Accréditation et indicateurs ICALIN (Indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales) - ICSHA (Indicateur de consommation de produits hydro Alcooliques) - SURVISO (Surveillance des infections du site opératoire) - ICATB (Indice Composite de bon usage des AnTiBiotiques) - IPAQSS (Indicateurs Pour l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins) - I-SATIS (indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés)

mercredi 31 janvier 2007
par  Arnaud Bassez
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Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Instruction DGOS/PF/192 n° 2010-78 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Instruction DGOSPF192 n° 2010-78 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Décision no 2010-01-003 du 20 janvier 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé V2007

Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

site web PLATINES : PLATeforme d’INformations sur les Etablissements de Santé

Décision du 17 décembre 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé.

Circulaire n°DHOS/OPRC/E2/2008/324 du 28 octobre 2008 relative au programme de recherche en qualité hospitalière pour 2009

Circulaire n°DHOS/OPRC/E2/2008/324 du 28 octobre 2008 relative au programme de recherche en qualité hospitalière pour 2009

Décision du 14 mai 2008 du Collège de la HAS adoptant la procédure de certification V2007 des établissements de santé parue au Journal Officiel le 1er août 2008

Décret n°2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé.

Décision du 28 juin 2007 modifiant la décision du 30 août 2006 relative aux modalités de mise en œuvre de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décision n°2007.03.013 du 28 février 2007 de collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé

Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé

Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires)

Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé

Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d’établissement mentionnées au II de l’article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions règlementaires)

Avis du comité technique national des infections nosocomiales du 5 décembre 2001 sur la place de la friction hydro-alcoolique dans l’hygiène des mains lors des soins


Les étapes de la procédure de certification (HAS)

La qualité des soins est une notion primordiale. La qualité de la prestation repose sur toute l’organisation. Des indicateurs qualité permettent de mesurer l’engagement des établissements dans cette politique.

La classe A comprend les valeurs les plus élevées. Pour ICALIN, ce sont les structures les plus avancées dans l’organisation de la prévention du risque infectieux ; pour ICSHA, ce sont les établissements ayant adopté une politique d’hygiène des mains répondant aux recommandations nationales.

classification

La classe E comprend les valeurs les moins élevées. Pour ICALIN, ce sont les structures les moins avancées dans l’organisation de la prévention du risque infectieux ; pour ICSHA, ce sont les établissements au sein desquels l’emploi des produits hydro-alcooliques pour l’hygiène des mains est peu privilégié.

Les indicateurs de qualité dans les établissements de santé

Score ICALIN

Indice composite des Activités de Lutte contre les infections nosocomiales

Cet indicateur est construit à partir des données du bilan annuel standardisé des activités de lutte contre les infections nosocomiales des établissements de santé. Il comprend des critères relatifs à l’organisation de lutte contre les infections nosocomiales, aux moyens humains dédiés à cette activité et aux actions menées dans le domaine par l’établissement de santé. C’est un score sur 100 qui s’inscrit dans une classe de performance de A à F. Il mesure le niveau d’engagement de l’établissement dans la lutte contre les infections nosocomiales.

Score ICSHA

Indicateur de consommation des produits hydro-alcooliques

Cet indicateur reflète la consommation de produits hydro-alcooliques (solutions ou gels) pour 1000 journées d’hospitalisation de patients. L’indicateur ICSHA est un marqueur indirect de la mise en œuvre effective de l’hygiène des mains. La consommation de produits hydro-alcooliques constitue donc un très bon marqueur de l’investissement d’un hôpital dans cette lutte.

L’hygiène des mains est la mesure de prévention la plus simple et la plus efficace pour réduire la transmission des microbes lors des soins délivrés aux patients. La promotion de l’utilisation des produits hydro-alcooliques se justifie par une efficacité supérieure, une meilleure tolérance cutanée et une plus grande facilité d’utilisation que le lavage simple au savon.

NDLR : La consommation de SHA commence à être remise en cause, notamment par la FDA américaine. De plus l’indicateur ICSHA ne reflète qu’une consommation estimée. On peut parfaitement les commander et les jeter, sans les utiliser. Ceci est donc un biais possible que cet indicateur ne montre pas.
Pour en savoir plus sur les solutions hydro-alcooliques et leurs dangers potentiels, lire l’article dédié sur le site SOFIA.

Score SURVISO

La surveillance des infections du site opératoire a pour but de mesurer le risque infectieux spécifique lié aux interventions chirurgicales et surtout de cibler les actions de prévention à mettre en œuvre. Cet indicateur renseigne, pour les établissements de santé ayant une activité chirurgicale, l’existence ou non d’ une surveillance des infections du site opératoire, survenues après une intervention chirurgicale, et le nombre de services qui réalisent cette surveillance par rapport à l’ensemble des services chirurgicaux.

Score ICATB

Indice composite du bon usage des antibiotiques

Cet indicateur comprend des items sur l’organisation du bon usage des antibiotiques dans l’établissement, les moyens qu’il a mobilisés et les actions qu’il a mises en œuvre selon les mesures préconisées par la circulaire DHOS / n° 272 du 2 mai 2002 relative au bon usage des antibiotiques.

C’est un score sur 20 points, associé à une à classe de performance de A à F, qui reflète le niveau d’engagement de l’établissement de santé, dans une démarche visant à optimiser la qualité des traitements antibiotiques tout en préservant leur efficacité

IPAQSS

Indicateurs Pour l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins

Ces indicateurs sont les suivants :

  1. La tenue du dossier du patient
  2. Le courrier de fin d’hospitalisation
  3. La traçabilité de l’évaluation de la douleur
  4. Le dépistage des troubles nutritionnels
  5. La tenue du dossier d’anesthésie

- La tenue du dossier du patient

La bonne tenue du dossier du patient est un élément essentiel de la continuité, la sécurité et l’efficacité des soins. Reflet de la qualité de la pratique professionnelle, elle permet d’assurer la coordination des professionnels auprès du patient.
Cet indicateur, présenté sous la forme d’un score de qualité, évalue la tenue du dossier des patients hospitalisés entre 0 et 1 (score maximum) sur la base de 10 critères au maximum de présence de certains documents qui sont déterminés selon la nature de la prise en charge du patient.

- Le courrier de fin d’hospitalisation
- Le courrier de fin d’hospitalisation, signé par un médecin hospitalier, adressé au médecin de ville, ou remis au patient le jour de sa sortie, est un élément clé de la continuité des soins.

Présenté sous la forme d’un taux, il évalue le délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation.

sous deux niveaux de mesure distincts montrant une gradation du niveau de qualité atteint :
- Niveau 1 : le nombre de séjours pour lesquels ce courrier est envoyé dans un délai inférieur ou égal à huit jours.
- Niveau 2 : le nombre de séjours pour lesquels ce courrier est envoyé dans un délai inférieur ou égal à huit jours,

Avec un contenu du courrier comprenant :

  • - l’identité du médecin destinataire (nom et adresse)
  • - la référence aux dates du séjour (date d’entrée et date de sortie) ;
  • - la synthèse du séjour (contenu médical de la prise en charge du patient) ;
  • - et la trace écrite d’un traitement de sortie.

- La traçabilité de l’évaluation de la douleur

La prise en charge de la douleur est une priorité de santé publique. Elle doit être systématiquement évaluée et la loi prévoit que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur ».
Afin de mieux dépister, quantifier et suivre l’évolution de la douleur ressentie, il est nécessaire d’utiliser des méthodes fiables et reproductibles qui reposent sur des évaluations de la douleur à l’aide « d’échelles » validées.

L’indicateur, présenté sous la forme d’un taux, évalue la traçabilité (c’est-à-dire le fait que cette évaluation de la douleur est notée dans le dossier patient), à partir du pourcentage de dossiers dans lesquels figurent :

  • au moins un résultat de mesure de la douleur avec une échelle dans le dossier du patient non douloureux ;

ou

  • au moins deux résultats de mesure de la douleur avec une échelle dans le dossier du patient douloureux.

- Le dépistage des troubles nutritionnels

Le dépistage des troubles nutritionnels a été inscrit dans les priorités de santé publique et fait partie du Programme National Nutrition Santé. Une expertise conduite par le ministère de la santé préconise le calcul de la perte de poids avant l’admission à l’hôpital et un calcul d’Indice de Masse Corporelle (IMC).

Cet indicateur, présenté sous la forme d’un taux, évalue la réalisation avec notification dans le dossier, du dépistage de troubles nutritionnels au cours des 48 premières heures du séjour, chez les patients adultes.

Cet indicateur est composé de trois mesures distinctes permettant une gradation du niveau de qualité atteint.

Il s’agit du pourcentage de dossiers de patients adultes pour lesquels, au cours des 48 premières heures du séjour
- 1er cas : une mesure du poids a été effectuée et notée dans le dossier ;
- 2ème cas : une mesure du poids et un calcul de l’indice de masse corporelle (IMC) ont été effectués et notés dans le dossier
ou
une mesure du poids et une évolution du poids avant l’admission ont été effectuées et notées dans le dossier.
- 3ème cas : une mesure du poids et un calcul d’IMC et une évolution du poids avant l’admission ont été effectués et notés dans le dossier.

- La tenue du dossier d’anesthésie

Le dossier d’anesthésie qui contient l’ensemble des informations concernant les phases pré, per et post anesthésiques constitue un élément essentiel de la continuité des soins sur ces périodes.
Il contribue au partage de l’information entre les médecins intervenant à chaque étape de la prise en charge anesthésique, et constitue un élément nécessaire à la maîtrise du risque.

Cet indicateur, présenté sous la forme d’un score de qualité, évalue la tenue du dossier anesthésique.
Pour chaque dossier tiré au sort, un score de qualité compris entre 0 et 1 (score maximum), est calculé à partir de 13 critères techniques spécifiques.

- Voir le site PLATINES : PLATeforme d’INformations sur les Etablissements de Santé MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) et SSR (Soins de Suite et de Réadaptation)

- Hygiène des mains
Les techniques de lavage et de la désinfection des mains

I-SATIS

Enquête de satisfaction téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés.

En 2011, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a débuté le processus de généralisation de l’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO).

I-SATIS : en trois points…

L’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés, appelé désormais I-SATIS, est le premier indicateur de résultat destiné aux usagers.
1 - Quelle est la démarche en 2012 ?

La démarche repose sur une enquête téléphonique annuelle qui se situe 15 jours après la sortie de la personne hospitalisée. Les entretiens téléphoniques de l’enquête sont réalisés par un institut de sondage sélectionné par l’établissement de santé au moyen d’un questionnaire national et commun à l’ensemble des établissements de santé

Les réponses à ce questionnaire permettent de construire des indicateurs de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés.

Une instruction relative aux modalités techniques portant sur les enquêtes téléphoniques annuelles est en cours d’étude par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
2 - Quelles sont les modalités du nouveau recueil des données en 2012 ?

Le nouveau recueil des données repose sur plusieurs points et en particulier :

  1. Le recueil du consentement exprès des patients en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  2. La possibilité pour le patient à tout moment de refuser de participer à la démarche ;
  3. La responsabilité du traitement des données par l’établissement de santé.

Un décret relatif à l’enquête de satisfaction téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) va ainsi porter plusieurs points :

  1. Indiquer aux établissements de santé qu’ils peuvent mettre en place en 2012 des enquêtes téléphoniques pour la mesure annuelle de la satisfaction des patients hospitalisés ;
  2. Les portées impératives du consentement exprès des patients et des questions communes du questionnaire qui permettra le calcul des indicateurs par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) ;
  3. Confier aux établissements de santé la responsabilité du traitement en application de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978.

Afin de faciliter la démarche, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) met à la disposition depuis 2011 de chaque établissement de santé la plateforme « I-satisfaction ».

3 - Quel est le calendrier de diffusion publique des résultats de l’indicateur I-SATIS ?

En 2011

A la date du 26 janvier 2012, 267 établissements de santé, publics et privés, ont fait remonter leurs données sur la plateforme « I-satisfaction » afin d’expérimenter la démarche de 2011.

Parmi les 267 établissements de santé, 128 établissements de santé publics, 105 établissements de santé privés, 29 sont des établissements de santé à but non lucratif (EBLN) et 5 sont des établissements du service de santé des armées.

La répartition par catégorie d’établissement de santé est la suivante :

• ES : établissement de santé
• SSA : service de santé des armées
• EBNL : établissement à but non lucratif
• HL : hôpital local

Liste des établissements de santé ayant participé au recueil des données 2011.

Liste des établissements avec des fichiers remontés sur la plateforme "I-satisfaction"

Ce tableau, actualisé régulièrement, intègre les établissements de santé ayant déposé leurs résultats sur la plateforme « I-satisfaction » avant la fin de la clôture de la campagne 2011.

Il n’y aura pas de diffusion publique des résultats individuels de chaque établissement de santé. Les établissements de santé ayant participé aux enquêtes téléphoniques I-SATIS auront courant 2012 une présentation individuelle de leurs données, leur permettant de conduire des actions d’amélioration.

- En 2012

Il y aura une communication d’un résultat national sans diffusion publique des résultats individuels de chaque établissement de santé. Les établissements de santé ayant participé aux enquêtes téléphoniques I-SATIS auront fin 2012 une présentation individuelle de leurs données, leur permettant de conduire des actions d’amélioration.

