Les droits et obligations des administrateurs sont soumis à la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

On peut citer également la Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet