Agence régionale de santé (ARS)

jeudi 25 mars 2010
par  Arnaud Bassez
popularité : 4%

La loi portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite HPST, ou loi Bachelot) a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2009.
Des dispositions importantes de ce texte concernent les toutes nouvelles Agences régionales de santé (ARS), qui sont mises en place début 2010.

Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé NOR : AFSR1243551A

Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé NOR : AFSR1243556A

Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé

Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé

Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé

Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque

Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé

Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé

Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique

Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé

Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé

Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé

Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé

De nombreuses questions se posent aujourd’hui : quelles sont les missions de ces nouvelles agences ? Comment fonctionneront-elles ? Quels sont les bénéfices à en attendre dans l’organisation des soins ?

Quel est l’objectif des ARS ?

Les ARS ont été créées afin de renforcer l’efficacité du système de santé en coordonnant les politiques de santé au niveau régional, et répondre ainsi aux spécificités de chaque territoire.
Elles visent à simplifier le système de santé en réunissant, au niveau régional, sept services différents de l’Etat et de l’assurance maladie :

- les Agences régionales de l’hospitalisation ;
- les Directions départementales et régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS et DDASS) ;
- les groupements régionaux de santé publique (GRSP) ;
- les Unions régionales des caisses d’assurance-maladie (URCAM) ;
- les missions régionales de santé (MRS) ;
- les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM).

Les ARS sont des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Elles sont dotées :

- d’un Conseil de surveillance ;
- d’une Conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
- de deux Commissions de coordination des politiques de santé.

Elles sont dirigées par le Directeur général des Agences régionales de santé qui a autorité sur l’ensemble des personnels de l’Agence (article L. 1432-9 du Code de la santé publique - CSP).
Afin de financer ses activités, les ARS disposent d’un budget, constitué par :

- des subventions de l’Etat ;
- des contributions de l’assurance maladie ;
- des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
- des ressources propres (dons et legs) ;
- des versements alloués de façon volontaire par des collectivités territoriales ou d’autres établissements publics.

Organisation des Agences Régionales de Santé

Chaque agence régionale de santé est composée d’un directeur général, d’un Conseil de surveillance, et d’une Conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

Le directeur général

Il est nommé par l’Etat et exerce sa mission au sein des ARS. Avec le directeur de l’hôpital, il est un élément-clé du nouveau schéma organisationnel régional. Il est investi de pouvoirs pouvant engager la responsabilité de l’Agence, à savoir préparer et exécuter le budget de l’Agence, et arrêter le projet régional de santé. Il représente l’Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

De plus, il doit veiller à la sécurité sanitaire de la population : lorsqu’il constate un risque, même potentiel, pour la santé de la population, il doit sans délai en informer le Préfet territorialement compétent, ainsi que les élus territoriaux concernés.

Une fois l’alerte déclenchée, les services de l’Agence sont placés sous l’autorité du Préfet. Ils concourent ensemble à mettre en œuvre des actions communes afin de réduire le risque sanitaire.

Le Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance joue un rôle primordial quant à la bonne gestion des ARS. En effet, c’est à lui que revient toute leur gestion financière. Pour ce faire, il dispose d’un pouvoir de décision concernant les finances et a la charge de contrôler et approuver le budget des ARS, sur proposition du directeur général. Ainsi, le Conseil de surveillance peut rejeter le projet par une majorité qualifiée s’il ne lui paraît pas conforme à l’activité de l’ARS.

Afin d’opérer ce contrôle, à la fin de chaque exercice, le directeur général de l’ARS transmet au Conseil de surveillance un état financier retraçant l’ensemble des charges de l’Etat, des régimes d’assurance maladie, et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Il doit également lui transmettre chaque année un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous son administration.

Malgré son pouvoir décisionnel quant à l’approbation de l’état financier des ARS, le Conseil de surveillance reste sous l’influence de ces dernières. Suivant les dispositions nouvelles de l’article L. 1432-3 4 CSP, « des représentants du personnel de l’Agence, ainsi que le directeur de l’Agence, siègent au Conseil de surveillance avec voix consultative ».

Ainsi, même si ces personnalités n’ont qu’un simple statut de consultant, ils conservent néanmoins une certaine autorité sur le Conseil de surveillance et exercent une influence sur les décisions prises par le Conseil.

Organigramme du conseil de surveillance

organigramme conseil de surveillance

La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie

Comme le prévoient les dispositions nouvelles de l’article L. 1432-4 du Code de la santé publique en son premier alinéa, la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie « est un organisme consultatif ». Elle ne peut donc émettre que de simples conseils sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région, qui ne lient pas l’ARS.
Ainsi, la décision finale quant à la stratégie régionale de santé reste entre les mains de l’ARS qui dispose ainsi de pouvoirs importants quant à sa politique de gouvernance.

Le Conseil national de pilotage : coordinateur des ARS

Le Conseil national de pilotage des ARS réunit des représentants de l’Etat et de ses établissements publics. A ce titre, on y retrouve :

* les Caisses nationales de solidarité pour l’autonomie ;

* des représentants des organismes nationaux d’assurance maladie ;

* les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le Conseil national de pilotage est le poumon des ARS. En effet, par les directives qu’il leur transmet, ces dernières peuvent mener à bien leur mission : la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire.

Fonctionnement des Agences régionales de santé

Les missions confiées aux ARS sont précisées dans un contrat, conclu pour une période de quatre ans entre les ministres susmentionnés et le directeur général de chaque ARS, appelé « contrat pluriannuel d’objectifs », révisable chaque année.

Le contrat pluriannuel d’objectifs

Ce contrat porte sur la mise en place du projet régional de santé. Il permet de planifier la politique de santé dans chaque région et définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l’ARS, ainsi que les mesures pour les atteindre (article L. 1434-5 CSP).
Le projet régional de santé est constitué de schémas régionaux de mise en œuvre en matière :

* de prévention ;

* d’organisation des soins ;

* d’organisation médico-sociale.

Le schéma régional de prévention

L’ARS est investie d’actions de prévention à l’égard des personnes. Elle veille à la promotion de la santé, à l’observation des risques émergents et à la gestion des événements porteurs de risques sanitaires (grippe aviaire, chikungunya, grippe A (H1N1), etc…).
Afin de mener à bien sa mission de prévention, l’ARS attribue des crédits provenant d’institutions (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale du régime social des indépendants) et destinés à financer des actions de prévention et d’information sanitaire auprès de la population.

Le schéma régional d’organisation des soins

Afin de répondre aux besoins de santé de la population, l’ARS doit opérer un travail en amont concernant l’organisation des soins. Ce travail préparatoire, constitué par le schéma régional d’organisation des soins, permet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins.
Le schéma régional d’organisation des soins permet ainsi l’adaptation du système de santé à l’évolution de la population. A cette fin, il prend en compte les difficultés de déplacement des populations, ainsi que les exigences en matière de transports sanitaires. Il signale les évolutions qu’il estime nécessaires aux collectivités territoriales.

Le schéma régional d’organisation médico-sociale

Le schéma régional d’organisation médico-sociale a une mission identique à celle du schéma régional d’organisation des soins : prévoir et susciter les évolutions de l’offre médicale.
La divergence de ces deux schémas réside dans leur objet. En effet, le schéma régional d’organisation des soins concerne l’offre de soins. Quant au schéma régional d’organisation médico-sociale, il concerne l’offre des établissements et des services médico-sociaux.
Leur rayonnement est également différent. L’un (schéma régional d’organisation des soins) répond aux besoins de santé de la population, alors que l’autre (schéma régional d’organisation médico-sociale) est plus spécifique, puisqu’il ne concerne que la prise en charge et l’accompagnement médico-social de personnes handicapées ou en perte d’autonomie.

Quelles attentes pour les ARS ?

Lors de son discours au Sénat le 12 mai dernier, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, a affirmé que « les Agences Régionales de Santé sont conçues pour unir nos forces au lieu de les disperser ». D’où la réunion au sein des ARS de différents services de l’Etat et de l’assurance maladie. Cette union a pour objectif de réduire les « déserts » médicaux dans certaines régions de France, ainsi que les inégalités territoriales.

De plus, « en additionnant les forces de l’Etat et de l’assurance maladie », les ARS visent à organiser l’offre de santé sur tout le territoire, dans une perspective d’amélioration de l’accès aux soins.

Espérons que cette réforme puisse répondre de façon pérenne à son objectif principal : l’accès à la même qualité de soins pour tous, quel que soit son lieu de vie ou ses moyens financiers.

source MACSF

En complément

Arnaud BASSEZ

IADE


Documents joints

Les ARS, un an après (mars 2011 48 pages)

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Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

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  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB