Rémunération IDE-IADE

Privé (convention collective nationale) ou fonction publique
dimanche 1er avril 2007
par  Arnaud Bassez
popularité : 15%

Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 modifié portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Les bulletins de paye des fonctionnaires de l’État vont être progressivement dématérialisés.

Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Ces documents ainsi que les bulletins de pension, seront mis à disposition sur un espace numérique sécurisé, avec une conservation des documents par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà du départ en retraite.

Chaque ministère précisera par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020, la date et les modalités d’entrée en vigueur de texte ainsi que la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d’être émis.

Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive

Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

(Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+ 2,1% au 1er décembre 2011 et + 0,3% au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €.
Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 € brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 €
).

(A priori ne concerne pas les IADE qui ont une rémunération supérieure)

Décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 11 janvier 2011 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JORF n°0227 du 1 octobre 200), la valeur du point d’indice de la fonction publique hospitalière est de 4,6072 € (ancienne valeur 4,5934 € ), à compter du 1er octobre 2009.

Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de 2009

Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. (document PDF)

Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. (Document PDF)

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

(Voir le tableau) Montant de l’indemnité versée au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour la période allant du 31/12/2003 au 31/12/2007

Montant de l’indemnité versée au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

La GIPA

Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires

Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Décret n° 2007-826 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988
fixant le montant de la prime spécifique à certains agents

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d’encadrement accordée à certains agents de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d’encadrement

Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Décret n°2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Décret n°2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Décret no 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

Décret en Conseil d’Etat 94-1020 du 23 novembre 1994
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat

Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1).

Article 20 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.
Modifié par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007- art. 23 (V) JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Supplément familial de traitement (article 20) et (article 4) de la Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n°47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l’attribution d’une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l’objet d’une promotion ou d’une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient antérieurement.


Actualisation le 30 avril 2015

Les agents hospitaliers ou les salariés travaillant dans le secteur de la santé ne sont pas tous affiliés à la fonction publique hospitalière.

De nombreux soignants ou assimilés travaillent dans des établissements de santé qui dépendent de conventions collectives de travail nationales qui régissent leurs droits, contrats de travail, statuts, garanties sociales, salaires, primes,...

Une convention collective de travail (CCT) ou convention collective nationale (CCN) est un accord écrit entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés reconnus.

Une convention collective précise les dispositions du code du travail. L’article L2251-1 du code du travail précise qu’en général, ces dispositions sont plus favorables pour le salarié que le code du travail, sans pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public de ces textes.

Cet accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés de ce secteur et aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé, sauf si elle est étendue par arrêté ministériel à tous les secteurs de la branche professionnelle du secteur.

Une convention comprend un texte de base, des avenants et accords ou annexes et peut être :

- étendue par arrêté ministériel : elle s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application

- non étendue : elle ne s’impose qu’aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires.

Contenu d’une convention collective

La convention collective doit traiter de l’ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (et notamment de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales des salariés).

Cela comporte, entre autres :

- le droit syndical et les institutions représentatives du personnel
- le contrat de travail, recrutement, licenciement
- la durée et l’aménagement du travail
- les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, congés, absences
- les rémunérations
- une grille de classification des emplois

Dans les établissements de santé ou assimilés, on retrouve plusieurs conventions mais il existe trois grandes conventions collectives :

- la CCN FEHAP 51. Elle concerne les établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Elle est signée par la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne) à but non lucratif

- la CCN 66 Elle concerne les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Elle est signée par le SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux), le SNASEA (syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social), le SNAPEI (syndicat national des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales) et la Fédération des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

- la CCN FHP du 18 avril 2002. Elle concerne l’hospitalisation privée. Elle est signée par la FHP (Fédération de l’hospitalisation privée) et le SYNERPA (Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées).

La consultation de la convention collective doit être un droit pour les salariés qui y sont soumis.
Un avis doit être affiché sur les lieux de travail et doit indiquer l’existence de la convention en précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée,
L’intitulé de la convention collective doit aussi apparaître sur le bulletin de paie des salariés.

Le salarié peut demander l’application de la convention à son employeur, soit directement, soit par l’intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il peut saisir le Conseil des prud’hommes.

source CGT laborit (Comme toujours, les liens sont purement informatifs, l’administrateur n’étant pas syndiqué)

PSPH : revalorisation salariale. Valeurs du point dans les conventions collectives Nationales - CCN (janvier 2011)

FEHAP

(Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne)

L’augmentation de la valeur du point de 0,5% soit
- 4.403 € au 1er décembre 2010 a été agréée (Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, paru au journal officiel du 26 décembre 2010)

- CCN 51 FEHAP du 31 octobre 1951

Revision de la CCN 51 ( janvier 2011)
CCN 51 (juin 2014)

Pour mémoire : L’avenant salarial transposant les mesures Fonction Publique n° 2006-06 du 17.11.06 et son additif du 17.01.07 ont été agréés, et portent la valeur du point à :
- 4,299 euros au 01.11.06 (+ 1,2 %)
- 4,312 euros au 01.02.07 (+ 0,3 %)
- au 1er décembre 2010 - 4,403 €

En savoir plus, le site de la FEHAP

Pour trouver d’autres documents Grille salaire filière soin FEHAP 51

Lien syndical purement informatif

CC 66

L’avenant n° 320 du 1er juin 2010 portant revalorisation de la valeur du point a été agréé par Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JO du 1er septembre 2010).

La valeur du point conventionnel est majorée de 0.6 au 1er janvier 2010.

La valeur du point est ainsi portée à

- 3.74 € à effet au 1er janvier 2010

- CCN 66 du 15 mars 1966

Pour mémoire : L’avenant salarial 307 transposant les mesures Fonction Publique a été agréé, et porte la valeur du point à :
- 3,60 euros au 01.07.06 (+ 0,5 %)
- 3,61 euros au 01.11.06 (+ 0,2 %)
- 3,64 euros au 01.02.07 (+ 0,8 %)
- 3,76 € au 1er avril 2013

Pour calculer son salaire :

Le salaire est calculé d’après un coefficient (exemple :396) auquel on multiplie la valeur du point : 3,74 € (en date de janvier 2011), auquel s’ajoute une indemnité correspondante à 8,21% de ce coefficient.

exemple : pour un coefficient de base à 396 : (396 x 3.74€) = 1481,04 € +8.21% = 1602,63 € de salaire brut auquel on enlève 23% de charges pour avoir le salaire net soit 1234,02 €.

