A partir du 1er janvier 2023 l’obligation périodique de certification entre en vigueur pour l’ensemble des infirmiers.
Cette certification a pour objectif de permettre l’amélioration des connaissances et des compétences et est obligatoire à partir du 1er janvier 2023. A titre transitoire, les professionnels en exercice à cette date disposeront d’un délai de neuf ans pour leur première recertification. Soit jusqu’à 2032...
Cette recertification concernera les professionnels qui disposent d’un Ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues.
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
Ce décret détaille la composition et le fonctionnement du Conseil national de la certification périodique (CNCP). Ce CNCP est composé d’une instance collégiale et de sept commissions professionnelles (une par profession concernée).
Chaque CNP représenté au sein de ces instances professionnelles pourra disposer d’un cadrage en vue de produire son référentiel de certification et le programme de formation correspondant", indique le ministère des solidarités et de la santé sur son site.
Pour établir son parcours de certification, le professionnel de santé aura le libre choix des actions et des formations à réaliser. il pourra se référer aux référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels, sur la base d’une méthode proposée par le ministre chargé de la santé et proposition de la Haute autorité de santé (HAS).
Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique sera confié aux ordres et conseils nationaux : tous les 6 ans pour les professionnels actifs, tous les 9 ans pour ceux qui commenceront à exercer au 1er janvier 2023.
Les actions de formation auxquelles devront satisfaire les professionnels (développement professionnel continue, formation continue...) ainsi que certaines démarches qualité ou d’accréditation spécifiques aux spécialités à risque pourront également être prises en compte dans la démarche de certification.
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1)
Evaluation de la politique de certification professionnelle
L.Eslous et A.Magnier, avec le concours de P.Minaud, stagiaire (IGAS) – C.Gavini-Chevet et F.Bonnacorsi (IGAENR)
Depuis peu, elle contribue, en outre, à fixer les conditions de reconnaissance de certifications attestant la maitrise de compétences transversales exercées en situation professionnelle.
Cette politique est complexe et son rôle a été renforcé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), le Gouvernement a confié, en juillet 2015, une évaluation de la politique publique de certification professionnelle à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR).
Conformément au cadre retenu, la mission chargée de cette évaluation a produit dans un premier temps un « rapport de diagnostic », puis un rapport présentant des propositions de « scénarios de transformation » du système de certification professionnelle.
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles