Formation continue, Compte personnel de formation (CPF), droit individuel à la formation (DIF), développement professionnel continu (DPC)

mercredi 18 octobre 2006
par  Arnaud Bassez
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Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Le Compte Personnel de Formation ou CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015.

Le congé personnel de formation

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au JO du 5 mars 2014, a créé le Compte personnel de formation (CPF).

Il s’agit d’un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

  • Le CPF est rattaché à la personne et non plus au contrat de travail.
  • Il n’est pas perdu lors d’un changement de travail ou d’employeur, ni de période de chômage.
  • Toute personne dans la vie active en bénéficie quelque soit son statut.
  • Il est ouvert dès l’âge de 16 ans.
  • Chacun peut consulter le solde de son compte en se rendant sur un site internet géré par la Caisse des Dépôts et Consignation
  • Le CPF s’accroît de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. (au prorata pour un temps partiel)
  • Mobiliser son compte personnel de formation est une initiative individuelle.
  • Si la formation a lieu hors temps de travail, l’autorisation de l’employeur n’est pas nécessaire.
  • Les formations éligibles au CPF sont celles permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, des formations qualifiantes et celles visant des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.

- QUI ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

- QUOI ?

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

À NOTER : Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

- COMMENT ?

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LES SALARIÉS

  • ALIMENTATION DU CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

L’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures.

À NOTER : la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

  • MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

► Les formations éligibles sont :

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

► Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :

  • une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
  • une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;
  • un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
  • un OPA chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • l’Agefiph.

- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.

  • MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI

- MOBILISATION DU COMPTE

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi ?

► Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

► Des formations qualifiantes et déterminées sur :

La liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;

Une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.
Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

  • PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi.

source emploi.gouv.fr
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Rapport d’information relatif au droit individuel à la formation

Rapport d’information relatif au droit individuel à la formation

Rapport à l’Assemblée Nationale sur la formation tout au long de vie dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

(Ce décret donne les moyens aux instances ordinales chargées du contrôle, de sanctionner les contrevenants à leurs obligations annuelles de DPC. Ce décret complète le dispositif de DPC et confirme l’obligation inscrite dans la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires). Un professionnel de santé peut, en conséquence, “se voir infliger une sanction,par les instances ordinales chargées du contrôle, d’interdiction temporaire d’exercer pour insuffisance professionnelle en raison de son absence de participation à l’obligation annuelle de DPC”.)

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu

Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux

Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu

Circulaire DGOS/RH4/2011/210 du 6 juin 2011 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel, concernant l’ensemble des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

circulaire DGOS/RH4/2011/210 du 6 juin 2011 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel, concernant l’ensemble des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Pour 2012, la DGOS a identifié 5 thématiques d’actions nationales qui ont fait l’objet d’une concertation en commission de formation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il s’agit de :
1. la prise en charge bucco-dentaire des personnes fragilisées ou dépendantes (annexe 43)
2. la préparation par chaque agent de son entretien professionnel annuel (annexe 44)
3. la formation à la fiabilisation du bilan et aux impératifs documentaires de la certification des comptes (annexe 45)
4. du diagnostic précoce des personnes à risque suicidaire élevé et prise en charge des personnes ayant réalisé une tentative de suicide (annexe 46)
5. la responsabilité liée à l’informatisation de la production de soins : impact sur le secret médical et la confidentialité des données de santé (annexe 47)

CIRCULAIRE N° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière

CIRCULAIRE N° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

(introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques professionnelles.)

CIRCULAIRE N°DHOS/RH2/RH4/2009/173 du 22 juin 2009 relative à l’application du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents
de la fonction publique hospitalière.

CIRCULAIRE N°DHOSRH2RH42009173 du 22 juin 2009 relative à l’application du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière.

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence

Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension d’un accord national interprofessionnel

Décret 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue

Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l’aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail

Décret N° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation

Décret N° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Décret n°2004-870 du 25 août 2004 modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle (troisième partie : Décrets simples)

Avenant n°1 du 8 juillet 2004 à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003

Avenant n°1 du 8 juillet 2004 à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003

Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Arrêté du 25 août 2003 relatif au bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2003-759 du 1er août 2003 relatif au bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990

Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat.

Décret n° 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (titre I, chap. 1er, art. 2)

Décret no 2001-164 du 20 février 2001 modifiant le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière. (Journal Officiel du 27 novembre 1998 page 17903)

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire

Décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière (Journal Officiel du 26 décembre 1991 page 16919) modifié par le décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail

Décret n° 90-319 du 5 avril 1990
relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
modifié par le dn 2001-164 du 20 février 2001

Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif

Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente

Pour les travailleurs des conventions collectives des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.

La formation continue dans la fonction publique

La formation continue dans le public est financée par un prélèvement sur les salaires.

Les agents titulaires et non titulaires ont accès aux mêmes catégories d’actions de formation : les actions de formation figurant dans le plan de formation de l’établissement ou les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.

Le plan de formation porte sur quatre types d’actions :

- actions de préparation aux concours et examens,
- études promotionnelles,
- actions d’adaptation,
- actions de conversion.

Le droit individuel à la formation porte sur quatre types de congé de formation :

- le congé de formation professionnelle,
- le congé pour formation syndicale,
- le congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse",
- le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT.

Pour bénéficier de ces formations il faut être agent issu des établissements suivants :

- hôpitaux et hospices publics,
- maisons de retraite publiques,
- établissement relevant des services départementaux de l’aide à l’enfance
- établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée.
- centre d’hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public,
centre d’accueil et de soins hospitaliers.

Le plan de formation :

Les formations organisées par l’administration sont regroupées dans un plan de formation conçu pour l’année suivante. Il est conçu et piloté par la DRH et comprend 3 catégories d’actions :

- les actions d’adaptation au poste de travail,
- les actions de formation liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi,
- les actions de formation pour le développement des compétences.

Le congé de formation professionnelle (CFP) :

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent. Dans ce dernier cas, il doit s’agir de stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées (dont la durée totale est au moins égale à un mois). En cas de fractionnement, la durée totale cumulée du stage ne doit pas être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.

La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours pour la fonction publique d’État avant le début du stage et 90 jours pour la fonction publique territoriale. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense. Le chef de service doit faire connaître à l’agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière, l’agent doit suivre une procédure en deux temps : l’une concernant la demande d’autorisation d’absence administrative, l’autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l’agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d’une délégation régionale de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

Pour les titulaires de la fonction publique territoriale :

* Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 379 (650 à compter de la publication du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) d’un agent en fonction à Paris.

* Sa durée maximale de 12 mois et est à la charge de l’administration

Pour les non titulaires de la fonction publique territoriale :

* Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 75% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 379 d’un agent en fonction à Paris.

* La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de service au-delà des trois premières années.

* Les conditions d’attribution du congé de formation professionnelle des agents non titulaires sont alignées sur celles des fonctionnaires.

Pour les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière :

* Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

* Sa durée maximale est de 12 mois pour l’ensemble de la carrière, cette durée est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement

* L’indemnité est versée par l’établissement dont dépend l’agent.

Le droit individuel à la formation (DIF).

Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation offerte aux salariés.

* Qui peut prétendre au DIF ?

Tous les agents de la fonction publique occupant un emploi permanent.

* Comment cela fonctionne ?

Le DIF permet d’acquérir un crédit d’heures de formation : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans. Pour les agents à temps partiel, le DIF s’acquière au prorata du temps travaillé. Chaque année, les agents sont informés par leur administration de leurs droits acquis. Au-delà de six ans, l’agent qui n’a pas utilisé son capital de temps formation ne le perd pas, mais ne pourra pas pour autant acquérir plus de 120 heures.

* Quelles sont les démarches ?

L’initiative revient à l’agent, qui doit proposer à son employeur une utilisation précise de ses droits à formation combinant son intérêt personnel et celui de l’entreprise. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation. En cas de désaccord pendant deux années successives sur les demandes de l’agent, ce dernier bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par son autorité de tutelle. Cette autorité détermine après avis du comité technique paritaire, si la formation peut s’exercer en partie ou en totalité pendant ou en dehors du temps de travail.

* Quels seront mon statut et ma rémunération pendant ma formation DIF ?

Si la formation est suivie sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. Si elle est suivie en dehors du temps de travail, l’administration doit verser à l’agent une allocation de formation égale à 50 % de son traitement. C’est ainsi par exemple que des « cours du soir », qui n’étaient jamais rémunérés, peuvent le devenir par le biais du DIF.

Pendant la durée de la formation (prise au titre du DIF) l’agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le site de l’ANFH

choisir son DIF

A consulter, le site dédié au DIF

A lire l’article sur bilan de compétence et ANFH

Avenant n°1 du 8 juillet 2004 à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003
Rapport d’information relatif au droit individuel à la formation
Développement de l’orientation professionnelle tout au long de la vie
Le rapport propose un état des lieux de l’orientation en France et met en relief les difficultés actuelles liées à son organisation : éclatement et faible coordination des structures, du financement et du pouvoir de décision en matière d’orientation, hétérogénéité et méconnaissance des prestations d’information, de conseil et d’accompagnement, faiblesse de l’évaluation de l’orientation, etc. Sur la base de ces constats, l’auteur formule des propositions, dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et des réformes prévues pour améliorer l’insertion des jeunes. A noter que cette loi reconnaît désormais à toute personne un droit à l’orientation. Trois priorités sont avancées pour conclure le rapport : veiller à ce qu’il existe une continuité des politiques publiques entre l’action en matière d’orientation, celle en matière de formation et celle en matière d’emploi ; mettre en place le service public de l’orientation défini par la loi du 24 novembre 2009 ; préparer les adaptations nécessaires et la mise en place de coordinations entre les différents intervenants dans le cadre de cette politique.
Le DIF mode d’emploi ANFH
DIF calcul des compteurs ANFH
ANFH congés de formation professionnelle
ANFH congés de formation professionnelle guide pratique
ANFH congés de formation professionnelle Priorités et critères de prise en charge
ANFH guide en un coup d’oeil
ANFH guide pratique

Le développement professionnel continu (DPC)

Le but est de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques.

L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques professionnelles. La mise en œuvre de cet article a nécessité l’élaboration de douze décrets d’application.

Six décrets en Conseil d’Etat précisent la détermination des règles selon lesquelles les professionnels de santé satisfont à leur obligation de développement professionnel continu (DPC) ainsi que celles relatives à l’enregistrement des organismes concourant à l’offre dans ce domaine et au financement des programmes.

L’article 59 de la loi de juillet 2009 ayant posé le principe selon lequel « le développement professionnel continu a pour objectif l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins », les décrets ont pour objet de décliner le contenu de l’obligation de développement professionnel continu pour les grandes catégories de professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels paramédicaux, l’organisation du développement professionnel continu, son financement, son contrôle ainsi que sa mise en œuvre dans le cadre du service de santé des armées.

Les cinq décrets en Conseil d’Etat relatif à chaque profession précisent que le DPC comporte l’analyse, par les professionnels, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences et constitue donc une obligation à laquelle chacun doit satisfaire dans le cadre d’une démarche individuelle et permanente, en participant chaque année à un programme de développement professionnel continu.

Ces programmes seront caractérisés par une méthode validée par la Haute Autorité de santé et correspondront à des orientations, soit nationales préalablement définies par un arrêté ministériel sur propositions des commissions scientifiques, soit régionales et fixées par l’agence régionale de santé. Ces programmes seront proposés par des organismes de développement professionnel continu.

Selon la profession concernée, le contrôle du respect de l’obligation sera assuré par les conseils de l’ordre, les employeurs ou l’agence régionale de santé.

Il est précisé que les règles relatives aux règles d’enregistrement des organismes de développement professionnel continu figurent dans le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).

L’organisme gestionnaire voit son statut de groupement d’intérêt public précisé et ses missions définies, consistant notamment à financer, dans la limite de forfaits, les actions de DPC et à enregistrer les organismes intervenant au titre du développement professionnel continu. Les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil de gestion de l’OGDPC sont fixées, avec les dispositions financières et comptables qui sont applicables à son activité. Enfin, les procédures d’enregistrement, d’évaluation, de suivi et de contrôle des organismes de DPC sont déterminées, ainsi que les obligations de traçabilité qui incombent aux employeurs des professionnels de santé dans le domaine du DPC.

Cinq autres décrets simples organisent les commissions scientifiques propres aux différentes catégories de professionnels de santé.

Les commissions scientifiques indépendantes auront les mêmes missions : proposer les orientations nationales, évaluer les organismes de développement professionnel continu, élaborer les référentiels permettant d’assurer le contrôle de ces organismes. Elles comprennent des représentants soit des conseils nationaux professionnels, soit des sociétés savantes, soit des associations professionnelles, des praticiens professeurs d’université, des représentants de l’ordre et des personnalités qualifiées.

Afin d’assurer leur indépendance, leurs moyens de fonctionnement seront assurés par l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Enfin un dernier décret simple prévoit la création du Conseil national du développement professionnel continu des professions de santé des professions de santé, qui permet, au sein d’une même instance consultative, de regrouper l’ensemble des professionnels, médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux afin de réfléchir et de faire des propositions sur le fonctionnement du dispositif.

L’organisme gestionnaire assurera également le fonctionnement de cette instance consultative regroupant l’ensemble des professionnels, médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux.

Les liens utiles

  • Le site de l’ANFH
  • Le site de L’UNIFAF
  • Le site de la haute autorité de santé (HAS)
  • mon DPC
  • OGDPC organisme gestionnaire, l’OGDPC a pour principales missions d’assurer la gestion financière et la coordination du DPC des professionnels de santé libéraux et des salariés exerçant en centres de santé conventionnés, la promotion du DPC pour l’ensemble des praticiens ainsi que le contrôle des programmes de DPC.

Sources :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau : Exercice, déontologie et formations continues (RH2)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH2[@]sante.gouv.fr


Projet Foprosa Europe : définir les compétences des formateurs des professionnels de santé

Quelles sont les compétences des formateurs des professionnels de santé et des cadres de santé dans l’Union européenne ? Le projet Foprosa donne à voir une mosaïque de situations.

Depuis plus de 10 ans, le processus de Bologne vise à instaurer un véritable espace européen de l’enseignement supérieur. En France, la généralisation du cycle LMD (Licence, Master, Doctorat) s’inscrit dans cette logique et devrait s’appliquer également au cycle de formation des professionnels et des cadres de santé. « Si les directives européennes de septembre 2005 donne un cadre commun à la formation des professionnels de santé, nous ignorions comment nos partenaires européens s’y étaient adaptés », explique Jacqueline Serreau, coordinatrice du projet Foprosa Europe (Formateurs des professionnels de santé en Europe) pour l’AP-HP.

L’idée naît en 2008 d’étudier la formation des professionnels de santé. Elle trouve sa concrétisation l’année suivante lorsque l’AP-HP et ces cinq partenaires (2) obtiennent le soutien du programme européen Leonardo da Vinci pour le projet Foprosa. Avant de s’interroger sur les compétences nécessaires aux formateurs des professionnels de santé, cadres et infirmiers, les partenaires réunis dans Foprosa ont comparé les cycles de formation. Ainsi, concernant la formation des infirmiers, « L’hétérogénéité reste importante, tant au niveau de la formation initiale qu’au niveau post-diplôme », constate Yannick Dubois, de l’ISSIG (Bruxelles). Une durée de 4 ans de formation chez les uns, 3 ans chez les autres avec des cours théoriques sur 1 200 heures en Belgique ou 1 900 heures au Portugal, et des stages sur 1 500 heures en Belgique contre 2 100 en France.

Le caractère universitaire de la formation est loin d’être uniforme : alors que la formation des infirmiers est dispensée uniquement par l’université en Espagne, le processus « d’universitarisation » de la formation n’est pas encore engagé en Belgique et a débuté en France depuis 2009 seulement. Enfin, malgré l’évolution des formations, aucun des pays étudiés ne propose une filière universitaire à part entière de « science infirmière ». Les partenaires de Foprosa se sont tournés vers leurs collègues de l’Université Autonome de Barcelone pour définir les sources de la compétence des formateurs des professionnels de santé.
« Faute de temps et de moyen, le travail n’a pu être exhaustif, explique Yannick Dubois. Mais le socle de compétences défini donne une idée du chemin à parcourir ». Trois domaines de compétences ont ainsi été cernés : les compétences liées à la pédagogie, celles liées aux activités de recherche, et le troisième domaine lié aux activités de gestion qui concernent par exemple l’implication du formateur dans la vie et dans le développement de l’institution dans laquelle il enseigne. Enfin certaines compétences transversales, comme la capacité à s’adapter à l’évolution de l’environnement, sont particulièrement précieuses.

(2) Partenaires Foprosa : Belgique : Institut supérieur des soins infirmiers Galilée (ISSIG) ; Espagne : Université autonome de Barcelone ; France : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et GIP Ecole supérieure Montsouris ; Grèce : Université de Crète ; Portugal : Ecole supérieure des Infirmiers de Lisbonne. Et deux « observateurs » : Faculté de santé publique de Sofia (Bulgarie) et Université catholique de Louvain (Belgique).

Formateurs de professionnels de santé en Europe juin 2011

Exclusif : une majorité de professionnels de santé favorable à la suppression du DPC

Paris, le mardi 10 juin 2014 – source JIM.fr

Le développement professionnel continu (DPC) institué par la loi Hôpital patients santé territoire (HPST) multiplie les paradoxes. Dispositif obligatoire, son non respect n’est cependant assorti d’aucune sanction. Par ailleurs, l’organisme chargé de le mettre en place, l’OGDPC (l’Organisation gestionnaire du développement continu) créée entre autres pour éviter les interférence avec des intérêts privés dans la formation des professionnels est gangrenée par les conflits d’intérêts. En outre, cet OGDPC devait permettre aux soignants de réaliser leur formation, de la faire valider et de recevoir leurs indemnisations de façon simple. Le dispositif cependant accumule les dysfonctionnements (notamment informatiques) et la complexité du système est telle que rares sont ceux qui ont su comprendre ses enjeux et son mode d’emploi.

Le DPC garde un bastion de soutiens…

Face à ces très nombreux écueils, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment remis au ministère de la Santé un rapport sur le sujet, suggérant plusieurs pistes pour l’avenir du DPC. L’IGAS considérait tout d’abord que l’on pouvait s’atteler à corriger les failles du système. Cependant, les inspecteurs soulignaient que celles-ci sont si nombreuses qu’on ne peut que s’interroger sur l’opportunité de préférer plutôt une refonte de plus grande ampleur.

Interrogés sur notre site (jim.fr) sur l’avenir du DPC, les soignants semblent cependant une proportion non négligeable à considérer que l’architecture actuelle du système pourrait être conservée et gagner en efficacité grâce à une simplification et à une réorganisation. Ainsi, 37 % des praticiens seraient favorables à une telle option tandis que 2 % d’optimistes jugent que le DPC peut être maintenu en l’état. Ainsi, bien que fortement décrié et notamment très critiqué par les syndicats, ce dispositif continue à remporter une adhésion, bien que nuancée, de 40 % des professionnels de santé.

Sondage réalisé du 14 mai au 2 juin 2014 auprès de 438 professionnels de santé

… mais la suppression tente la majorité des professionnels !

Cependant, la majorité des professionnels de santé estime que le temps est venu d’une refonte en profondeur du dispositif. Dans ses propositions, l’IGAS donnait sa préférence à un recentrage des missions de l’OGDPC sur « la formation interprofessionnelle et les priorités de santé publique », tandis que les formations propres à chaque profession relèveraient d’organismes gestionnaires spécifiques déjà existants. Ce changement d’objectifs qui probablement entraînerait une évolution de la gouvernance de l’OGDPC n’a nullement les faveurs des professionnels de santé. Cette réforme d’envergure mais à bien des égards technique n’a été retenue que par 13 % de nos lecteurs.

Bien plus radicaux, les professionnels de santé lecteurs du JIM ont été une majorité (relative) à se prononcer plus simplement pour la suppression du DPC. Dans l’esprit de l’IGAS, une telle orientation tendrait à retransformer la formation continue en obligation déontologique. Pour 45 % des professionnels de santé, économique, facile et claire, cette solution s’impose.

De quoi le DPC est-il le nom ?

Il apparaît donc que le DPC ne fait pas totalement l’unanimité contre lui. Pour autant, la majorité des professionnels de santé ne semble nullement avoir été séduit par les arguments développés par les pouvoirs publics, vantant les mérites de ce dispositif. Une fois encore, la France est confrontée à l’échec de la mise en place d’un système de FMC simple et efficace remplissant son seul but : améliorer le niveau et la qualité des connaissances des praticiens tout au long de leur carrière afin de prodiguer les meilleurs soins possibles. Un objectif perdu de vue jusque dans l’intitulé du « DPC », ce qui explique sans doute aujourd’hui pour une part le large désaveu des professionnels.

Aurélie Haroche


Documents joints

Circulaire DHOS-P2 n° 2007-239 du 14 juin 2007 (...)
La gestion de l'ANFH (rapport Cour des (...)

Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 18 octobre 2006
par  Arnaud Bassez

Formation continue, Compte personnel de formation (CPF), droit individuel à la formation (DIF), développement professionnel continu (DPC)

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
Le Compte Personnel de Formation ou CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015.
La loi relative à la formation professionnelle, (...)

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Articles de la rubrique

  • Formation continue, Compte personnel de formation (CPF), droit individuel à la formation (DIF), développement professionnel continu (DPC)

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB