Le dossier médical personnel

dimanche 18 février 2007
par  Arnaud Bassez
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DMP : une expérimentation riche d’enseignements (inquiétants)

En proposant que la France dote chacun de ses citoyens d’un dossier médical personnel (DMP) informatisé, Philippe Douste-Blazy lançait un ambitieux défi. La mise en place d’un tel outil suppose en effet la parfaite maîtrise de l’ère informatique afin que ses particularités ne nuisent pas à la nécessaire confidentialité des données médicales. Il semble que cette gageure soit particulièrement difficile à relever comme en a témoigné au cours de la phase d’expérimentation l’inquiétante bévue informatique d’un des hébergeurs qui avaient proposé des logins et des mots de passe presque identiques au nom des patients. Le rapport présenté la semaine dernière par la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qui fait état des conclusions de sa mission de contrôle auprès des « principaux acteurs de l’expérimentation du DMP » révèlent que cette erreur semble le stigmate d’une situation générale marquée par l’instabilité.

Couacs au moment de la création des dossiers…

De nombreuses failles dans la sécurisation des données sont en effet épinglées par la CNIL qui remarque tout d’abord que « certains hébergeurs transféraient les identifiants aux établissements de soins par voie électronique sans protection particulière ». De même en cas d’oubli de son mot de passe, les patients pouvaient retrouver celui-ci grâce à un simple coup de téléphone ou par un courrier électronique non crypté. Outre ces questions concernant la sécurisation des identifiants, la CNIL a relevé que « les modalités pratiques retenues pour permettre au patient de désigner nominativement les professionnels de santé autorisés à consulter et à alimenter le DMP se sont parfois traduites par des désignations collectives d’établissements ou de cabinets médicaux ». Enfin, d’importants défauts dans l’information délivrée aux patients quant au fonctionnement du dossier médical sont apparus à la commission qui indique par exemple : « Il a parfois été indiqué aux patients que l’accès aux données était possible par l’intermédiaire du centre d’appel de l’hébergeur, alors que ce dernier a pour seule fonction d’assister techniquement les patients ».

… qui persistent lors de son utilisation !

Après avoir étudié les « conditions d’ouverture du DMP », la CNIL s’est également penchée sur le fonctionnement du dossier et observe encore plusieurs impairs. C’est ainsi qu’elle remarque que « l’authentification des patients ne s’opère pas systématiquement par une interrogation à partir des questions défis qui ont été renseignées par les patients lors de leur inscription » ou alors que les salariés des hôpitaux qui ne disposent pas d’une carte de professionnel de santé peuvent accéder au DMP grâce à un simple identifiant. « Cette solution ne saurait être acceptée et est manifestement contraire aux décisions de la CNIL du 21 mars et du 30 mai 2006 » précise la commission. Enfin, elle note encore que contrairement à ses recommandations que le « chiffrement complet des bases de données » et non des seuls « canaux de communication » n’a pas été mis en œuvre.

D’après le site JIM


Articles publiés dans cette rubrique

dimanche 6 mai 2007
par  Arnaud Bassez

Dossier Médical Personnel

CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Article L161-36-1 (inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 3 I Journal Officiel du 17 août 2004)
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Les textes de référence

dimanche 18 février 2007
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Le dossier médical personnel

DMP : une expérimentation riche d’enseignements (inquiétants)
En proposant que la France dote chacun de ses citoyens d’un dossier médical personnel (DMP) informatisé, Philippe Douste-Blazy lançait un ambitieux défi. La mise en place d’un tel outil suppose en effet la parfaite maîtrise de l’ère (...)

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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

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NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB