Notation de l’agent public

samedi 27 janvier 2007
par  Arnaud Bassez
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Décret n° 94.617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 94.617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 17)

Circulaire du 16 novembre 1959 relative à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics

Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics

L’évaluation et la notation annuelle est une obligation légale pour les agents stagiaires et titulaires (les contractuels en étant exclus). Elle se compose d’une note et d’une appréciation écrite, relevant la capacité professionnelle de l’agent, en prenant des critères objectifs tels que :

- sa capacité professionnelle (jugée généralement par les médecins, ce qui est proprement anormal !)
- sa capacité à gérer les situations
- sa capacité à gérer le matériel
- sa capacité relationnelle
- sa capacité à l’exercice d’un emploi supérieur (promouvable ou pas ).

Chaque année, lors d’un entretien avec le cadre du service, un bilan est fait et donnera lieu à notation de l’agent après avis du cadre. Il sera fait aussi un état des besoins en formation de l’agent, ainsi que des projets professionnels (pédagogiques, protocoles infirmiers...). Des objectifs seront dégagés pour l’année prochaine.

Le chef de service, le directeur des soins infirmiers et le directeur des ressources humaines signent également cette feuille de notation et donnent leurs avis sur l’agent. (Ils suivent en général l’avis du cadre, qui est bien souvent le seul à connaitre réellement l’agent).

Le Directeur d’établissement détient le pouvoir de notation (après avis de la Commission Administrative Paritaire).

La note définitive doit être communiquée à l’agent.

L’agent peut demander une révision de sa note par lettre adressée au président de la commission administrative paritaire.

La note influe sur le montant de la prime semestrielle.

L’Assistance Publique Hôpitaux de Paris a un barème de notation sur 20

Les autres établissements notent sur un barème de notation sur 25.

Guide d’aide à la cotation – Deuxième procédure de certification des établissements de santé (V2) – HAS Novembre 2005


Demande de révision de note à l’hôpital public

  • Commencez par une démarche à l’amiable auprès de votre cadre supérieur, pour lui demander de mettre en cohérence l’appréciation littérale et la note chiffrée.
  • Si vous n’obtenez pas satisfaction, passez par votre directeur des soins.
  • Si vous n’avez toujours pas pu aboutir, contactez un syndicat de votre hôpital pour voir le DRH accompagné d’un syndicaliste, et enclencher la procédure suivante :

1 - Demande de révision

Avant toute demande de révision, l’agent doit prendre connaissance de sa fiche de notation et l’émarger. Il est utile de préciser que la signature de l’agent n’implique pas une acceptation de la note mais signifie simplement qu’il a pris connaissance des différents éléments constituant sa notation.

Dés lors, l’agent a la possibilité de saisir la CAP de son corps dans le délai de 2 mois à compter de la communication de sa notation. L’envoi doit être effectué sous forme de lettre recommandée. Une copie devra être transmise au directeur du site dans lequel exerce l’agent.

Afin de limiter le nombre de recours devant les CAP, les agents peuvent utiliser ce délai de 2 mois pour exercer un recours hiérarchique avant de saisir la CAP.

2 - Instruction des demandes à l’AP-HP

Les requêtes des intéressés seront communiquées, pour avis, par la DPRS au directeur du site concerné. Celui-ci devra faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours à compter de cette communication.

Dans le cas où le directeur jugerait utile de réviser la note avant son passage en CAP, l’agent devra faire savoir s’il maintient ou non sa demande de révision.

L’avis rendu par la CAP est immédiatement communiqué au directeur qui reste libre de la décision finale à prendre.

3 - Notification à l’agent et voie de recours à l’AP-HP

La note définitive doit être notifiée sans délai à l’agent par le chef d’établissement en lui indiquant formellement les différentes voies de recours.

Cette notification fait courir un délai de 2 mois ouvert à l’agent pour formuler le cas échéant un recours gracieux auprès du directeur général de l’AP-HP.

L’Administration dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours pour répondre à l’intéressé. Si l’Administration rejette la demande (l’absence de réponse dans le délai de 2 mois sus mentionné vaut décision implicite de rejet), l’agent dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux.

source SNPI

demande de révisions de notes APHP

À lire en complément

- la cessation des notes
- la rémunération des IADE
- dispositions statutaires publiques
- droits et obligations
- statuts du soignant
- Commissions et comités

- L’entretien annuel d’évaluation : Une évolution de l’évaluation du personnel soignant (mémoire de Christiane Couturier, école nationale de santé publique)

L’entretien annuel d’évaluation : Une évolution de l’évaluation du personnel soignant (Christiane Couturier)

Arnaud BASSEZ

IADE

Administrateur

Formateur AFGSU


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 24 novembre 2007
par  Arnaud Bassez

Décès du fonctionnaire

Parce que prévenir c’est ...prévenir
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche,
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Le congé (...)

samedi 27 janvier 2007
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Notation de l’agent public

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Décret n° 94.617 du 21 juillet 1994 relatif à (...)

Brèves

Prime covid-19

vendredi 15 mai

Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru.

En savoir plus sur le plan blanc

AB

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB