Responsabilité professionnelle

lundi 10 septembre 2007
par  Arnaud Bassez
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Responsabilité civile : l’établissement employeur est responsable des actes commis par ses employés, vis-à-vis des tiers, par le principe dit de subordination.

Pour les établissements publics : l’article 11 du statut de la fonction publique gère ce problème.

Pour les établissements privés : l’article 1384 alinéa 5 du Code civil gère ce problème.

Responsabilité pénale : la responsabilité est toujours personnelle et l’employeur ne répondra pas d’une faute pénalement punissable, car elle dépasse le cadre strictement professionnelle. Mais il peut être condamné si l’infraction est le fait de l’employeur par carence ou défaut laissé à l’appréciation du juriste.


A lire :

- Responsable, pas coupable

- Un case report sur un dysfonctionnement en salle opératoire d’un CHU.

Case report 15 juin 2011 Dysfonctionnement en salle d’opération en CHU

Erreur médicamenteuse et responsabilité juridique

« J’ai récemment injecté un médicament à une mauvaise posologie. J’ai respecté la prescription, qui était fausse, ce que le médecin a admis. Il n’y a eu aucune conséquence pour le patient, mais je me pose la question de ma responsabilité dans ce cas ? »

L’infirmier doit appliquer les prescriptions du médecin, conformément à l’article R. 4311-7 du code de la santé publique (CSP). Mais il ne doit pas le faire aveuglément. En effet, l’article R. 4312-29 CSP prévoit que « l’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur (…). Il doit demander au médecin prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé.(…) ».Si l’infirmier n’est pas tenu d’exercer un contrôle technique sur la prescription médicale, il a toutefois le devoir de vérifier qu’elle ne présente pas un danger pour le patient. En cas de doute, il doit interroger le médecin afin d’obtenir une confirmation soit de la prescription, soit de la modification et la porter au dossier.

En établissement de soins, l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé rappelle l’obligation pour l’infirmier de procéder à plusieurs vérifications au moment de la préparation des médicaments et, si la prescription lui parait inadaptée voire dangereuse, de prendre attache avec le médecin prescripteur.
En cas de complications pour un patient, la responsabilité civile et pénale du prescripteur serait à coup sûr engagée. Celle de l’infirmier pourrait également être retenue s’il s’avère qu’il était en mesure de détecter l’erreur de posologie.

-*Stéphane Tamburini

  • Juriste MACSF
  • Article paru dans Actusoins magazine

Erreur d’injection : un an avec sursis pour l’infirmière

18 juin 2015

Mise en examen pour l’homicide involontaire d’un patient à qui elle avait administré par erreur une dose létale de morphine, une infirmière de l’hôpital de Montauban, a été condamnée, hier, à un an de prison avec sursis.

C’est en larme que l’accusée, une jeune infirmière de 27 ans salariée depuis 2010 au centre hospitalier de Montauban, s’est avancée, hier, à la barre du tribunal correctionnel, relate le quotidien La Dêpêche.

Le patient qui avait un cancer pulmonaire avait été réhospitalisé dans la soirée du 17 juin 2012.

"Il souffrait de douleurs rachidiennes et vous avez appelé, à 3 heures du matin, le médecin de garde chez lui. Ce dernier vous a donné sa prescription par téléphone : 5 mg de morphine en sous-cutanée à renouveler une demi-heure plus tard si nécessaire. Malheureusement, vous vous êtes trompés en lui administrant non pas 5, mais une ampoule de 100 mg de morphine. Une dose létale", indique la présidente du tribunal, Nicole Bergougnan.

"Je me suis trompée, je n’ai pensé qu’à la douleur du patient. J’ai essayé de le soulager avec du paracétamol, mais rien n’y faisait", explique l’infirmière, âgée de 24 ans au moment des faits, qui a présenté ses excuses à la famille.

Un accident après trois nuits d’affilée

Et de poursuivre en rappelant le contexte : "c’était ma troisième nuit d’affilée, j’ai confondu deux médicaments le médecin ayant d’abord parlé d’injecter 100 mg de Topalgic par voie intraveineuse"

L’avocat des parties civiles, Me Laurent Mascaras s’est adressé avec humanité à la jeune infirmière : "sachez que la famille du défunt qui a souhaité cette procédure judiciaire pour connaître la vérité, n’est menée par aucune vengeance à votre encontre...", indique La Depêche.

Ce dernier vise plutôt l’institution hospitalière que l’accusée : "en raison des restrictions budgétaires qui touchent les hôpitaux publics, le médecin de garde reste à la maison et c’est la jeune infirmière qui dans la nuit doit administrer la prescription que l’on lui donne par téléphone."

En cause : l’absence d’un médecin

"Depuis cette affaire, les prescriptions du médecin de garde sont délivrées au médecin des urgences qui doit se rendre au chevet du malade pour l’examiner et lui faire administrer l’ordonnance", ajoute l’avocat de l’infirmière, Me Jean-Michel Rey.

"Une prescription ne peut être délivrée par écrit que par un médecin, une fois qu’il a examiné, le patient. C’est la loi et l’ARS l’a relevée", précise-t-il.

Le tribunal a condamné la jeune femme à 1 an de prison avec sursis, non assorti d’une interdiction d’exercer. Une sentence nettement plus légère que celle demandée par le Procureur de la République. L’affaire devrait désormais se porter sur le tribunal administratif où Me Mascaras entend poursuivre l’hôpital de Montauban.

Cyrienne Clerc, avec La Depêche

AB


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 8 juin 2012
par  Arnaud Bassez

Responsabilité juridique de l’IADE

A lire la brève pour avoir les adresses des diverses agences d’assurances professionnelles.
Les missions et la place de l’IADE sont très variables d’un établissement et même d’une équipe à l’autre, ce qui rend impossible la détermination d’un modèle de responsabilité, celle-ci dépendant du rôle exact qu’a (...)

lundi 10 septembre 2007
par  Arnaud Bassez

Responsabilité professionnelle

Responsabilité civile : l’établissement employeur est responsable des actes commis par ses employés, vis-à-vis des tiers, par le principe dit de subordination.
Pour les établissements publics : l’article 11 du statut de la fonction publique gère ce problème.
Pour les établissements privés : l’article (...)

lundi 10 septembre 2007
par  Arnaud Bassez

La Balance et le Glaive

Sélection d’articles tirés du site droit-medical.net (site que vous retrouverez dans la section Oeillade, des liens préférés.)
Responsabilité pénale et anesthésie
Cadre infirmier et caisson hyperbare
Haute autorité de santé et délégation des tâches
Arnaud (...)

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Articles de la rubrique

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB