Les plans d’urgence (Plans Particuliers d’Intervention (P.P.I.), les Plans de Secours à de Nombreuses Victimes (plan rouge) et les Plans de Secours Spécialisé (P.S.S.), Plan POLMAR, Plans communaux de sauvegarde (PCS), Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

mercredi 24 septembre 2008
par  Arnaud Bassez
popularité : 2%

Les plans d’urgence sont trop nombreux dans notre pays.
Il est donc impératif de simplifier la planification pour l’adapter aux technologies modernes et être correctement tenus à jour (loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile).

Situation actuelle

Les plans de secours regroupent, d’une part, les PLANS ORSEC et, d’autre part, les PLANS D’URGENCE. Ils sont déclenchés en cas de situation grave ou à de catastrophe. Les opérations de secours qu’ils prévoient sont placées sous l’autorité du préfet.

Les plans sont tous établis par la préfecture et sur le même modèle : la définition du risque puis une partie opérationnelle comprenant les opérations à mener sous forme de "fiches réflexes" et de "fiches actions".

C’est le préfet également qui met en œuvre le plan de secours et coordonne les moyens nécessaire.

On peut citer notamment :
- L’établissement de toutes les relations nécessaires afin de mobiliser les moyens humains, matériels ou autres.
- L’attribution des responsabilités et l’organisation de l’intervention.
- La collecte de toutes les informations critiques.
- La détection et l’évaluation des effets potentiels engendrés par la situation de crise pour mieux anticiper.
- La communication sur l’état et la dynamique de la crise.

*

PLAN ORSEC : Plan d’Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile

Le plan ORSEC est un plan général d’organisation des secours en cas de catastrophe qui touche tout ou partie du département. Il définit les actions nécessaires au rétablissement d’une situation normale.

Si la zone concerne l’ensemble du territoire français, le premier ministre est l’autorité compétente pour mettre en place un plan ORSEC national.
S’il s’agit d’une zone de défense, ce sera le préfet du siège de la zone de défense qui appliquera un plan ORSEC de zone.
Enfin, en cas de catastrophe sur un département, le préfet du département concerné organisera un plan ORSEC départemental.

Chaque autorité compétente de l’Etat prépare, à son niveau, les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours recensés dans le plan ORSEC. Mais c’est le préfet de zone qui établit le schéma directeur destiné à la formation des personnels et à la préparation des moyens de secours.

- Histoire du dispositif de protection des populations face aux accidents, sinistres et catastrophes

Nombreux sont les Français à savoir plus ou moins confusément que le dispositif Orsec est déclenché pour faire face aux situations d’extrême urgence.

Il est vrai que celui-ci répond à une demande sociale renforcée par la sensibilisation croissante des populations aux risques naturels et technologiques. Aujourd’hui, la survenance des accidents, sinistres et autres catastrophes est devenue d’autant moins tolérable que la complexité de nos sociétés contemporaines engendre une vulnérabilité plus forte des populations. C’est ce qu’illustre par exemple, l’épisode neigeux de décembre 2010 qui a paralysé la région parisienne, à la manière du grain de sable qui grippe la machine. Nul étonnement donc à ce que le XXe siècle se soit emparé du problème, avec l’adoption des premiers textes sur la « défense passive » dès les années 1930, et surtout, après la seconde guerre mondiale, avec la création, par instruction interministérielle du 5 février 1952, du plan Orsec pour « organisation des secours » − si la dénomination du plan a changé, « organisation de la réponse de sécurité civile », l’acronyme n’a pas été modifié.

Pour la première fois en France, un dispositif générique et intersectoriel de gestion de crise était mis en place. Soixante ans plus tard, il est toujours d’actualité.

1952 : La naissance du dispositif Orsec

La signature par onze ministres de l’instruction du 5 février 1952 relative à « l’organisation des secours dans le cadre départemental au cas de sinistre important » illustre l’intérêt des pouvoirs publics pour ce nouveau dispositif ainsi que sa dimension interministérielle.

La sécurité des personnes et des biens étant un objectif de valeur constitutionnelle, il incombait naturellement au préfet, autorité de police représentant de l’État dans le département, de préparer les mesures de protection des populations.

D’autres instructions avaient déjà posé les jalons d’une organisation étatique de gestion de crise immédiatement après la seconde guerre mondiale, mais uniquement pour des risques particuliers préalablement identifiés.

Aussi, dès cette époque, le constat semble s’être rapidement imposé qu’une planification par type de risque engendrerait inéluctablement une profusion de plans nuisible à l’efficacité de l’action. De même est-il apparu évident que l’idée de se préparer spécifiquement à toutes les situations d’urgence était illusoire, la plupart étant imprévisibles.

Plutôt que de s’enfermer dans cette impasse, les planificateurs de l’époque ont donc préféré opter pour un dispositif permettant de faire face à tout type de difficulté, quelle qu’en soit l’origine.

Visionnaire, cette approche de la planification, n’en était pas moins contre-intuitive et politiquement difficile à défendre, tant il paraît logique de prévoir une réponse spécifique à un risque particulier dès lors qu’il a été identifié, a fortiori lorsque celui-ci engendre un accident et que l’opinion publique se tourne vers l’État en exigeant des explications.

Rien de surprenant donc que, s’écartant ainsi de l’approche fondatrice de planification de 1952, les années 1960-1970 ont correspondu à une époque durant laquelle les « annexes » au plan Orsec ou autres « plans Orsec complémentaires » se sont multipliés pour faire face à des risques particuliers de toutes natures, naturelle et anthropique (accident ferroviaire, inondation, feux de forêt, etc.) ; ces annexes ayant le plus souvent été conçues en réaction à des accidents marquants, comme la rupture du barrage de Malpasset, en 1959, en amont de la ville de Fréjus, qui demeure aujourd’hui encore le plus dramatique accident de sécurité civile en France depuis la seconde moitié du XXe siècle, avec quatre cent vingt-trois morts et disparus.

1987 : la création des plans d’urgence en complément d’Orsec

En réponse à cette efflorescence anarchique de plans de circonstance, divers et variés, juxtaposés les uns à côté des autres, en marge du plan Orsec de 1952, la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile a tenté d’y mettre de l’ordre en distinguant trois grandes catégories de plans d’urgence en complément du plan Orsec :

  • les plans particuliers d’intervention (PPI) pour les ouvrages et installations dont l’emprise est localisée et fixe ;
  • les plans de secours spécialisés pour les autres risques préalablement identifiés ;
  • le plan rouge pour les accidents avec de nombreuses victimes. Au sommet de l’édifice, le plan Orsec devait être déclenché uniquement pour les événements exceptionnels et de grande ampleur.

Premier texte de portée législative sur la sécurité civile, cette loi n’a pas permis de mettre un terme à la multiplication des plans d’urgence par type de risque. Or, confirmant ainsi les craintes des planificateurs de 1952, cette approche de la planification a rapidement posé plusieurs difficultés majeures. Tout d’abord, les préfectures n’ont pas été en mesure de mettre en place l’ensemble des plans qui leur étaient demandés et de tenir les autres régulièrement à jour. Aussi, de nombreux risques n’étaient pas − ou mal − couverts en raison du retard important accumulé en matière de planification dans la plupart des départements. De même, chacun étant conçu de manière autonome, de nombreuses répétitions pouvaient être relevées d’un plan à l’autre. Ensuite, cette planification foisonnante compliquait considérablement toute tentative d’appropriation par les services chargés de leur mise en œuvre, à commencer par les préfectures. Enfin, la segmentation de la réponse opérationnelle induite par cette planification par type de risque était de moins en moins adaptée à la réalité d’une société complexe engendrant des crises de plus en plus multiformes, difficiles à prévoir et en évolution constante.

L’autre erreur majeure de la loi du 22 juillet 1987 est d’avoir maintenu le plan Orsec de 1952 au sommet de l’édifice, celui-ci ne devant être déclenché qu’en ultime recours, c’est-à-dire en cas de situation d’une gravité particulièrement exceptionnelle à laquelle les plans particuliers ne permettaient plus de faire face. Ce problème était encore accru par l’ignorance dans laquelle se trouvaient les préfets concernant l’incidence de son déclenchement pour les finances de l’État qui n’avait pas suffisamment été clarifiée.

2004 : La troisième génération de planification Orsec

Les limites de cette approche de la planification furent mises au jour lors des tempêtes Lothar et Klaus qui ont frappé notre territoire en causant des dégâts très importants en 1999. En effet, les préfets ont alors été amenés à « jouer Orsec » sans le déclencher afin de ne pas effrayer inutilement la population et par méconnaissance des conséquences financières d’une telle décision, alors que les circonstances justifiaient amplement son activation. Comme, dans le même temps, les plans d’urgence, lorsqu’ils existaient, n’étaient pas adaptés pour répondre à ce type de situation, les préfets furent embarrassés pour faire face à la situation.

Retenant les leçons du retour d’expérience de ces tempêtes de 1999, les pouvoirs publics ont donc opté pour une troisième génération de plan Orsec tentant de réaliser la synthèse entre les plans de 1952 et de 1987. Adoptée le 13 août 2004, la loi de modernisation de la sécurité civile reprend en effet le principe fondateur de l’instruction de 1952 d’une organisation générique et intersectorielle de gestion de crise capable de faire face à tout type de risque et ce, quelle qu’en soit la cause (accident, sinistre, catastrophe naturelle ou technologique, etc.). En complément, elle reprend de la loi de 1987 la nécessité de compléter cette approche par une analyse systématique des risques pour adapter la planification aux enjeux spécifiques à chaque territoire.

Néanmoins, contrairement à la deuxième génération du plan Orsec qui procédait à l’analyse de chaque type de risque en vue de l’élaboration d’une planification ad hoc, le nouveau dispositif Orsec l’intègre au sein d’une planification unique articulée autour d’un tronc commun complété par des modules complémentaires relatifs à des risques particuliers.

Dit autrement, alors que le plan Orsec de 1952 avait été placé en 1987 au sommet d’une planification par type de risque (les plans d’urgence) et ne pouvait donc être déclenché que lors de circonstances d’une gravité particulièrement exceptionnelle, le nouveau dispositif Orsec constitue désormais le socle de la réponse de sécurité civile sur lequel des dispositions spécifiques doivent désormais s’arrimer uniquement lorsqu’un risque particulier impose des aménagements par rapport au tronc commun de la planification.

source risquesetsavoirs.fr

*

LES PLANS D’URGENCE

Ils prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des situations de crise localisées dont la gravité et les conséquences sont prévisibles.

A la différence du plan ORSEC, le risque est précisé et les mesures d’organisation des secours sont ciblées. Les moyens de gestion de la crise sont définis précisément car les risques sont de nature spécifique ou liés à l’existence d’une installation (industrie...) ou d’un ouvrage (barrage...).

Ces plans regroupent les Plans Particuliers d’Intervention (P.P.I.), les Plans de Secours à de Nombreuses Victimes (plan rouge) et les Plans de Secours Spécialisé (P.S.S.).

- Les PPI concernent les établissements à hauts risques : les centrales nucléaires, les grands barrages (plus de 20 m de haut et 15 millions de m³ d’eau), les installations industrielles importantes, les ports de commerce...

- Les Plans Rouges sont mis en œuvre lorsqu’il faut porter secours à de nombreuses victimes. Sa principale caractéristique est d’assurer une médicalisation complète de la chaîne de secours.

- Les PSS définissent les moyens de secours pour les risques technologiques qui ne sont pas couverts par un PPI ou pour les risques non localisés : inondations, pollutions marines (plan POLMAR), secours en montagne, accidents dans un tunnel...

Évolution

Le plan ORSEC s’articule désormais autour d’une organisation de gestion de crise commune et simplifiée assortie d’un recensement des risques. L’organisation des secours se composera des dispositions générales et modulables de gestion de crise applicables en toutes circonstances (tronc commun ORSEC) et des dispositions spécifiques propres à certains

* LES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE (PCS)

Prévus par la loi de modernisation de la sécurité civile, les PCS constituent un ensemble de documents d’information préventive et de protection de la population que doivent élaborer les maires des communes dotées d’un plan de prévention des risques (PPR) approuvé et des communes situées dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI).

source : risques-majeurs66.com

Plan communal de sauvegarde
Circulaire interministérielle du 11 mai 2009 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2009 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence
Le plan national canicule version 2009
Les recommandations en cas de canicule
IRSN Reperes 12 01 2012
Le magazine de l’IRSN

Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Source :georisques.gouv.fr

Conformément au décret du 11 octobre 1990, il recense les mesures de sauvegarde répondant aux risques naturels et technologiques majeurs sur le territoire de la commune.

Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) Paris

- Qu’est-ce que c’est ?

L’article L2211-1 du C.G.C.T. impose au maire des responsabilités en matière de police administrative, qui incluent la sécurité.
Par ailleurs, le Décret 90-918 du 11 octobre 1990 introduit le document d’information communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au maire : « Le maire établit un document d’information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu’il a prises en vertu de ses pouvoirs de police (…) ».

- Que contient-il ?

Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l’information des citoyens au titre du droit à l’information. Elaboré à partir des informations disponibles transmises par le représentant de l’Etat dans le département, le Préfet, il contient quatre grands types d’informations :

  • La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune,
  • Les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation,
  • Les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte
  • Le plan d’affichage de ces consignes : le maire définit le plan d’affichage réglementaire dans la commune, dans les locaux et terrains mentionnés dans le décret, selon l’arrêté du 27 mai 2003 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public. Le plan figure dans le DICRIM. Les propriétaires ou exploitants des locaux et terrains concernés par l’information doivent assurer, eux-mêmes, l’affichage. Ainsi que toutes informations que le Maire peut juger utiles pour le citoyen ou les documents ayant été utilisés ou à venir lors de campagnes de communication (affiches, dépliants, brochures…),
  • La forme du document retenue par le maire lui est propre : il n’y a pas lieu à définir a priori les aspects graphiques du document.

- Qui l’établit ?

Le maire avec son conseil municipal, appuyé par les services techniques de la commune le cas échéant, un prestataire privé ou par les services déconcentrés de l’Etat mis à disposition.
Il peut s’adresser aux membres de la commission départementale des risques naturels majeurs qui peuvent le conseiller tant sur le contenu que sur la forme.

- Pourquoi faire ?

L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable...

- Qui concerne-t-il ?

Le DICRIM est librement accessible par toute personne en mairie. La consultation ne fait l’objet d’aucune justification ni de redevance de la part de la commune.

- A quelles exploitations donne-t-il lieu ?

Plusieurs exploitations sont possibles :

  • Plaquettes,
  • Réunions publiques,
  • Visites d’usine,
  • Actions presse : articles, interviews,
  • Formation d’enseignants et interventions en milieu scolaire…

- Qui finance quoi ?

L’élaboration du DICRIM est financé par la commune.

- Comment établir le DICRIM ?

Le DICRIM est établi à partir de la connaissance existante au jour de la réalisation du document. Cette connaissance peut provenir de plusieurs sources :

  • Les différents plans et études décidés par l’Etat et ses services déconcentrés :
  • Les décrets sur le zonage sismique de la France et les communes soumises à risque volcanique,
  • les plans de prévention des risques naturels et technologiques,
  • Les plans particuliers d’intervention
  • Les plans de secours spécialisés,
  • Les arrêtés préfectoraux concernés (risque feu de forêt ou risque particulier),
  • Les atlas de zones inondables,
  • Les cartes de localisation des phénomènes avalancheux,
  • Les divers inventaires menés par les établissements publics compétents (BRGM),
  • Des mesures de prévention existantes (annonce de crues),
  • Des connaissances locales (mémoire du risque).

Le DICRIM, par définition, traite d’une commune et repose pour partie sur les pouvoirs de police du maire, qu’il ne peut déléguer. Cependant, l’analyse préalable peut être effectuée à une échelle intercommunale, la plupart des documents utilisés (PPR, PPI) traitant généralement un bassin de risque. Des économies d’échelles sont alors possibles.

Les différentes informations permettent de dresser un panorama des phénomènes recensés sur la commune et susceptibles d’entraîner des dommages. Elles déterminent les zones à risque, qui doivent être cartographiée dans le document final à la fois sous forme d’une carte par risque et d’une carte générale.

Le maire établit ensuite un inventaire des enjeux particuliers susceptibles d’être menacés, en particuliers les établissements recevant du public (ERP) : maisons de retraite, établissements scolaires, hôpitaux ou cliniques, grandes surfaces, et les bâtiments nécessaires à la gestion de la crise (centres de secours, gendarmeries, …).

Ensuite, le maire recense les mesures de prévention existantes :

  • Prise en compte du risque dans l’urbanisme (PPR ou PLU),
  • Affichage du risque,
  • Plans particuliers de mise en sûreté,
  • Annonce de crue,
  • Plan communal de sauvegarde.

Enfin, le document rappelle les consignes de comportement à adopter en cas de crise et signale les mesures de prévention accessibles aux particuliers :

  • Respect du règlement des PPR et des normes constructives,
  • Stockage des éléments précieux hors des zones à risques ou, dans le cas d’une maison, hors des niveaux menacés,
  • Préparation de batardeaux,
  • Ancrage au sol des cuves à mazout,
  • Installation du compteur électrique au-dessus du niveau d’eau prévisible.

- Où ?

Le DICRIM est consultable en mairie.
L’affichage du risque doit être réalisé dans les campings situés en zone à risques et peut être imposé dans les bâtiments recevant plus de 50 personnes ou dans les immeubles d’habitation de plus de 15 logements. Il peut être apposé d’un commun accord entre le maire et le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble.

- Quand l’établir ?

Le maire doit établir son DICRIM dès que la préfecture lui a fourni les éléments du porter à connaissance de l’Etat. Toutefois, il peut solliciter le représentant de l’Etat pour engager au plus tôt son DICRIM.

- Pourquoi ?

Les réponses aux questions ci-dessous représentent la base de l’information du maire aux habitants, permanents ou temporaires, de la commune. Ces questions sont aussi celles que chacun, particulier ou chef d’entreprise, responsable d’établissement recevant du public ou parent, doit se poser pour assurer sa propre protection en cas de crise. La dernière partie, « Que dois-je faire pour limiter les conséquences du risque ? », montre l’importance du partage du constat sur le risques entre les autorités et les habitants : le succès de la politique de prévention des risques naturels sera nécessairement une réussite commune à tous les acteurs, ce qui suppose également la prise de conscience, par les particuliers, de leur capacité à réduire leur propre vulnérabilité.

- Quel est le risque dans la commune ?

  • Quelles catastrophes dans le passé ? Combien d’arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
  • Evaluer le risque : rappel des documents existants recensant les aléas (PPR et PPI, mais également AZI, CLPA, carte des marnières, BD BRGM…), descriptions des types de risques (inondation lente, rapide, torrentielle, pluviale ?), descriptions des principaux enjeux.
  • Où s’informer ? Organiser la consultation des principaux documents (bureau chargé de la mise à disposition, placard répertorié dans le cas de communes sans services techniques, internet…)

- Que font les pouvoirs publics pour gérer le risque ?

  • PPR & PPI, décrets (prescriptions parasismiques), arrêtés préfectoraux (feu de forêt), décisions d’urbanisme prises par le maire.
  • Pour les petites communes, rappeler que les moyens de secours sont évidemment moins développés mais que les services d’intervention et de secours activés par le préfet sont là pour aider la commune et ses habitants à faire face.
  • Existence d’une annonce de crue ? Etat du système d’alerte sur la commune ? Qui le gère (Etat ? Autre ?)
  • Comment s’organise la commune en temps de crise ? Existe-t-il un plan communal de sauvegarde ? Existe-t-il un plan d’évacuation et de secours ? Qui m’alerte ? Dois-je évacuer ? Par où ? Vers où ? Qui surveillera ma maison ? Qui m’informe de la fin de l’alerte ?
  • Existe-t-il un plan d’affichage ? Si oui, citer les décisions d’affichage.
  • Quelle information pour les nouveaux arrivants ? Quelle information pour les habitants non permanents ? Pour les touristes étrangers ?
  • Que dois-je faire pour limiter les conséquences du risque ?
  • Est-ce que je connais les mesures de sauvegarde en cas d’alerte ?
  • Comment puis-je aménager ma maison ou mon entreprise pour limiter mes dommages ?

- Recensement

Le recensement des Dicrim est réalisé par le ministère de l’écologie, informe sur leur réalisation, les documents y sont téléchargeables lorsqu’ils sont disponibles.
Faites recenser le Dicrim de votre collectivité en l’expédiant par ce lien https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ à ce courriel srnh@developpement-durable.gouv.fr

— -

Pour encore plus d’informations :

- Plan rouge, Plan ORSEC, Plan blanc, Plan pirate, Plan canicule et gestion de crises, la communication de coordonnées personnelles à son employeur

- Accidents collectifs, attentats, gestion des risques, catastrophes naturelles, NRBC, Biotox, Piratome, Piratox, Plan ORSEC, PCS, PPI, CARE, EPRUS, réserve sanitaire

- Portail de la prévention des risques majeurs

- le site de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

- D’autres renseignements, notamment législatifs à la rubrique Triade

- le site internet de l’Autorité de sûreté nucléaire

- pour se former aux risques
majeurs

- Les plans d’urgence

Arnaud BASSEZ

IADE

Administrateur

Enseignant CESU-
formateur AFGSU/NRBC


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 24 septembre 2008
par  Arnaud Bassez

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Situation actuelle
Les plans de secours regroupent, (...)

lundi 12 mars 2007
par  Arnaud Bassez

Plan novi (ex plan rouge), Plan ORSEC, Plan blanc, Plan Orsan, Plans pirates, Plan canicule et gestion de crises, la communication de coordonnées personnelles à son employeur, les urgences aéronautiques et les urgences maritimes, droit des victimes d’attentats, réseau ANTARES, Système SINUS

Apprendre à être surpris.
Telle est la finalité de ces plans, qui ne peuvent s’entendre qu’en multipliant les exercices, afin de les rendre efficients le plus possible. C’est le rôle des retex, les retours d’expérience.
A lire en complément
Accidents collectifs, attentats, gestion des risques, (...)

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Articles de la rubrique

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

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NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB