*Décret de compétence, règles professionnelles

vendredi 29 septembre 2006
par  Arnaud Bassez
popularité : 5%

Arrêté du 10 mai 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.

Lors des négociations, les Iade ont obtenu le transfert d’une partie de leurs primes vers de la rémunération indiciaire, ainsi que des améliorations des fins de carrière.

Décret n°2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Ce décret prévoit les bornages indiciaires du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière, avec des revalorisations des indices bruts au 1er juillet 2017, au 1er janvier 2018 et au 1er septembre 2018. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière (Depuis le 1er juillet 2017, le décret reclasse les IADE dits IADE sédentaires (Infirmiers en Soins Généraux et Spécialisés Grades 3 et 4) dans les nouvelles grilles du Protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le décret procède à la création d’un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Il modifie en conséquence le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière pour en supprimer les dispositions relatives aux infirmiers anesthésistes qui sont reclassés dans ce nouveau statut au 1er juillet 2017.

Le statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes reconduit les dispositions statutaires du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 : la structure de carrière est conservée (identité du nombre de grades et d’échelons) et les modalités de recrutement, de classement et d’avancement demeurent inchangées. Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A (mentionnée à l’article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée). Il comprend deux grades. Le Grade 3 devient le Grade 1, le Grade 4 devient le Grade 2.
Le premier grade comporte dix échelons. Le deuxième grade, grade d’avancement, comporte six échelons.

Le décret du 29 septembre 2010 précité ne régit plus désormais que les infirmiers en soins généraux, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices, au sein d’un corps comprenant trois grades.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Élargissement des compétences des IADE : quelles sont les nouveautés issues du décret du 10 mars 2017

Le décret n°2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE) est entré en vigueur le 13 mars 2017. L’objet de ce décret est de clarifier et d’élargir le champ d’exercice des IADE. Il entraîne la modification de l’article R.4311-12 du Code de la santé publique.

- Sommaire
• Sous quelles conditions l’IADE peut-il réaliser des actes relevant du champ de l’anesthésie ?
• Sur le rôle de l’IADE en salle de surveillance post interventionnelle
• Sur la compétence des IADE dans le domaine des transports infirmiers interhospitaliers
• Sur l’intervention des IADE lors des transports sanitaires
• En ce qui concerne la compétence de l’IADE dans la prise en charge de la douleur postopératoire
• Les étudiants préparant le diplôme d’IADE participent aux activités des IADE
• Interprétation du texte

Auteur : Margaux DIMA, juriste / MAJ : 12/11/2018
Source : macsf

Sous quelles conditions l’IADE peut-il réaliser des actes relevant du champ de l’anesthésie ?

Dans sa version précédente, l’article R.4311-12 du CSP prévoyait une compétence des IADE en matière de réanimation peropératoire, d’anesthésie générale, d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur, sous conditions. En effet, l’IADE était seul habilité à appliquer ces techniques « à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment » et que ce dernier ait « examiné le patient et établi le protocole ».

Le décret prévoit désormais que les IADE exercent sous le « contrôle exclusif » d’un anesthésiste-réanimateur sous deux conditions :

- Le médecin anesthésiste-réanimateur doit « avoir examiné préalablement le patient et établi la stratégie anesthésique » qui comprend « les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie ».
La notion de stratégie anesthésique remplace celle de protocole. Le texte n’apporte pas de réelle définition de cette nouvelle notion, notamment sur ses différences avec un protocole. Il est tout de même à noter que, pour le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), l’introduction de la stratégie anesthésique à la place du protocole revient à « supprimer la théorique et irréaliste validation préalable par le médecin de tout geste réalisé par l’IADE nécessaire à sa conduite de l’anesthésie ».

- Le médecin anesthésiste-réanimateur doit être « présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle » et être en mesure de « pouvoir intervenir à tout moment ».
La condition d’intervention à tout moment a donc été maintenue dans la nouvelle rédaction de l’article. La nouveauté réside dans la présence du médecin anesthésiste-réanimateur « sur le site ». Il est donc désormais exclu que le médecin anesthésiste se trouve hors de l’établissement. En revanche, il peut quitter la salle où est pratiquée l’anesthésie et se trouver dans une autre salle du bloc, ou une autre partie de l’établissement (sur site).

Il semble que les conditions de présence « sur le site » et d’intervention « à tout moment » contraignent le médecin anesthésiste à être effectivement présent à proximité immédiate du lieu où sont pratiqués les actes d’anesthésie pour qu’en cas d’appel, son temps de réaction soit le plus court possible.

Si ces conditions sont respectées, l’IADE est « seul habilité » à pratiquer l’anesthésie générale, l’anesthésie loco-régionale et les réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur, ainsi que la réanimation peropératoire. Dans sa version précédente, l’article donnait compétence aux IADE pour appliquer ces techniques d’anesthésie. Ce changement de terme semble ouvrir la voie à davantage d’autonomie pour les IADE en ce domaine.

Enfin, comme le prévoyait le précédent article R.4311-12 du CSP, l’IADE demeure compétent pour accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des techniques d’anesthésie citées ci-dessus.

Sur le rôle de l’IADE en salle de surveillance post interventionnelle
L’ancien article R.4311-12 du CSP prévoyait qu’en salle de surveillance postinterventionnelle, l’IADE « assure les actes relevant des techniques » d’anesthésie générale et d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ainsi qu’en matière de réanimation peropératoire.

Cette compétence est conservée dans la nouvelle formulation. L’IADE est seul habilité à « assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques » d’anesthésie précitée.

Sur la compétence des IADE dans le domaine des transports infirmiers interhospitaliers
L’article R.4311-12 du CSP, tel que rédigé dans sa version antérieure au décret du 10 mars 2017, ne prévoyait pas de compétence spécifique des IADE en matière de transports infirmiers interhospitaliers.

La nouvelle réglementation pose le principe selon lequel l’IADE est le seul infirmier « habilité à réaliser le transport des patients stables intubés, ventilés ou sédatés ».
Une exclusivité est donc conférée aux IADE en ce domaine pour les patients intubés ou ventilés ou sédatés. Cette formulation « large » semble imposer la présence systématique d’un IADE dans les SMUR assurant les transports interhospitaliers.

- Sur l’intervention des IADE lors des transports sanitaires

Le décret conserve la mention selon laquelle les transports sanitaires (transports urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d’un SMUR ou transports médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de santé effectués dans le cadre d’un SMUR) « sont réalisés en priorité » par l’IADE.
L’IADE ne dispose donc pas d’une compétence exclusive en la matière. Le transport sanitaire peut être réalisé par un IDE, notamment en cas d’indisponibilité d’un IADE.

- En ce qui concerne la compétence de l’IADE dans la prise en charge de la douleur postopératoire

L’article R.4311-12 du CSP, dans sa précédente version, prévoyait que l’IADE « est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant » des techniques d’anesthésie générale et d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur.
Désormais, l’IADE, « sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant » les techniques d’anesthésie précitées.

Deux nouveautés sont à relever :

- En matière de gestion de la douleur postopératoire, l’IADE agit sous le « contrôle exclusif » du médecin anesthésiste. Cette notion ne fait, actuellement, l’objet d’aucune définition précise.
- Désormais l’IADE intervient en pratiquant les techniques d’anesthésie énumérées alors que dans la précédente version de l’article R.4311-12 du CSP, il n’était qu’habilité à le faire.

- Les étudiants préparant le diplôme d’IADE participent aux activités des IADE

Le dernier paragraphe de l’article R.4311-12 du CSP, dans sa version antérieure au décret du 10 mars 2017, devient l’article R.4311-12-1 du CSP. Il indique que « l’étudiant ou l’étudiante, préparant le diplôme d’infirmier ou d’infirmière diplômé d’Etat, peut participer aux activités mentionnées à l’article R.4311-12 en présence d’un infirmier ou d’une infirmière anesthésiste diplômé d’Etat ».

Ce décret suscite de nombreuses interrogations, telles que, par exemple, la définition de la « stratégie anesthésique » et ses différences par rapport au protocole, mais également la notion de « contrôle exclusif » ou encore les contours du transport infirmier interhospitalier…

Voici les explications respectives du Conseil National Professionnel d’Anesthésie-Réanimation (CNP-AR) et du Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA).

- Interprétation du texte
Lire les explications du Professeur Claude ECOFFEY, pour le Conseil National Professionnel d’Anesthésie-Réanimation (CNP AR) :

Elargissement compétences IADE - Explications du CNP AR Pr Ecoffey

Lire les explications de Bruno HUET, pour le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) :

Elargissement compétences IADE - Explications du SNIA Bruno Huet

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

(L’article spécifique pour les IADE : article R.4311-12. en bleu sur le document PDF)

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V ANNEXE

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
J.O n° 183 du 8 août 2004 page 37087 texte n° 37086


A lire par simple curiosité, les documents en fin d’article, des MAR envers notre corporation. Cela relativise les velléités du GPAR.


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samedi 10 février 2007
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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB