Société Française des Infirmier(e)s Anesthésistes
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Classe supérieure et droit d’option : gare au piège ?

Vu sur un forum d’échange. A priori ne touche que les IADE récemment en classe sup.

je vous informe de ce qui se passe sur des CH dans notre secteur au vu des modifications des grilles et reclassements des ides . les DRH invalident le nombre d’années d’exercices ouvrant droit au passage en classe sup car celles ci doivent avoir été effectuée dans le nouveau corps .
je m’explique . un iade avec 9 ans d’exercice dans le corps iade .Repart a zero au mois de juillet lors de son changement dans la nouvelle grille .Son ancienneté a disparu .Donc encore une fois les post 2002 se font avoir car ils ne peuvent être encore en classe sup. il n’est plus question d’exercice dans la fonction publique :

Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

article 20

"Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ou d’une autorisation d’exercer cette profession délivrée en application de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps".

il en est de même pour nos collègues ides tout le monde repart a zero .

ET LES SYNDICATS ( local ) répondent être passés a coté . De fait on n’a pas vu çà l’année dernière lors du choix pour nos collègues ide ....

§§§

Réponse du ministère au SNIA

Bonjour,

Certes l’article 26 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière dispose que le grade supérieur est accessible pour les agents ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. Toutefois, la lecture de l’article 29 de ce même décret prévoit que « les services accomplis dans le corps ou cadre d’emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. »

Ainsi, et en ce qui concerne les IADE qui auront choisi d’être reclassés dans le nouveau corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés, les services effectifs accomplis dans leur corps actuel seront intégralement repris dans leur nouveau corps.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,

Bien cordialement,

Yoann Carrey

Ministère du travail, de l’emploi et de la santé

Direction générale de l’offre de soins (DGOS)

Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4)

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AB