Recommandations SFAR

Ou quand d’autres pensent pour nous
jeudi 1er février 2007
par  Arnaud Bassez
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Les recommandations de la SFAR se posent en guide de bonne pratique, mais ne sauraient s’imposer à nous de manière formelle.

Elles n’ont qu’une valeur de guide, et si vous pouvez justifier que votre méthode est sans dommage au patient, il n’y a pas de raison de les suivre stricto sensu.

En matière juridique, elles n’ont aucune valeur de loi.

Maintenant, comme tout guide de bonne pratique, il est sans doute bon de suivre l’orthodoxie.

Quelle est la portée juridique des recommandations de bonnes pratiques
Examens pré interventionnels systématiques (Recommandations SFAR 2012)

Arnaud BASSEZ

Administrateur

formateur AFGSU

En marge, les Consensus, Recommandations, et les référentiels de la SFMU

Et le fil de la discussion avec notre collègue Bruno Huet


Lorsque la société savante s’autorise à définir les bases d’une autre profession. A quand la réciprocité ? (On notera sur les 14 membres, 3 IADE (soit 21,43% du groupe. Histoire de bien encadrer ceux pour qui on va s’exprimer )

NDLR : On remarquera aussi la phrase du préambule « Les interprétations qui sont parfois données aux textes réglementaires relatifs à leur profession, et la multiplicité des conceptions de l’assistance du médecin anesthésiste-réanimateur dans les différents États membres de l’Union Européenne rendent nécessaire cette démarche. »

Ou quand la SFAR se prend encore pour un expert juridique en décidant de clarifier des textes législatifs en lieu et place de l’homme de loi, ayant compétence pour. De plus, il est bien noté “leur profession”. De quoi me mêle-je par conséquent ? Légifère t-on pour la caste médicale chez les IADE ? Ecrivons-nous des recommandations sur la présence accrue des médecins anesthésistes en salles, en lieu et place de la salle de repos et/ou de leur bureau durant les interventions, où la solitude de l’IADE s’apparente à une exploitation en règle du principe favori de la caste médiale : “faites tout, je m’occupe du reste !” (AB)

Recommandations concernant le rôle de l’Infirmier Anesthésiste Diplômé d’État

1ère édition - Janvier 1995

Membres du groupe de travail ad hoc

  • Pr. B. Dixneuf (Nantes), Directeur du groupe
  • Mme E. Balagny (Paris), IADE
  • Mme F. Chaumette (Lyon), IADE
  • Dr. A. Debaert (Lille)
  • Dr. R. Dorne (Lyon)
  • M. T. Faucon (Suresnes), IADE
  • Dr. J. Feret (La Rochelle)
  • Dr. E. Giraud (Thionville)
  • Dr. D. Laverdisse (Provins)
  • Dr. J.M. Mascaro (Grenoble)
  • Dr. C. Moulinoux (Clermont-Ferrand)
  • Pr. P. Scherpereel (Lille)
  • Dr. M.L. Viallard (Paris)
  • Dr. M. Vignier (Mantes-la Jolie)

Les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) sont les proches collaborateurs des médecins anesthésistes-réanimateurs. Infirmiers spécialisés, ils sont habilités à effectuer les actes relevant de leur seule compétence ; leur activité doit être à la mesure de leur qualification. Ils ne se substituent pas aux médecins anesthésistes-réanimateurs qu’ils assistent, mais qu’ils ne remplacent pas.

Soucieuse de la qualité des soins et de la sécurité des patients, auxquelles les IADE apportent une contribution importante, la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR) a souhaité préciser sous la forme de recommandations les modalités de leur formation, leurs domaines de compétence, leurs attributions et leurs responsabilités.

Les interprétations qui sont parfois données aux textes réglementaires relatifs à leur profession, et la multiplicité des conceptions de l’assistance du médecin anesthésiste-réanimateur dans les différents États membres de l’Union Européenne rendent nécessaire cette démarche.

1. FORMATION

1.1. La formation initiale des IADE

est assurée dans des écoles spécialisées agréées, suivant des modalités définies par l’arrêté du 30 août 1988. Elle a pour objectif l’acquisition des connaissances théoriques et cliniques nécessaires à la pratique infirmière au cours des différentes anesthésies générales et locorégionales, à la surveillance des malades au décours d’une intervention, à la réalisation des soins de réanimation, à l’accueil des urgences et au transport des malades graves.

Le Directeur scientifique est un professeur d’anesthésie-réanimation. Il est le garant de la qualité et de l’actualisation de l’enseignement, ainsi que de la qualification des intervenants.

Le Directeur de l’École est un IADE, cadre infirmier anesthésiste recruté sur concours. Il doit consacrer à cette fonction l’intégralité de son activité. L’encadrement des étudiants est assuré par des IADE, cadres infirmiers anesthésistes. Leur effectif, fonction du nombre d’étudiants, ne devrait pas être inférieur à un cadre enseignant pour 15 à 18 étudiants.

L’enseignement théorique doit être adapté au niveau et à la nature des objectifs de formation.

Les stages pratiques sont effectués dans des services agréés en fonction de critères définis par l’équipe pédagogique et validés par le conseil technique. Les étudiants sont encadrés dans ces stages par les IADE titulaires et les médecins anesthésistes-réanimateurs. Leur activité, distincte d’une simple fonction de soins, doit être orientée vers l’apprentissage des gestes, des comportements et des techniques utilisées en anesthésie-réanimation. Les étudiants sont des stagiaires et ne doivent pas être utilisés pour remédier à une pénurie de personnel. Ils doivent être libérés en temps utile pour suivre les enseignements. Le médecin anesthésiste-réanimateur et/ou l’IADE qui ont pris en charge un patient, sont seuls juges des gestes dont ils autorisent la pratique à l’étudiant, sous leur propre contrôle et leur responsabilité personnelle.

1.2. Une formation continue,

spécifique aux IADE, est indispensable à l’entretien des connaissances et à l’acquisition des techniques et des stratégies nouvelles en anesthésie-réanimation. Elle doit être accessible à tout IADE, quel que soit l’établissement qui l’emploie. Elle doit tendre à devenir obligatoire dans un cadre institutionnel qui en définira l’organisation, la prise en charge et l’évaluation. Le choix des objectifs et des moyens doit être le résultat d’une concertation entre les médecins anesthésistes-réanimateurs en charge de l’enseignement et les instances représentatives des IADE. La formation continue doit permettre de répondre à l’évolution des techniques, de maintenir et d’approfondir le savoir général, condition nécessaire d’une indispensable polyvalence des compétences. Elle doit pour cela revêtir plusieurs formes.

1.2.1. Une formation pratique de terrain

doit être organisée en premier lieu dans l’établissement ou le service d’affectation. Il s’agit essentiellement de formations très ciblées, obligatoires pour des raisons de sécurité, et programmées avant la mise en place de tout nouvel équipement ou en vue de l’introduction de nouveaux médicaments ou protocoles anesthésiques et de l’apprentissage de techniques nouvelles. Ces formations concernent notamment la connaissance du fonctionnement, de l’entretien, de la stérilisation et de la maintenance de nouveaux équipements. Aussi souvent qu’il est nécessaire, des protocoles précis sont écrits, expliqués et validés.

La formation continue sur le terrain est organisée par le cadre infirmier d’anesthésie conjointement avec le chef de service ou le médecin anesthésiste-réanimateur responsable. Il est fait appel à des intervenants internes au service ou extérieurs, tels, par exemple, des techniciens biomédicaux, des médecins hémobiologistes, des hygiénistes...

Pour répondre à des besoins nouveaux et précis comme l’introduction d’une nouvelle activité, des stages extérieurs peuvent être très utiles. Il sont pris en charge par l’établissement de soins, avec l’accord formel du service et de l’établissement receveurs. Au terme de son stage, l’IADE doit transmettre au groupe son acquis et former, le cas échéant, ses collègues appelés à utiliser ces techniques.

1.2.2. La formation générale

est nécessaire au maintien de la polyvalence des IADE. Elle peut prendre des formes diverses : cours de perfectionnement, cycles de conférences thématiques ou plus générales, ateliers de travaux pratiques... Il est souhaitable qu’elle permette l’acquisition de connaissances dans des domaines autres que celui de l’anesthésie-réanimation : pédagogie, méthodologie, gestion, éthique, par exemple. Les programmes doivent être établis par des comités scientifiques composés d’IADE et de médecins anesthésistes-réanimateurs. L’organisation de ces formations au niveau local, régional ou national doit être confiée à des associations professionnelles de formation continue reconnues ou à des écoles d’lADE. L’accréditation de ces formations devrait relever d’un organisme représentatif de la profession, propre à la spécialité.

2. COMPÉTENCE ET DOMAINES D’ACTIVITÉ

La compétence de l’IADE est réglementairement définie par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 et n° 93-345 du 15 mars 1993, notamment par l’article 7 de ce dernier, qui précise la nature de leur habilitation et de leur exclusivité. (depuis c’est le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, article R.4311-12.)

La compétence de l’IADE procède de l’application des connaissances acquises au cours des formations initiale et continue, et de l’expérience résultant de l’exercice professionnel.

L’IADE connaissant les limites de ses attributions sait faire appel à un médecin anesthésiste-réanimateur dans l’intérêt du patient.

2.1. L’IADE sur site d’anesthésie

La composition de l’équipe d’anesthésie, son importance numérique, la répartition des rôles, la plus ou moins grande autonomie de l’IADE dans le déroulement de l’acte, sont déterminées par le niveau de complexité de l’intervention projetée, le degré de gravité de la pathologie et l’état antérieur du patient. Toutes ces données sont évaluées par le médecin anesthésiste-réanimateur au cours de la consultation d’anesthésie et mentionnées par lui dans le dossier d’anesthésie.

2.1.1. Activités de soins

L’IADE travaille en équipe avec le médecin anesthésiste-réanimateur. La nature de ce travail tient à la fois de l’exécution de prescriptions médicales et de la réalisation de tâches clairement précisées, qui lui sont confiées en fonction de sa compétence propre. L’intervention de l’un et de l’autre varie selon l’importance des actes d’anesthésie et de chirurgie. L’IADE peut, en présence du médecin anesthésiste-réanimateur, procéder à l’induction d’une anesthésie générale suivant la prescription du médecin ou le protocole établi. Le médecin anesthésiste-réanimateur peut lui confier la surveillance du patient en cours d’anesthésie à la condition expresse de rester à proximité immédiate et de pouvoir intervenir sans délai. Le médecin anesthésiste-réanimateur doit être obligatoirement et immédiatement informé de la survenue de toute anomalie.

L’IADE participe à la réalisation des anesthésies locorégionales. Il est habilité à pratiquer des réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur, suivant les prescriptions écrites de ce dernier.

La participation de l’IADE à l’anesthésie du patient ambulatoire obéit aux mêmes règles.

Face à une urgence extrême et vitale, l’IADE est tenu de mettre en œuvre, sans attendre, les gestes d’urgence et de survie relevant de sa compétence. Il est souhaitable que des protocoles couvrant ces situations soient établis dans chaque service ou équipe d’anesthésie-réanimation. L’IADE doit, dans de telles situations, rédiger un compte rendu destiné aux responsables concernés du service d’anesthésie-réanimation.

2.1.2. Responsabilité de gestion

Parallèlement à ses activités de soins, L’IADE a, en raison de ses compétences, un rôle de gestionnaire du matériel d’anesthésie-réanimation, en particulier :
- la gestion du petit matériel anesthésique, à usage unique ou non, le réapprovisionnement journalier de la salle d’opération, la gestion du stock du bloc opératoire ;
- la maintenance et la vérification quotidienne, au moyen de la liste correspondante, recommandée par la SFAR, de l’état de fonctionnement et de la stérilisation du matériel (circuits, respirateurs, monitorage), en cas de dépistage d’une anomalie de fonctionnement, L’IADE en informe le médecin anesthésiste-réanimateur et en réfère, le cas échéant, au cadre infirmier responsable ;
- la gestion des médicaments utilisés en anesthésie-réanimation ;
- la surveillance de l’approvisionnement en produits sanguins au niveau du plateau technique concerné : vérification de la délivrance, de la conservation et de la compatibilité, participation à la traçabilité des produits sanguins et aux techniques d’économie de sang.

2.1.3. L’IADE assure l’encadrement direct

des étudiants infirmiers préparant le diplôme d’État et des étudiants infirmiers anesthésistes qui lui sont confiés par le service de soins infirmiers et la direction des écoles d’infirmiers.

2.1.4. L’IADE participe aux travaux de recherche

relevant du domaine des soins infirmiers, à l’élaboration de protocoles ainsi qu’à l’évaluation des soins infirmiers en anesthésie. Il participe également aux actions de recherche mises en œuvre par des médecins anesthésistes-réanimateurs.

2.2. L’IADE en salle de surveillance postinterventionnelle (nouvelle dénomination de la salle de réveil)

La présence d’un IADE en salle de surveillance postinterventionnelle se justifie par son aptitude à évaluer les signes de réveil, à reconnaître les accidents susceptibles de se produire et à mettre en œuvre sans délai les gestes techniques indispensables, notamment aspiration, intubation, ventilation. La présence d’au moins un IADE en salle de surveillance postinterventionnelle est recommandée. L’IADE doit être effectivement présent en salle de surveillance postinterventionnelle et ne pas être simultanément affecté dans une salle du bloc opératoire.

Comme tout le personnel de la salle de surveillance postinterventionnelle, L’IADE est placé sous l’autorité médicale du médecin anesthésiste-réanimateur qui est responsable de cette salle. Ce dernier est soit spécialement chargé de la salle de surveillance postinterventionnelle, soit susceptible d’intervenir à tout moment.

La décision de sortie du patient de la salle de surveillance postinterventionnelle relève de la compétence exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur. Elle tient compte des impératifs qu’imposent les suites chirurgicales .

2.3. L’IADE en unités de soins intensifs et en réanimation chirurgicale

La présence d’IADE en réanimation, conjointement à des infirmiers diplômés d’État, n’est pas indispensable. L’IADE peut néanmoins apporter un complément de compétence notamment en ce qui concerne la préparation et la maintenance des appareils de réanimation, les gestes de première urgence en attendant l’arrivée du médecin, la participation à la mise en œuvre et à la surveillance des techniques d’analgésie, telles l’analgésie contrôlée par le patient (PCA) ou l’analgésie péridurale continue, et les transferts intrahospitaliers de patients en état grave.

L’IADE est tout spécialement habilité à prendre en charge un poste d’encadrement dans ces unités.

2.4. L’IADE et les services d’urgences (Service Mobile d’Urgence et de Réanimation, Service d’Accueil des Urgences)

Du fait de sa connaissance et de sa pratique des gestes d’urgence ou de survie (intubation, cathétérisme veineux périphérique, maniement des appareils de ventilation et de surveillance...), l’IADE est le collaborateur idéal du médecin dans la prise en charge des patients en état grave et de leur transport intra ou extrahospitalier. En revanche, la présence d’un IADE ne dispense en aucune manière de celle d’un médecin, en particulier d’un médecin anesthésiste-réanimateur si une anesthésie est nécessaire.

3. ORGANISATION HIÉRARCHIQUE ET FONCTIONNELLE

Que l’établissement soit public ou privé, l’activité de soins de l’IADE est placée sous l’autorité médicale directe du médecin anesthésiste-réanimateur. Les IADE et le ou les cadres infirmiers ne reçoivent de directives médicales que de lui seul. En revanche, la hiérarchie administrative dont dépend l’IADE diffère selon les établissements.

3.1. Établissements publics de santé

Dans les établissements publics, le service de soins infirmiers a sa propre hiérarchie. Au sein de cette structure, L’IADE est placé sous l’autorité d’un cadre infirmier anesthésiste (surveillant et/ou surveillant chef) hiérarchiquement rattaché au directeur du service de soins infirmiers et au directeur de l’établissement. Ce cadre infirmier anesthésiste assiste le Chef de service.

3.2. Établissements de santé privés

Dans les établissements privés, quel que soit son employeur, l’IADE exerce son activité de soins sous l’autorité médicale et la responsabilité exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur.

Si le contrat de travail est établi directement entre le médecin anesthésiste-réanimateur et l’IADE, il engage la responsabilité pleine et entière de ce médecin en sa double qualité de médecin et d’employeur, quelle que soit la nature de l’acte.

4. RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L’IADE

L’IADE est soumis aux mêmes règles juridiques générales que l’infirmier diplômé d’État. S’y ajoutent celles qui résultent de l’extension et de l’exclusivité de compétence qui lui sont réglementairement reconnues.

L’IADE engage sa responsabilité en cas de faute dans l’exécution d’un soin ou d’une technique, de défaut de surveillance et de maintenance du matériel, de non-respect de protocole ou de prescription médicale, et de réalisation de soins ou techniques ne relevant pas de sa compétence.

4.1. Si une relation de cause à effet

est établie entre une faute et un incident ou un accident, la responsabilité civile de l’IADE peut être engagée soit solidairement avec le médecin anesthésiste-réanimateur, soit individuellement. Cette responsabilité est assumée de manière différente selon le statut et le lieu d’exercice de l’IADE.

4.1.1. Dans le secteur privé,

la responsabilité de l’employeur (établissement ou médecin anesthésiste-réanimateur) est engagée. L’assurance de ce dernier prend en charge les dommages et intérêts versés à la victime.

4.1.2. Dans le secteur public,

la détermination de la responsabilité obéit aux principes du droit administratif. L’hôpital est responsable des réparations. Le directeur de l’établissement peut cependant engager une action disciplinaire et/ou récursoire à l’encontre de l’IADE. En cas de faute détachable de la fonction, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée.

4.2. En cas de poursuite pénale,

la responsabilité de l’IADE est individuelle, même si celle du médecin anesthésiste-réanimateur est également recherchée. La délégation d’une tâche par le médecin anesthésiste-réanimateur à l’IADE n’exonère en rien ce médecin de sa responsabilité qui peut être partagée mais non transférée.

4.3. L’IADE peut être solidairement responsable

des fautes commises par l’étudiant infirmier anesthésiste qu’il est chargé d’encadrer. Aucun acte d’anesthésie ne lui est confié sans l’accord du médecin anesthésiste-réanimateur et sans s’être au préalable assuré que l’étudiant en ait fait l’apprentissage. L’exécution doit être contrôlée par l’IADE ou le médecin anesthésiste-réanimateur responsable.

4.4. La prudence doit inciter tout IADE,

quel que soit son lieu d’exercice, à souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, indépendamment du médecin anesthésiste-réanimateur et de l’établissement.

4.5. L’IADE doit être conscient de ses limites et n’entreprendre que les seuls actes pour lesquels il est habilité et compétent. Il doit savoir refuser et justifier le motif de son refus (insuffisance de compétence, absence d’un médecin anesthésiste-réanimateur ou d’un remplaçant habilité, clause de conscience). Il en informe dès que possible le cadre infirmier anesthésiste, à défaut l’administrateur dont il relève, et le médecin anesthésiste-réanimateur responsable.

5. DÉONTOLOGIE DE L’INFIRMIER ANESTHÉSISTE DIPLÔMÉ D’ÉTAT

Dans le cadre de ses fonctions, L’IADE est astreint aux obligations du secret professionnel. Il doit au patient des soins attentifs, consciencieux et éclairés. A ce titre, l’actualisation de ses connaissances est une obligation. Il a le strict devoir de limiter son activité aux tâches pour lesquelles il est compétent et qualifié. Même sous la pression de médecins ou de l’autorité administrative, il ne doit pas accepter de se substituer à un médecin anesthésiste-réanimateur, sauf s’il s’agit d’une urgence extrême et vitale. En cas de conflit ou de désaccord, avec ses collègues ou avec les médecins, une conciliation sera recherchée afin qu’en aucune manière, le patient n’ait à pâtir de la situation. Un arbitrage sera demandé auprès du cadre infirmier et/ou du chef de service responsables.

Bibliographie

  • Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale. Circulaire n° DGS/3A/431/4B du 27 juin 1985 relative à la sécurité des malades anesthésiés dans les établissements sanitaires hospitaliers publics et privés.
  • Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi. Circulaire n° DH/SD8/88-240 du 23 mars 1988 relative au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d’hospitalisation publics.
  • Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale. Décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation. Journal Officiel de la République Française, ler septembre 1988, p. 11 137.
  • Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale. Arrêté du 30 août 1988 relatif à la formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation. Journal Officiel de la République Française, ler septembre 1988, pp. Il 138-11 446.
  • Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale. Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Journal Officiel de la République Française, ler décembre 1988, pp. 14 945-14 952.
  • Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale. Décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d’hospitalisation publics. Journal Officiel de la République Française, 19 octobre 1989, pp. 13 054- 13 056.
  • Ministère des Affaires Sociales et de l’intégration. Ministre délégué à la santé. Décret n° 91 - 1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation. Journal officiel de la République Française, 21 décembre 1991.
  • Ministère des Affaires Sociales et de l’intégration. Ministre délégué à la santé. Circulaire DH/FH 3 n° 05 du 27 janvier 1992 relative au développement de l’accès des infirmiers anesthésistes diplômés d’État aux grades d’encadrement.
  • Ministère de la Santé et de l’action Humanitaire. Arrêté du 20 janvier 1993 modifiant l’arrêté du 30 août 1988 modifié relatif à la formation préparant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste. Journal Officiel de la République Française, 4 février 1993, p. 1 899.
  • Ministère de la Santé et de L’action Humanitaire. Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Journal Officiel de la République Française, 18 février 1993, pp. 2 646-2 649.
  • Ministère de la Santé et de l’action Humanitaire. Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier. Journal Officiel de la République Française, 16 mars 1993, pp. 4 098-4 100.
  • Ministère de la Santé et de l’action Humanitaire. Rapport du Haut Comité de la Santé Publique sur la sécurité anesthésique, 17 novembre 1993.
  • Recommandations concernant les relations entre anesthésistes-réanimateurs, chirurgiens et autres spécialistes ou professionnels de santé. Ordre national des médecins, mai 1994.
  • Recommandations concernant la surveillance et les soins postanesthésiques. Société Française d’Anesthésie et de Réanimation, septembre 1990.
  • Recommandations concernant les transferts interhospitaliers médicalisés. Société Française d’Anesthésie et de Réanimation, décembre 1992.
  • Recommandations concernant la surveillance des patients en cours d’anesthésie. Société Française d’Anesthésie et de Réanimation, 2e Ed. janvier 1994.
  • Recommandations concernant l’appareil d’anesthésie et sa vérification avant utilisation. Société Française d’Anesthésie et de Réanimation, janvier 1994.
  • Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville. Décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l’anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets). Journal Officiel de la République Française, 8 décembre 1 994, pp. 17 383-17 385.
Recommandations pour l’exercice de la profession d’infirmier anesthésiste (2007 SNIA)
Ces recommandations sont celles d’un syndicat professionnel. Il n’est pas certain que ce soit là, son rôle.

Information sur le décret relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier

Ce texte a été approuvé par le Conseil d’Administration de la SFAR du 23 février 2002. Il a été publié dans la section " formation-information " des Annales Françaises d’Anesthésie et de Réanimation 2002 ;21:fi 58-9

Le Journal Officiel du 16 février 2002 a publié le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 (renseigner le code NOR : MESP0220026D) relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier. L’article 10 de ce décret concerne les IADE et est ainsi rédigé :

NDLR (AB) : Depuis le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel.

" L’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu’un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :

- 1° Anesthésie générale ;
- 2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
- 3° Réanimation peropératoire.

Il accomplit les soins et peut, à l’initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l’application du protocole.

En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d’anesthésie citées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.

Les transports sanitaires visés à l’article 9 du présent décret sont réalisés en priorité par l’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat.

L’infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme peut participer à ces activités en présence d’un infirmier anesthésiste diplômé d’Etat. "

En d’autres termes, le décret fait reposer la définition du type de geste technique réalisable par l’IADE sur le seul médecin anesthésiste-réanimateur. L’existence de règles professionnelles médicales est donc plus que jamais essentielle.

Le Conseil national de l’ordre des médecins, en connaissance de cette rédaction du décret, a précisé dans ses recommandations concernant les relations entre anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens, autres spécialistes ou professionnels de santé, de décembre 2001 :

" Un certain nombre de responsabilités demeurent du ressort exclusif du médecin anesthésiste-réanimateur dans ses rapports avec l’infirmier anesthésiste, telles que :

La SFAR, qui a le rôle d’établir des recommandations professionnelles, rappelle que celles qu’elle a publiées concernant le rôle de l’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat sont d’actualité. Elle fait siennes les récentes recommandations du Conseil national de l’ordre des médecins. Elle observe que le respect de ces différentes recommandations permet l’application du décret en toute sécurité.

En d’autres termes et pour être clair en donnant des exemples précis, le médecin anesthésiste-réanimateur ne peut demander à l’IADE de réaliser une anesthésie loco-régionale ni de mettre en place un cathéter veineux profond ou une sonde de Swan-Ganz. Il peut lui confier l’intubation du patient en sa présence, ou la surveillance du patient pendant une phase stable de l’anesthésie alors qu’il peut intervenir à tout moment en cas de problème, ainsi que les réinjections selon le protocole établi.

La SFAR a donc demandé au CFAR, qui a le rôle d’évaluer les formations, d’assurer une coordination des responsables médicaux de l’ensemble des écoles d’IADE, de façon à veiller à la qualité de l’enseignement et à éviter une hétérogénéité des formations. Ceci visant notamment à éviter une hétérogénéité des pratiques, dont il est connu qu’elle est un obstacle à la qualité des soins (au sens de l’assurance de la qualité).

Consciente de l’importance de la contribution des IADE aux efforts d’amélioration des soins, la SFAR porte le souci du renforcement du nombre des IADE dans le respect de la qualité de leur formation. A ce titre, elle ne peut qu’accueillir favorablement ce décret, d’autant qu’il lève toute ambiguïté sur la possibilité pour des médecins non anesthésistes-réanimateurs de prendre l’initiative d’une anesthésie dans laquelle l’IADE serait le seul professionnel en la matière. La SFAR, dans son but d’amélioration des pratiques, fait l’analyse que la clarté dans la définition des tâches est un élément important de la maîtrise des risques.


Les rôles respectifs des médecins anesthésistes-réanimateurs et des infirmier(e)s-anesthésistes diplômé(e)s d’Etat dans la conduite de l’anesthésie

Dans le cadre des discussions sur le contenu de l’enseignement aux IADE, des participants aux réunions du ministère de la santé ont demandé à la SFAR de clarifier les fonctions respectives des médecins anesthésistes-réanimateurs et des infirmier(e)s anesthésistes diplômé(e)s d’Etat. Le texte suivant a été élaboré à partir des textes réglementaires existants et des Recommandations de la SFAR et a été adopté en Conseil d’Administration, dans le but de contribuer aux meilleurs soins possibles.

Ces rôles sont définis dans plusieurs textes réglementaires et dans les "Recommandations concernant le rôle de l’infirmier-anesthésiste diplômé d’état " (Sfar Janvier 1995).*

L’anesthésie est un acte médical. En conséquence, cet acte ne peut être effectué que sous la responsabilité et la conduite d’un médecin anesthésiste-réanimateur. Il revient à celui-ci d’évaluer l’état du patient, de l’informer sur le déroulement et les conséquences de l’acte anesthésique et de déterminer la technique anesthésique la plus appropriée, enfin d’assurer les suites interventionnelles relevant de l’anesthésie - réanimation. L’acte anesthésique ne se limite pas à la seule prise en charge durant l’intervention, mais comprend d’autres étapes avant et après celle-ci. Seul le médecin anesthésiste-réanimateur peut maîtriser l’ensemble de ces étapes. Notamment, la réduction du risque opératoire, dont découlent des choix thérapeutiques, suppose une analyse et un raisonnement physiopathologique que seul le médecin peut assurer de par sa formation et sa compétence spécifiques.

La réalisation de l’anesthésie proprement dite nécessite la présence d’un médecin anesthésiste-réanimateur impérativement lors de l’induction, à tout moment où, du fait d’évènements critiques, l’état du patient peut justifier une modification de la conduite de l’anesthésie et / ou de la réanimation opératoire, ainsi qu’à la sortie de salle d’intervention après anesthésie générale ou rachidienne. La décision de sortie de SSPI est du ressort du médecin anesthésiste-réanimateur.

La décision de surseoir à une anesthésie ou de changer de technique ainsi que les prescriptions post-interventionnelles sont de la compétence exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur.

Le rôle de l’infirmier(e)-anesthésiste diplômé(e) d’Etat est d’assister le médecin anesthésiste-réanimateur dans la pratique de l’anesthésie et dans l’organisation plus générale de cette activité. Ce rôle comprend notamment la vérification, la préparation et l’entretien du matériel d’anesthésie, l’exécution de certains gestes sous la direction du médecin anesthésiste-réanimateur, l’assistance de celui-ci pour l’exécution des gestes techniques qu’il effectue, la surveillance du déroulement de l’anesthésie, ainsi que certaines tâches transversales telles que la matériovigilance.

Les fonctions du médecin anesthésiste-réanimateur et de l’infirmier(e)-anesthésiste diplômé(e) d’Etat s’inscrivent donc en complémentarité et non en substitution de l’une à l’autre. Ce mode d’exercice offre la meilleure garantie de la qualité des soins prodigués aux patients et de la sécurité de ces derniers.

Pour nombre d’actes spécifiques l’Infirmier(e)-anesthésiste diplômé(e) d’Etat dispose d’une exclusivité au sein de la profession infirmière.

* Recommandations concernant le rôle de l’infirmier-anesthésiste diplômé d’état ; pp 55 -61 in "Les référentiels en Anesthésie-Réanimation réunis par la SFAR". Elsevier, Paris 1997


Au cas où le lien sur les recommandations (cité en début d’article) qui ne sont pas paroles d’évangile, ne disparaisse, voici le copier-coller de l’intervention

Une recommandation de la HAS peut constituer une norme attaquable

Par François Musset, avocat

Règles de l’art, référentiels, recommandations diverses et autres guides de bonnes pratiques, amènent souvent les acteurs de santé à nous poser la question de la valeur juridique des recommandations édictées en matière sanitaire, voire médico-sociale.

Après avoir été très réticent à reconnaître sa compétence pour contrôler la légalité de tels documents et y voir de véritables actes juridiques, le juge administratif élabore désormais une j
urisprudence positive en la matière.

Par un arrêt du 16 mars 2011 (CE, 16 mars 2011, Formindep, n°334396), le Conseil d’Etat a estimé que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles que diffuse la Haute Autorité de Santé sont des actes faisant grief dans la mesure où il est préjugé qu’elles représentent les données acquises de la science qui s’imposent aux professionnels de santé dans le cadre de leurs obligations. Ces recommandations de bonnes pratiques sont définies par la HAS comme « des propositions développées selon une méthode explicite pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données » et ont une vocation générale et impersonnelle.

Les conclusions du rapporteur public, suivies par le Conseil d’Etat, invitaient ce dernier à ne pas tenir compte du fait que le caractère contraignant de ces recommandations n’était qu’indirect et non automatique, mais à constater que ce document avait valeur de« préjugé » pour l’autorité administrative bien qu’il soit dénué de force obligatoire directe.

Cet arrêt fait suite à une autre décision (CE, 11 février 2011, Sté Aquarium, n° 319828) rendue en matière de sécurité alimentaire, par laquelle la haute juridiction avait accepté d’examiner la régularité d’un avis émanant d’un comité d’experts, pour finalement annuler la décision fondée sur cet avis.

Antérieurement, le Conseil d’Etat avait également eu l’occasion de juger qu’une recommandation de bonne pratiques relative à l’accès au dossier médical formulée par l’ANAES était un acte faisant grief, et donc susceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir (CE, 26 sept. 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, AJDA 2006,308).

Sans doute il y a-t-il lieu de bien distinguer les recommandations qui se présentent comme de simples avis ou circulaires interprétatives d’autres normes préexistantes, de celles véritablement techniques qui sont censées guider le comportement éthique et technique des professionnels de santé et des établissements de santé en matière diagnostique comme thérapeutique.

Il est désormais assez clair que les recommandations, référentiels et guides de bonnes pratiques émanant des instances, agences, ou hautes autorités doivent être a priori considérés comme des normes, c’est-à-dire comme des actes faisant partie de l’ordonnancement juridique de droit public. Chose importante, cela implique également la faculté d’en contester la légalité devant le juge administratif dans le cadre de recours pour excès de pouvoir, soit directement au moment de leur publication soit incidemment à l’occasion d’un recours ayant un autre objet mais dont la solution dépend de la légalité du référentiel, avis ou recommandation critiqué.


Le document PDF "définition de l’anesthésie", daté de décembre 2008, n’est pas une recommandation, mais un "souhait" qui vise directement la profession IADE.
Il appartient à chacun de se faire son idée sur les desseins de la SFAR.


Documents joints

Définition de l'anesthésie
SRLF Limitation et arrêt des traitements en (...)
MAR IADE qui est responsable de quoi , K (...)
lettre du SNIA à la SFAR concernant le (...)
Recommandations de l'Ordre national des (...)
Arrêt-relais traitement en anesthésie
Premières leçons de l'enquête « mortalité » (...)
Que peut faire l'IADE seul ? Surveillance, (...)
lettre afar 2011

Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 1er février 2007
par  Arnaud Bassez

Recommandations SFAR

Les recommandations de la SFAR se posent en guide de bonne pratique, mais ne sauraient s’imposer à nous de manière formelle.
Elles n’ont qu’une valeur de guide, et si vous pouvez justifier que votre méthode est sans dommage au patient, il n’y a pas de raison de les suivre stricto sensu.
En matière (...)

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Brèves

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB

Le bras séculier

mardi 15 mars 2016

Un anesthésiste condamné pour avoir délégué une rachianesthésie à un IADE

Devant l’imprécision de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, qui délimite le champ de compétence des infirmiers anesthésistes, plusieurs interprétations sont possibles quant à la possibilité, pour l’IADE, de réaliser seul une anesthésie locorégionale.

Par un arrêt du 10 février 2016, une cour d’appel tranche dans un sens restrictif.

- Une rachianesthésie qui tourne mal

Un patient doit subir une arthroscopie du genou en clinique. Lors de la consultation préanesthésique, il opte pour une rachianesthésie, par préférence à une anesthésie générale, et reçoit toutes les informations utiles sur ce type d’anesthésie.

Le jour de l’intervention, un infirmier anesthésiste se présente seul au chevet du patient et, après lui avoir expliqué ce qu’il va faire, entreprend d’effectuer une ponction avec une aiguille de 27G. Les deux premiers essais sont infructueux, en raison d’un contact osseux et d’une sensation de décharge douloureuse dans les jambes.

L’infirmier fait alors appel à l’anesthésiste, occupé dans une salle voisine. Celui-ci réalise une troisième ponction, à l’aide d’une aiguille de 25G, cette fois avec succès. L’arthroscopie est alors réalisée, sans complication.

Mais par la suite, le patient conserve d’importantes sensations de décharges électriques dans les jambes, ainsi que des douleurs lombaires. Il engage une procédure judiciaire à l’encontre de la clinique, de l’anesthésiste et de l’IADE, qui aboutit à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 février 2016.

- Un défaut d’information pour ne pas avoir prévenu le patient de l’intervention de l’IADE

La Cour d’appel constate qu’une information a bien été délivrée au patient, lors de la consultation préanesthésique, sur les risques de la rachianesthésie. En revanche, tant lors de cette consultation que le jour même de l’intervention, l’anesthésiste n’a pas averti le patient de ce qu’il comptait faire réaliser cette rachianesthésie par un infirmier anesthésiste.

La Cour donne donc raison aux juges de première instance d’avoir accordé, au titre d’un préjudice moral spécifique, une somme de 1.000 euros.

- Une délégation illégale, selon la Cour

La Cour d’appel cite l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, selon lequel l’IADE est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste puisse intervenir à tout moment, et après examen du patient et établissement d’un protocole par ledit anesthésiste, à appliquer la technique de l’anesthésie locorégionale et les réinjections, dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste.

Elle indique que ces dispositions sont interprétées, tant par la Société française d’Anesthésie réanimation (SFAR) que par le Conseil national de l’Ordre des médecins comme « faisant interdiction à l’IADE de réaliser une rachianesthésie, s’agissant d’un acte médical qui doit nécessairement être effectué par un médecin anesthésiste ».

Elle cite l’expert désigné dans le cadre de la procédure qui, bien que n’ayant relevé aucune faute technique à l’encontre de l’IADE, a indiqué que « la réalisation de l’anesthésie locorégionale n’est pas de la compétence d’un infirmier anesthésiste  ».

La Cour confirme donc la faute, retenue en première instance, consistant pour l’anesthésiste à avoir délégué la réalisation de la rachianesthésie à l’IADE.

Cette faute n’est à l’origine que d’une perte de chance d’éviter le dommage, la Cour considérant « qu’en laissant l’infirmier réaliser l’acte, le Dr B. a fait perdre au patient une chance de voir accomplir, par un médecin, l’anesthésie du premier coup, sans déclenchement d’une poussée douloureuse ».

Cette perte de chance est évaluée à 30%, dans la mesure où il n’est pas absolument certain que la complication aurait pu être évitée, si l’anesthésie avait été réalisée d’emblée par le médecin anesthésiste. En effet, ce dernier aurait potentiellement pu rencontrer la même difficulté que l’IADE et échouer dans ses tentatives.

Il est possible que l’anesthésiste forme un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt d’appel. Dans ce cas, il sera intéressant de voir de quelle manière la Cour suprême tranche cet épineux sujet.

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste -
Source : macsf

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L’expert étant médecin anesthésiste, il est donc de fait, partie prenante, voire juge et partie.

Que dire du jeune interne de premier semestre, qui n’a jamais fait de rachi ou de bloc plexique, et à qui on tend l’aiguille ?

Ah mais oui, il est médecin lui !

AB