Société Française des Infirmier(e)s Anesthésistes
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Défibrillateur automatisé externe DAE (entièrement DEA ou semi-automatique DSA)
Article mis en ligne le 5 février 2007
dernière modification le 7 février 2024

par Arnaud Bassez

À lire l’article sur ce sujet

Peines encourues pour vol et/ou dégradation de défibrillateur en accès public

Au 1er janvier 2022 certains établissements recevant du public de catégorie 5 ont obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin de faire face aux suites d’un arrêt cardiaque.
Après le défibrillateur obligatoire pour les ERP de catégorie 1 à 3 au 1er janvier 2020, puis des établissements recevant du public de catégorie 4 au 1er janvier 2021.

  • Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l’ERP.
  • Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l’ERP.

Cette obligation suit l’application du Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. Selon le code de la construction et de l’habitation, les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.

  • Des structures d’accueil pour personnes âgées et les structures d’accueil pour personnes handicapées.
  • De l’ensemble des établissements de soin.
  • Des gares.
  • Des hôtels-restaurants en altitude.
  • Des refuges de montagne.
  • Des établissements sportifs clos et couverts ainsi que des salles polyvalentes sportives.
  • Salle d’audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente,Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets...

Catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil

Effectif admissible Catégorie
Au dessus de 1 500 personnes 1
De 701 à 1 500 personnes 2
De 301 à 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personnes 4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie 5

Il est possible pour des ERP placés sur le même lieu et ayant une direction commune de mutualliser un DAE selon l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation (abrogé par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent).

Les ERP ont obligation de se plier aux normes de sécurité imposées par leur catégorisation. Ainsi un ERP qui ne respecte pas la réglementation en termes de sécurité s’expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité).
  • des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

En outre, un ERP qui ne possède pas de défibrillateur cardiaque obligatoire s’expose à une plainte des ayants-droits d’une victime d’arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». La responsabilité de l’établissement peut être engagée et la sanction encourue peut s’élever jusqu’à 75 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

L’exploitant d’un DAE possède également des obligations de maintenance selon une périodicité définie par l’exploitant. Il est conseillé de faire appel à un technicien pour savoir quelle est la fréquence de maintenance nécessaire. Cette maintenance comprend la vérification de l’état du DAE, mais aussi le contrôle de l’état des électrodes et de la batterie.

Signalétique et lieu d’implantation​

L’implantation d’un défibrillateur doit s’accompagner d’une signalétique précise et le lieu d’implantation doit être choisi stratégiquement. L’installation d’un défibrillateur en extérieur oblige l’exploitant à posséder une armoire à défibrillateur pour sécuriser son appareil de réanimation cardiaque et éventuellement le protéger de risques climatiques.

Critères de choix du lieu d’implantation :

  • L’accessibilité : un défibrillateur DAE doit être accessible au plus de gens possibles, il est donc conseillé de le placer dans un lieu accessible du plus grand monde.
  • La visibilité : le défibrillateur automatisé doit être le plus visible possible afin de maximiser la vitesse d’intervention lors d’un sauvetage cardiaque.
  • La largeur de l’espace : l’espace d’implantation doit être vaste afin de ne pas gêner l’accès au défibrillateur et l’ouverture de l’armoire à défibrillateur.
  • De préférence en extérieur : si possible, une installation d’un défibrillateur cardiaque est préférable afin de rendre l’accès au défibrillateur possible lors des heures de fermeture de l’établissement.

Signalétique obligatoire selon l’Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public :

  • Un panneau indiquant que l’établissement est équipé d’un défibrillateur cardiaque DAE. Il est préférable d’installer ce panneau à chaque entrée de l’établissement.
  • Quatre panneaux de signalisations directionnelles indiquant la marche à suivre pour atteindre le défibrillateur.
  • Une étiquette apposée sur le support défibrillateur qui indique le modèle et le nom du DAE, la raison sociale du responsable, les actes de maintenance et les dates de remplacement de la batterie et des électrodes médicales.

Déclarer son défibrillateur :​

L’installation d’un défibrillateur automatisé externe de secours doit être signalée à la base de donnée nationale des défibrillateurs Geo’DAE selon l’article L5233-1 du Code de la santé publique : « Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données ».

Ce signalement comprend les données du défibrillateur automatisé externe ainsi que les conditions d’accès au DAE.

Un défibrillateur est un appareil médical de santé qui permet de faire face à un arrêt du coeur en réalisant un choc électrique de défibrillation accompagné d’un massage cardiaque. Pour un défibrillateur automatisé installé en ERP, il est conseillé de l’accompagner d’une paire d’électrodes de secours et d’une batterie de rechange.

Source : Medisafe

La liste des constructeurs de DSA autorisés en France

Contacts fabricants ou de leurs représentants
Coordonnées des services clients communiqués à l’ANSM par les fabricants ou leurs représentants -

  • A.M.I ITALIA (représentant Un defi pour la vie)

Téléphone service client : 01 30 53 88 90
Email : contact@undefipourlavie.com

  • BEXEN CARDIO (représentant Un defi pour la vie)

Téléphone service client : 01 30 53 88 90
Email : jldegont@undefipourlavie.com

  • CARDIAC SCIENCE

Téléphone service client : 04 42 12 37 91 (choix n°2 services techniques)
Email : service@cardiacscience.fr

  • CU MEDICAL (représentant Dupont Medical)

Téléphone service client : 03 83 49 83 34
Email : savelectro@dupont-medical.com

  • DEFIBTECH

Téléphone service client : 01 75 61 04 70
Email : info@defibtech.fr

  • HEARTSINE

Téléphone service client : 01 40 16 55 95
Email : support@heartsine.com

  • METRAX PRIMEDIC

Téléphone service client : 01 45 13 22 00
Email : Service.France@spacelabs.com

  • METSIS (représentant Citycare)

Téléphone service client : 04 84 49 03 30
Email : contact@citycare.fr

  • MINDRAY

Téléphone service client : 01 45 13 91 50
Email : Service.Commercial@mindray.com

  • NIHON KOHDEN

Téléphone service client : 01 49 08 05 50
Email : info@nkfrance.fr

  • PHILIPS

Téléphone service client : 0810 835 624 (composer #2)
Email : dl_commandesPCCI@philips.com

  • PHYSIO CONTROL

Téléphone service client : 01 70 36 86 98
Email : sc-physiofrance@physio-control.com

  • PROGETTI

Téléphone service client : +39 011 644738 (Italie)
Email : service@progettimedical.com

  • SCHILLER MEDICAL

Téléphone service client : 0820 20 22 25
Email : serviceclient@schillerfrance.fr

  • WEINMANN Emergency France

Téléphone service client : 01 69 41 51 20
Email : c.guyot@weinmann-emt.fr

  • ZOLL France

Téléphone service client : 01 30 57 70 40
Email : sartige@zoll.com

source ANSM

Comparatif défibrillateur

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Décret no 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Mercredi 13 juin 2018, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque.

Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque. Rapport n° 544 (2017-2018) de M. Daniel CHASSEING, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 juin 2018.
Texte de la commission du sénat concernant les déffibrillateurs cardiaques le 6 juin 2018

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 13 octobre 2016

PROPOSITION DE LOI relative au défibrillateur cardiaque, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics

Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics

Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes

Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes

Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes

ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI sur la généralisation des défibrillateurs électriques à usage du grand public,

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires)

Circulaire n°DGS/SD2/2006/207 du 10 mai 2006 relative à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU)

Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence

La formation à la DSA prévue selon l’arrêté N° 98 -239 est abrogé par l’arrêté n° 2005-840 du 20 juillet 2005 dans son article 5 et 48.

Décret no 2005-840 du 20 juillet 2005

Circulaire du 28 juin 2004, relative à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi automatique (précise les modalités pour l’utilisation chez l’enfant de moins de 8 ans)

Décret du 11 février 2002 (document PDF ci-dessous)

Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique

Arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes
non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

Décret no 2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

Circulaire du 6 janvier 1962 relative à l’autorisation d’utiliser des défibrillateurs ( précisait que l’autorisation d’utiliser un défibrillateur était strictement réservée au corps médical.)

§§§

Autres textes relevant de la prise en charge de l’arrêt cardio-respiratoire dans son ensemble

Décret no 2005-840 du 20 juillet 2005
Dispositions réglementaires de la 6e partie du code règlementaire de la santé publique
decret 11 février 2002
Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation des soins d’urgence
Décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes
instruction ministerielle du 26 fevrier 2009 DSA
Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics
Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes
DAE-Evaluation Messages Vocaux
sensibilisation du grand public à l’arret cardiaque
DAE-Recommandation Fabricant
DAE informations aux exploitants
Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics
Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque. Rapport n° 544 (2017-2018) de M. Daniel CHASSEING, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 juin 2018.
Texte de la commission du sénat concernant les déffibrillateurs cardiaques le 6 juin 2018