Ne sont traités ici, que quelques exemples ayant traits à notre exercice ou s’en approchant ou pouvant être utile. Il n’est pas question d’être exhaustif. Vous trouverez d’autres cas de jurisprudence dans les catégories dédiées de la rubrique Triade.
Jurisprudence judiciaire
Décision du 24/04/2012 du Conseil d’Etat sur la condamnation d’un centre hospitalier suite au défaut de fonctionnement d’un matériel d’anesthésie réanimation et aux conséquences graves pour un patient
Arrêt 09-17135 de la Cour de cassation du 31 mars 2011 : accident médical et compétence ONIAM
Arrêt 10-14925 de la Cour de cassation en date du 17 février 2011 : non opposabilité de l’expertise médicale demandée par un employeur dans le cadre d’un recours d’un salarié auprès de sa caisse d’assurance-maladie
Arrêt de la cour de cassation du 25 novembre 2010 rejetant un lien de causalité entre vaccination hepatite B et affection démyélinisante
Arrêt 09-16556 de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2010 Vaccin Genhevac
Arrêt 09-68471 de la cour de cassation du 14 octobre 2010 - condamnation pharmacien et médecin pour erreur de délivrance de médicament pédiatrique et prescription non conforme aux recommandations
Rejet du pourvoi en cassation du 8 juillet 2010 de Astra Zeneca contestant la compétence de la CPAM à diffuser une information sur un médicament auprès des prescripteurs
Arrêt n°08-15944 de la cour de cassation du 11 juin 2009 - faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail
Arrêt 08-84160 de la cour de cassation du 24 mars 2009 - défaut de surveillance ayant entrainé le décès d’un patient - condamnation du chirurgien pour homicide involontaire
Arrêt 07-16449 de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 - vaccin hépatite B et syndrome guillain barré
Jurisprudence administrative
Arrêt 337972 du Conseil d’État en date du 7 décembre 2011 mutation d’office d’un praticien hospitalier par un directeur, non respect des procédures (agrément du chef de pôle et du président de la CME) annulation de la décision du directeur (CSP L. 6143-7)
Arrêt n°338686 du Conseil d’État en date du 19 octobre 2011 (lien entre transfusion et hepatite C établi)
Arrêt 341343 du Conseil d’État en date du 17octobre 2011 suicide d’un patient en CHS - pas de faute retenue
Arrêt 333543 du Conseil d’État en date du 17 octobre 2011 (défaut d’information du patient)
Décision du Conseil d’Etat du 10 octobre 2011 suite à une infection nsocomiale à germe endogène ayant entrainé le décès et condamnant le centre hospitalier
Arrêt 331126 Conseil d’État en date du 28 juillet 2011 - Défaut d’information du patient par son médecin spécialiste
Arrêt 313369 du Conseil d’État en date du 4 mars 2011 Vaccin hépatite B et SEP reconnaissance de l’imputabilité chez une secrétaire médicale
Arrêt 324051 du Conseil d’État en date du 25 février 2011 : vaccin hépatite B et SEP reconnaissance de l’imputabilité (cassation des décisions des juridictions inférieures)
Arrêt 10-16179 de la Cour de cassation en date du 17 février 2011 -Prestations indues par une clinique
Arrêt 320052 du Conseil d’État en date du 2 février 2011- infection nosocomiale origine endogène de l’infection non établie avec certitude
Arrêt 09NT01646 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes en date du 30 décembre 2010 "la réparation par l’établissement responsable du dommage (...) liée à un défaut d’information, (...) n’est pas exclusive de l’indemnisation, (par l’ ONDIAM)"
Arrêt 09LY01051 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON en date du 23 décembre 2010 (défaut information patient/risque exceptionnel/responsabilité non retenue)
Décision N° 09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009 confirmant que les congés maladie qu’elle qu’en soit la cause sont considérés comme des jours de travail effectif
Décision du conseil d’état du 29 mai 2009 rejetant la requête du syndicat de chirurgie esthétique concernant la redevance due par les PH temps plein exerçant une activité libérale
Arrêt 301082 du Conseil d’État du 30 mars 2009 -Défaut d’information d’un patient même pour un risque exceptionnel
Arrêt 303983 du Conseil d’Etat du 9 mars 2009 - Suicide d’un patient pour défaut de surveillance en CHS
Arrêt 284434 du Conseil d’Etat du 14 janvier 2009 - responsabilité de l’hôpital lors d’un acte médical ayant entrainé le décès
Décision N° 243766 du Conseil d’État 30 juin 2006 précisant qu’un agent en congé maladie est considéré comme avoir accompli ses obligations hebdomadaires de service
Arrêt 220437 du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2003 : responsabilité de l’hôpital suite à défaillance matériel médical