En cas de reprise de l’ancienneté on ajoute les points de l’ancienneté au coefficient 396.

Il y a des coefficients qui composent la convention, en fonction de sa qualification.

Pour connaître sa convention collective et savoir ce qui s’y rattache

Lien syndical purement informatif

Les autres conventions collectives nationales

- CCN Croix Rouge Française : au 1er septembre 2011 : 4,45 €

CCN du personnel salarié de la Croix rouge

Lien syndical purement informatif

- CCN CLCC du 1er janvier 1999 : rémunérations minimales garanties annuelles : au 1er août 2012 : 17.109 €

Lien syndical purement informatif

convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, 1er janvier 1999
CCN-des-CLCC-MAJ-au-1er-juillet-2010
Convention collective nationale, centre de lutte contre le cancer. Avenant du 21 février 2008 relatif au parcours professionnel pour le personnel non médical

- CCN FHP lucratif du 18 avril 2002 : au 1er juillet 2012 : 6,97 €

Lien syndical purement informatif

- CCN FHP annexe synerpa du 10 décembre 2002 (pour les salariés des établissements privés pour personnes âgées) : au 1er juin 2013 : 6,92 €

Lien syndical purement informatif

- CCN Cabinet médicaux du 14 octobre 1981 : au 1er janvier 2014 : 7,25 €

- CCN médecine du travail du 20 juillet 1976 : au 1er janvier 2013 : 9,0087 €

Lien syndical purement informatif

- CCN 26 août 1965 UNISSS ( Union Intersyndicale des Secteurs Sanitaires et Sociaux ) : au 1er janvier 2011 : 5,231 €

CCN 26 août 1965 UNISSS

- CCN Prothésistes dentaires du 18 décembre 1978 : au 1er janvier 2013 : salaire au 1er échelon 1454 €

- CCN cabinets dentaires du 17 janvier 1992 : taux horaire minimum au 1er avril 2014 : 9,53 €

- CCN EFS établissement Français du sang avenant du 15 avril 2008. au 1er janvier 2012 : 53,99 €

CCN EFS établissement Français du sang avenant du 15 avril 2008

- CHRS - Centre Hébergement et Réadaptation Sociale : au 1er avril 2013 : 3,76 €

- Thermalisme : Salaire au 1er échelon en 2013 : 1431 €

FONCTION PUBLIQUE

Le point d’indice est revalorisé de + 1,2 % en deux étapes : une première revalorisation de + 0,6 % le 1er juillet 2016 puis une autre de + 0,6 % au 1er février 2017.

Ainsi, la valeur du point d’indice majoré passe de 4,6303 à 4,6581 € au 1er juillet 2016.

Cette valeur du point d’indice majoré permet de calculer la rémunération brute des agents de la fonction publique en multipliant l’indice majoré du grade de l’agent par ce montant.

Au 1er février 2017, la valeur du point d’indice dans la fonction publique passe à 4,6860 €.

Les nouvelles dispositions sur les salaires (applicable au 1er janvier 2012)

- salaire , primes et NBI : Infirmier anesthésiste IADE, infirmier de bloc IBODE , puéricultrice dans la fonction publique hospitalière (lien purement informatif, l’administrateur n’étant pas syndiqué)

Le salaire se calcule en multipliant l’indice majoré par la valeur du point, on obtient le salaire brut dont on retire les cotisations sociales pour obtenir le salaire net.

Le ministère du Travail et de la fonction Publique a annoncé un gel du point d’indice en 2014.

Une idée de l’évolution

La valeur du point d’indice de la fonction publique hospitalière à la date du 1er février 2007, est égale à 4,5343 €.

+ 0,8% au 1er février 2007

Le décret n° 2008 du 27 février 2008, fixe la valeur annuelle du point d’indice à 54,6834 euros au 1er mars 2008.

- La valeur du point d’indice est revalorisée en 2008 de 0,8% (0,5% au 1er mars 2008 puis 0,3% en octobre 2008)

- La hausse de la valeur du point d’indice s’élève à + 0,8 % pour l’année 2009 après une première augmentation de 0,5 % au 1er juillet.

Le montant de la rémunération minimale mensuelle était ainsi porté à 1 345,32 euros brut, hors primes.

Au 1er octobre 2008 la valeur du point d’indice de la fonction publique hospitalière est à 4.57063 € mensuel et la valeur du point annuel est à 54,8472 € (ancienne valeur 5468,34 € )

Il est à noter que l’inflation entre 2003 et 2010 s’élève à 13, 75 %.
Le montant de l’augmentation du point indiciaire s’élève à 6,5 %.

Indemnités de résidence

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité :

-zone 1, taux à 3 %

-zone 2, taux à 1 %

-zone 3, taux à 0 %

Cette disposition avait été précisée par la décision N°268682 du 30 mai 2007 du Conseil d’État et la DGOS a confirmé en juin 2010 que les agents recrutés par un centre hospitalier et qui exercent leurs fonctions dans une ou plusieurs autres communes doivent bénéficier de l’indemnité de résidence afférente à la ville où ils exercent effectivement leurs fonctions.

DGOS, 25 juin 2010 Indemnité de résidence

Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298.

Voir les traitements dans la fonction publique au 1er octobre 2008 (document PDF)

Supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717.

La partie variable représente un pourcentage du traitement brut et dépend de l’indice de l’agent.

Sont considérés comme étant à charge :

- tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire

- jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC calculé sur la base de 169 heures

- jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études, ou encore pour les enfants, qui par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle et également pour les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale.

