Ne sont traités ici, que quelques exemples ayant traits à notre exercice ou s’en approchant ou pouvant être utile. Il n’est pas question d’être exhaustif. Vous trouverez d’autres cas de jurisprudence dans les catégories dédiées de la rubrique Triade.
Jurisprudence judiciaire
Décision du 24/04/2012 du (...)
La LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite loi Rist) a été promulguée le 26 avril 2021
Pour en lire les grandes lignes
Pour en lire les détails.
Les lois hospitalières.
Les rapports hospitaliers et les réformes.
AB
Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru.
En savoir plus sur le plan blanc
AB
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
- Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
- Membres :
Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
- Création : 1952
- Siège : Luxembourg
- Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/
Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire
Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.
Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)
Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.
La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
source : https://europa.eu
Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.
AB
Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.
Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :
AB
Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat
— -
NB : Une chose me questionne
L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
[...]
« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
[...]
« c) Réanimation préopératoire ;
C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?
Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.
A suivre...
AB
