Exercice illégal

vendredi 29 septembre 2006
par  Arnaud Bassez
popularité : 3%

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d’enregistrement des professions de santé

Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d’enregistrement des professions de santé

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions

Circulaire DHOS/P 2 no 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre
NOR : SANH0530195C

Circulaire DHOS-G n° 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 J.O n° 183 du 8 août 2004 page 37087 texte n° 37086 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé.

Décret du 4 mars 2002 portant création de l’observatoire de la démographie des professions de santé et de l’évolution de leurs métiers (ONDPS)

Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale


Exercice illégal de la profession de IADE

Le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, et notamment l’article R.4311-12 instaurant l’exclusivité d’exercice de la fonction entraine les mêmes droits de protection que l’exercice illégal de l’art médical.

Il n’y a aucune raison pour qu’un(e) infirmier(e) non diplômé(e) en anesthésie puisse effectuer des actes relevant de ce principe.
Même en présence d’un médecin.

Rappelons enfin, que les stagiaires infirmier(e)s en anesthésie, ne peuvent délivrer des actes d’anesthésie qu’en présence d’un(e) IADE.


Exercice illégal de la médecine

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

L’exercice illégal de la médecine est prévu par l’article L 378 du Code de la santé publique.

Il est constitué lorsqu’une personne non titulaire d’un diplôme médical, établit un diagnostic et/ou préconise ou applique un traitement et laisse croire en une guérison.

Il peut s’agir :

  1. * de professionnels de la santé qui dépassent les limites de leurs compétences et activités : infirmiers, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens...
  2. * de professionnels de la beauté : esthéticiennes, coiffeurs...
  3. * de personnes qui se prétendent faussement être médecin : des usurpateurs de titres.
  4. * des herboristes, magnétiseurs... dans le cadre des médecines dites parallèles.

L’exercice illégal de la médecine par des professionnels de la santé non-médecins (infirmiers, pharmaciens, ...)

La plupart des professionnels de la santé peuvent être impliqués occasionnellement dans un exercice illégal de la médecine lorsqu’ils dépassent leurs compétences et pratiquent des actes réservés aux médecins.

o Infirmier et infirmière :

+ Le principe : l’infirmier qui sort de sa compétence tombe sous le coup de l’incrimination d’exercice illégal de la médecine.

+ Les compétences de l’infirmier :

  • # Il peut appliquer les prescriptions médicales et les protocoles établis par le médecin.
  • # Ainsi, l’infirmier, en application d’une prescription, peut procéder à des injections, perfusions, transports sanitaires ...
  • # Certaines spécialisations : infirmier anesthésiste, puériculture, orthogénie .... ont étendu le champ de compétence des infirmiers, ce souvent sous la responsabilité et en présence d’un médecin.
  • # De plus, en cas d’urgence, en l’absence du médecin, l’infirmier peut mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence préalablement écrits, datés et signés par le médecin.

o Opticien - lunetier :

Cette profession a généré beaucoup de décisions de justice en matière d’exercice illégal de la médecine : en effet, l’opticien - lunetier peut être tenté de diagnostiquer et de délivrer des verres de contact de traitement des yeux.

+ Le diagnostic : certaines méthodes peuvent être utilisées par les opticiens, d’autres sont réservées aux médecins.

  • # Ainsi, la lecture par le client de caractères de dimension variable, l’usage de l’ophtalmolètre, d’une lunette réfracton et du biomicroscope peuvent être utilisés par l’opticien.
  • # Par contre, seul le médecin peut utiliser un réfractomètre médical permettant de calculer objectivement l’acuité visuelle.

+ Quant au traitement :

L’élaboration du diagnostic, de la prescription, de la délivrance et de l’adaptation de verres scléro - cornéens, de lentilles de contact, de verres correcteurs de la presbytie est réservée aux médecins.

o Orthoptiste :

  • + L’orthoptique est une branche de l’ophtalmologie dont le but est de "mettre les yeux droits".
  • + L’orthoptiste est un auxiliaire médical qui procède habituellement à des actes de rééducation orthoptique hors la présence du médecin.
  • + Il ne peut pratiquer son art que sur ordonnance médicale indiquant à la fois la nature du traitement et le nombre de séances.

o Masseurs :
+ Masseur kinésithérapeute

  • # Il n’est pas titulaire du diplôme de médecin.
  • # Les massages ou la gymnastique dans un but autre que thérapeutique (esthétique, hygiénique, sportif ...) est libre pour toute personne pourvue du diplôme correspondant.
  • # Par contre, le massage ou la gymnastique thérapeutique (pour soigner) sans ordonnance médicale constitue le délit d’exercice illégal de la médecine. Les massages gynécologiques ou progestatiques sont également réservés aux médecins.
  • # Ainsi, un kinésithérapeute a été relaxé du chef d’exercice illégal dans la mesure où les massages étaient effectués dans un but esthétique et de confort et sans visée thérapeutique (Cour de cassation, 18 janvier 2000, juridata 001142).

