Compte pénibilité

samedi 5 juillet 2014
par  Arnaud Bassez
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Dossiers législatifs - LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Dans ce dossier vous pouvez :

  • Consulter le texte : LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
  • Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014
  • Consulter l’échéancier des décrets d’application
  • Projet de loi
  • Exposé des motifs
  • Etude d’impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 septembre 2013
  • Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2013
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2013
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2013
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 décembre 2013
  • Texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013
  • Documents préparatoires
  • Rapport n° 1400 de M. Michel Issindou
  • Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013
  • Rapport d’information n° 1376 de Mme Catherine Coutelle fait au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
  • Rapport n° 95 de Mme Christiane Demontès (Résultat des travaux de la commission. Réunie le mercredi 23 octobre 2013, la commission n’a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 71 (2013-2014) garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. En conséquence, et en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.)
  • Rapport de M. Michel Issindou (n° 1534 à l’Assemblée nationale) et de Mme Christiane Demontès (n° 128 au Sénat) (La commission mixte paritaire constate qu’elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites)
  • Rapport n° 1541 de M. Michel Issindou
  • Texte de la commission déposé le 12 novembre 2013
  • Rapport n° 189 de Mme Christiane Demontès
  • Rapport n° 1661 de M. Michel Issindou
  • Texte de la commission déposé le 4 décembre 2013
  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)
  • Assemblée nationale (1ère lecture)
  • Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2013
  • 1ère séance du 7 octobre 2013 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
  • 2ème séance du 7 octobre 2013 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
  • Compte rendu intégral des séances du 8 octobre 2013
  • 1ère séance du 8 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 2.
  • 2ème séance du 8 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l’art 2.
  • Compte rendu intégral des séances du 9 octobre 2013
  • 1ère séance du 9 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 3.
  • 2ème séance du 9 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l’art 3, art 4.
  • Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2013
  • 1ère séance du 10 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 4 (suite).
  • 2ème séance du 10 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 4 (suite), art 4 bis, art 5, après l’art 5, art 5 bis, après l’art 5 bis, art 6.
  • 3ème séance du 10 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l’art 6, art 6 bis, art 7, art 8.
  • Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2013
  • 1ère séance du 11 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 13, après l’art 13, après l’art 13 (suite), art 13 bis, après l’art 13 bis, art 14.
  • 2ème séance du 11 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 14, art 15, art 16, après l’art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20, après l’art 20, art 21, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 24, art 25.
  • 3ème séance du 11 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 26, après l’art 26, art 26 bis, après l’art 26 bis, art 27, art 27 bis, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 31, art 32, après l’art 32, art 33, après l’art 33, art 34 ; titre ; seconde délibération : art 4.
  • Compte rendu intégral des séances du 15 octobre 2013
  • 1ère séance du 15 octobre 2013 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
  • Sénat (1ère lecture)
  • Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2013 : discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er.
  • Compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, art 2 bis, art additionnels, art 3.
  • Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2013 : mise au point au sujet d’un vote, discussion des articles (suite) : art 3, art 4, art additionnels après l’art 4, art 4 bis, art 5, art additionnel, art 5 bis, art 6.
  • Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l’art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, art additionnel, art 10, art additionnels, art 10 bis, art additionnels, art 11.
  • Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 12, art additionnels, art 13, art 13 bis, art additionnel, art 14, art additionnels, art 15, art 16, art 16 bis, art additionnels, art 17, art additionnels, art 19, art 20, art additionnels, art 23, art 24, art 25, art additionnels.
  • Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 26, art additionnels, art 26 bis, art 27, art additionnel, art 28, art additionnel, art 29, art 30, art 31, art 32, art 32 bis, art additionnels, interventions et vote sur l’ensemble.
  • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
  • Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2013
  • 3 ème séance du 19 novembre 2013 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.
  • Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2013
  • 1ère séance du 20 novembre 2013 : discussion des articles (suite) : art (suite), art 2 bis, art 3.
  • 2ème séance du 20 novembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, art 9 bis et 10, art 10 bis, art 11, art 12, arts 12 bis et 12 ter.
  • Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2013
  • 1ère séance du 21 novembre 2013 :discussion des articles (suite) : art 13, art 13 bis A, art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, arts 26 bis à 27 bis, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 32 bis, art 33, art 33 bis, art 34, seconde délibération, application de l’art 44, alinéa 3, de la Constitution.
  • Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2013
  • 1ère séance du 26 novembre 2013 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
  • Sénat (Nouvelle lecture)
  • Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 10, art 12, art 13, art 13 bis, art 15, art 16 bis, art 19, art 20, art 23, art 30, art 31, art 32, interventions et vote sur l’ensemble.
  • Assemblée nationale (Lecture définitive)
  • Compte rendu intégral des séances du 18 décembre 2013
  • 1ère séance du 18 décembre 2013 : présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.

COMPTE PÉNIBILITÉ

A partir de 2015 , tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. On estime que 20% des salariés sont concernés.

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.

Les points peuvent être convertis :

  • en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;
  • en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
  • en trimestres de retraite.

Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations.

Pour convertir les points en trimestres d’assurance, il faut avoir atteint 55 ans. En outre, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, les trimestres issus de votre compte de prévention de la pénibilité sont comptabilisés comme trimestres cotisés pour la retraite anticipée « carrière longue ».

A voir le calculateur de simulation du départ à la retraite du ministère des Affaires sociales et de la Santé

En complément, la rubrique TRIADE et le dossier dédié à la retraite


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samedi 5 juillet 2014
par  Arnaud Bassez

Compte pénibilité

Dossiers législatifs - LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB