LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique
Agrément des associations de malades et d’usagers du système de santé
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
Circulaire DGS/SD1B no 2006-355 du 10 juillet 2006 relative au rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; NOR:SANP0620220D ; J.O. du 07/02/2006 texte n°33
Procédure de limitation ou d’arrêt de traitement applicable à la personne inconsciente qui n’est pas en fin de vie ou qui est en fin de vie - Application des art. L. 1111-4 et L. 1111-13 dans leur rédaction issue des art. 5 et 9 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 - Remplacement de l’art. R. 4127-37
Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; NOR:SANP0620219D ; J.O. du 07/02/2006 texte n°32
Directives anticipées par lesquelles des personnes majeures peuvent faire connaître leurs souhaits concernant la conduite thérapeutique à tenir lorsqu’elles seront en fin de vie, dans l’hypothèse où elles seraient alors incapables d’exprimer leur volonté - Application de l’art. L. 1111-11 dans sa rédaction issue de l’art. 7 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 - Insertion des art. R. 1111-17 à R. 1111-20 et modification de l’art. R. 1112-2
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie- ; NOR:SANX0407815L ; J.O. du 23/04/2005 texte n°1 ; Rectif. : J.O. du 20/05/2005 texte n°11
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; NOR:MESX0100092L ; J.O. du 05/03/2002
Code de la santé publique
* Partie réglementaire
o Première partie : Protection générale de la santé
+ Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
# Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
* Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
o Section 1 : Principes généraux
Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.
A voir aussi une autre information sur les obligations du médecin et du malade
Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
