Ne sont traités ici, que quelques exemples ayant traits à notre exercice ou s’en approchant ou pouvant être utile. Il n’est pas question d’être exhaustif. Vous trouverez d’autres cas de jurisprudence dans les catégories dédiées de la rubrique Triade.
Jurisprudence judiciaire
Décision du 24/04/2012 du (...)
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
- Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
- Membres :
Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
- Création : 1952
- Siège : Luxembourg
- Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/
Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire
Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.
Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)
Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.
La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
source : https://europa.eu
Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.
AB
Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.
Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :
AB
Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat
— -
NB : Une chose me questionne
L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
[...]
« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
[...]
« c) Réanimation préopératoire ;
C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?
Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.
A suivre...
AB
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
[...]
"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."
Pour le moment...
AB
Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.
Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite
— -
Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.
Pour les paramédicaux de catégorie A
Revalorisations indiciaires
Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.
Au 1er janvier 2019 :
Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option
NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.
Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.
AB
