Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(Bien lire l’article 2 : « La validation des périodes mentionnées au 2° de l’article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. »)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : Article à consulter : L9 bis
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article à consulter : 24
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article à consulter : 12
Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension
Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension
(source SNPI-ministère santé)
Vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres pour études supérieures auprès du régime général. Le rachat est également possible pour des diplômes obtenus dans un État membre de l’Union européenne et faisant l’objet d’une équivalence.
Le rachat des années d’études est par ailleurs ouvert dans la plupart des régimes complémentaires de retraite, comme ceux de l’Arrco et de l’Agirc. Mais, dans ce cas, il faut que vous ayez déjà effectué ce rachat auprès d’un régime de base. Attention : certains régimes n’autorisent pas le rachat d’années d’études (par exemple, le régime complémentaire de l’Ircantec).
Plus la demande de rachat est proche de la date de départ en retraite, plus le coût de ce rachat de trimestres sera élevé. Vous avez donc intérêt à procéder à ce rachat le plus tôt possible.
Au-delà d’un trimestre, les paiements correspondant à ce rachat peuvent être étalés (par exemple sur une période de 1 à 5 ans - selon le nombre de trimestres rachetés pour le régime général, avec des échéances mensuelles réglées par prélèvement). Contactez votre ou vos régimes de retraite pour connaître les conditions.
Les paiements à votre ou vos régimes de retraite pour le rachat de trimestres d’études supérieures sont déductibles de vos revenus imposables.
Depuis le 1er janvier 2006, le dispositif de rachat des cotisations-retraite au titre d’années d’études supérieures est désormais accessible aux salariés ayant un âge compris entre 20 et 60 ans.
Il existe huit conditions cumulatives à remplir pour effectuer un rachat :
1 : Depuis le 1er janvier 2006 avoir un âge compris entre 20 et 60 ans.
2 : Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme ou l’admission dans les grandes écoles. Les classes du second degré préparatoire sont assimilées à l’obtention d’un diplôme.
3 : Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite.
4 : Ne pas avoir déjà racheté des années d’études.
5 : Ne pas avoir relevé à titre obligatoire ou volontaire d’un régime d’assurance vieillesse pendant la période au titre de laquelle le rachat est demandé.
6 : Faire une demande de rachat en précisant obligatoirement ses coordonnées, les périodes souhaitant être rachetées et la nature des études effectuées pendant cette période (un arrêté précisera quels diplômes et scolarité assimilée donnent droit au rachat).
7 : Le rachat ne peut se faire que sur un nombre entier de trimestres.
8 : Le maximum rachetable est de douze trimestres.
Retraite fonction publique : rachat des années d’études
Principe
Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent demander à valider des années d’études auprès de la caisse de retraite dont ils dépendent.
Cette validation donne lieu au versement de cotisations.
Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, la validation s’effectue selon les conditions applicables dans ce régime.
Périodes d’études concernées
Peuvent être validées pour la retraite, les périodes d’études accomplies dans :
- les établissements d’enseignement supérieur,
- les écoles techniques supérieures,
- les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.
Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
Celles ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme délivré par un État membre de l’Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.
L’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
Nombre d’années d’études pouvant être validées
Le fonctionnaire peut racheter :
- au minimum un trimestre d’études (c’est-à-dire toute période d’études de 90 jours consécutifs),
- au maximum 12 trimestres (3 ans).
Il ne peut racheter qu’un nombre entier de trimestres.
Prise en compte des années d’étude
Les périodes d’études peuvent être prises en compte :
- soit pour le calcul de la pension de retraite (option n° 1),
- soit pour le calcul de la durée d’assurance (option n° 2),
- soit pour le calcul de la pension et de la durée d’assurance (option n° 3).
Demande
Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation.
Il précise l’option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d’études.
Les fonctionnaires d’État formulent leur demande auprès de la direction des ressources humaines de leur administration.
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers formulent leur demande auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Réponse de la caisse de retraite
Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l’État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.
À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour répondre.
Le silence vaut refus.
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an.
En cas d’acceptation, la modalité de prise en compte des années d’étude choisie devient irrévocable.
Montant des cotisations
Le montant des cotisations dépend :
- de l’âge du fonctionnaire à la date de sa demande,
- du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande,
- et de l’option choisie (demande de prise en compte pour le calcul de la pension ou pour le calcul de la durée d’assurance ou pour les 2).
Paiement des cotisations
Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.
Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois : il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat formulée par sa caisse de retraite.
S’il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l’échelonnement ne peut pas dépasser :
- 3 ans à compter de la date du 1er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,
- 5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,
- 7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.
Le 1er versement correspond à la cotisation due au titre d’un trimestre et fait l’objet d’un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).
Ensuite, les cotisations sont directement prélevées, chaque mois, sur sa rémunération.
Ces prélèvements sont d’un montant égal à l’exception du dernier, effectué pour solde.
En cas d’échelonnement sur plus d’une année, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Suspension des prélèvements
Les prélèvements mensuels sont suspendus lorsque le fonctionnaire se trouve :
- en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement,
- ou en congé de solidarité familiale,
- ou en disponibilité,
- ou en congé parental,
- ou en congé de présence parentale.
La durée d’échelonnement des prélèvements est alors prolongée d’autant.
Les prélèvements cessent définitivement :
- lorsque la suspension dépasse 3 ans,
- ou lorsque le fonctionnaire se libère par anticipation des cotisations dues,
- ou à compter de sa mise à la retraite ou de sa radiation des cadres si celle-ci intervient avant sa mise à la retraite (en cas de démission, licenciement, révocation),
- ou en cas de surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d’engagement de procédure devant une commission de surendettement.
En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d’études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations qui ont été effectivement versées.
Remboursement
Les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1951 peuvent demander le remboursement des cotisations versées avant le 13 juillet 2010 à condition de n’avoir pas encore demandé leur retraite.
Les demandes doivent être formulées avant le 11 novembre 2013.
Le montant remboursé est calculé à partir des cotisations versées par le fonctionnaire auxquelles est appliqué un coefficient de revalorisation.
Edit : Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(Bien lire l’article 2 : « La validation des périodes mentionnées au 2° de l’article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. »)
Les études pourraient ne pas être légalement prises en compte dans le calcul des droits à la retraite
Voici une affaire qui pourrait faire jurisprudence et avoir de lourdes conséquences sur les retraites d’une grosse partie des infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le 6 mai dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un hôpital qui refusait de payer des contributions auprès de la CNRACL – la caisse de retraite des infirmiers fonctionnaires – pour huit de ces agents.
L’avantage est méconnu et facultatif pour les soignants. Depuis peu, il pourrait aussi être illégal :
Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, peut – dans les deux années qui suivent sa titularisation – demander la validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’a titularisée.
Souvent confondue avec le rachat d’études – toujours d’actualité, très onéreux et non remis en question – , la validation des études d’infirmier est beaucoup moins contraignante pour l’agent qui en fait la demande. Elle concerne les infirmiers qui n’ont pas versé de cotisations – et donc qui n’étaient pas sous contrat d’engagement avec leur établissement – pendant leurs études. Mais il faut aussi que l’employeur paye.
Payer de façon rétroactive pour les études de certains de ses agents ? L’hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord, n’a pas voulu en entendre parler et a été pendant plus de 2 ans en procès avec la CNRACL qui lui réclamait des contributions.
Un avantage illégal ?
« Cet avantage est complètement incroyable. Vous faites trois années d’études, non rémunérées, et le premier hôpital qui vous embauche va devoir payer l’équivalent des années retraite pour ces années d’études. Même si vous avez fait ces études à l’étranger, ce qui était le cas d’une des infirmières concernées », explique maître Thomas Benages, avocat de l’hôpital départemental de Felleries-Liesses.
Il faut dire que si l’hôpital a gagné ce combat, aussi bien auprès du Conseil d’Etat qu’en appel, c’est que la CNRACL avait accordé cet avantage – lors d’un conseil d’administration en 2004 – à la profession en « toute illégalité » selon maître Karin Hamerrer, une avocate au barreau de Lyon qui s’est aussi intéressée de près à l’affaire.
En toute illégalité, car aucun texte de loi n’est prévu pour les validations d’études. Il y a bien un décret qui autorise à transformer des périodes relevant du régime général en périodes ouvrant droit au régime spécial de fonctionnaire. Mais ce décret limite cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents.
« A l’évidence, les périodes d’études, même si elles comportent des stages, ne peuvent être assimilées à des services contractuels et donc ouvrir droit à validation », explique Karin Hammerer, dans un article paru sur le site « le village de la justice* ».
Faut-il s’inquièter ?
Pour Hugues Dechilly, secrétaire général du syndicat Résilience, les infirmiers et infirmières devraient suivre cette affaire de très près. « On ne connaît pas encore les tenants et aboutissants de cette décision. Cela pourrait représenter des milliers d’euros et des milliers d’infirmiers dans l’avenir », analyse-t-il.
Hypothèse confirmée par maître Thomas Benages, qui a défendu l’hôpital. « Cette décision va avoir de très grosses conséquences. Tous les hôpitaux de France peuvent maintenant être susceptibles de faire des recours, comme l’a fait l’hôpital de Felleries-Liessies, contre les factures que leur adresse la CNRACL pour le règlement des cotisations », explique-t-il.
Selon lui, dans un avenir proche, toutes les infirmières de la fonction publique pourraient donc perdre trois années considérées comme acquises pour la retraite.
Cet avis n’est cependant pas pleinement partagé par une juriste du Sou médical, qui tempère.
« Pour l’instant, la décision ne concerne que huit agents en France. Pas de quoi polémiquer. D’autant que le Conseil d’Etat n’a pas statué sur l’illégalité d’un texte mais bien sur des dossiers au cas par cas. Les infirmières peuvent toujours faire application du texte de la CNRACL et demander à leur employeur de valider leurs années d’études si elles remplissent les conditions requises. Si dans l’avenir certains employeurs se servent de cette décision pour à leur tour refuser de payer des cotisations de façon rétroactive, les agents concernés pourront toujours faire une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif »
La CNRACL, contactée dans le cadre de cette affaire a communiqué qu’elle se pourvoyait en Cassation. Tout n’est pas perdu.
Malika Surbled actusoins
* http://www.village-justice.com/articles/impossible-validation-des-etudes,17162.html