A partir du 1er janvier 2023 l’obligation périodique de certification entre en vigueur pour l’ensemble des infirmiers.
Cette certification a pour objectif de permettre l’amélioration des connaissances et des compétences et est obligatoire à partir du 1er janvier 2023. A titre transitoire, les professionnels en exercice à cette date disposeront d’un délai de neuf ans pour leur première recertification. Soit jusqu’à 2032...
Cette recertification concernera les professionnels qui disposent d’un Ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues.
Pour satisfaire à leur obligation, les professionnels de santé devront selon le décret, remplir quatre objectifs, fixés par l’ordonnance de 2021 : « actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients et mieux prendre en compte leur santé personnelle ». Le professionnel devra réaliser au moins deux actions, qu’il pourra choisir parmi celles prévues dans les référentiels de certification élaborés pour chaque spécialité par les conseils nationaux professionnels compétents (CNP).
Le décret précise que pourra être pris en compte au titre de la certification périodique des actions de formation, des « actions menées dans le cadre de démarches collectives sur le territoire », des « actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire » et « toute action visant à développer la prévention en santé ». Les actions définies dans les référentiels permettant de remplir l’obligation de certification peuvent notamment être dispensés par les organismes de développement professionnel continu (DPC).
– "Le hic" (AB)
L’IGAS a sorti un rapport L’avenir de l’Agence nationale du développement professionnel continu condamnant la fin de l’ANDPC.
L’avenir de l’Agence nationale du développement professionnel continu (mission complémentaire)
Publié le 12/03/2025
Erik Rance, Marc Penaud (Igas)
Dans son rapport, l’Inspection générale des affaires sociales expertise plusieurs scénarios de transformation profonde de l’Agence nationale du développement professionnel continue, qui pilote le maintien des connaissances et l’amélioration des compétences pour l’ensemble des professionnels de santé.
Depuis 2009, 1,9 million de professionnels de santé sont soumis à une obligation commune de maintien des connaissances et d’amélioration des compétences professionnelles à travers le développement professionnel continu (DPC). Cette obligation, non assortie de sanction, est pilotée par l’Agence nationale du développement professionnel Continue (ANDPC), groupement d’intérêt public constitué de l’Etat et de l’Assurance maladie. Un précédent rapport de l’Igas a évalué la mise en œuvre du COP de cette agence ainsi que le déploiement du DPC.
Si cette agence est en charge de la définition du DPC, de la fixation de ses orientations et du suivi de l’obligation pour tous les professionnels de santé, elle a également pour mission spécifique de financer seulement les professionnels libéraux et les salariés des centres de santé, soit 453 800 personnes.
L’ANDPC n’a cependant pas su accompagner la généralisation du DPC : au cours de la période 2020-2022, seuls 5 % des professionnels soumis à cette obligation l’ont respectée.
Par ailleurs, l’ordonnance du 21 juillet 2021 a mis en place une nouvelle obligation, la certification périodique (CP), qui concerne uniquement les professions à ordre, représentant néanmoins plus de la moitié des professionnels de santé (1,125 million de personnes).
Son champ couvre les obligations du DPC, mais ajoute deux autres axes : les relations avec les patients et la santé du professionnel de santé. Le manquement à cette obligation peut donner lieu à sanction ordinale. Elle a cependant été mise en œuvre sans être prête à compter de janvier 2023, laissant en suspens des points majeurs.
Quelles recommandations ?
Pour améliorer la lisibilité et la rationalité de ce paysage morcelé, la mission considère nécessaire de supprimer, pour les professions à ordre, l’obligation de DPC, qui, sous réserve d’aménagements, pourrait être maintenue pour tout ou partie des professions sans ordre.
En outre, pour assurer la soutenabilité financière de la certification périodique, il est nécessaire de créer un droit de tirage pour chaque professionnel afin de suivre les montants engagés pour le financement des actions.
Enfin, dans l’objectif de garantir une cohérence entre les missions déjà exercées par la Haute autorité de la santé (HAS) [en matière d’évaluation, de certification des établissements de santé et d’accréditation des professions à risque] et les objectifs du DPC et de la CP, la mission propose de supprimer l’ANDPC et d’en transférer les moyens à la HAS.
Cette suppression pourra contribuer à l’atteinte de l’objectif des pouvoirs publics de rationalisation du nombre des opérateurs de l’Etat. Cela suppose des mesures de nature législative et un report de la date initiale du début de l’obligation de certification périodique, qui courre depuis le 1er janvier 2023, à une date ultérieure.
– A lire, la réaction du président de l’ANDPC sur le forum de la SOFIA.
Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé
Ce décret institue en premier lieu un nouveau téléservice, appelé « Ma Certif’Pro Santé », « ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu’ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique ». Ce système permettra aux soignants et aux ordres professionnels de mieux suivre l’exécution de cette obligation.
Ce sont en effet selon ce décret, les ordres professionnels (et le service de santé des armées pour les soignants militaires) qui seront chargés de contrôler le respect de l’obligation de certification périodique. Les ordres territorialement compétents sont ainsi chargés de s’assurer « de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation du programme minimal d’actions » par les soignants.
Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux
Ce décret institue un contrôle des CNP chargés d’élaborer les référentiels de certification. Ce texte autorise en effet le ministère de la Santé, lorsqu’il constate qu’un projet de référentiel qui lui est soumis « ne présente pas les garanties méthodologiques, (…) apparaît incomplet (…) ou inadapté au regard des conditions d’exercice de la profession ou de la spécialité » à saisir la Haute Autorité de Santé (HAS) pour avis. L’objectif de ce dispositif de contrôle est de « garantir la solidité scientifique et la qualité des référentiels de certification » précise l’exposé des motifs du décret.
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
Ce décret détaille la composition et le fonctionnement du Conseil national de la certification périodique (CNCP). Ce CNCP est composé d’une instance collégiale et de sept commissions professionnelles (une par profession concernée).
Chaque CNP représenté au sein de ces instances professionnelles pourra disposer d’un cadrage en vue de produire son référentiel de certification et le programme de formation correspondant", indique le ministère des solidarités et de la santé sur son site.
Pour établir son parcours de certification, le professionnel de santé aura le libre choix des actions et des formations à réaliser. il pourra se référer aux référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels, sur la base d’une méthode proposée par le ministre chargé de la santé et proposition de la Haute autorité de santé (HAS).
Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique sera confié aux ordres et conseils nationaux : tous les 6 ans pour les professionnels actifs, tous les 9 ans pour ceux qui commenceront à exercer au 1er janvier 2023.
Les actions de formation auxquelles devront satisfaire les professionnels (développement professionnel continue, formation continue...) ainsi que certaines démarches qualité ou d’accréditation spécifiques aux spécialités à risque pourront également être prises en compte dans la démarche de certification.
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1)
Evaluation de la politique de certification professionnelle
L.Eslous et A.Magnier, avec le concours de P.Minaud, stagiaire (IGAS) – C.Gavini-Chevet et F.Bonnacorsi (IGAENR)
Depuis peu, elle contribue, en outre, à fixer les conditions de reconnaissance de certifications attestant la maitrise de compétences transversales exercées en situation professionnelle.
Cette politique est complexe et son rôle a été renforcé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), le Gouvernement a confié, en juillet 2015, une évaluation de la politique publique de certification professionnelle à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR).
Conformément au cadre retenu, la mission chargée de cette évaluation a produit dans un premier temps un « rapport de diagnostic », puis un rapport présentant des propositions de « scénarios de transformation » du système de certification professionnelle.
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles