Radioprotection

vendredi 15 juin 2007
par  Arnaud Bassez
popularité : 2%

Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Arrêté du 15 février 2007 portant agrément d’organismes chargés d’effectuer la surveillance individuelle de l’exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants

Arrêté du 13 février 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale (Ministère de la Défense)

Avis n° 2007-AV-008 de l’ASN du 1er février 2007 sur le projet de décret relatif à certaines obligations d’information et de formation des travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants et à la prise en compte des compétences dévolues à l’ASN, modifiant le titre III du livre II du code du travail.

Articles L. 122-3-17 et L.124-22 du code du travail (le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires)

Articles L. 231-1 et L. 231-7-1 et articles R.231-73 à R.231-105 du code du travail (le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires)

Articles R. 231-106 à R. 231-113 du code du travail (le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires)

Articles R.231-114 à R.231-116 du code du travail (le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires)

Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement règlementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées

Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d’agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public

Décret n° 2006-318 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique (issus de l’ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants et de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique)

Arrêté du 13 décembre 2005 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public

Arrêté du 17 octobre 2005 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public

Arrêté du 17 septembre 2005 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public

Arrêté du 25 mai 2005 relatif aux activités professionnelles mettant en oeuvre des matières premières contenant naturellement des radionucléides non utilisés en raison de leurs propriétés radioactives

Décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l’utilisation par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d’identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l’agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-I du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34-I du décret du 2 octobre 1986 modifié

Arrêté du 23 mars 1999 fixant les règles de l’habilitation par l’Office de protection contre les rayonnements ionisants des personnes disposant d’un accès aux résultats nominatifs de l’exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants

Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales

Arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base

Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants

Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire

Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection prévus par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Textes modificatifs :
- Arrêté du 4 avril 1996
- Arrêté du 12 mai 1998

Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (art. 42 à 46 relatifs aux générateurs électriques de rayons X) (partiellement abrogé par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003)

Décret n° 85-968 du 27 août 1985 modifiant l’article R. 233-83 du code du travail et définissant les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma

Annexe II du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants

Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires version consolidée au 21 mars 2006 - version JO initiale Publication au JORF du 14 décembre 1963 Dernièrement modifié par le décret du 22 février 2002

Arrêté du 3 décembre 1959 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage, chez les candidats aux emplois publics, des maladies ouvrant doit à un congé de longue durée et à l’octroi aux fonctionnaires de congés de longue durée

Texte modificatif : Arrêté du 4 décembre 1970

voir aussi

- Contrôle de la radioprotection

Contrôle de la radioprotection

- Sanction

- Formation - Qualification

- Radon

- Radioprotection des patients

- Radioprotection de la population

- Surveillance radiologique de l’environnement

- Protection des personnes exposées aux rayonnements naturels « renforcés »

- Qualité radiologique des eaux de consommation et des denrées alimentaires

- Lois cadres de la radioprotection

Etape d’une prise encharge en radiothérapie et sécurité
La curiethérapie
Les rayonnements en radiothérapie
Doses de tolérance des principaux organes à risque et des tissus sains
Médecin traitant et patient en radiothérapie, conseils pratiques

Publié le 31/12/2013

A quand un dosimètre pour les malades de réanimation ?

La dose de radiations admissible afin de limiter les risques sanitaires radio-induits est incertaine.
Les valeurs limites professionnelles de l’exposition aux radiations ionisantes sont de 20 milliSievert (mSv) par an, en moyenne et sur 5 ans, avec sur une seule année une dose inférieure à 50 mSv. L’exposition dans la population générale est bien inférieure. Cependant, aux États-Unis, la dose moyenne de rayonnements reçus a doublé au cours des 30 dernières années. Ceci est en grande partie lié aux radiations issues de l’imagerie médicale.

Des auteurs (1) ont émis l’hypothèse que les patients polytraumatisés admis dans un service de réanimation chirurgicale approchaient voire dépassaient cette limite de 50 mSv, en raison des nombreux examens radiologiques prescrits dans ces cas.
Les patients admis dans les 15 lits de l’unité de réanimation chirurgicale d’un centre de traumatologie de niveau I ont été prospectivement étudiés sur une période de 30 jours consécutifs. La dose efficace reçue a été déterminée à l’aide de la méthode de Huda pour toutes les radiographies, tomodensitométries et les examens radioscopiques.

Sur les 74 patients admis sur la période de l’étude, 27 ont un polytraumatisme. Les doses d’irradiations reçues ne diffèrent pas en fonction de la taille, du poids, de l’indice de masse corporelle et du sexe du malade. La dose médiane de rayonnement est de 9,35 mSv (intervalle interquartile de 0,18 à 27,4mSv). Pour 5 des 74 patients (6,8 %) les expositions ont dépassé 50 mSv. Les scanners ne représentent que 20 % des actes d’imagerie mais contribuent pour 79 % aux doses d’irradiation cumulées. En analyse univariée, le diagnostic de polytraumatisme, la durée du séjour, le nombre de tomodensitométries, le temps en minutes de radioscopie et le nombre deradiographies sont tous associés à des doses de rayonnement plus élevées. En analyse multivariée, seuls le nombre de tomodensitométries et la durée cumulative des radioscopies sont restés de façon significative associés à des doses limites de rayonnement corps entier.

Ainsi, dans cette étude prospective et observationnelle, près de7 %des patients de réanimation chirurgicale dépassent la limite annuelle autorisée de rayonnements pour les travailleurs exposés. Ainsi que le souligne l’éditorial (2) accompagnant cette publication, le bénéfice des examens radiologiques devrait donc être systématiquement mis en balance avecle risque cumulatif d’irradiation.

Dr Béatrice Jourdain

Références

1)Rohner D et coll. : Cumulative Total Effective Whole-Body Radiation Dose in Critically Ill Patients. CHEST 2013 ; 144 : 1481–1486

2) Daniak N. : Radiation Dose and Stochastic Risk From Exposure to Medical Imaging. CHEST 2013 ; 144 : 1431

Copyright © http://www.jim.fr


Que faire de vos vieilles radiographies ?

[26 mars 2012 -mis à jour le 19 décembre 2013]

Jeter ses anciennes radiographies médicales est fortement déconseillé. En tout cas pas n’importe quand, et encore moins n’importe où. Elles sont en effet des éléments précieux pour « suivre » l’évolution de notre état de santé. Et puis… elles contiennent des composants très peu biodégradables (lorsqu’ils le sont…) et notamment des matières plastiques et des sels d’argent. Devons-nous pour autant les conserver toutes ? Et dans le cas contraire, où et quand s’en débarrasser ?

Le Pr Jean-François Meder, chef du pôle « Imagerie morphologique et fonctionnelle » à l’hôpital Sainte-Anne de Paris est membre de la Société française de radiologie. Il vous aide à faire le tri dans vos radios.

« J’encouragerais les patients à conserver toutes leurs radiographies », recommande-t-il. Et cela, même si les établissements de santé sont tenus de conserver tous les dossiers médicaux « pendant 20 ans après le dernier contact (qu’ils ont eu) avec le patient. Pour les enfants, (ils doivent même les conserver) au moins jusqu’à la date de leur 28e anniversaire ». Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 précise que « par analogie, il est souhaitable que l’archivage interne du service de radiologie prévoit, pour les malades externes, une conservation de la même durée ». Il devrait donc en théorie, être possible de retrouver une copie de toutes les radiographies effectuées en France.

En revanche, une fois qu’un patient est décédé, ses radiographies n’ont plus besoin d’être conservées. Elles ne doivent cependant pas être éliminées n’importe comment. Pour éviter de polluer gravement l’environnement (mais aussi pour préserver le secret médical), elles ne doivent jamais être jetées avec les déchets ménagers.

- S’en débarrasser sans polluer

Les radiographies sont des déchets dangereux. Elles contiennent en effet des sels d’argent que les installations de traitement des ordures ménagères ne peuvent gérer. Si des radiographies sont jetées à la poubelle, l’argent qui est un métal lourd comme le mercure, sera libéré dans l’environnement Il en résultera une pollution des eaux et des sols. Par ailleurs, il n’est pas anodin de savoir qu’une radiographie abandonnée dans la nature, aura besoin de plus de 300 ans pour se dégrader !

