Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
- Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
- Membres :
– Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
– Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).- Création : 1952
- Siège : Luxembourg
- Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/
Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire
Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.
Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)
Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.
La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
source : https://europa.eu
Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.
AB