- Pour tous : 1 enfant 2,29 €
- Jusqu’à l’indice 448 : 2 enfants 71,75 €, 3 enfants 178,11 €, par enfant supplémentaire 126,72 €
- de l’indice 449 à 716 : 2 enfants 10,67 € + 3 % du traitement mensuel ; 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel ; par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement mensuel.
- à partir de l’indice 717 : 2 enfants 108,20 €, 3 enfants 275,33 €, par enfant supplémentaire 199,63 €

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.

Règle d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l’intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail. Les heures supplémentaires sont donc celles qui interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires du cycle.

Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires. Par exception, un dispositif déclaratif contrôlable peut être mis en place pour les personnels qui exercent leurs activités en dehors de leurs locaux de rattachement ou lorsque les effectifs d’un site sont inférieurs à 10.

Il faut également que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. La liste des personnels répondant à ces conditions est fixée par arrêté conjoint qui peuvent concerner :

* les fonctionnaires de catégorie C

* les fonctionnaires de catégorie B

* les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut d’un compensation sous forme d’un repos compensateur, l’heure supplémentaire est indemnisée. Le montant de l’indemnité horaire est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent, dans les conditions suivantes :

* taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,25.

* taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,27.
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

D’autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et repos prévues par l’article 3 du décret du 25 août 2000. Les IHTS peuvent être cumulées avec l’indemnité d’administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Cette indemnité varie selon la manière de servir des agents

Indemnités de sujétions spéciales (ISS)

Ces indemnités sont attribuées pour compenser les contraintes subies et les risques encourus dans l’exercice des fonctions. Elles sont calculées sur la base de 13 heures supplémentaires et sont :

* d’application interministérielle

* propres à certaines administrations

Sujétions spéciales services extérieurs et administration centrale
- Décret n° 68-561 du 19 juin 1968
- Arrêté du 20 février 1996
- Arrêté du 31 décembre 1999

Les fonctionnaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent percevoir une indemnité forfaitaire au titre des sujétions spéciales qui leur sont imposées lorsqu’ils effectuent des travaux dans des services déconcentrés. La liste des bénéficiaires est fixée par arrêté propre à chaque ministère.

Le montant individuel de l’indemnité est déterminé compte tenu du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions imposées. Un arrêté interministériel fixe un taux moyen pour chacune des trois catégories entre lesquelles les agents sont répartis, suivant leur grade, par l’arrêté ministériel donnant la liste des bénéficiaires dans chaque administration. Les taux moyens actuellement les suivants :

- 1ère catégorie 999,46 €

- 2ème catégorie 774,14 €

- 3ème catégorie 580,07 €

Les attributions individuelles peuvent atteindre le double de ces taux moyens.

Des indemnités de sujétions spéciales sont attribuées à certains personnels relevant de divers ministères. Ces indemnités ont pour objet de rémunérer les sujétions propres à l’emploi tenu et aux fonctions exercées. Leur montant est fixé soit à un taux unique soit à un taux moyen avec, dans ce second cas, possibilité d’une modulation destinée à prendre en compte l’importance des sujétions imposées. Compte tenu de la diversité de ces régimes indemnitaires, les demandes de renseignements les concernant doivent être formulées auprès de chaque administration.

Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales attribuées aux personnels des corps de conseillers techniques du service social et des corps d’assistants de service social
- Décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 (JO du 20/10/73)
- Décret n° 92-122 du 4 février 1993 (JO du 7 février 1992)
- Arrêté du 31/12/1999

Indemnité horaire pour travail de nuit
- Décret n° 61-467 du 10 mai 1961
- Décret n° 76-208 du 24 février 1976
- Arrêté du 30 août 2001
Une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée pour le travail exécuté par les personnels titulaires et non titulaires entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail. Le taux horaire de cette indemnité est fixé actuellement à 0,17 €.

L’indemnité horaire comporte une majoration pour travail intensif qui est allouée à certaines catégories de personnel, déterminées par des textes réglementaires propres à chaque administration. Le taux horaire de cette majoration est fixé actuellement à 0,80 €. L’indemnité globale peut donc être d’environ 0,97 € par heure.

Indemnité pour travaux spécifiques FPH

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
- Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967
- Arrêté du 30 août 2001

Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d’effectuer des travaux dont l’exécution comporte certains risques ou incommodités.

Ces indemnités sont classées en trois catégories :

* 1ère catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’accidents corporels ou des lésions ...

* 2ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination

* 3ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux incommodes ou salissants.

Un arrêté fixe, par ministère, la liste des travaux retenus et leur classement dans l’une des trois catégories. Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif. Elles ne sont pas cumulables avec des indemnités de risques ou de sujétions spéciales, sauf pour travaux ouvrant droit aux taux de 1ère catégorie qui est réduit de 50 %.

Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), cette indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants est versée sur la base d’une demi journée de travail, avec 3 taux selon le service :

- 1,03 € en 1ère catégorie

- 0,31 € en 2ème catégorie

- 0,15 € en 3ème catégorie

Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés

C’est un supplément versé pour les agents travaillant les dimanches et/ou jours fériés. Le taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures.

Le montant de cette indemnité est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires afférent à l’indice 100 majoré.

Indemnité pour le travail de nuit

Dans la Fonction Publique Hospitalière, cette indemnité pour le travail de nuit et majoration spéciale pour le travail intensif est de 1,07 € par heure de nuit (entre 21h et 6h).

Dans la FEHAP, les salariés qui travaillent au moins 5 heures entre 21 heures et 6 heures touchent une indemnité égale par nuit à la valeur d’un point . Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit touchent, en outre, une indemnité de 6,88 Euros par nuit.

Heures supplémentaires

Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires

(indemnisation des 14 premières heures supplémentaires avec une majoration de 25%, contre 7% comme indiqué dans le Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 qui devient caduque)

Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Décret n° 2007-826 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 2

I. - Au deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « 1 600 heures » sont remplacés par les mots : « 1 607 heures ».(personnel en repos fixes)

II. - Au deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « 1 575 heures » sont remplacés par les mots : « 1 582 heures » (personnel en repos variables) et au troisième alinéa du même article, les mots : « 1 470 heures » sont remplacés par les mots : « 1 476 heures » (personnel de nuit).

III. - Au premier alinéa de l’article 12, les mots : « 207 jours » sont remplacés par les mots : « 208 jours ».
Article 4

L’article 15 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « Lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale ».

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

3° La première phrase du troisième alinéa, devenu le deuxième, est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures. Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale. »

4° Il est inséré un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :

« En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail. »

L’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 fixe à 180 h par an (15h par mois) le volume annuel des heures supplémentaires pouvant être effectuées par agent.

Le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 (modifié par Décret n° 2003-503 du 11 juin 2003) dispose que « la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, dans la limite de l’indice brut 638 (correspondant à l’indice nouveau majoré 533), augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,07 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ».

Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois
éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Tarifs 2011 des heures supplémentaires pour les IADE

Frais de transport des fonctionnaires

le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, et la circulaire du 25 janvier 2007 ont pour objet de préciser les principaux points du dispositif règlementaire.
(voir ici pour mieux comprendre)

La prime de service

Note sur la prime semestrielle
Note D2013-2721 attribution prime de service 1er semestre 2013 APHP

- Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service

- Circulaire n° 362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics.

- Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public (modifié par l’arrêté du 5/2/69, l’Arrêté du 21/5/70, l’Arrêté du 8/4/75 et l’Arrêté du 12/1/83 )

  • Jurisprudence

- Décision N°09MA02771 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 novembre 2011 indiquant qu’agent ayant travaillé de façon effective, même pour quelques jours, pendant une année considérée, et absent le reste de l’année pour maladie imputable au service, a droit au versement de la prime de service

- Décision n°312446 du 23 mars 2009 du Conseil d’état sur la prime aux agents contractuels

- Jurisprudence 27 mai 2008 de la Cour Administratif d’appel de Lyon sur le versement de la prime de service aux agents du CH AUXERRE

- Arrêt N°288541 du Conseil d’État du 21 mai 2008 indiquant que même si l’abattement de 1/140 ème par journée d’absence de la prime de service versée aux agents hospitaliers n’est pas applicable en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, un agent n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service au titre d’une année donnée.

- Décision n°287582 du 27 avril 2007 Conseil d’état sur les abattements et les absences dans le calcul de la prime de service

C’est un avantage sélectif dont la répartition doit tenir compte de la qualité des services rendus et de l’assiduité manifestée par chaque agent. Elle peut varier d’une année à l’autre et est attribuée en fonction de deux critères :

1°) La notation

La prime ne peut être attribuée au-dessous d’une note minimum de 10 sur 20 (à l’APHP), ou 12,5 sur 25.

Pour le reste, c’est à l’autorité investie du pouvoir de nomination de fixer les barèmes suivants lesquels le taux de la prime variera en fonction des notes obtenues.

2°) L’assiduité

Un abattement de 1/140ème doit être effectué par journée ouvrable d’absence. Ne donnent pas lieu à réduction de la prime les absences pour :
- Congés annuels
- Congés familiaux
- Accidents de travail ou maladies professionnelles
- Absences dans l’intérêt du service (membres des organes consultatifs, formations professionnelles...)
- Fonctions publiques électives
- Congés de maternité
- Congés de maladie aux réformés de guerre (Article 41)
- Arrêts de travail prescrit par la médecine du travail aux agents travaillant en cuisine
- Mandats syndicaux

Le taux de la prime

Le montant de la prime est établi en fonction :
- du crédit notifié chaque semestre,
- des taux calculés par indice majoré compte tenu du montant du crédit fixé à 7,5 % et de la valeur semestrielle du point, selon le barème joint,
- des taux maximums plafonnés par indice majoré

Le calcul de la prime de service

L’article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE est obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité Ainsi, les membres du CTE doivent demander à examiner tous les ans les critères de répartition et de calcul de la prime de service pour les agents de leur établissement.

Le calcul de la prime de service s’effectue en deux répartitions. Dans notre établissement, le calcul de la prime de service s’effectue selon la formule suivante :

1) La première répartition tient compte des absences, à l’exception des congés maladie pour, et suite à une hospitalisation avec arrêt de travail prescrit par un médecin hospitalier.

  • La formule est :
    note x indice au 31.12 x ( 140 - jours d’absence ) x valeur du point pondéré en fonction du temps partiel ou du temps d’affectation dans l’établissement sur l’année.

valeur du point en 2011 : 0,001641

2) Le deuxième répartition ne concerne que les agents qui totalisent moins de 8 jours d’absence, y compris leurs congés pour ou suite à une hospitalisation.

  • La formule est :
    note x 140 x valeur du point pondéré en fonction du temps partiel ou du temps d’affectation dans l’établissement sur l’année

valeur du point 2011 : 0,060325

Ainsi, l’abattement est de 1/140e par jour d’absence ( hors congé annuel, déplacement dans l’intérêt du service, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité ou d’adoption ).

Les agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de la totalité de leur traitement et sont bénéficiaires de l’intégralité des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, donc de la prime de service.

Un arrêt du conseil d’état du 27 avril 2007 précise que : " Les jours de repos et les jours fériés ne doivent pas être exclus du nombre de jours d’arrêt de maladie servant au calcul de l’abattement pour absence de la prime de service des fonctionnaires hospitaliers."

Classement indiciaire intermédiaire Cii

Le C2I des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques de la fonction publique hospitalière, et son incidence sur la reprise d’ancienneté découlent de la circulaire du 4 mai 1994.

Le décret du 25 janvier 1994 met en œuvre la réforme de la catégorie B, prévue par le protocole du 9 février 1990, pour les personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques de la fonction publique hospitalière.

La circulaire du 4 mai 1994 met en œuvre cette réforme dite Classement indiciaire intermédiaire, ainsi que la reprise d’ancienneté prévue par le décret du 10 mars 1993.

La "prime IADE"

Instaurée par le Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, et par l’Arrêté du 11 janvier 2011 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Cette prime, a été instaurée, suite au mouvement national des infirmiers anesthésistes en 2010.