- En 2013

Il y aura une communication d’un résultat national et une diffusion publique des résultats individuels de chaque établissement de santé. Les établissements de santé ayant participé aux enquêtes téléphoniques I-SATIS auront fin 2013 une présentation individuelle de leurs données, leur permettant de conduire des actions d’amélioration.
Pour en savoir plus

L’indicateur de mesure de la satisfaction : la mise en place

Phase de préparation pour la généralisation en 2012 au sein des établissements de santé, publics et privés, ayant une activité MCO

Une note d’instruction DGOS/PF2/2010/449 du 21 décembre 2010 relative aux modalités techniques portant sur les enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés […] a été diffusée auprès des établissements de santé ayant une activité de médecine-chirurgie ou obstétrique (MCO).

En 2011

Plusieurs partenaires ont émis des observations sur la note d’instruction du 21 décembre 2010 précitée qui ont conduit le ministère chargé de la santé à modifier le process portant sur les enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés.
Dès lors, il appartient à chaque établissement de santé, sous sa responsabilité :

-de gérer à sa convenance le calendrier, les supports, les étapes du process. Le questionnaire accompagné de la codification des modalités de réponses est mis à la disposition de chaque établissement de santé mais il reste facultatif. Il est toutefois souligné un point important concernant la question 19 du questionnaire : si le patient interrogé répond « je ne souhaite pas répondre à cette question, l’institut de sondage doit arrêter l’enquête téléphonique ».
- d’apporter à l’ensemble des patients pris en charge toutes les informations nécessaires au déroulement de l’enquête en soulignant le fait que l’établissement de santé doit recueillir le consentement exprès de chaque patient en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il ressort de ce nouveau process que les enquêtes téléphoniques de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés seront facultatives en 2011 et qu’il n’y aura pas de calcul de score par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), en fin d’année 2011.

Afin de faciliter la démarche, l’ATIH met dès à présent à la disposition de chaque établissement de santé la plateforme " I-satisfaction ". Le logiciel de tirage au sort, quant à lui, sera disponible à compter du 12 mai 2011.

Pour en savoir plus

Le courriel de Madame Annie Podeur, directrice générale de l’offre de soins, qui accompagne l’instruction rectificative du 18 avril 2011

Indicateur de satisfaction des patients hospitalisés

Instruction N° DGOS/PF2/2011/148 du 18 avril 2011 rectificative à la note d’instruction N°DGOS/PF2/2010/449 du 21 décembre 2010 relative aux modalités techniques portant sur les enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, ayant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) à compter de 2011

Instruction N° DGOS/PF2/2011/148 du 18 avril 2011 rectificative à la note d’instruction N°DGOS/PF2/2010/449 du 21 décembre 2010 relative aux modalités techniques portant sur les enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, ayant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) à compter de 2011

Le questionnaire SAPHORA-MCO (version 2009) accompagné de la codification des réponses

questionnaire SAPHORA-MCO (version 2009)

ERRATUM

  • • à la Q25, lire « Enfant de moins de 1 an », aller à Q27 (au lieu de Q28)
  • • à la Q25 si code 0 (Vous n’avez pas pu prendre de repas compte tenu de votre état de santé ) aller à Q27 (au lieu de Q28)
  • • à la Q19, si le patient répond Non ou je ne souhaite pas répondre à cette question, aller à la Q21 (au lieu de Q20)

Sources :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau de la qualité et sécurité des soins (PF2)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-PF2[@]sante.gouv.fr


La V2014

  • Les enjeux

La nouvelle procédure de certification V2014 évolue mais le manuel de certification reste le même à horizon 2018.

Les impacts recherchés par la V2014 sont :

  • un management de la qualité et des risques installé dans la réalité quotidienne des équipes de soins. Il doit donner du sens en termes de qualité de la prise en charge des personnes soignées et de qualité des conditions d’exercice ;
  • une démarche qualité véritablement continue grâce à la définition de priorités correspondant aux vrais enjeux de l’établissement. Les actions et les résultats seront retracés dans le compte qualité de l’établissement, « pierre angulaire » du processus de certification ;
  • un pilotage des actions qualité ayant une plus grande valeur ajoutée grâce aux nouvelles méthodes de visite et à un niveau de formation et d’entraînement renforcé des experts-visiteurs ;
  • un rapport - plus court - identifiant ce qui marche, est remarquable ou doit être amélioré.

En savoir plus, sur la V2014

Devenir expert-visiteur


Documents joints

accreditation des medecins mode d'emploi
Manuel V2007 de certification des établissements
fiche technique score
Guide de la V 2010
éléments de vérification de la V 2010
INDICE COMPOSITE DES ACTIVITES DE LUTTE (...)
Préparer et conduire votre démarche de (...)

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mercredi 31 janvier 2007
par  Arnaud Bassez

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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB