L’affaire Farçat (ou ce qui conduisit à la création des salles de réveil)

samedi 25 mai 2013
par  Arnaud Bassez
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Vingt-trois ans pour que justice soit faite

Par Gaetner Gilles, publié le 14/03/1996 (source lexpress.fr)

1973 : Alain Farçat meurt des suites d’une ablation des amygdales. Il faudra quinze longues années de procès pour qu’enfin, en 1988, deux médecins soient jugés responsables. 1996, dernier acte : le Conseil de l’Europe condamne la France pour la lenteur de sa justice

Visage douloureux, voix forte, débit saccadé, Claude Farçat se bat depuis vingt-trois ans. Très exactement depuis le 25 septembre 1973, jour de la mort de son frère, Alain, des suites d’une opération des amygdales, après soixante-douze jours de coma.

Fils d’un préfet et d’une mère médecin, haut fonctionnaire au ministère de la Santé, Claude Farçat croyait aux valeurs de la république - la justice, le service public...

Il croyait aussi qu’un médecin, comme tout citoyen, pouvait répondre de ses actes devant les tribunaux. Or, pendant quinze ans, Claude Farçat a surtout dû affronter un corps médical - largement soutenu par le conseil de l’ordre - qui refusait d’admettre ses erreurs. Alors, il a multiplié les recours, les appels, les pourvois et les expertises pour qu’enfin la vérité éclate. A savoir que son frère avait bien été victime d’une faute professionnelle de la part de deux praticiens. Il a fini par gagner en 1988, lorsque la cour d’appel d’Amiens - de façon définitive - a estimé que le chirurgien, le Dr Jean Labayle, et l’anesthésiste, Solange Clot, étaient responsables - involontaires - du décès de son frère.

Pourtant, Claude Farçat n’a pas voulu s’arrêter là. A ses yeux, l’instruction avait été anormalement longue. Aussi, dès l’annonce de l’arrêt de la cour d’Amiens, il a saisi le Conseil de l’Europe. Objectif ? Que la France soit condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que tout justiciable a droit à un "délai raisonnable" pour obtenir une décision d’un tribunal. Il y a quelques semaines, Claude Farçat a gagné une nouvelle bataille : le Conseil de l’Europe a effectivement condamné la France et lui a accordé, ainsi qu’à sa mère, Henriette, 50 000 francs de dommages et intérêts. "Une somme dérisoire", commentent ces derniers, mais qui a mis un terme à cette épuisante bataille judiciaire.

16 juillet 1973 : Alain Farçat, étudiant de 25 ans, entre à la clinique Perronet, à Neuilly-sur-Seine, pour y subir l’ablation des amygdales. Cette opération banale est donc pratiquée par les Drs Labayle et Clot.

Elle débute, sous anesthésie locale, à 8 h 15. Elle dure un quart d’heure. Vers 8 h 35, lorsque Alain Farçat remonte dans sa chambre, il est parfaitement lucide...

Certes, il souffre un peu, mais tout va bien. Pour le soulager, on lui prescrit un calmant. L’infirmière, Anne-Marie Le Goff, descend le chercher à la pharmacie de la clinique. Elle s’absente entre trois et sept minutes. Quand elle revient, le jeune homme ne respire plus. Il est en état de syncope blanche. L’infirmière prend peur.

Elle appelle le Dr Labayle, puis l’anesthésiste. En vain. Ils ont déjà quitté la clinique. Finalement, vers 9 heures, c’est un autre anesthésiste, présent sur les lieux par hasard, qui pratique les premiers secours. Il est trop tard. Alain Farçat a sombré dans un coma profond. Il n’en sortira jamais et mourra le 25 septembre 1973.

Un mois plus tard, la famille Farçat dépose plainte contre X auprès du garde des Sceaux. Le 23 janvier 1974, une information judiciaire est ouverte, pour homicide involontaire. L’expertise est confiée à deux professeurs de médecine. Conclusion : l’organisation de la clinique laisse certes à désirer, mais le décès d’Alain Farçat n’a qu’une cause : la fatalité ! Ecoeurés, ses parents sollicitent une contre-expertise, qui contredit la première : Alain est mort "en raison d’un défaut de surveillance et d’une intervention trop tardive". Sous-entendu : le chirurgien et l’anesthésiste ont commis une faute. Mis en cause également, le directeur médical de la clinique, qui n’est autre que le président du conseil de l’ordre des médecins, le Pr Jean-Louis Lortat-Jacob.

Dès lors, tout s’accélère. Le 13 octobre 1976, le Dr Labayle et Solange Clot sont inculpés d’homicide involontaire. Ainsi que Lortat-Jacob, trois semaines plus tard.
Auditions et confrontations se succèdent. Enfin, pensent les Farçat, notre bon droit va être reconnu. Hélas ! en février 1978, l’instruction est brutalement interrompue en raison de la nomination du magistrat instructeur à la cour d’appel de Paris. Tout est à refaire. La procédure traîne. Jusqu’au procès, en février et mars 1982. 28 avril, le jugement est rendu : les prévenus sont relaxés. Motif : "L’anesthésie et l’intervention ont été pratiquées sans faute et dans les règles de l’art."

Dans les vingt-quatre heures, la famille Farçat et le parquet, scandalisés par cette décision, interjettent appel. Les 18, 20, 21 et 24 janvier 1983, la cour d’appel de Paris examine à nouveau l’affaire. Un mois plus tard, elle confirme la relaxe, sauf pour le Dr Clot, qui se voit dispensé de peine.

Voilà près de dix ans qu’Alain Farçat est décédé. Roger Farçat, son père, épuisé par ce vain combat, meurt de chagrin, le 5 mars 1983. Claude, pour sauvegarder la mémoire de son frère et de son père, saisit la Cour de cassation, qui renvoie le dossier devant la cour d’appel de Versailles. Nouvelle déception : la relaxe est confirmée.

Claude Farçat n’abandonne pas et dépose un second pourvoi devant la Cour de cassation. Le 30 mai 1986, réunie en assemblée plénière, la juridiction suprême casse l’arrêt de la cour de Versailles et désigne la cour d’appel d’Amiens pour rejuger l’affaire. L’espoir renaît. Le 22 janvier 1988, la cour d’appel d’Amiens reconnaît qu’il y a bien eu faute des médecins. Elle écrit noir sur blanc : "Le chirurgien [le Dr Labayle] s’est désintéressé trop vite des suites de son intervention. L’anesthésiste [le Dr Clot] a accepté de laisser son patient dans des conditions dont elle ne pouvait ignorer qu’elles étaient mauvaises." Quant à l’infirmière, "elle a fait montre de négligence et d’incompétence". Aussitôt l’arrêt rendu, Claude Farçat entame une nouvelle démarche : faire condamner la France - par le Conseil de l’Europe - pour inobservation d’un "délai raisonnable" dans cette procédure. Ce qu’il vient d’obtenir.

Aujourd’hui, après ce marathon judiciaire hors du commun, Claude Farçat, qui a finalement eu gain de cause, reconnaît avec lucidité que, "si [sa] famille n’avait pas eu une certaine aisance intellectuelle et financière, jamais elle n’aurait pu faire face". Bref, une histoire exemplaire, qui a eu au moins un mérite : celui d’imposer des règles draconiennes pour les anesthésies, en rendant obligatoires, par exemple, les salles de réveil. En 1973, à la clinique Perronet, la salle de réveil se situait dans un placard à balais.

La circulaire ministérielle n°394 du 3 avril 1974, relative à la sécurité des malades anesthésiés, recommande la création de salles de réveil attenantes aux blocs opératoires.


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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB