GIPA prolongée

vendredi 31 janvier 2014

Garantie individuelle du pouvoir d’achat pour 2014

Le Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, vient de reconduire pour l’année 2014 l’application de la G.I.P.A. pour les agents (fonctionnaires, agents contractuels).

La période de référence à prendre en compte est celle fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.

La mise en place de cette indemnité résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement brut indiciaire détenu par un agent sur la période de référence déterminée de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.

Ainsi, un agent ayant perçu un traitement inférieur à l’inflation pourra percevoir un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat constatée.

Avant que cette G.I.P.A. ne puisse faire l’objet d’une application concrète, il est indispensable qu’un arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique fixe le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre.

A lire : Rémunération IDE-IADE
Privé (convention collective nationale) ou fonction publique

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