Droit syndical

samedi 27 janvier 2007
par  Arnaud Bassez
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CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Cette circulaire précise les règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière ainsi que la situation des représentants syndicaux en tenant compte des accords de Bercy du 2 juin 2008, du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 et du décret n°2012-736 du 9 mai 2012 relatif aux moyens syndicaux.
S’agissant des conditions d’exercice la circulaire apporte des précisions quant aux locaux, aux réunions à l’affichage à la distribution des documents d’origine syndicale et à la collecte des cotisations syndicales. Le second chapitre de la circulaire est consacré quant à lui aux autorisations spéciales d’absence, au crédit de temps syndical, aux mises à disposition, à la situation des représentants nationaux, à la mutualisation des heures syndicales, à la couverture des risques encourus par les représentants syndicaux et à la garantie de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux. La circulaire précise qu’ « afin de préserver la qualité du dialogue social dans les établissements, les protocoles locaux d’application des présentes dispositions devront associer l’ensemble des organisations syndicales présentes dans ces établissements même si celles-ci n’ont pas obtenu de sièges aux instances consultatives à l’issue des dernières élections professionnelles. »

Décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique de l’Etat

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l ‘Etat

Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 portant application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique

décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique


Réunions mensuelles d’information

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information dont la durée ne peut excéder une heure.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.
Réunions statutaires ou d’information

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service.

Pendant les heures de service, seuls peuvent assister à ces réunions des agents n’étant pas en service ou, pour les réunions statutaires, des agents bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence (participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats - articles 13 ou 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982).
Modalités d’organisation des réunions

Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions statutaires ou des réunions d’information dans l’enceinte d’un bâtiment administratif doivent adresser une demande d’autorisation au Président de l’université au moins une semaine avant la date de la réunion.

Les réunions syndicales (statutaires ou d’information) ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement des services ou entraîner une réduction de la durée d ‘ouverture de ces services aux usagers.

Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel la réunion se tient.

A la venue de ce représentant n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service (ou du chef d’établissement), qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.
Affichage des documents

L’administration est tenue de mettre à la disposition des organisations des panneaux réservés à l’affichage syndical. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers …) facilement accessibles au personnel, à l’exception des locaux qui sont spécialement affectés à l’accueil du public.

Tout document doit pouvoir être affiché dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale.

Représentants syndicaux : décharges et autorisations spéciales d’absence
Décharges d’activité de service

Il s’agit d’autorisations données à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale. Ces décharges peuvent être totales ou partielles.

Les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier des autorisations spéciales d’absence.
Autorisations spéciales d’absences pour les représentants syndicaux

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de ces organismes dans la structure du syndicat considéré.

¤ Participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats : 10 jours /an

¤ Participation aux réunions des organismes directeurs ainsi qu’aux congrès internationaux : 20 jours/an

Des autorisations spéciales d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global déterminé chaque année, par département ministériel, ce contingent étant réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

==) demandes appuyées de la convocation à adresser aux chefs de service, si possible 3 jours à l’avance.

Autorisation d’absence pour représentation syndicale dans différents organismes publics et régionaux

Elle se fait sur simple présentation de convocation pour les représentants syndicaux appelés à siéger :
. au Conseil Supérieur de la Fonction Publique,
. au sein des Comités Techniques et des Commissions Administratives Paritaires,
. au sein des Comités Economiques et Sociaux Régionaux,
. au sein des Comités d’Hygiène et de Sécurité,
. au sein des groupes de travail convoqués par l’Administration
. ou pour les représentants syndicaux appelés à participer aux réunions organisées par l’Administration.

La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Autorisation d’absence pour formation syndicale

12 jours ouvrables par an sont autorisés. Les autorisations sont accordées par le Président.
La demande doit être déposée un mois à l’avance.
Le bénéficiaire doit produire une attestation d’assiduité lors de la reprise de fonctions.


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jeudi 28 août 2014
par  Arnaud Bassez

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitalière

http://infosdroits.fr/les-sanctions-disciplinaires-et-les-recours-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere/
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Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une (...)

mercredi 31 janvier 2007
par  Arnaud Bassez

Droit du personnel, droit de retrait

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales
Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif (...)

samedi 27 janvier 2007
par  Arnaud Bassez

Droit syndical

CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 (...)

samedi 27 janvier 2007
par  Arnaud Bassez

Droit de grève, assignation, saisi du tribunal administratif

Loi no 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics
l’assignation : article R 128 chapitre 3, procédure d’urgence, section 1 référé, livre 2 du code des tribunaux administratifs
Si refus de l’assignation, c’est une faute professionnelle : article 29 de (...)

samedi 27 janvier 2007
par  Arnaud Bassez

Droit et obligations- Refus de travailler sur une période de repos- Non communication de ses données personnelles (numéro de téléphone)

DROITS ET OBLIGATIONS
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Loi n° 2010-751 du 5 juillet (...)

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

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NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB