*Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) & commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), le médiateur médical et non médical, le défenseur des droits

vendredi 21 novembre 2008
par  Arnaud Bassez
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Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 18 juin 2014 N° de pourvoi : 13-13471

Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d’indemnisation par l’Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence

LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
relative à la responsabilité civile médicale

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


Près de neuf accidents médicaux se produisent chaque jour dans les cliniques et hôpitaux français.

Errare humanum Est. L’erreur est humaine. Les médecins sont humains. Ils peuvent donc commettre des erreurs. Du médecin généraliste qui n’effectue pas le bon diagnostic ou tarde à la poser, jusqu’aux négligences graves aux urgences ou au bloc opératoire, les erreurs médicales concernent tout le corps médical.

Une fois sur 10, un patient hospitalisé peut sortir de l’hôpital plus malade qu’il n’est entré. C’est la hantise des blouses blanches : voir sa carrière brisée par une plainte. Pourtant, aucun médecin n’est à l’abri de commettre une erreur médicale.

Les chirurgiens sont les praticiens les plus exposés aux procédures : en 35 ans de carrière, chacun d’eux serait mis en cause en moyenne 17 fois dans leur vie professionnelle. Et cela, dans une opacité absolue : en France, il est impossible d’obtenir une liste des praticiens sous le coup d’un blâme ou d’un avertissement. Il faut se contenter du bouche-à-oreille et des classements publiés chaque année par les plus grands hebdomadaires de la presse écrite, pour se faire une idée des compétences d’un médecin.

source : allodocteurs.fr

Erreurs médicales ou aléas thérapeutiques, comment s’y retrouver ? Quels sont les droits des patients ? Comment savoir si on est victime d’erreur médicale, comment se faire indemniser et combien ?

Les interlocuteurs qui peuvent vous aider :

La Commission d’accès aux documents administratifs permet l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui reconnaît à toute personne le droit d’obtenir des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. C’est l’organisme auquel il faut s’adresser pour obtenir son dossier médical. Pour un dossier médical de moins de 5 ans, le délai d’obtention est de 8 jours et de 2 mois si le dossier a plus de 5 ans.

La CRUQPC veille au respect des droits des malades et permet de faciliter les démarches administratives accompagnant la maladie. Elle est présente dans chaque établissement de santé (privé ou public) et consultable pour toutes les réclamations concernant le fonctionnement de l’hôpital. Elle est composée d’un représentant légal de l’hôpital, d’un médiateur médecin, d’un médiateur non médecin et de deux représentants des usagers, tous soumis au secret professionnel.

Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) peuvent être saisies dans le cas d’accidents fautifs, engageant la responsabilité du personnel de santé, ou dans le cas d’accidents non fautifs, causés par les aléas thérapeutiques.
Chaque commission est présidée par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire et composée de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Elles ont pour mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

  • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
    L’ONIAM permet aux victimes d’accidents médicaux d’accéder à une indemnisation amiable sans frais d’avocats ni d’experts et dans des délais rapides. C’est un établissement public administratif de l’Etat (EPA), rattaché au ministère chargé de la Santé et composé de 23 membres : un président nommé par le président de la république, 11 représentants de l’Etat, 9 membres désignés par le Ministre de la Santé et 2 représentants du personnels de l’ONIAM.

Le site de l’ONIAM et de la commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Pour toute information sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation, vous pouvez appeler le numéro azur suivant du lundi au vendredi de 9h à 18h :
0810 600 160

(coût d’une communication locale)

Heures d’ouverture au public

Du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30
Le vendredi de 9h00 à 17h15

Contact

Téléphone standard : 01 49 93 89 00
Adresse électronique : contact@oniam.fr

ONIAM

Tour Gallieni II
36 avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet cedex
Accueil au 14ème étage

Métro

Ligne 3 - station Gallieni

  • Le médiateur médical et non médical
    Le médiateur médical intervient lorsqu’un patient estime qu’il est victime d’un préjudice lié à l’activité médicale. Sa mission est d’informer le plaignant et de lui indiquer les éventuelles voies de recours judiciaire, si le problème n’est pas réglé à l’amiable. Le médiateur non médical reçoit les plaintes qui ne concernent pas l’organisation des soins et le fonctionnement de l’hôpital. Sa mission est la même que celle du médiateur médical.

Le défenseur des droits

Le défenseur des droits. Rapport annuel remis le 25 juin 2012 au président de la République.

A lire la Responsabilité juridique et les documents et articles y afférents.


Erreur médicale : 344.000€ d’indemnités

Le centre hospitalier universitaire de Tours a été condamné à verser plus de 344.000 euros à une patiente atteinte d’une hémiplégie à la suite d’une intervention pour une tumeur derrière l’oeil, apprend-on aujourd’hui auprès du tribunal administratif d’Orléans.
Le tribunal condamne en outre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), à verser une rente de 133 euros par jour à Danielle Jardin, 66 ans, originaire du Loiret, selon le jugement.

Cette sexagénaire avait été opérée en janvier 2009 d’une tumeur dans l’orbite de l’œil droit, un méningiome. Lors du fraisage d’une partie de l’os, la fraise avait ripé et provoqué une importante hémorragie. L’intervention a été suspendue et la patiente a été transférée en réanimation puis dans plusieurs services de neurochirurgie. Elle n’a pu rejoindre son domicile qu’un an plus tard, en février 2010, et souffre d’importantes séquelles, dont une hémiplégie gauche spastique, la perte de la moitié de sa vision et une dépression. Elle souffre d’une incapacité permanente de 75%.

Danielle Jardin réclamait plus de 4 millions d’euros en réparation du préjudice, (mais le tribunal administratif d’Orléans ne l’a pas suivi aussi loin dans sa demande) consécutif selon elle à la "maladresse" du chirurgien, ce qu’a confirmé un expert. Ce dernier avait toutefois souligné que cette opération techniquement difficile avait été menée "dans les règles de l’art" par un neurochirurgien "expérimenté", et que l’accident était "un risque inhérent à l’acte médical".

AFP-le figaro Publié le 19/04/2012


A lire sur le forum 10 millions d’euros pour une vie


Documents joints

Analyse systémique de deux incidents d'anesthésie
Erreurs et accidents en anesthésie

Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 21 novembre 2008
par  Arnaud Bassez

*Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) & commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), le médiateur médical et non médical, le défenseur des droits

L’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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Articles de la rubrique

  • *Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) & commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), le médiateur médical et non médical, le défenseur des droits

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB