle de 0 à 100. Une valeur entre 0 et 10 signifie que le patient ne ressent pas de douleur et qu’on peut même alléger un peu les doses d’analgésiques. Une valeur entre 10 et 25 est idéale. Et une valeur dépassant 25 signifie que le patient est en douleur et qu’il faut augmenter les doses.

Lire la suite sur le forum

- Le site medasense

- Les articles sur la douleur

  • Douleur (le point de vue juridique)

AB

Matos news 2

samedi 21 mai 2016

Le laboratoire Dräger publie une alerte sur le remplissage des cuves de desflurane avec le produit du laboratoire Baxter.

Mesures de précaution au remplissage des cuves de desflurane Dräger

A lire et à diffuser autour de nous.

AB

Organisation de l’anesthésie-réanimation obstétricale (recommandations SFAR)

jeudi 4 février 2016

Nouvelle recommandation SFAR..

Les IADE ayant participé au référentiel ont eu quelques difficultés semblerait-il...

Organisation de l’anesthésie-réanimation obstétricale (recommandations SFAR)

Les autres recommandations de la SFAR

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Analyse de la sinistralité en anesthésie réanimation obstétricale dans les hôpitaux publics français : données SHAM 2007–2014

Laurie Tran1, Michel Carles1, Frederic Fuz2, Marc Raucoules1, Patrick Niccolai3, Isabelle Rouquette-Vincenti3, Alexandre Theissen3

  • 1 Pôle anesthésie-réanimation, CHU de Nice, Nice, France
  • 2 SHAM, Lyon, France
  • 3 Pôle anesthésie-réanimation, CHPG, Monaco

Available online 10 November 2015

Introduction

La mortalité maternelle et périnatale ainsi que les séquelles neurologiques des nouveaux-nés restent les principaux motifs de réclamations en contexte obstétrical aux États-Unis [1] et en France [2]. Nous présentons les motifs de réclamations en anesthésie obstétricale en France à partir des déclarations SHAM (1er assureur des établissements de santé), entre 2007 et 2014.

Matériel et méthodes

Étude rétrospective des dossiers de sinistres SHAM entre 2007 et 2014 réglés soit par voie amiable, soit par l’intermédiaire de la CRCI, soit par voie judiciaire.

Résultats

L’anesthésie obstétricale est impliquée dans 99 dossiers sur 3083 sinistres en obstétrique soit 3,2 %. Seuls 4 % des sinistres impliquaient la personne physique, les autres sinistres impliquant l’établissement public soit 81 % (dont 1/3 de CHU et 2/3 de CHG) et privé soit 14 %. Concernant les circonstances cliniques, pour 2 patientes il s’agissait d’une IVG, pour les autres dans 61 % des cas un accouchement par voie basse et dans 39 % des cas une césarienne (d’emblée ou conversion).

Le type d’anesthésie initiale était une APD dans 75 % des cas, une rachianesthésie dans 20 % des cas, une AG dans 3 % des cas et aucune anesthésie chez une parturiente ; le type d’anesthésie concerné par la plainte était l’ALR dans 93 % des cas et l’AG dans 7 % des cas (due donc dans la moitié de ces cas à une AG 2aire à l’ALR). Les réclamations concernant l’ALR étaient en relation avec des complications survenues dans 42 % des cas lors de la pose et dans 81 % des cas pendant l’hospitalisation (> 100 % car signalements cumulés).

Parmi les complications de l’ALR à la pose de type échec ou brèche, 12 cas ont nécessité une AG avec IOT (dont un cas d’arrêt respiratoire sur brèche à la pose de l’APD et un hématome sous dural aigu à j2) ; de plus une AG s’est compliquée d’un choc anaphylactique (succinylcholine) et inhalation sur IOT difficile, avec séquelles neurologiques.

Les réclamations après AG de 1re intention (pas d’ALR) sont liées à deux chocs anaphylactiques dont l’un avec décès et l’autre avec séquelles neurologiques (1 IVG et 1 césarienne respectivement), et une réclamation pour douleur périnéale dans le 3e cas (IVG). En fin d’expertise, 54 séquelles neurologiques (allant de la monoparésie au coma végétatif), 2 décès, 6 préjudices moraux et 37 conséquences autres ont été retenues. Seuls 2 dossiers sur 99 ont fait l’objet d’une condamnation civile, les autres ayant été réglé soit à l’amiable soit ayant fait l’objet d’une indemnisation par l’intermédiaire de la CRCI.

Discussion

Les complications en obstétrique faisant l’objet d’une déclaration de sinistre concernent peu fréquemment l’anesthésie. Les conséquences de l’ALR sont au premier plan et le recours à l’AG secondairement reste une source supplémentaire de complications. Il faut noter le faible nombre de condamnations par rapport à la gravité des préjudices, lié à une information appropriée et tracée ainsi qu’à l’absence de faute médicale patente (aléa thérapeutique).

Auteur correspondant.

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