Conseil d’Etat, 19 décembre 2019 (n° 426833) : le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé par la fédération CGT de la santé et de l’action sociale à l’encontre de l’inscription automatique aux Ordres des infirmiers et des pédicures podologues imposée par un décret du 10 juillet 2018. Le Conseil d’Etat a considéré qu’une telle obligation n’est pas contraire aux dispositions législatives.
- Code de la santé publique
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
- Titre Ier : Profession d’infirmier ou d’infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l’exercice de la profession
Article L4311-15 Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 6
Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre
Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d’élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
Proposition de Loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l’inscription aux ordres professionnels les concernant
Cette proposition n’étant toujours pas validée, l’ONI reste toujours en place, tels que ses statuts et Décrets y afférant l’y autorisent.
Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d’élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
* Ce qui change par ce Décret
Ordonnance no 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d’enregistrement des professions de santé (document PDF en bas d’article)
Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des sièges des conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre des infirmiers
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des membres du Conseil national de l’ordre des infirmiers
Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l’article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers
Rapport d’information du 30 janvier 2008, déposé en application de l’article 86, alinéa 8 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES sur la mise en application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers
Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’élection des conseils de l’ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions règlementaires)
Arrêté du 3 décembre 2007 fixant la date aux élections des conseils départementaux et régionaux et au Conseil national de l’ordre des infirmiers
Instruction DHOS /P1/ 2007/425 du 03 décembre 2007 relative aux élections des conseils départementaux de l’ordre des infirmiers.
Décret n° 2007-1571 du 5 novembre 2007 relatif aux élections aux conseils régionaux et départementaux de l’ordre des infirmiers
Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
et son intégration dans le Code de Santé Publique
Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique
Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires)
Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL (DDOS) (article 16 disant l’interdiction de cotisation n’est pas passible de sanction disciplinaire)
à lire :
L’article sur l’Ordre Infirmier National
le bulletin d’information de la Cour de Cassation sur le non paiement de sa cotisation (quatre amendements furent votés sans avoir été sérieusement discutés : Trois d’entre eux amnistiaient les professionnels de la Santé condamnés pour non-paiement de cotisations, Le quatrième amendement qui porte le n° 16 de la loi et modifie l’article L.410 du Code de la santé reste le plus important. Il enlève au défaut de paiement des cotisations ordinales le caractère de fautes pouvant être sanctionnées disciplinairement par le conseil de l’Ordre.)
Lire également sur le forum, cette analyse par Gilles Devers, infirmier et avocat.
