Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité dans la fonction publique ?
Rapport d’information n° 704 (2013-2014) de M. Francis DELATTRE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juillet 2014
A lire en PDF en cas de perte du lien
- SÉDENTAIRE
Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière (mode d’exercice "sédentaire" c’est le corps actuel, requérant 10 années d’ancienneté dans la profession infirmière et échelon 4 + 1 année d’ancienneté dans cet échelon du premier grade)
Modifié par
Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
- ACTIF
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (mode d’exercice "actif" - en voie d’extinction, requérant 10 années d’ancienneté dans la profession infirmière et échelon 5 de la classe normale)
Modifié par
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Pour comprendre le protocole "Bachelot", le SNIA propose un document rédigé par Agnès Moreaux, conseillère nationale SNIA.
Vous y retrouverez des explications pour faire au mieux votre choix.
– La page du SNIA dédiée à la problématique.
La CGT explique également le passage de catégorie
A ce titre, la CGT se réveille sans doute un peu tardivement, car un trimestre s’est écoulé, mais mieux vaut tard que jamais sans doute, car sur le site du syndicat on peut y lire :
Reconnaissance de la pénibilité pour les infirmières
La CGT saisit le Conseil d’Etat
jeudi 5 avril 2012, par F. Dayan
La CGT a envoyé un recours gracieux, auprès du Ministère, pour demander l’inscription des infirmier-e-s de catégorie A parmi les métiers pénibles. N’ayant reçu aucune réponse, la Fédération CGT de la Santé et de l’Action sociale a déposé une requête en Conseil d’Etat et vient de déposer une question prioritaire de constitutionnalité.
La suppression de la reconnaissance de la pénibilité imposée par le gouvernement et votée par la majorité parlementaire, ne respecte :
– ni la loi
Le Code des pensions civiles et militaires précise : « sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Les infirmier-e-s sont classé-e-s en catégorie active avec la possibilité d’un départ anticipé par un arrêté du 12 novembre 1969.Mais le gouvernement a supprimé ce dispositif dans l’article 37 de la loi sur la rénovation du dialogue social de juillet 2010. Dans le même temps, les conditions de travail dans les hôpitaux se dégradent, les horaires alternés et le travail de nuit existent toujours, ainsi que le port de charges lourdes (patient-es)…
– ni le principe d’égalité de la Constitution française
Deux infirmier-e-s qui ont le même diplôme, qui travaillent dans le même service hospitalier et qui exécutent les mêmes soins sont rémunéré-e-s différemment suivant leur classement en catégorie active ou catégorie sédentaire. Avant le 1er décembre 2010, les infirmier-e-s fonctionnaires ont dû faire un soi-disant « choix d’option » définitif, qui est un véritable marchandage :
- soit, elles/ils sont passé-e-s en catégorie sédentaire (départ à la retraite possible à partir de 60 ans (65 ans pour le taux plein)), avec un petit peu plus de salaire,
- soit, elles sont restées en catégorie active (départ à la retraite possible à partir de 57 ans (62 ans pour le taux plein)), “dans un corps en voie d’extinction” avec légèrement moins de salaire.
- Les nouvelles/ nouveaux infirmier-e-s fonctionnaires depuis le 1er décembre 2011 ont été classé-e-s obligatoirement en catégorie sédentaire (départ à la retraite possible à partir de 62 ans (67 ans pour le taux plein).
Maintenant, c’est au tour des infirmier-e-s spécialisé-e-s (anesthésistes, de bloc et aux puéricultrices) d’être confronté-e-s à l’ignoble choix : un peu plus d’argent contre la possibilité de partir en retraite en bonne santé. Ce sera ensuite le tour des autres paramédicaux (manipulateurs radio, kiné…)
La CGT Santé et Action sociale appelle les infirmier-e-s et tous les salarié-e-s, du privé comme du public, qui effectuent des travaux pénibles à se mobiliser pour le maintien et la conquête de la reconnaissance de la pénibilité ainsi qu’une véritable reconnaissance salariale des qualifications.
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Vu sur un forum d’échange. A priori ne touche que les jeunes IADE récemment en classe sup.
je vous informe de ce qui se passe sur des CH dans notre secteur au vu des modifications des grilles et reclassements des ides . les DRH invalident le nombre d’années d’exercices ouvrant droit au passage en classe sup car celles ci doivent avoir eté effectuée dans le nouveau corps .je m’explique . un iade avec 9 ans d’exercice dans le corps iade .Repart a zero au mois de juillet lors de son changement dans la nouvelle grille .Son ancienneté a disparu .Donc encore une fois les post 2002 se font avoir car ils ne peuvent être encore en classe sup.il n’est plus question d’exercice dans la fonction publique :
Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
"Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ou d’une autorisation d’exercer cette profession délivrée en application de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps".
il en est de même pour nos collègues ides tout le monde repart a zero .
ET LES SYNDICATS ( local ) répondent être passés a coté . De fait on n’a pas vu çà l’année dernière lors du choix pour nos collègues ide ....
Réponse du ministère au SNIA
Bonjour,
Certes l’article 26 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière dispose que le grade supérieur est accessible pour les agents ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. Toutefois, la lecture de l’article 29 de ce même décret prévoit que « les services accomplis dans le corps ou cadre d’emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. »
Ainsi, et en ce qui concerne les IADE qui auront choisi d’être reclassés dans le nouveau corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés, les services effectifs accomplis dans leur corps actuel seront intégralement repris dans leur nouveau corps.
En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Bien cordialement,
Yoann Carrey
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4)
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Retraite : le droit d’option Cadres de santé : faut il exercer votre droit d’option ?
Vous aviez 15 années de service actif avant d’être reclassé dans le grade de cadre de santé, vous avez 55 ans au 1er janvier 2008 : ceci vous concerne.
Qui est concerné :
– les cadres de santé qui ont 15 années d’exercice en catégorie active (en qualité d’AH, AS, IDE, Surveillant des services médicaux etc.*) avant leur reclassement en qualité de cadre de Santé (catégorie sédentaire), (ce reclassement à eu lieu entre janvier 2002 et décembre 2003) et qui auront atteint leurs 55 ans à partir du 1er janvier 2008. elle ne concerne donc que les cadres nés à partir du 1er janvier 1953.
Qui n’est pas concerné :
– Les cadres supérieurs de santé, même si ils ont 15 années de service actif, car étaient déjà considérés par la CNRACL en catégorie sédentaire au moment du reclassement, compte tenu de leurs fonctions d’encadrement. Ils conservent néanmoins la possibilité de faire valoir leur droit à partir de 55 ans dès lors qu’ils totalisent les 15 ans de services actifs.
Pourquoi opter ? :
– Le fait d’opter permet, de bénéficier d’une année de majoration de durée d’assurance par tranche de 10 ans calculée sur l’ensemble de la carrière
ATTENTION :
– Cette majoration ne modifie pas le montant de la pension (celle ci est calculée sur la durée réelle de cotisation) mais permet de minorer les pénalités liées au manque (éventuel) d’année de cotisation.
– Les cadres supérieurs de santé n’étant pas concernés par le droit d’option, ils ne bénéficient pas de cette majoration.
– Le droit d’option est irréversible, en conséquence il est impossible de travailler au delà de 60 ans (sauf si l’agent demande une prolongation d’activité à son chef d’établissement : accord du directeur et aptitude physique et intellectuelle nécessaires)
Quand opter ?
A ce jour il n’y a pas de date butoir pour faire une demande de maintien en catégorie active, celle ci peut donc être faite au moment de la constitution du dossier de retraite.
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En complément
– Protocole Bachelot pour les nuls
Dossier retraite (calculez votre retraite, les textes...)
– J O limpide les textes de la catégorie A