Droit d’option IADE 2012

dimanche 29 janvier 2012
par  Arnaud Bassez
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Afin de vous aider dans votre choix sur le droit d’option, voir l’article en relation avec le sujet

Une brève qui met les choses au clair

Depuis le 1er janvier 2012 et jusqu’au 30 juin 2012, les infirmiers spécialisés peuvent choisir d’être :

  • reclassés dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Les infirmiers spécialisés en poste avant le 30 juin 2012 disposent du droit d’option.
A partir du 1er juillet 2012, les infirmiers spécialisés seront recrutés et nommés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

Il sera le seul corps dans lequel les recrutements seront alors possibles.

Les agents en promotion professionnelle font l’objet quant à eux de dispositions spécifiques. A savoir pour les élèves infirmiers anesthésistes en cours de formation :
En vertu de l’article 32 du décret n° 2010-1139, les IDE en situation de promotion professionnelle au moment de l’entrée en vigueur (et qui ont donc déjà bénéficié du premier droit d’option) vont pouvoir, à l’issue de la publication des résultats de leur concours sur titres et dans un délai de trente jours, choisir d’être reclassés soit dans le corps actuel des infirmiers anesthésistes, soit dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. Ils bénéficient donc d’une nouvelle option. Toutefois, un IDE ayant renoncé une première fois au bénéfice du service actif en vue des droits à pension pour la retraite en choisissant le reclassement en catégorie A, ne peut prétendre à s’en prévaloir de nouveau en optant cette fois pour le corps actuel des infirmiers anesthésistes (qui lui demeure en catégorie active). Toutefois, dans une telle situation, l’agent pourra recapitaliser de nouvelles années de service actif à compter de son classement dans le corps. (Source : DGOS)

Par ailleurs, les infirmiers contractuels travaillant en établissement public de santé, ne peuvent être concernés par le dispositif tant qu’ils ne sont pas nommés sur un emploi permanent de la fonction publique hospitalière.

Foire aux questions IADE
CIRCULAIRE N°DGOS RH4 2010361 du 30 septembre 2010
INSTRUCTION N° DGOS RH4 201233 du 24 janvier 2012

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dimanche 29 janvier 2012
par  Arnaud Bassez

Droit d’option IADE 2012

Afin de vous aider dans votre choix sur le droit d’option, voir l’article en relation avec le sujet
Une brève qui met les choses au clair
Depuis le 1er janvier 2012 et jusqu’au 30 juin 2012, les infirmiers spécialisés peuvent choisir d’être :
maintenus dans leur corps actuel décret n°88-1077 du (...)

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  • Droit d’option IADE 2012

Brèves

Prime covid-19

vendredi 15 mai

Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru.

En savoir plus sur le plan blanc

AB

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB