Rachat d’années d’études

lundi 30 octobre 2006
par  Arnaud Bassez
popularité : 5%

Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

(Bien lire l’article 2 : « La validation des périodes mentionnées au 2° de l’article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. »)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : Article à consulter : L9 bis

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article à consulter : 24

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article à consulter : 12

Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension

Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension

(source SNPI-ministère santé)

Vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres pour études supérieures auprès du régime général. Le rachat est également possible pour des diplômes obtenus dans un État membre de l’Union européenne et faisant l’objet d’une équivalence.

Le rachat des années d’études est par ailleurs ouvert dans la plupart des régimes complémentaires de retraite, comme ceux de l’Arrco et de l’Agirc. Mais, dans ce cas, il faut que vous ayez déjà effectué ce rachat auprès d’un régime de base. Attention : certains régimes n’autorisent pas le rachat d’années d’études (par exemple, le régime complémentaire de l’Ircantec).

Plus la demande de rachat est proche de la date de départ en retraite, plus le coût de ce rachat de trimestres sera élevé. Vous avez donc intérêt à procéder à ce rachat le plus tôt possible.

Au-delà d’un trimestre, les paiements correspondant à ce rachat peuvent être étalés (par exemple sur une période de 1 à 5 ans - selon le nombre de trimestres rachetés pour le régime général, avec des échéances mensuelles réglées par prélèvement). Contactez votre ou vos régimes de retraite pour connaître les conditions.

Les paiements à votre ou vos régimes de retraite pour le rachat de trimestres d’études supérieures sont déductibles de vos revenus imposables.

Depuis le 1er janvier 2006, le dispositif de rachat des cotisations-retraite au titre d’années d’études supérieures est désormais accessible aux salariés ayant un âge compris entre 20 et 60 ans.

Il existe huit conditions cumulatives à remplir pour effectuer un rachat :

1 : Depuis le 1er janvier 2006 avoir un âge compris entre 20 et 60 ans.

2 : Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme ou l’admission dans les grandes écoles. Les classes du second degré préparatoire sont assimilées à l’obtention d’un diplôme.

3 : Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite.

4 : Ne pas avoir déjà racheté des années d’études.

5 : Ne pas avoir relevé à titre obligatoire ou volontaire d’un régime d’assurance vieillesse pendant la période au titre de laquelle le rachat est demandé.

6 : Faire une demande de rachat en précisant obligatoirement ses coordonnées, les périodes souhaitant être rachetées et la nature des études effectuées pendant cette période (un arrêté précisera quels diplômes et scolarité assimilée donnent droit au rachat).

7 : Le rachat ne peut se faire que sur un nombre entier de trimestres.

8 : Le maximum rachetable est de douze trimestres.

Retraite fonction publique : rachat des années d’études

Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent demander à valider des années d’études auprès de la caisse de retraite dont ils dépendent.

Cette validation donne lieu au versement de cotisations.

Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, la validation s’effectue selon les conditions applicables dans ce régime.

Périodes d’études concernées

Peuvent être validées pour la retraite, les périodes d’études accomplies dans :

  • les établissements d’enseignement supérieur,
  • les écoles techniques supérieures,
  • les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.

Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme.

Celles ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme délivré par un État membre de l’Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.

L’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
Nombre d’années d’études pouvant être validées

Le fonctionnaire peut racheter :

  • au minimum un trimestre d’études (c’est-à-dire toute période d’études de 90 jours consécutifs),
  • au maximum 12 trimestres (3 ans).

Il ne peut racheter qu’un nombre entier de trimestres.
Prise en compte des années d’étude

Les périodes d’études peuvent être prises en compte :

  • soit pour le calcul de la pension de retraite (option n° 1),
  • soit pour le calcul de la durée d’assurance (option n° 2),
  • soit pour le calcul de la pension et de la durée d’assurance (option n° 3).

Demande

Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation.

Il précise l’option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d’études.

Les fonctionnaires d’État formulent leur demande auprès de la direction des ressources humaines de leur administration.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers formulent leur demande auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Réponse de la caisse de retraite

Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l’État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.

À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour répondre.

Le silence vaut refus.

En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an.

En cas d’acceptation, la modalité de prise en compte des années d’étude choisie devient irrévocable.
Montant des cotisations

Le montant des cotisations dépend :

  • de l’âge du fonctionnaire à la date de sa demande,
  • du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande,
  • et de l’option choisie (demande de prise en compte pour le calcul de la pension ou pour le calcul de la durée d’assurance ou pour les 2).

Paiement des cotisations

Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.

Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois : il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat formulée par sa caisse de retraite.

S’il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l’échelonnement ne peut pas dépasser :

  • 3 ans à compter de la date du 1er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,
  • 5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,
  • 7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.

Le 1er versement correspond à la cotisation due au titre d’un trimestre et fait l’objet d’un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).

Ensuite, les cotisations sont directement prélevées, chaque mois, sur sa rémunération.

Ces prélèvements sont d’un montant égal à l’exception du dernier, effectué pour solde.

En cas d’échelonnement sur plus d’une année, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Suspension des prélèvements

Les prélèvements mensuels sont suspendus lorsque le fonctionnaire se trouve :

  • en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement,
  • ou en congé de solidarité familiale,
  • ou en disponibilité,
  • ou en congé parental,
  • ou en congé de présence parentale.

La durée d’échelonnement des prélèvements est alors prolongée d’autant.

Les prélèvements cessent définitivement :

  • lorsque la suspension dépasse 3 ans,
  • ou lorsque le fonctionnaire se libère par anticipation des cotisations dues,
  • ou à compter de sa mise à la retraite ou de sa radiation des cadres si celle-ci intervient avant sa mise à la retraite (en cas de démission, licenciement, révocation),
  • ou en cas de surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d’engagement de procédure devant une commission de surendettement.

En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d’études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations qui ont été effectivement versées.
Remboursement

Les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1951 peuvent demander le remboursement des cotisations versées avant le 13 juillet 2010 à condition de n’avoir pas encore demandé leur retraite.

Les demandes doivent être formulées avant le 11 novembre 2013.

Le montant remboursé est calculé à partir des cotisations versées par le fonctionnaire auxquelles est appliqué un coefficient de revalorisation.


Edit : Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

(Bien lire l’article 2 : « La validation des périodes mentionnées au 2° de l’article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. »)

Les études pourraient ne pas être légalement prises en compte dans le calcul des droits à la retraite

Voici une affaire qui pourrait faire jurisprudence et avoir de lourdes conséquences sur les retraites d’une grosse partie des infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le 6 mai dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un hôpital qui refusait de payer des contributions auprès de la CNRACL – la caisse de retraite des infirmiers fonctionnaires – pour huit de ces agents.

L’avantage est méconnu et facultatif pour les soignants. Depuis peu, il pourrait aussi être illégal :

Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, peut – dans les deux années qui suivent sa titularisation – demander la validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’a titularisée.

Souvent confondue avec le rachat d’études – toujours d’actualité, très onéreux et non remis en question – , la validation des études d’infirmier est beaucoup moins contraignante pour l’agent qui en fait la demande. Elle concerne les infirmiers qui n’ont pas versé de cotisations – et donc qui n’étaient pas sous contrat d’engagement avec leur établissement – pendant leurs études. Mais il faut aussi que l’employeur paye.

Payer de façon rétroactive pour les études de certains de ses agents ? L’hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord, n’a pas voulu en entendre parler et a été pendant plus de 2 ans en procès avec la CNRACL qui lui réclamait des contributions.

Un avantage illégal ?
« Cet avantage est complètement incroyable. Vous faites trois années d’études, non rémunérées, et le premier hôpital qui vous embauche va devoir payer l’équivalent des années retraite pour ces années d’études. Même si vous avez fait ces études à l’étranger, ce qui était le cas d’une des infirmières concernées », explique maître Thomas Benages, avocat de l’hôpital départemental de Felleries-Liesses.

Il faut dire que si l’hôpital a gagné ce combat, aussi bien auprès du Conseil d’Etat qu’en appel, c’est que la CNRACL avait accordé cet avantage – lors d’un conseil d’administration en 2004 – à la profession en « toute illégalité » selon maître Karin Hamerrer, une avocate au barreau de Lyon qui s’est aussi intéressée de près à l’affaire.

En toute illégalité, car aucun texte de loi n’est prévu pour les validations d’études. Il y a bien un décret qui autorise à transformer des périodes relevant du régime général en périodes ouvrant droit au régime spécial de fonctionnaire. Mais ce décret limite cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents.

« A l’évidence, les périodes d’études, même si elles comportent des stages, ne peuvent être assimilées à des services contractuels et donc ouvrir droit à validation », explique Karin Hammerer, dans un article paru sur le site « le village de la justice* ».

Faut-il s’inquièter ?
Pour Hugues Dechilly, secrétaire général du syndicat Résilience, les infirmiers et infirmières devraient suivre cette affaire de très près. « On ne connaît pas encore les tenants et aboutissants de cette décision. Cela pourrait représenter des milliers d’euros et des milliers d’infirmiers dans l’avenir », analyse-t-il.

Hypothèse confirmée par maître Thomas Benages, qui a défendu l’hôpital. « Cette décision va avoir de très grosses conséquences. Tous les hôpitaux de France peuvent maintenant être susceptibles de faire des recours, comme l’a fait l’hôpital de Felleries-Liessies, contre les factures que leur adresse la CNRACL pour le règlement des cotisations », explique-t-il.

Selon lui, dans un avenir proche, toutes les infirmières de la fonction publique pourraient donc perdre trois années considérées comme acquises pour la retraite.

Cet avis n’est cependant pas pleinement partagé par une juriste du Sou médical, qui tempère.

« Pour l’instant, la décision ne concerne que huit agents en France. Pas de quoi polémiquer. D’autant que le Conseil d’Etat n’a pas statué sur l’illégalité d’un texte mais bien sur des dossiers au cas par cas. Les infirmières peuvent toujours faire application du texte de la CNRACL et demander à leur employeur de valider leurs années d’études si elles remplissent les conditions requises. Si dans l’avenir certains employeurs se servent de cette décision pour à leur tour refuser de payer des cotisations de façon rétroactive, les agents concernés pourront toujours faire une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif »

La CNRACL, contactée dans le cadre de cette affaire a communiqué qu’elle se pourvoyait en Cassation. Tout n’est pas perdu.

Malika Surbled actusoins

* http://www.village-justice.com/articles/impossible-validation-des-etudes,17162.html


Documents joints

guide rachat
Bareme Rachat 2006

Articles publiés dans cette rubrique

samedi 27 août 2016
par  Arnaud Bassez

Ages légaux de départ à la retraite dans les pays européens

La base de données des tableaux comparatifs MISSOC contient des informations détaillées en matière de protection sociale dans 32 pays, structurées en douze chapitres (tableaux) : financement, soins de santé, maladie, maternité/paternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et (...)

mercredi 1er novembre 2006
par  Arnaud Bassez

Retraite - Grilles indiciaires - NBI - Arrêt Griesmar - Achat des années d’études - Cumul emploi retraite

A lire
Rémunération IDE/IADE
Nouvelle boni­fi­ca­tion indi­ciaire NBI de 15 points, avec effet au 1er décembre 2017
Le mon­tant de la NBI est pris en compte pour le calcul de la pen­sion de retraite, et concerne aussi bien les IADE en caté­go­rie active qu’en caté­go­rie séden­taire (infir­miers (...)

lundi 30 octobre 2006
par  Arnaud Bassez

Rachat d’années d’études

Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(Bien lire l’article 2 : « La validation des périodes mentionnées au 2° de l’article (...)

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB