Ticket modérateur et forfait journalier

mercredi 27 janvier 2010
par  Arnaud Bassez
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Les tarifs d’hospitalisations et d’hébergement dans les hôpitaux applicables pour les patients hospitalisés sont différents en fonction des centres hospitaliers publics et des services de soins qui les accueillent.

L’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique précise que ces informations doivent être délivrées aux patients.

Ces frais d’hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du tarif fixé par l’établissement, mais certains frais peuvent rester à la charge des patients : le ticket modérateur et le forfait journalier.

Le ticket modérateur

Il représente la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après remboursement de la sécurité sociale. Ce montant peut varier selon la nature des prestations.

- Pour une consultation chez son médecin traitant

La partie prise en charge par la sécurité sociale s’élève à 70 % du montant de la consultation médicale fixée à 22 € au 1er juillet 2007, soit 15,40 €.
A ce montant, il faut maintenant déduire la participation forfaitaire d’1 € par consultation. Le patient est donc remboursé sur la base de 14,40 €

- Actes d’un montant égal ou supérieur à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50 : 18 €

- Pour une hospitalisation

Le patient hospitalisé doit régler un ticket modérateur de 20 % du tarif d’hospitalisation. Ce ticket modérateur peut être pris en charge par les assurances et mutuelles complémentaires si les patients en ont souscrit une.

Il existe toutefois des cas d’éxonération avec une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale :
- à partir du 31ème jour d’hospitalisation
- hospitalisation liée à une maladie longue durée - ALD
- accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse
- pensionné d’invalidité, pensionné de guerre, titulaire d’une rente d’accident du travail avec un taux d’incapacité de 60 %

Le forfait journalier

Les montants du forfait journalier hospitalier sont prévus à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

C’est une participation forfaitaire à la charge des patient qui ne sera pas remboursée par la sécurité sociale. Ce montant contribue aux frais d’hébergement et d’entretien entrainés par l’hospitalisation.
Ce forfait peut être pris en charge par les mutuelles ou assurances complémentaires. Selon le contrat, il couvrira le montant du forfait pour la totalité du séjour ou pour une période limité.

Ce forfait hospitalier est dû pour tout séjour en hospitalisation à temps plein dans un établissement de santé supérieur à 24 h, y compris le jour de la sortie.

Le montant du forfait journalier est fixé par arrêté ministériel. L’arrêté du 23 décembre 2009 fixe les montants du forfait journalier hospitalier.
Il s’élève au 1er janvier 2010 à :

- 18 € en hôpital général, clinique
- 13,50 € par jour dans les services psychiatriques des établissements de santé ou clinique psychiatrique

Il existe toutefois des cas d’éxonération :

- enfants et adolescents de moins de 20 ans hébergés dans des établissements d’éducation spéciale ou professionnelle ou hospitalisés en raison de leur handicap
- bénéficiaire de la CMU complémentaire ou bénéficiaire de l’aide médicale de l’état
- victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle si l’hospitalisation est en rapport avec leur situation
- femmes enceintes hospitalisées pendant les 4 derniers mois de grossesse, pendant l’accouchement et 12 jours après
- nouveaux-nés lorsque l’hospitalisation se produit dans les 30 jours suivant la naissance
- pensionnés de guerre avec un taux d’invalidité supérieur à 85 %

source CGT laborit (L’administrateur n’est pas syndiqué. Les liens sont purement informatifs).

Arnaud BASSEZ

IADE

Administrateur

Formateur AFGSU


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mercredi 27 janvier 2010
par  Arnaud Bassez

Ticket modérateur et forfait journalier

Les tarifs d’hospitalisations et d’hébergement dans les hôpitaux applicables pour les patients hospitalisés sont différents en fonction des centres hospitaliers publics et des services de soins qui les accueillent.
L’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique précise que ces informations doivent (...)

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Brèves

Prime covid-19

vendredi 15 mai

Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru.

En savoir plus sur le plan blanc

AB

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB