Décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l’expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche
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Programme hospitalier de recherche infirmière (PHRI)
Un appel à projets relatif au programme de recherche infirmière (PHRI) a été lancé en septembre 2009 par la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos) auprès des établissements de santé pouvant recevoir des financements au titre des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
Il s’agit d’un programme pluriannuel, les projets devant se dérouler sur trois ans.
Les Objectifs
Ce nouveau programme de recherche vient en complément de programmes de recherche déjà existant (Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), Programme de recherche en qualité hospitalière (PREQHOS)… sans se substituer à eux.
Il concerne tant les pratiques professionnelles infirmières que leur organisation. Il est relatif aux soins infirmiers conçus dans leur acception large, englobant la prévention primaire et secondaire.
Le but de ce programme est d’apporter une aide à l’amélioration des soins infirmiers dans les établissements de santé et d’appréhender l’impact des changements. Il vise à impulser le développement d’un potentiel de recherche en France dans le domaine des soins infirmiers à l’image de ce qui s’est développé dans certains pays, sans toutefois que ces modèles soient considérés comme exclusifs d’autres approches.
Les projets doivent relever d’une recherche dans le domaine des soins infirmiers, de leur organisation et/ou de leur management : justification scientifique du projet, hypothèses et objectifs du projet, population concernée, critères de jugement, modalités de l’étude statistique, méthodologie mise en œuvre.
Le programme PHRI n’a pas pour objet de réaliser des expérimentations en dehors du cadre juridique existant.
Les acteurs institutionnels
Ce programme est coordonné par la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS). Cet appel à projets s’adresse à tous les établissements de santé susceptibles de bénéficier d’une dotation au titre des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC).
La nature même des missions confiées au CHU conduit à faire de ces établissements les animateurs de la politique locale de recherche sur les soins infirmiers. Il est donc souhaitable que les projets émanent de ces établissements ou qu’ils soient associés.
Afin d’apporter une aide au plan juridique, éthique et scientifique, il est demandé que les chefs de projet s’appuient notamment sur les Délégations à la recherche clinique et à l’innovation (DRCI) correspondantes de leur établissement.
– Un outil d’impulsion : l’appel à projets
Les principes de l’appel à projets et d’affichage des thématiques ont été retenus dans le cadre du programme hospitalier de recherche infirmière (PHRI).
– Détails : CIRCULAIRE N°DHOS/MOPRC/RH1/2009/299 du 28 septembre 2009 relative au programme hospitalier de recherche infirmière pour 2010
Le ministère chargé de la santé souhaite accompagner le développement de la recherche en soins infirmiers. La présente circulaire a pour objet de lancer un programme hospitalier de recherche infirmière (PHRI), pluriannuel (trois ans), au titre de l’année 2010, destiné à promouvoir la recherche en soins infirmiers dans les établissements de santé. Ce programme s’adresse exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d’Etat ou personnes habilitées légalement à exercer la profession infirmière en France, quelle que soit leur fonction. Ainsi ces projets peuvent également concerner les infirmiers ou infirmières spécialisées en matière de puériculture, d’anesthésie ou de bloc opératoire et l’encadrement infirmier.
– Objectifs
Il s’agit d’un nouveau programme de recherche qui vient compléter les autres programmes hospitaliers de recherche existants promus par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) et notamment le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) et le Programme de recherche en qualité hospitalière (PREQHOS).
Il n’a pas pour vocation à se substituer, même pour partie, à ces programmes et vient en complément de ceux-ci : Il n’a pas non plus pour objet de financer des projets d’actions de soins infirmiers et/ou leur évaluation. Le programme hospitalier de recherche infirmière, lancé par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, comprend l’effort de recherche dans toutes les dimensions des soins, tant en ce qui concerne les pratiques professionnelles que leur organisation dans les établissements de santé et les structures gérées par elles, y compris au domicile des patients. La notion de « soins » doit être comprise dans une acception large et dépassant les seuls soins à visée curatives pour intégrer également la prévention primaire et secondaire, ainsi que les soins à visée palliative.
Le but de ce programme est de fournir aux équipes hospitalières et aux décideurs des connaissances contribuant à l’amélioration des soins infirmiers dans les établissements de santé et permettant également d’appréhender l’impact des changements. Son objectif est d’impulser le développement d’un potentiel de recherche en France dans le domaine des soins infirmiers à l’image de ce qui s’est développé dans certains pays, sans toutefois que ces modèles soient considérés comme exclusifs d’autres approches. Même si elle concerne un domaine propre, les soins infirmiers dans les établissements de santé, l’approche de cette recherche doit être interdisciplinaire et concerne aussi les aspects de besoins de santé, d’organisation et de management au sein des établissements ou d’évaluation du système de santé.
Le champ de la recherche hospitalière infirmière doit s‘attacher à tous les aspects de la recherche dans ce domaine, incluant notamment la qualité et la sécurité des activités et services de soins, l’organisation et la gestion de ces services, l’évaluation des organisations, l’impact des politiques de santé et des outils de régulation et de formation sur la qualité et l’efficience des pratiques et des organisations des soins infirmiers. Le programme de recherche hospitalière infirmière couvre également la recherche relative à l’évaluation des interventions visant à l’amélioration des pratiques professionnelles infirmières et des comportements dans les établissements de santé et notamment l’élaboration et la validation de nouveaux référentiels infirmiers.
Les projets de recherche validant de nouvelles méthodes de soins infirmiers avec une vision globale de la prise en charge des patients et les projets portant sur la complémentarité et la subsidiarité entre lieux de prise en charge sont également concernés. Il en est également de même en ce qui concerne les recherches relatives aux « coopérations entre professionnels », dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et des textes d’application, ils devront par ailleurs associer systématiquement et de façon explicite et nominative les professionnels et organismes concernés.
Quel que soit le projet il conviendra d’être très vigilant en ce qui concerne les aspects éthiques et le respect des dispositions juridiques existantes, notamment celles relatives aux règles d’exercice professionnel, de recueil d’informations et propres à la recherche, d’associer explicitement tous les professionnels concernés et de s’entourer des avis des personnes et structures compétentes. Il est rappelé que la réglementation existante (article L1121-3 du Code de la Santé Publique) prévoit, notamment que les recherches biomédicales sont réalisées sous la direction et sous la surveillance d’un médecin justifiant d’une expérience appropriée mais que par dérogation certaines recherches peuvent être effectuées sous la surveillance d’une personne qualifiée.
Cette dernière disposition peut donc s’appliquer, dans certains cas, pour des infirmiers(ères) présentant une qualification en matière de recherche. En raison des difficultés d’interprétation (nécessitant une analyse au cas par cas) et de l’évolutivité prévue de ces dispositions, il est nécessaire que les responsables de projets s’entourent d’une aide et les fassent analyser préalablement à leur dépôt par les délégations à la recherche Clinique et à l’Innovation (DRCI) dont ils dépendent. A cette occasion, les DRCI procéderont également à une analyse du projet au plan méthodologique et scientifique. Les expériences des autres programmes de recherche montrent en effet qu’il est essentiel de bien respecter les aspects méthodologiques liés à la recherche pour disposer de projets de qualité. L’avis de la DRCI sera joint à celui du directeur de l’établissement de santé
1. Les thèmes retenus au titre de l’année 2010 :
Relèvent prioritairement du présent programme les soins et activités relevant du « rôle propre » de l’infirmier ou de l’infirmière, telle que mentionnée aux articles R.4311-5, R.4311-5-1 et R.4311-6 du code de la santé publique. Sont également concernés, les autres projets de recherche en soins et actes infirmiers mentionnés aux articles R.4311-1 à R.4311-15, dés lors qu’ils sont effectués dans les établissements de santé relevant des MIGAC et que ces projets respectent les dispositions réglementaires en vigueur. Ils devront alors associer de façon explicite et nominative les autres professionnels concernés et comporter leur engagement écrit.
Les projets concernant des soins infirmiers relevant d’autres dispositions réglementaires sont également concernés par le présent appel à projet, sous les mêmes réserves. Il est rappelé que le présent appel à projet n’a pas pour objet de réaliser des expérimentations en dehors du cadre juridique existant Quelques thématiques relevant de certains domaines sont mentionnées ci-dessous (1.1 à 1.6.) sans qu’elles puissent toutefois être considérées comme exclusives, les autres relevant du 1.7. Ces différents thèmes sont explicités dans l’annexe 1 à laquelle il convient de se reporter de façon systématique.
- - 1.1 Qualité et sécurité des soins,
- - 1.2. Dépendance des personnes et maintien de leur autonomie,
- - 1.3. Soins à visée palliative,
- - 1.4. Maladie d’Alzheimer et troubles associés,
- - 1.5. Prévention et dépistage de la maltraitance,
- - 1.6. Information du patient et de son entourage,
1.7. Projets en dehors des thèmes sus-cités : Afin de permettre à des projets particulièrement intéressants au plan de la recherche en soins infirmiers hospitaliers et relatifs au « rôle propre » de pouvoir disposer d’un financement, il a été décidé d’ouvrir le programme hospitalier de recherche infirmière(PHRI) à des projets ne relevant pas des thèmes mentionnées ci-dessus.
Il peut notamment s’agir de projets élaborés dans le cadre de plans ou programmes nationaux et/ou régionaux de santé publique ; le dossier devra dans ce cas y faire mention. Il peut également s’agir de projets ne relevant pas de ces dispositifs : Les promoteurs devront veiller particulièrement dans ce cas, à apporter la preuve de l’intérêt de leur projet au plan de la qualité et de la sécurité des soins et de la santé publique. Il en est ainsi par exemple de recherches menées dans une optique managériale des soins infirmiers.
Concernant les projets de recherche relatifs à la formation initiale ou continue des infirmier(e)s, ils sont également éligibles au présent programme s’ils ont pour objet, non seulement l’amélioration des connaissances des professionnels, mais aussi l’amélioration des soins infirmiers.
source syndicat-infirmier.com