Son montant est de 120 euros brut par mois.

Les jeunes diplômés, peuvent ne pas l’avoir dès leur prise de fonction, voire même commencer à l’obtenir dès leur titularisation dans leur nouvelle fonction de IADE, qui intervient en général au bout d’un an. (on est titulaire de la fonction publique, mais stagiaire dans son nouveau poste d’infirmier(e) anesthésiste).
Il convient cependant d’avoir un rappel sur la période de non perçu. La date d’obtention du diplôme d’Etat faisant foi.

La NBI

La Nouvelle Bonification Indiciaire permet pour certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu’ils occupent un certain type d’emploi, l’attribution d’un nombre de points d’indice majorés qui s’ajoutent au traitement principal. Pour les IADE, la NBI est intégrée totalement dans le calcul de la retraite en plus du traitement de base.

La NBI est calculée en point d’indice majoré.

Elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et l’indemnité de sujétion. Elle est soumise à la contribution sociale généralisée ainsi qu’à la CNRACL. Le maintien de la NBI est garantie pendant certains congés statutaires.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.

Elle est attachée à certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou la mise en œuvre d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Seuls les fonctionnaires sont, à l’exclusion des agents contractuels, éligibles à la NBI. En vertu des textes, la NBI s’échelonne :

* pour les emplois du niveau de la catégorie A, de 20 à 50 points majorés ;

* pour les emplois du niveau de la catégorie B, de 10 à 30 points majorés ;

* pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés.

Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l’agent qui l’occupe. Un agent de catégorie C peut ainsi être attributaire d’une NBI supérieure à 20 points.

En cas de promotion d’un agent en catégorie hiérarchique supérieure, la NBI est maintenue si l’intéressé continue à exercer les mêmes fonctions qu’auparavant ( décision du conseil d’état n°293410 du 26 juillet 2007 ).

Aspect législatif

- Décret n°97-120 du 5 février 1997 modifié par le décret 2004-793 du 29 juillet 2004
- Décret n°94-140 du 14 février 1994 consolidé au 7 aout 2007
- Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 consolidé au 5 mai 2002
- Décret n°92-112 du 3 février 1992 consolidé au 7 aout 2007

- circulaires sur la NBI dans la fonction publique hospitalière

Attribution de la NBI à raison du corps d’appartenance

la NBI est attribuée à tous les grades de ces corps. Cette liste ou les montants accordés peuvent être modifiés par décret.

NBI de 13 points :

Personnels de rééducations masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciennes, ergothérapeutes, diététiciennes, orthophonistes, orthoptistes,pédicures-podologues
Personnels médico-techniques : manips. radio, techniciens labo

NBI de 19 points :

Cadres-Infirmiers de bloc opératoires ou Puéricultrices

NBI de 30 points :

Directeurs des Soins, Directeurs d’IFSI ou d’écoles préparant aux diplômes d’infirmiers bloc op., manip. radio, labo, kiné, pédicure podologue, sage femme, ergothérapeute

NBI de 41 points :

Infirmiers anesthésistes, cadre de santé IADE, Directeurs d’école préparant au diplôme d’IADE

Attribution à raison de l’exercice d’une technicité, d’une responsabilité ou d’encadrement :

la NBI est attribuée à tous les grades de ces corps

NBI de 10 points :

- Aides soignants, infirmiers, cadres infirmiers exerçant auprès des personnes âgées n’ayant pas leur autonomie de vie dans les services de longs séjours.
- Secrétaires de directeurs d’établissements, secrétaire du directeur général, secrétaire du directeur de siège
- Agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la FPH
- Agents de catégorie B et C responsable de la gestion administrative des agents dans les DRH
- Agents nommés aux fonctions de gérant de tutelle
- Agents chargés de la sécurité incendie dans les établissements de 1ère catégorie accueillant du public
- Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l’habillage des corps ainsi que la préparation des autopsie
- Agents chargés des fonctions de vaguemestre
- Conducteurs ambulanciers chefs encadrant au moins 15 conducteurs ambulancier
- Secrétaires des directeurs responsables des établissements de plus de 100 lits composant les CH, les établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de 100 lits composant les CHR et les CHU
- Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelles
- Agents de catégorie B et C appartenant à la filière administrative, affectés dans un service de "consultation externe"

NBI de 13 points :

- Educateurs techniques spécialisés assurant l’encadrement d’au moins cinq moniteurs d’atelier ou d’au moins huit ouvriers handicapés ou inadaptés dans les centres d’aide par le travail et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale.
- IDE exerçant leurs fonctions dans les blocs opératoires, dans le domaine de l’électrophysiologie (EEG), de la circulation extra-corporelle ou de l’hémodialyse
Agents autres qu’infirmiers exerçant à titre exclusif dans le domaine de la circulation extra-corporelle
- Agents exerçant la fonction de technicien d’étude clinique
- Adjoints des cadres techniques encadrant au moins deux secteurs ou exerçant leurs fonctions en génie thermique ou à titre exclusif dans le domaine biomédical
- Agents techniques de coordination de 1ère ou 2ème, ayant la responsabilité d’un secteur d’activité encadrant au moins deux AT
- Agents affectés dans un service de "grands brûlés"
- Aides soignants et IDE affectés dans un service de néonatalogie
- Cadres socio-éducatifs exerçant leurs fonctions dans un établissement social ou médico-social et encadrant une équipe pluridisciplinaire d’au moins cinq agents

NBI de 15 points :

- chef de garage encadrant une équipe d’au moins 15 conducteurs ou ambulanciers
- contremaître encadrant une équipe d’au moins 5 agents ou 2 contremaîtres ou au moins 3 qualifications différentes
- agent technique d’entretien encadrant au moins 5 agents

NBI de 20 points :

- Agents exerçant des fonctions d’accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale ou centre d’accueil public recevant des populations à risques
- Agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaire de régulation médicale et affectés dans les services d’aides médicale urgente
- Conducteur ambulancier affectés à titre permanent au SMUR ou SAMU

NBI de 25 points :

- Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins 5 agents
- Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de 100 lits
- Secrétaire médicale exerçant les fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins 5 agents

NBI de 30 points :

- Cadres socio-éducatifs ayant un rôle de conseiller technique auprès de la direction et assurant l’encadrement d’une équipe d’au moins huit agents
- Directeur des soins de 2ème classe, président de la commission du service de soins infirmiers
- Directeur des soins de 2ème classe assurant la responsabilité de services de soins de plus de 500 lits

NBI de 45 points :

- Directeur des soins de 1ère classe, président de la commission du service de soins infirmiers
- Directeurs d’école de cadres
- Directeurs de soins exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national.

NBI de 60 points :

- Sous-directeurs des services centraux de l’AP Paris et directeurs généraux adjoints de CHR figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget ;
- Directeur général du Syndicat inter-hospitalier régional d’Ile de France.

NBI de 80 points :

- Autres directeurs généraux de C.H.R. ;
- Directeur du C.A.S.H. de Nanterre ;
- Directeurs d’établissements figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget.
- Secrétaire général des hospices civils de Lyon
- Secrétaire général de l’AP Marseille
- Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon
- Directeur général adjoint de l’AP Marseille.

NBI de 110 points :

- Directeurs généraux de CHR figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et du budget ;
- Directeurs à l’Assistance publique - Paris.

NBI de 130 points :

- Directeur général des hospices civils de Lyon ;
- Directeur général de l’AP Marseille ;
- Secrétaire général de l’AP Paris.

NBI de 150 points :

Directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

  • Principe

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), si l’évolution de son traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

La condition des 4 ans s’apprécie au 31 décembre 2013.

  • Montant et exemple

L’indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l’année de fin de la période de référence

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces 2 années.

Exemple pour un agent public ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2013 :

TBA 2009 = 514 * 55,026 = 28 283,36

TBA 2013 = 514 * 55,5635 = 28 559,64

Gipa 2014 = 28 283,36* (1+5,5 %) - 28 559,64 = 1 505,57

  • Mise en œuvre de l’indemnité

Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2014 :

la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013,

la valeur annuelle du point d’indice pour 2009 était de 55,026,

la valeur annuelle du point d’indice pour 2013 était de 55,5635,

l’inflation prise en compte est de 5,5 %.


A lire l’article comment lire sa fiche de paie.

Enfin, voir les grilles salariales (document purement informatif, l’administrateur n’étant pas syndiqué).

Grille salaire 2013 CGT Laborit
Purement informatif. l’administrateur n’est pas syndiqué.

SALAIRES EN FONCTION PUBLIQUE

Salaire infirmier comparaison entre catégories A et B (FPH 2014)

source SNPI (purement informatif, l’administrateur n’est pas syndiqué).

NB : Concerne les infirmiers DE. Mais les IADE découlent de ces grilles.

Après le nouveau palier de juillet 2012, pour un tel recul de l’âge de départ en retraite, le gain salarial n’est appréciable qu’en début et fin de carrière. Il faut espérer que la prochaine revalorisation prévue en juillet 2015 tiendra les engagements de 2010, lors du chantage "salaire ou retraite".

[...]

Nous avons dans un même service hospitalier des infirmières avec deux grilles salariales, et trois âges de départ en retraite, alors qu’elles font le même travail, avec les mêmes contraintes, et la même pénibilité.

Suite à la création du nouveau diplôme infirmier avec un grade de licence, le ministère avait annoncé « une importante revalorisation salariale en trois temps : décembre 2010, juillet 2012 et juillet 2015 ».

Toute infirmière recrutée dans la fonction publique hospitalière depuis décembre 2010 est automatiquement en catégorie A, avec un départ à la retraite à 62 ans, sans bonification d’un an tous les 10 ans. Ces IDE devront donc travailler sept ans de plus que leurs collègues restées en "catégorie B active" lors du droit d’option de 2010.

Comparatif des salaires en A et B depuis juillet 2012

- L’infirmière en catégorie active B NES de classe normale a commencé au premier échelon à l’indice 327, avec un salaire net de 1495 euros.
- Sa collègue infirmière en catégorie sédentaire A au premier grade commence au premier échelon à l’indice 335, avec un salaire net de 1513 euros.
- Soit un gain royal de 18 euros.

Situation après 9 ans de DE

- Au bout de 9 années, l’infirmière en catégorie active B NES de classe normale est au 5ème échelon à l’indice 394, avec un salaire net de 1765 euros.
- Toujours au bout de 9 années, sa collègue infirmière en catégorie sédentaire A au premier grade est au 5ème échelon à l’indice 422, avec un salaire net de 1885 euros.
- Soit un gain mensuel de 120 euros.

Classe supérieure en grade 2

La classe supérieure en catégorie B, et le second grade en catégorie A, sont accessibles aux agents ayant atteint le 5ème échelon, et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans le corps infirmier (dans la limite d’un quota fixé).

- L’infirmière en catégorie active B NES de classe supérieure se retrouve donc ensuite à l’indice 423, avec un salaire net de 1889 euros.
- Sa collègue infirmière en catégorie sédentaire A au deuxième grade se retrouve elle à l’indice 436, avec un salaire net de 1945 euros.
- Soit un gain mensuel réduit à 56 euros.

Situation en milieu de carrière hospitalière

- Au bout de 8 années de plus, l’infirmière en catégorie active B NES de classe supérieure est au 4ème échelon à l’indice 494, avec un salaire net de 2192 euros.
- Toujours au bout de 8 années de plus, sa collègue infirmière en catégorie sédentaire A au second grade est au 7ème échelon à l’indice 501, avec un salaire net de 2222 euros.
- Soit un gain mensuel incroyable de 30 euros.

Situation en fin de carrière

- Encore 7 années de plus, et l’infirmière en catégorie active B NES de classe supérieure est au 6ème échelon à l’indice 540, avec un salaire net de 2389 euros.
- Toujours après ces 7 années de plus, sa collègue infirmière en catégorie sédentaire A au second grade est au 9ème échelon à l’indice 547, avec un salaire net de 2419 euros.
- Soit un gain mensuel inespéré de 30 euros.

Enfin, après 29 ans de service, et ce jusqu’à sa retraite, l’infirmière en catégorie active B NES de classe supérieure termine sa carrière au 7ème échelon à l’indice 562, avec un salaire net de 2483 euros.
- Au bout de 29 ans de service, sa collègue infirmière en catégorie sédentaire A au second grade est au 10ème échelon à l’indice 570, avec un salaire net de 2517 euros.
- Soit un gain mensuel de 34 euros.

Mais la collègue infirmière en catégorie sédentaire A au second grade va pouvoir accéder à un 11ème échelon à l’indice 581, et attendre sa retraite avec un salaire net de 2564 euros.
- Soit un gain mensuel de 81 euros.

En résumé, après ce nouveau palier de juillet 2012, pour un tel recul de l’âge de départ en retraite, le gain salarial n’est appréciable qu’en début et fin de carrière.

En effet, le ministère a allongé la durée de carrière d’une infirmière de cinq années :

- La grille salariale d’une IDE de classe normale en catégorie B comporte 9 échelons en 25 ans
- Alors que la grille salariale d’une IDE de grade 2 en catégorie A comporte 11 échelons en 30 ans !

- La grille salariale d’une IDE de classe supérieure en catégorie B comporte 7 échelons en 19 ans
- Alors que la grille salariale d’une IDE de grade 2 en catégorie A comporte 11 échelons en 27 ans !

Revalorisation salariale les pièges du droit d’option


Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l’accord PPCR

L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué. Ainsi en a décidé le Premier ministre malgré le refus de signer de la CGT, FO et Solidaires (représentant 50,2% des personnels). Trois organisations qui dénoncent un calendrier d’application trop étiré (2016-2020), des revalorisations indiciaires insuffisantes et des risques liés au reclassement dans les nouvelles grilles.

Pour le Gouvernement, c’est la modernisation du statut et l’adaptation de l’action publique aux évolutions de la société qui sont en jeu. Et il est prêt à y mettre le prix, si l’on en croit la Cour des comptes qui chiffre, dans un rapport sur la masse salariale de l’État rendu public le 9 septembre, le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires entre 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.

- 1 – Restructuration et revalorisation de la catégorie C, soit 2,392 millions d’agents (2017-2020)

Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emplois (« indice sommital »).

Demain, un fonctionnaire de catégorie C effectuant une carrière complète atteindra, au minimum, l’échelon et l’indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement. Ces nouvelles carrières seront revalorisées en plusieurs étapes entre 2017 et 2020. A noter que la grille des agents de maîtrise fera l’objet d’une restructuration et d’une revalorisation spécifique.

- 2 – Restructuration et revalorisation de la catégorie A, soit 1,768 million d’agents (2017-2020).

La structure des 2 premiers grades des corps et cadres d’emplois d’attachés d’administration sera modifiée par la suppression d’un échelon dans chacun de ces grades. Cette évolution s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire destinée à renforcer l’attractivité du début et de la fin de carrière. Un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’Etat sera créé dans les cadres d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.

- 3 – La garantie d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour tous

Le protocole garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement sur au moins deux grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement.

Les ratios d’avancement devront permettre d’atteindre cet objectif.

Parallèlement, les durées de carrière seront harmonisées avec l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emploi.

- 4 – Transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire (2016-2018)

La transformation d’une partie des primes en points d’indice interviendra à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B et à partir de 2017 pour les agents des catégories A et C.

Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que peu ou pas de prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire :

  • 4 points pour la catégorie C soit 18,52 € bruts mensuels,
  • 6 points pour la catégorie B soit 27,78 € bruts mensuels
  • 9 points pour la catégorie A soit 41,67 € bruts mensuels.

Pour les futurs retraités, le gain pour une pension complète sera de :

  • 14 € mensuels en catégorie C,
  • 21 € en catégorie B,
  • 31 € en catégorie A.

Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti.

A noter
Pour les grilles de catégorie B, soit 1,04 million d’agents (2016-2018)

Le nombre de grades des corps et cadres d’emplois de la catégorie B reste inchangé.La grille sera néanmoins revalorisée, dès le 1er janvier 2016, de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés).

- 5 – Refonte des grilles indiciaires (2017- 2020)

Cette refonte doit permettre d’améliorer les traitements de début et de fin de carrière et d’augmenter les écarts entre les catégories C, B et A. A l’issue du processus de revalorisation, les gains bruts annuels – intégrant les transferts de primes dans le traitement – seront à titre d’exemple :

  • pour un agent de catégorie C, jusqu’à 500 € bruts annuels en début de carrière et 2111 € brut annuels en fin de carrière pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade ;
  • pour un agent de catégorie B entre 945 € et 1610 € bruts annuels en début de carrière et entre 1056 € et 1389 € brut annuels en fin de carrière ;
  • pour un agent de catégorie A type (attachés et inspecteurs, ingénieurs et enseignants), entre 1889 € et 2111 € bruts annuels selon la carrière concernée.

- 6 – Amélioration des procédures de recrutement

La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi.

Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées.

Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.

Pour mettre fin aux « reçus-collés » des mesures seront prises pour permettre le recrutement effectif des lauréats sur des postes ouverts aux concours.

- 7 – Simplification et harmonisation de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents

Un groupe de travail du comité de suivi de l’accord PPCR sera mis en place à l’automne 2015 pour définir, avant la fin de l’année, un dispositif permettant de reconnaître de manière plus juste, simple et harmonisée entre les trois versants de la fonction publique la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s’appliquera de façon différenciée entre les catégories et permettra une accélération des carrières des fonctionnaires concernés.

- 8 – Revalorisation de la filière sociale et paramédicale (2016-2018)

Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A. Leur grille sera revalorisée, à partir de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (infirmiers de catégorie A et assimilés).

- 9 – Négociations salariales régulières (à partir de février 2016)

L’accord PPCR reprend les mesures déjà prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d’évolution des rémunérations et des carrières. Ainsi qu’une réunion annuelle destinée à dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et à définir, le cas échéant, les mesures d’ajustement à apporter au regard des principaux indicateurs macro économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…).

- 10 – Mobilités facilitées entre les trois fonctions publiques

Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi des trois versants de la fonction publique seront mises en place dans les filières identifiées comme les plus pertinentes en termes d’identité de mission.

La mobilité entre employeurs sera fluidifiée, sur une même zone géographique, par une plus grande transparence des vacances d’emplois et la création de bourses d’emplois communes aux trois fonctions publiques. Des règles de mobilité simplifiées seront adoptées, notamment en matière de détachement.

source : lagazettedescommunes.com

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Arnaud BASSEZ

IADE et formateur AFGSU

Administrateur


Documents joints

Arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de (...)
arreté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement
la NBI
La legislation NBI
traitements dans la fonction publique au 1er (...)
Guide des carrières de la fonction publique (...)
prime semestrielle APHP
primes et indemnités
en attendant la Reforme FEHAP de mars (...)
Les grilles de salaires en 2011 Fonction (...)
Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif (...)
Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à (...)
Guide des rémunérations 01 juillet 2010
Fichier permanent des corps et grades des (...)
Primes et indemnités
Grilles des salaires, primes et indemnités (...)

Articles publiés dans cette rubrique

dimanche 1er avril 2007
par  Arnaud Bassez

Rémunération IDE-IADE

Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 modifié portant attribution (...)

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Articles de la rubrique

  • Rémunération IDE-IADE

Brèves

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

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NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB

Le bras séculier

mardi 15 mars 2016

Un anesthésiste condamné pour avoir délégué une rachianesthésie à un IADE

Devant l’imprécision de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, qui délimite le champ de compétence des infirmiers anesthésistes, plusieurs interprétations sont possibles quant à la possibilité, pour l’IADE, de réaliser seul une anesthésie locorégionale.

Par un arrêt du 10 février 2016, une cour d’appel tranche dans un sens restrictif.

- Une rachianesthésie qui tourne mal

Un patient doit subir une arthroscopie du genou en clinique. Lors de la consultation préanesthésique, il opte pour une rachianesthésie, par préférence à une anesthésie générale, et reçoit toutes les informations utiles sur ce type d’anesthésie.

Le jour de l’intervention, un infirmier anesthésiste se présente seul au chevet du patient et, après lui avoir expliqué ce qu’il va faire, entreprend d’effectuer une ponction avec une aiguille de 27G. Les deux premiers essais sont infructueux, en raison d’un contact osseux et d’une sensation de décharge douloureuse dans les jambes.

L’infirmier fait alors appel à l’anesthésiste, occupé dans une salle voisine. Celui-ci réalise une troisième ponction, à l’aide d’une aiguille de 25G, cette fois avec succès. L’arthroscopie est alors réalisée, sans complication.

Mais par la suite, le patient conserve d’importantes sensations de décharges électriques dans les jambes, ainsi que des douleurs lombaires. Il engage une procédure judiciaire à l’encontre de la clinique, de l’anesthésiste et de l’IADE, qui aboutit à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 février 2016.

- Un défaut d’information pour ne pas avoir prévenu le patient de l’intervention de l’IADE

La Cour d’appel constate qu’une information a bien été délivrée au patient, lors de la consultation préanesthésique, sur les risques de la rachianesthésie. En revanche, tant lors de cette consultation que le jour même de l’intervention, l’anesthésiste n’a pas averti le patient de ce qu’il comptait faire réaliser cette rachianesthésie par un infirmier anesthésiste.

La Cour donne donc raison aux juges de première instance d’avoir accordé, au titre d’un préjudice moral spécifique, une somme de 1.000 euros.

- Une délégation illégale, selon la Cour

La Cour d’appel cite l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, selon lequel l’IADE est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste puisse intervenir à tout moment, et après examen du patient et établissement d’un protocole par ledit anesthésiste, à appliquer la technique de l’anesthésie locorégionale et les réinjections, dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste.

Elle indique que ces dispositions sont interprétées, tant par la Société française d’Anesthésie réanimation (SFAR) que par le Conseil national de l’Ordre des médecins comme « faisant interdiction à l’IADE de réaliser une rachianesthésie, s’agissant d’un acte médical qui doit nécessairement être effectué par un médecin anesthésiste ».

Elle cite l’expert désigné dans le cadre de la procédure qui, bien que n’ayant relevé aucune faute technique à l’encontre de l’IADE, a indiqué que « la réalisation de l’anesthésie locorégionale n’est pas de la compétence d’un infirmier anesthésiste  ».

La Cour confirme donc la faute, retenue en première instance, consistant pour l’anesthésiste à avoir délégué la réalisation de la rachianesthésie à l’IADE.

Cette faute n’est à l’origine que d’une perte de chance d’éviter le dommage, la Cour considérant « qu’en laissant l’infirmier réaliser l’acte, le Dr B. a fait perdre au patient une chance de voir accomplir, par un médecin, l’anesthésie du premier coup, sans déclenchement d’une poussée douloureuse ».

Cette perte de chance est évaluée à 30%, dans la mesure où il n’est pas absolument certain que la complication aurait pu être évitée, si l’anesthésie avait été réalisée d’emblée par le médecin anesthésiste. En effet, ce dernier aurait potentiellement pu rencontrer la même difficulté que l’IADE et échouer dans ses tentatives.

Il est possible que l’anesthésiste forme un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt d’appel. Dans ce cas, il sera intéressant de voir de quelle manière la Cour suprême tranche cet épineux sujet.

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste -
Source : macsf

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L’expert étant médecin anesthésiste, il est donc de fait, partie prenante, voire juge et partie.

Que dire du jeune interne de premier semestre, qui n’a jamais fait de rachi ou de bloc plexique, et à qui on tend l’aiguille ?

Ah mais oui, il est médecin lui !

AB