Lorsqu’elles sont retraitées par des sociétés spécialisées, les radiographies sont recyclées. Une fois récupéré, l’argent métal qu’elles renferment « est purifié pour être réintroduit dans le circuit commercial du métal précieux. Le recyclage d’une tonne de clichés permet de récupérer 10 kg d’argent. Le support radiographique quant à lui, sert par exemple à la fabrication de polyester », explique le représentant d’une société de collecte et de traitement des déchets.

- Des collectes organisées

Des collectes particulières existent en France. Elles sont effectuées par des sociétés spécialisées, ou les collectivités locales. C’est le cas de la Communauté de communes du secteur de Derval, en Loire-Atlantique. A la fin mars 2012, celle-ci mettra à disposition des habitants des collecteurs en carton, au siège de la collectivité et dans la déchetterie intercommunale. La société Rhône-Alpes Argent pour sa part, recueille ces déchets dangereux et reverse une partie de l’argent ainsi recueilli à la Ligue contre le cancer…

« Malheureusement, ce type d’initiatives reste trop rare et ne couvre pas l’ensemble du territoire. Les pharmaciens ou les médecins – qui sont bien souvent les principaux interlocuteurs des patients- sont rarement volontaires pour centraliser ces déchets », se désole Jean-François Meder. Toutefois, Rhône-Alpes Argent organise un peu partout en France une collecte de radiographies, grâce à des points disposés dans les établissements de santé, ainsi que dans certaines déchetteries gérées par les municipalités ou les Communautés de communes. Petit à petit, l’idée fait son chemin…

Aller plus loin :

Consultez la carte des points de collecte organisés par Rhône-Alpes Argent.

Source : Communauté des communes du secteur de Derval, Loire-Atlantique, 28 février 2012 ; interview du Pr Jean-François Meder, chef du pôle « Imagerie morphologique et fonctionnelle » à l’hôpital Sainte-Anne à Paris et membre de la Société française de radiologie, 5 mars 2012 ; Rhône-Alpes Argent, site consulté le 13 mars 2012

source destinationsante.com


Commentaires  forum ferme

mardi 17 juin 2008 à 20h24

Ne va t-il pas bientôt y avoir une affaire ’’léon Bérard’’ ?
Des patients commencent à comprendre que les symptômes qu’ils présentent ressemblent beaucoup à ceux qu’entaînent une surdose.
Merci de votre réponse

Logo de Arnaud Bassez
jeudi 26 juillet 2007 à 12h02 - par  Arnaud Bassez

Vu sur le site kavesta.fr

Création d’une échelle d’évaluation des accidents de radiothérapie

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Société française de radiothérapie oncologique (SFRO) viennent de mettre en place une échelle d’évaluation des accidents de radiothérapie. Cette mesure intervient alors que des centres hospitaliers d’Epinal et de Toulouse ont connu des dysfonctionnements de leur appareillage de radiothérapie ayant mis en danger la vie de patients.

L’objectif de cette démarche : répertorier et classifier les différents problèmes et incidents liés à la radiothérapie. Une échelle de gravité de ces évènements devrait être au cœur du dispositif, permettant par la même une meilleure gestion du risque de par la plus grande visibilité que permet ce procédé. Cet instrument qui compte huit niveaux de gravité devrait être expérimenté durant 12 mois. Trois grands critères ont été retenus dans le cadre de cette disposition. Les niveaux supérieurs (4 à 7) correspondent aux évènements qualifiés d’"accidents", ayant entraîné un ou plusieurs décès ou mettant la vie de patients en danger. L’accident survenu à Epinal (24 patients surirradiés dont cinq décédés) a été classé au niveau 6. Les niveaux inférieurs (1 à 3) correspondent à des "incidents", susceptibles d’entraîner des effets bénins, modérés ou sévères sur les patients. L’affaire de Toulouse (145 patients victimes d’une surdose de radiations) a été classée au niveau 2. Les évènements sans aucune conséquence sur le patient sont classés au niveau 0. Les causes de l’accident, le nombre de patients touchés et les différents effets observés à court et moyen terme seront par ailleurs pris en compte.

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vendredi 15 juin 2007
par  Arnaud Bassez

Radioprotection

Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs
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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB