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Astreinte et permanence
Jurisprudence Conseil d’État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 396934
Traitement inégalitaire sur les astreintes à l’hôpital 14 ème législature Question écrite n° 00761 de M. Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1649
Réponse du Ministère des (...)