Observatoire national des emplois et des métiers de la Fonction publique hospitalière

dimanche 6 juin 2010
par  Arnaud Bassez
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L’Observatoire National des Emplois et des Métiers de la Fonction Publique Hospitalière a été créé par le décret n°2001-1347 du 28 décembre 2001 qui a ajouté un titre IV au décret du 13 octobre 1988 constitutif du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière. Installé le 17 avril 2002, sa composition nominative a fait l’objet d’un arrêté en date du 29 avril 2002, publié au Journal Officiel du 5 mai 2002.

Les caractéristiques de l’Observatoire de la Fonction Publique Hospitalière : L’Observatoire de la Fonction Publique Hospitalière se caractérise par quelques traits spécifiques :

Ses missions réglementaires

Elles sont distinctes de celle du Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière mais complémentaires dans le champ des ressources humaines :
Il dispose de compétences dans 4 domaines, puisqu’il a pour mission de :
suivre l’évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière,
contribuer au développement d’une stratégie de gestion prévisionnelle et prospective et proposer des orientations prioritaires, en particulier en matière de formation, apprécier l’évolution des métiers, des fonctions et des qualifications,
recenser les métiers nouveaux et leurs caractéristiques

Un mode de fonctionnement spécifique

La composition de cette instance est marquée, à l’image de celle du Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière, par le paritarisme. L’Observatoire comprend 22 membres au total, dont la moitié est désignée par les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur qui prépare le programme annuel des travaux, le propose à l’Observatoire et en assure l’exécution. Le conseil technique est réduit à 9 membres qui représentent des directions ou organismes ayant à intervenir au titre des missions dévolues à l’Observatoire.
Le conseil technique peut constituer des groupes spécialisés et recourir à des experts, personnalités qualifiées, praticiens de la gestion des ressources humaines.

L’Observatoire et le conseil technique sont présidés par la Directrice générale de l’offre de soins (DGOS).

Les axes de travail de l’Observatoire de la Fonction Publique Hospitalière :

Une étude préalable à la mise en place de l’Observatoire a permis de recueillir l’avis de ses diverses composantes et de mener une large concertation. L’Observatoire, sur proposition de son Conseil technique, a adopté son programme de travail lors d’une séance tenue le 30 septembre 2002. Les travaux envisagés concernent les 4 domaines dévolus à l’Observatoire et s’inscrivent dans une perspective pluri-annuelle :
Suivre l’évolution des emplois dans la Fonction Publique Hospitalière :
Deux chantiers sont programmés :

  • -Réaliser un état des lieux statistiques, un diagnostic sur les données existantes et les articulations afin de se donner une vision globale du champ de la fonction publique hospitalière, en relation avec l’Observatoire de l’emploi public
  • -Elaborer un répertoire des métiers hospitalier afin de construire une vision qualitative des ressources humaines hospitalières pour anticiper les évolutions prévisibles
  • Deux chantiers sont programmés
  • Mettre en œuvre la validation des acquis de l’expérience dans le secteur sanitaire et social notamment sur les métiers qui relèvent des professions réglementées
  • Réaliser un état des lieux des écoles et des instituts de formation préparant aux métiers du sanitaire et du social afin de disposer de données pertinentes et actualisées sur les effectifs des écoles et des instituts, à partir d’enquêtes quantitatives portant sur l’appareil de formation.

Apprécier l’évolution des métiers, des fonctions et des qualifications
Cela passe notamment par le recensement, la diffusion, et la valorisation des travaux déjà réalisés par les partenaires autour de l’évolution des métiers afin de faire connaître plus largement ce qui est resté local ou régional dans le domaine sanitaire et social.

Un chantier spécifique est ouvert sur la prospective concernant les métiers du laboratoire et ce à partir d’études menées par des agences régionales de l’hospitalisation.

Recenser les métiers nouveaux et leurs caractéristiques

Les nouveaux métiers effectivement exercés et les métiers émergents sont à identifier en menant un travail de recensement, et de recherche d’informations. La réalisation d’un répertoire des métiers hospitaliers contribuera à cet objectif.


Articles publiés dans cette rubrique

dimanche 6 juin 2010
par  Arnaud Bassez

Observatoire national des emplois et des métiers de la Fonction publique hospitalière

L’Observatoire National des Emplois et des Métiers de la Fonction Publique Hospitalière a été créé par le décret n°2001-1347 du 28 décembre 2001 qui a ajouté un titre IV au décret du 13 octobre 1988 constitutif du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière. Installé le 17 avril 2002, sa (...)

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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

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NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB