Sinistralité médicale en exercice privé en 2014

lundi 8 février 2016
par  Arnaud Bassez
popularité : 3%

Rapport d’activités du sou médical-macsf

(pour information, il n’y a aucun conflit d’intérêt).

Risque des professions de santé

Les 222 cliniques privées sociétaires de la MACSF en 2014 ont adressé 846 déclarations, dont 740 déclarations de sinistres et 106 déclarations conservatoires.

-* Déclarations de sinistres
25/11/2015

Constitue un sinistre « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations »[1].

Constitue une réclamation « toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit et adressée à l’assuré ou à son assureur »[2].

[1] Article L 124-1-1 du Code des assurances

[2] Article L 251-2 du Code des assurances

-* Accidents corporels
25/11/2015

635 accidents corporels ont été déclarés par nos sociétaires établissements de soins en 2014.

-* Accidents médicaux ou chirurgicaux
25/11/2015

Après une diminution sensible entre 2011 et 2012, puis une stabilisation observée au cours des deux dernières années, le nombre de sinistres mettant en cause un acte médical ou chirurgical est reparti à la hausse. Leur volume représente en 2014 plus de 50 % des sinistres déclarés par les sociétaires établissements de soins de la MACSF.

-* Orthopédie
25/11/2015

Avec 94 déclarations, cette spécialité affiche, comme chaque année, le plus grand nombre de sinistres chirurgicaux déclarés par nos sociétaires établissements de soins (27 %, soit un peu plus du quart).

-* Chirurgie gynécologique et obstétrique
25/11/2015

La chirurgie gynécologique et obstétrique intervient en 2ème position des spécialités ayant motivé une mise en cause d’établissements de soins assurés à la MACSF, avec 42 accidents, dont 25 en obstétrique et 17 en gynécologie.

-* Chirurgie digestive et viscérale
25/11/2015

Après l’orthopédie et la gynécologie-obstétrique intervient, en 3ème position, la chirurgie digestive et viscérale, avec 40 déclarations, soit près de 12 % des accidents médicaux ou chirurgicaux déclarés par nos sociétaires cliniques, contre 10 % en 2013 et 8 % en 2012.

-* Neurochirurgie
25/11/2015

La neurochirurgie se place en 4ème position des spécialités à l’origine des réclamations adressées aux sociétaires établissements de soins de la MACSF. Elle représente 9 % des accidents en 2014 contre 6 % en 2013.

-* Cardiologie et chirurgie cardio-thoracique
25/11/2015

La cardiologie se place en 5ème position des spécialités à l’origine des réclamations adressées aux sociétaires établissements de soins de la MACSF, avec 23 déclarations, soit près de 7 % des accidents déclarés.

-* Neurologie
25/11/2015

En 6ème position intervient la neurologie, qui affiche 15 sinistres contre 3 en 2013 et un seul accident en 2012, ce qui la plaçait alors au 9ème rang.

-*Urologie
25/11/2015

L’urologie se positionne, comme l’an passé, en 7ème position, avec 13 déclarations de sinistres adressées par les sociétaires établissements de soins de la MACSF (14 déclarations l’an dernier).

-* ORL
25/11/2015

En 8ème position intervient l’ORL, qui affiche 12 sinistres en 2014, contre 4 accidents déclarés en 2013 et 8 en 2012.

-*Chirurgie vasculaire
25/11/2015

La chirurgie vasculaire affiche 9 sinistres déclarés en 2014 au titre des accidents chirurgicaux ou médicaux, contre 5 en 2013 et 3 en 2012.

-*Chirurgie esthétique
25/11/2015

La chirurgie esthétique affiche 9 sinistres déclarés en 2014 au titre des accidents chirurgicaux ou médicaux, contre 2 en 2013 et 6 en 2012.

-*Chirurgie bariatrique
25/11/2015

La chirurgie bariatrique totalise 8 déclarations de sinistres en 2014, contre 15 en 2013 et 17 en 2012, soit une baisse de près de la moitié des réclamations enregistrées dans cette spécialité résultant d’actes chirurgicaux.

-*Gastro-entérologie
25/11/2015

La gastro-entérologie occupe en 2014 le 12ème rang en matière d’accidents médicaux et chirurgicaux, avec 7 sinistres déclarés, contre 17 en 2013 (5ème rang) et 9 en 2012 (9ème rang).

-*Anesthésie
25/11/2015

L’anesthésie, qui occupait le 8ème rang en 2013 avec 10 accidents déclarés, a également reculé, au 12ème rang, à égalité avec la gastro-entérologie, avec 7 accidents déclarés.

-*Urgentistes
25/11/2015

Les services d’urgences, qui affichaient l’an dernier une seule déclaration de sinistre, en comptabilisent 7 en 2014, venant ainsi occuper le 12ème rang aux côtés de l’anesthésie et de la gastro-entérologie.

-*Ophtalmologie
25/11/2015

L’ophtalmologie occupe en 2014 le 13ème rang, avec 6 déclarations de sinistres, contre 10 en 2013 (8ème rang). Elle revient à un niveau similaire à 2012 (6 sinistres médicaux).

Domaines recensant moins de cinq déclarations de sinistres d’origine médicale ou chirurgicale
25/11/2015

7 spécialités affichent deux à trois déclarations de sinistre, sur mise en cause de notre sociétaire établissement.

-*Infections associées aux soins
25/11/2015

Parmi les réclamations adressées aux sociétaires établissements de la MACSF en 2014, on recense 201 infections nosocomiales, lesquelles représentent 31 % des accidents corporels, contre 30 % en 2013, 32 % en 2012 et 36 % en 2011.

-*Accidents liés aux produits ou aux matériels utilisés ou fournis
25/11/2015

17 sinistres ont été déclarés par nos sociétaires établissements de soins en 2014, en lien avec l’utilisation ou la fourniture d’un produit ou d’un matériel.

-*Accidents d’exploitation dans les locaux de l’établissement
25/11/2015

On dénombre, en 2014, 49 accidents mettant en cause l’exploitation des locaux de l’établissement, soit un peu moins qu’en 2013 (57). Ils représentent 8 % des sinistres corporels déclarés. Ce pourcentage est relativement stable depuis trois ans (de 7 à 9 %).

-*Accidents liés à un dysfonctionnement dans l’organisation des services
25/11/2015

31 sinistres déclarés en 2014, soit 5 %, sont imputables à un dysfonctionnement dans l’organisation des services.

-*Répartition des déclarations de sinistres corporels médicaux par spécialité
25/11/2015

Il est ici observé la répartition des 603 sinistres médicaux, selon les spécialités concernées, indépendamment de la nature du sinistre, c’est-à-dire toutes natures confondues (infections associées aux soins, accidents médicaux ou chirurgicaux, accidents liés aux produits ou matériels utilisés, accidents imputables à un défaut d’organisation, chutes en lien avec la prise en charge médicale de la personne hospitalisée).

-*Dommages matériels
25/11/2015

Les établissements de soins sociétaires de la MACSF ont déclaré 93 dommages matériels en 2014.

-*Usage de la garantie protection juridique
25/11/2015

En 2014, 12 établissements ont fait appel à la MACSF au titre de leur contrat de Protection Juridique, contre 4 en 2013 et 7 en 2012.

-*Répartition des sinistres selon la voie de recours empruntée
25/11/2015

-*Déclarations conservatoires
25/11/2015

Les établissements de santé ont adressé 106 déclarations conservatoires à la MACSF en 2014.

source mascf

NB : A lire les rapports des risques professionnels en santé

Panorama des risques professionnels en santé. MACSF rapport 2012
Panorama des risques professionnels en santé. MACSF rapport 2013

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dimanche 23 novembre 2014
par  Arnaud Bassez

Sinistralité en anesthésie en 2013

Comme chaque année, la MACSF publie son rapport d’activité sur le risque des professions de santé. L’ensemble des sinistres rencontrés par les sociétaires MACSF en 2013 est ainsi décrit.
Les 4 733 anesthésistes réanimateurs sociétaires de la MACSF - Le Sou Médical ont adressé 190 déclarations (182 en (...)

mardi 4 décembre 2012
par  Arnaud Bassez

Sinistralité en anesthésie en 2011

La MACSF-Sou Médical a publié fin novembre 2012, un rapport sur l’évolution des litiges pour « erreurs médicales ».
Il apparaît que les condamnations sont plus nombreuses : sur les 425 décisions de justices prononcées en 2011, 67 % ont conclu à la responsabilité du praticien, soit une progression de 10 (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

1 anesthésiste 2 salles, vous avez dit pas de texte ?

1 anesthésiste 2 salles, vous avez dit pas de texte ?
Très souvent, nous sommes interrogés pour savoir dans quelle mesure un médecin anesthésiste réanimateur peut prendre la responsabilité de deux anesthésies dans deux salles différentes (rarement plus fort heureusement) sans engager sa responsabilité (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Les principaux incidents médicaux en vol

article vu sur le site de la mascf
La démocratisation de l’usage de l’avion permet de le rendre accessible à la plupart de la population ; ainsi, les passagers embarqués sont de plus en plus représentatifs de la population générale et peuvent être non seulement en bonne santé mais aussi atteints de (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Et si le médecin ne répond pas à l′appel ?

article vu sur le site de la MASCF
Quelle est la responsabilité du médecin passager français s’il ne répond pas à l’appel ?
Il est important de connaître l’immatriculation de l’aéronef ; en effet, l’article 3 de la Convention de Tokyo précise que « l’Etat d’immatriculation de l’appareil est compétent (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Quelle est la responsabilité du médecin passager français intervenant auprès d’un passager malade ?

Article vu sur le site de la MACSF
Quelle est la responsabilité du médecin passager français intervenant auprès d’un passager malade ?
La mise en jeu des responsabilités du médecin passager
La jurisprudence française mettant en cause directement un médecin passager est inexistante.
Le médecin (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Vers une médicalisation accrue du transport aérien

article vu sur le site de la MASCF
Avec l’arrivée du plus gros avion de ligne du monde, l’Airbus A380, les problèmes médicaux risquent de déranger plus d’une fois le médecin passager effectuant un vol long-courrier à son bord. L’idée d’embarquer des infirmières-hôtesses semble avoir été abandonnée par (...)

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB