Décret n° 94.617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 94.617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 17)

Circulaire du 16 novembre 1959 relative à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics

Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics

L’évaluation et la notation annuelle est une obligation légale pour les agents stagiaires et titulaires (les contractuels en étant exclus). Elle se compose d’une note et d’une appréciation écrite, relevant la capacité professionnelle de l’agent, en prenant des critères objectifs tels que :

 sa capacité professionnelle (jugée généralement par les médecins, ce qui est proprement anormal !)
 sa capacité à gérer les situations
 sa capacité à gérer le matériel
 sa capacité relationnelle
 sa capacité à l’exercice d’un emploi supérieur (promouvable ou pas ).

Chaque année, lors d’un entretien avec le cadre du service, un bilan est fait et donnera lieu à notation de l’agent après avis du cadre. Il sera fait aussi un état des besoins en formation de l’agent, ainsi que des projets professionnels (pédagogiques, protocoles infirmiers...). Des objectifs seront dégagés pour l’année prochaine.

Le chef de service, le directeur des soins infirmiers et le directeur des ressources humaines signent également cette feuille de notation et donnent leurs avis sur l’agent. (Ils suivent en général l’avis du cadre, qui est bien souvent le seul à connaitre réellement l’agent).

Le Directeur d’établissement détient le pouvoir de notation (après avis de la Commission Administrative Paritaire).

La note définitive doit être communiquée à l’agent.

L’agent peut demander une révision de sa note par lettre adressée au président de la commission administrative paritaire.

La note influe sur le montant de la prime semestrielle.

L’Assistance Publique Hôpitaux de Paris a un barème de notation sur 20

Les autres établissements notent sur un barème de notation sur 25.

Guide d’aide à la cotation – Deuxième procédure de certification des établissements de santé (V2) – HAS Novembre 2005

Demande de révision de note à l’hôpital public

• Commencez par une démarche à l’amiable auprès de votre cadre supérieur, pour lui demander de mettre en cohérence l’appréciation littérale et la note chiffrée.
• Si vous n’obtenez pas satisfaction, passez par votre directeur des soins.
• Si vous n’avez toujours pas pu aboutir, contactez un syndicat de votre hôpital pour voir le DRH accompagné d’un syndicaliste, et enclencher la procédure suivante :

1 - Demande de révision

Avant toute demande de révision, l’agent doit prendre connaissance de sa fiche de notation et l’émarger. Il est utile de préciser que la signature de l’agent n’implique pas une acceptation de la note mais signifie simplement qu’il a pris connaissance des différents éléments constituant sa notation.

Dés lors, l’agent a la possibilité de saisir la CAP de son corps dans le délai de 2 mois à compter de la communication de sa notation. L’envoi doit être effectué sous forme de lettre recommandée. Une copie devra être transmise au directeur du site dans lequel exerce l’agent.

Afin de limiter le nombre de recours devant les CAP, les agents peuvent utiliser ce délai de 2 mois pour exercer un recours hiérarchique avant de saisir la CAP.

2 - Instruction des demandes à l’AP-HP

Les requêtes des intéressés seront communiquées, pour avis, par la DPRS au directeur du site concerné. Celui-ci devra faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours à compter de cette communication.

Dans le cas où le directeur jugerait utile de réviser la note avant son passage en CAP, l’agent devra faire savoir s’il maintient ou non sa demande de révision.

L’avis rendu par la CAP est immédiatement communiqué au directeur qui reste libre de la décision finale à prendre.

3 - Notification à l’agent et voie de recours à l’AP-HP

La note définitive doit être notifiée sans délai à l’agent par le chef d’établissement en lui indiquant formellement les différentes voies de recours.

Cette notification fait courir un délai de 2 mois ouvert à l’agent pour formuler le cas échéant un recours gracieux auprès du directeur général de l’AP-HP.

L’Administration dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours pour répondre à l’intéressé. Si l’Administration rejette la demande (l’absence de réponse dans le délai de 2 mois sus mentionné vaut décision implicite de rejet), l’agent dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux.

source SNPI

demande de révisions de notes APHP

À lire en complément

 la cessation des notes
 la rémunération des IADE
 dispositions statutaires publiques
 droits et obligations
 statuts du soignant
 Commissions et comités

 L’entretien annuel d’évaluation : Une évolution de l’évaluation du personnel soignant (mémoire de Christiane Couturier, école nationale de santé publique)

L’entretien annuel d’évaluation : Une évolution de l’évaluation du personnel soignant (Christiane Couturier)

Arnaud BASSEZ

IADE

Administrateur

Formateur AFGSU