LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique
Agrément des associations de malades et d’usagers du système de santé
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
Circulaire DGS/SD1B no 2006-355 du 10 juillet 2006 relative au rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; NOR:SANP0620220D ; J.O. du 07/02/2006 texte n°33
Procédure de limitation ou d’arrêt de traitement applicable à la personne inconsciente qui n’est pas en fin de vie ou qui est en fin de vie - Application des art. L. 1111-4 et L. 1111-13 dans leur rédaction issue des art. 5 et 9 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 - Remplacement de l’art. R. 4127-37
Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; NOR:SANP0620219D ; J.O. du 07/02/2006 texte n°32
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Code de la santé publique
* Partie réglementaire
o Première partie : Protection générale de la santé
+ Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
# Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
* Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
o Section 1 : Principes généraux
Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.
Sous-section 2 : Devoirs envers les patients. (Articles R4127-32 à R4127-55)