Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
Parmi les nouveaux droits accordés aux agents contractuels, citons notamment le congé pour formation syndicale (12 jours ouvrables), le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE), le congé pour bilan de compétences, le congé pour formation (à ne pas confondre avec le congés pour formation professionnelle, également accordé). Le nouveau décret met également fin à une règle qui désavantageait les agents contractuels ayant pris un congé parental. Désormais, la durée de ce congé sera prise en compte, dans la limite de cinq ans, pour tous les calculs d’ancienneté ou de durée de services effectifs et donc pour l’évolution de la rémunération, l’obtention de congés et l’admission à tous les concours internes permettant la titularisation du contractuel.

Ce décret s’inscrit dans une volonté globale des autorités de simplifier et de favoriser le recours aux contractuels dans la fonction publique ; 23 % des agents exerçant dans la FPH sont des contractuels.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat
15€ par mois remboursés à vos agents à partir du 1er janvier 2022
Dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, l’État prend désormais en charge une partie des cotisations de complémentaire santé de ses agents. Cette participation sera remboursée à chaque agent qui en a fait la demande.
– Qui est concerné ?
Les agents de la fonction publique d’État concernés par le remboursement sont :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
• les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
• les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
• les ouvriers de l’État ;
• et les personnels militaires.
  C’est une première étape vers une prise en charge de la mutuelle santé des agents à hauteur de 50% des cotisations dès 2024.

Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique « hospitalière »

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Source : fonction-publique.gouv.fr

Après une présentation le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté mercredi 27 mars 2019 en Conseil des ministres.

Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c’est donc une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, dans le respect de ses valeurs et de ses principes.

À travers cette grande réforme, il s’agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires.

Ce projet, dont les grandes orientations ont été annoncées le 1er février 2018, est le fruit d’une année entière de concertation : près d’une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.

Trois livrets complets pour comprendre les objectifs de la loi et les 20 mesures pour transformer la fonction publique

Les 5 axes majeurs du projet de loi :

• Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics

1. Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant
2. Créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (fusion CT/CHSCT)
3. Réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes
4. Développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique

• Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

1. Élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
2. Création d’un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet
3. Autoriser le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la FPE (à l’instar de la FPH)
4. Développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la FPT
5. Faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État
6. Généralisation de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants
7. Sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents, et prendre en compte, comme pour les fonctionnaires, leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs
8. Mieux reconnaitre les mérites individuels dans les procédures d’avancement et de promotion au choix dans les trois versants
9. Moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la FP.

• Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

1. Garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours
2. Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique
3. Simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics
4. Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique
5. Garantir la transparence sur les ressources du CNFPT + possibilité de fusion de CDG FPT
6. Déconcentrer et simplifier la GRH dans la FPH

• Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

1. Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé
2. Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE
3. Durée d’affectation - FPE
4. Création d’une portabilité du CDI en inter-versants
5. Favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et droit à l’allocation de retour à l’emploi
6. Création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (FPE + FPH)
7. Création d’un mécanisme de détachement automatique et de « sac à dos social » pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission

• Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

1. Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020
2. Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction
3. Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
4. Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse + maintien des primes FPT en cas de congé maternité
5. Maintien des droits à l’avancement – promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant et promotion équilibrée
6. Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap
7. Dispositions transitoires

Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d’établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique

Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l’échelonnement indiciaire du corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Circulaire DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la FPH ainsi que la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH pour les personnels paramédicaux.

Décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Décret 2010-1140 du 29 septembre 2010modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Décret 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France de la profession d’infirmier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Décret 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique

Décret 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010 relative au décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 qui concerne la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public

Décret 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Décret 2010-19 du 6 janvier 2010 applicable aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

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