+ L’osthéopathie

  • # Il s’agit d’une technique de massage en vue de la rééducation portant très souvent sur la colonne vertébrale.
  • # Il faut être en possession d’un diplôme de médecin.
  • + Le chiropracteur
  • # La chiropractie consiste en des manipulations diverses surtout pour des douleurs d’origine rachidienne.
  • # Cette activité est expressément réservée aux médecins.

o Orthopédiste et bandagiste

  • + Ils fabriquent et vendent des appareils et bandages pour le corps.
  • + Ils doivent se limiter à prendre les mesures et empreintes nécessaires et à vérifier la pose de leurs appareils.

o Pédicure - Podologue

  • + Il faut un diplôme d’Etat, mais il n’est pas nécessaire d’être en possession d’un diplôme de médecin.
  • + Ils peuvent traiter les affections du pied sans effusion de sang.
  • + Ils ont également compétence pour pratiquer les soins d’hygiène et confectionner et appliquer des semelles pour soulager les affections.
  • + Sur ordonnance et sous contrôle médical, ils peuvent traiter les cas pathologiques. Sans ordonnance ni contrôle médical, ils commettent le délit d’exercice illégal de la médecine.

o Orthophoniste

  • + L’activité d’orthophoniste consiste à exécuter habituellement des actes de rééducation pour traiter des anomalies de nature pathologique de la voie, de la parole et du langage oral ou écrit.
  • + Les orthophonistes ne peuvent pratiquer que sur ordonnance médical indiquant la nature du traitement et le nombre de séances.

o Audioprothésiste

  • + Il procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe
  • + La délivrance de l’appareil est soumise à prescription médicale préalable et obligatoire après examen orologique et audiométrique tonal et vocal par le médecin. Hors prescription médicale, l’audioprothésiste qui délivre l’appareil commet le délit d’exercice illégal de la médecine.

o Prothésiste dentaire

  • + La pratique de l’art dentaire qui comporte diagnostic et traitement est réservé aux chirurgiens-dentistes.
  • + La jurisprudence a précisé que le prothésiste dentaire ne peut prendre les empreintes, poser et adapter des appareils, actes réservés aux médecins et chirurgiens-dentistes.

o Diététicien

  • + C’est un spécialiste de l’alimentation humaine.
  • + Le diététicien est titulaire d’un diplôme d’état.
  • + Son rôle doit se limiter à composer, sur prescription médicale, le régime alimentaire des malades.
  • + Il ne peut pas librement établir une thérapeutique par un régime alimentaire.

o Pharmacien :

  • + Il est souvent sollicité par ses clients pour un diagnostic et traiter des maladies. Il doit donc être très prudent.
  • + Le pharmacien peut conseiller sur l’emploi du remède et renseigner succinctement sur les effets thérapeutiques de celui-ci. Si un malade demande un remède, le pharmacien ne commet pas d’exercice illégal de la médecine, même si la demande du malade est très vague (par exemple sirop contre la toux). Le pharmacien ne commet pas non plus l’infraction si il fournit des recommandations sur l’emploi de ce médicament et sur les conséquences de l’utilisation (exemple, effets secondaires)
  • + Par contre, il doit s’abstenir de formuler un diagnostic, un pronostic, de commenter des résultats d’analyses

... Si nécessaire, il doit inciter à consulter un médecin

o Personnel non médecin non réglementé par le code de la santé publique : technicien de laboratoire d’analyses médicales, manipulateur, aide soignant, psychologue, acupuncteur ...

+ Ces professionnels commettent le délit d’exercice illégal de la médecine dès lors qu’ils contribuent à l’élaboration d’un diagnostic ou au traitement d’une maladie, sans prescription ou contrôle médical.

+ Un technicien de laboratoire dentaire a été déclaré coupable d’exercice illégal de l’art dentaire pour avoir pris des empreintes, préparer la cavité bucale et posé des prothèses dentaires (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2000 juridata n°002473).


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 29 septembre 2006
par  Arnaud Bassez

Exercice illégal

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (...)

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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB