Jurisprudence

mardi 21 avril 2009
par  Arnaud Bassez
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Ne sont traités ici, que quelques exemples ayant traits à notre exercice ou s’en approchant ou pouvant être utile. Il n’est pas question d’être exhaustif. Vous trouverez d’autres cas de jurisprudence dans les catégories dédiées de la rubrique Triade.

Jurisprudence judiciaire

Décision du 24/04/2012 du Conseil d’Etat sur la condamnation d’un centre hospitalier suite au défaut de fonctionnement d’un matériel d’anesthésie réanimation et aux conséquences graves pour un patient

Arrêt 09-17135 de la Cour de cassation du 31 mars 2011 : accident médical et compétence ONIAM

Arrêt 10-14925 de la Cour de cassation en date du 17 février 2011 : non opposabilité de l’expertise médicale demandée par un employeur dans le cadre d’un recours d’un salarié auprès de sa caisse d’assurance-maladie

Arrêt de la cour de cassation du 25 novembre 2010 rejetant un lien de causalité entre vaccination hepatite B et affection démyélinisante

Arrêt 09-16556 de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2010 Vaccin Genhevac

Arrêt 09-68471 de la cour de cassation du 14 octobre 2010 - condamnation pharmacien et médecin pour erreur de délivrance de médicament pédiatrique et prescription non conforme aux recommandations

Rejet du pourvoi en cassation du 8 juillet 2010 de Astra Zeneca contestant la compétence de la CPAM à diffuser une information sur un médicament auprès des prescripteurs

Arrêt n°08-15944 de la cour de cassation du 11 juin 2009 - faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail

Arrêt 08-84160 de la cour de cassation du 24 mars 2009 - défaut de surveillance ayant entrainé le décès d’un patient - condamnation du chirurgien pour homicide involontaire

Arrêt 07-16449 de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 - vaccin hépatite B et syndrome guillain barré

Jurisprudence administrative

Arrêt N°1001964 du 16 février 2012 du Tribunal Administratif de Bordeaux annulant la décision d’organisation d’un service de réanimation et de surveillance continue en 12 heures dans le Centre hospitalier de Libourne sous prétexte que le temps de consigne faisait dépasser la limite maximum des 12 heures.

Arrêt 337972 du Conseil d’État en date du 7 décembre 2011 mutation d’office d’un praticien hospitalier par un directeur, non respect des procédures (agrément du chef de pôle et du président de la CME) annulation de la décision du directeur (CSP L. 6143-7)

Arrêt n°338686 du Conseil d’État en date du 19 octobre 2011 (lien entre transfusion et hepatite C établi)

Arrêt 341343 du Conseil d’État en date du 17octobre 2011 suicide d’un patient en CHS - pas de faute retenue

Arrêt 333543 du Conseil d’État en date du 17 octobre 2011 (défaut d’information du patient)

Décision du Conseil d’Etat du 10 octobre 2011 suite à une infection nsocomiale à germe endogène ayant entrainé le décès et condamnant le centre hospitalier

Arrêt 331126 Conseil d’État en date du 28 juillet 2011 - Défaut d’information du patient par son médecin spécialiste

Arrêt 313369 du Conseil d’État en date du 4 mars 2011 Vaccin hépatite B et SEP reconnaissance de l’imputabilité chez une secrétaire médicale

Arrêt 324051 du Conseil d’État en date du 25 février 2011 : vaccin hépatite B et SEP reconnaissance de l’imputabilité (cassation des décisions des juridictions inférieures)

Arrêt 10-16179 de la Cour de cassation en date du 17 février 2011 -Prestations indues par une clinique

Arrêt 320052 du Conseil d’État en date du 2 février 2011- infection nosocomiale origine endogène de l’infection non établie avec certitude

Arrêt 09NT01646 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes en date du 30 décembre 2010 "la réparation par l’établissement responsable du dommage (...) liée à un défaut d’information, (...) n’est pas exclusive de l’indemnisation, (par l’ ONDIAM)"

Arrêt 09LY01051 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON en date du 23 décembre 2010 (défaut information patient/risque exceptionnel/responsabilité non retenue)

Décision N° 09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009 confirmant que les congés maladie qu’elle qu’en soit la cause sont considérés comme des jours de travail effectif

Décision du conseil d’état du 29 mai 2009 rejetant la requête du syndicat de chirurgie esthétique concernant la redevance due par les PH temps plein exerçant une activité libérale

Arrêt 301082 du Conseil d’État du 30 mars 2009 -Défaut d’information d’un patient même pour un risque exceptionnel

Arrêt 303983 du Conseil d’Etat du 9 mars 2009 - Suicide d’un patient pour défaut de surveillance en CHS

Arrêt 284434 du Conseil d’Etat du 14 janvier 2009 - responsabilité de l’hôpital lors d’un acte médical ayant entrainé le décès

Décision N° 243766 du Conseil d’État 30 juin 2006 précisant qu’un agent en congé maladie est considéré comme avoir accompli ses obligations hebdomadaires de service

Arrêt 220437 du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2003 : responsabilité de l’hôpital suite à défaillance matériel médical


Articles publiés dans cette rubrique

mardi 21 avril 2009
par  Arnaud Bassez

Jurisprudence

Ne sont traités ici, que quelques exemples ayant traits à notre exercice ou s’en approchant ou pouvant être utile. Il n’est pas question d’être exhaustif. Vous trouverez d’autres cas de jurisprudence dans les catégories dédiées de la rubrique Triade.
Jurisprudence judiciaire
Décision du 24/04/2012 du (...)

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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB