CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique de l’Etat

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l ‘Etat

Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 portant application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique

décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique

Réunions mensuelles d’information

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information dont la durée ne peut excéder une heure.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.
Réunions statutaires ou d’information

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service.

Pendant les heures de service, seuls peuvent assister à ces réunions des agents n’étant pas en service ou, pour les réunions statutaires, des agents bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence (participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats - articles 13 ou 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982).
Modalités d’organisation des réunions

Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions statutaires ou des réunions d’information dans l’enceinte d’un bâtiment administratif doivent adresser une demande d’autorisation au Président de l’université au moins une semaine avant la date de la réunion.

Les réunions syndicales (statutaires ou d’information) ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement des services ou entraîner une réduction de la durée d ‘ouverture de ces services aux usagers.

Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel la réunion se tient.

A la venue de ce représentant n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service (ou du chef d’établissement), qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.
Affichage des documents

L’administration est tenue de mettre à la disposition des organisations des panneaux réservés à l’affichage syndical. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers …) facilement accessibles au personnel, à l’exception des locaux qui sont spécialement affectés à l’accueil du public.

Tout document doit pouvoir être affiché dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale.

Représentants syndicaux : décharges et autorisations spéciales d’absence
Décharges d’activité de service

Il s’agit d’autorisations données à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale. Ces décharges peuvent être totales ou partielles.

Les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier des autorisations spéciales d’absence.
Autorisations spéciales d’absences pour les représentants syndicaux

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de ces organismes dans la structure du syndicat considéré.

¤ Participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats : 10 jours /an

¤ Participation aux réunions des organismes directeurs ainsi qu’aux congrès internationaux : 20 jours/an

Des autorisations spéciales d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global déterminé chaque année, par département ministériel, ce contingent étant réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

==) demandes appuyées de la convocation à adresser aux chefs de service, si possible 3 jours à l’avance.

Autorisation d’absence pour représentation syndicale dans différents organismes publics et régionaux

Elle se fait sur simple présentation de convocation pour les représentants syndicaux appelés à siéger :
. au Conseil Supérieur de la Fonction Publique,
. au sein des Comités Techniques et des Commissions Administratives Paritaires,
. au sein des Comités Economiques et Sociaux Régionaux,
. au sein des Comités d’Hygiène et de Sécurité,
. au sein des groupes de travail convoqués par l’Administration
. ou pour les représentants syndicaux appelés à participer aux réunions organisées par l’Administration.

La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Autorisation d’absence pour formation syndicale

12 jours ouvrables par an sont autorisés. Les autorisations sont accordées par le Président.
La demande doit être déposée un mois à l’avance.
Le bénéficiaire doit produire une attestation d’assiduité lors de la reprise de fonctions.