Défibrillateur automatisé externe DAE (entièrement DEA ou semi-automatique DSA)

lundi 5 février 2007
par  Arnaud Bassez
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Peines encourues pour vol et/ou dégradation de défibrillateur en accès public

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Décret no 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Mercredi 13 juin 2018, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque.

Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque. Rapport n° 544 (2017-2018) de M. Daniel CHASSEING, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 juin 2018.
Texte de la commission du sénat concernant les déffibrillateurs cardiaques le 6 juin 2018

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 13 octobre 2016

PROPOSITION DE LOI relative au défibrillateur cardiaque, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics

Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics

Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes

Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes

Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes

ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI sur la généralisation des défibrillateurs électriques à usage du grand public,

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires)

Circulaire n°DGS/SD2/2006/207 du 10 mai 2006 relative à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU)

Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence

La formation à la DSA prévue selon l’arrêté N° 98 -239 est abrogé par l’arrêté n° 2005-840 du 20 juillet 2005 dans son article 5 et 48.

Décret no 2005-840 du 20 juillet 2005

Circulaire du 28 juin 2004, relative à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi automatique (précise les modalités pour l’utilisation chez l’enfant de moins de 8 ans)

Décret du 11 février 2002 (document PDF ci-dessous)

Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique

Arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes
non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

Décret no 2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

Circulaire du 6 janvier 1962 relative à l’autorisation d’utiliser des défibrillateurs ( précisait que l’autorisation d’utiliser un défibrillateur était strictement réservée au corps médical.)

§§§

Autres textes relevant de la prise en charge de l’arrêt cardio-respiratoire dans son ensemble


Documents joints

Dispositions réglementaires de la 6e partie du (...)
decret 11 février 2002
Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation (...)
Décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à (...)
instruction ministerielle du 26 fevrier 2009 (...)
DAE-Evaluation Messages Vocaux
sensibilisation du grand public à l'arret (...)
DAE-Recommandation Fabricant
DAE informations aux exploitants
Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de (...)

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lundi 5 février 2007
par  Arnaud Bassez

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Brèves

Prime covid-19

vendredi 15 mai

Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru.

En savoir plus sur le plan blanc

AB

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB