Voici présentés ici, les rapports de la MACSF ou du SHAM

Pour l’intérêt professionnel qu’ils représentent et la valeur d’information
donnée.

A lire également la brève : "Prenons de l’assurance" pour avoir des coordonnées de quelques assureurs.

AB


Documents joints

rapport conseil médical
rapport responsabilité civile
rapport protection juridique
conférence décembre 2006
décisions de justice 2005
communique rapport 2005
article tribune assurance sept 06
dossier de presse complet
Judiciarisation l'exercice professionnel (...)
rapport annuel le sou 2005
RC médicale le Conseil de la concurrence donne (...)
Loi Chatel (résiliation des contrats à (...)
Panorama 2008 des risques médicaux (SHAM)
Les risques des professions de santé en 2008 (...)
L'assurance responsabilité civile des professionnel
Dossier Risque et Prévention spécial IADE et (...)
Le risque des professions de santé en 2010 (...)

Articles publiés dans cette rubrique

lundi 8 février 2016
par  Arnaud Bassez

Sinistralité médicale en exercice privé en 2014

Rapport d’activités du sou médical-macsf
(pour information, il n’y a aucun conflit d’intérêt).
Risque des professions de santé
Les 222 cliniques privées sociétaires de la MACSF en 2014 ont adressé 846 déclarations, dont 740 déclarations de sinistres et 106 déclarations conservatoires. Déclarations de (...)

dimanche 23 novembre 2014
par  Arnaud Bassez

Sinistralité en anesthésie en 2013

Comme chaque année, la MACSF publie son rapport d’activité sur le risque des professions de santé. L’ensemble des sinistres rencontrés par les sociétaires MACSF en 2013 est ainsi décrit.
Les 4 733 anesthésistes réanimateurs sociétaires de la MACSF - Le Sou Médical ont adressé 190 déclarations (182 en (...)

mardi 4 décembre 2012
par  Arnaud Bassez

Sinistralité en anesthésie en 2011

La MACSF-Sou Médical a publié fin novembre 2012, un rapport sur l’évolution des litiges pour « erreurs médicales ».
Il apparaît que les condamnations sont plus nombreuses : sur les 425 décisions de justices prononcées en 2011, 67 % ont conclu à la responsabilité du praticien, soit une progression de 10 (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

1 anesthésiste 2 salles, vous avez dit pas de texte ?

1 anesthésiste 2 salles, vous avez dit pas de texte ?
Très souvent, nous sommes interrogés pour savoir dans quelle mesure un médecin anesthésiste réanimateur peut prendre la responsabilité de deux anesthésies dans deux salles différentes (rarement plus fort heureusement) sans engager sa responsabilité (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Les principaux incidents médicaux en vol

article vu sur le site de la mascf
La démocratisation de l’usage de l’avion permet de le rendre accessible à la plupart de la population ; ainsi, les passagers embarqués sont de plus en plus représentatifs de la population générale et peuvent être non seulement en bonne santé mais aussi atteints de (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Et si le médecin ne répond pas à l′appel ?

article vu sur le site de la MASCF
Quelle est la responsabilité du médecin passager français s’il ne répond pas à l’appel ?
Il est important de connaître l’immatriculation de l’aéronef ; en effet, l’article 3 de la Convention de Tokyo précise que « l’Etat d’immatriculation de l’appareil est compétent (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Quelle est la responsabilité du médecin passager français intervenant auprès d’un passager malade ?

Article vu sur le site de la MACSF
Quelle est la responsabilité du médecin passager français intervenant auprès d’un passager malade ?
La mise en jeu des responsabilités du médecin passager
La jurisprudence française mettant en cause directement un médecin passager est inexistante.
Le médecin (...)

lundi 11 décembre 2006
par  Arnaud Bassez

Vers une médicalisation accrue du transport aérien

article vu sur le site de la MASCF
Avec l’arrivée du plus gros avion de ligne du monde, l’Airbus A380, les problèmes médicaux risquent de déranger plus d’une fois le médecin passager effectuant un vol long-courrier à son bord. L’idée d’embarquer des infirmières-hôtesses semble avoir été abandonnée par (...)

Brèves

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB

Le bras séculier

mardi 15 mars 2016

Un anesthésiste condamné pour avoir délégué une rachianesthésie à un IADE

Devant l’imprécision de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, qui délimite le champ de compétence des infirmiers anesthésistes, plusieurs interprétations sont possibles quant à la possibilité, pour l’IADE, de réaliser seul une anesthésie locorégionale.

Par un arrêt du 10 février 2016, une cour d’appel tranche dans un sens restrictif.

- Une rachianesthésie qui tourne mal

Un patient doit subir une arthroscopie du genou en clinique. Lors de la consultation préanesthésique, il opte pour une rachianesthésie, par préférence à une anesthésie générale, et reçoit toutes les informations utiles sur ce type d’anesthésie.

Le jour de l’intervention, un infirmier anesthésiste se présente seul au chevet du patient et, après lui avoir expliqué ce qu’il va faire, entreprend d’effectuer une ponction avec une aiguille de 27G. Les deux premiers essais sont infructueux, en raison d’un contact osseux et d’une sensation de décharge douloureuse dans les jambes.

L’infirmier fait alors appel à l’anesthésiste, occupé dans une salle voisine. Celui-ci réalise une troisième ponction, à l’aide d’une aiguille de 25G, cette fois avec succès. L’arthroscopie est alors réalisée, sans complication.

Mais par la suite, le patient conserve d’importantes sensations de décharges électriques dans les jambes, ainsi que des douleurs lombaires. Il engage une procédure judiciaire à l’encontre de la clinique, de l’anesthésiste et de l’IADE, qui aboutit à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 février 2016.

- Un défaut d’information pour ne pas avoir prévenu le patient de l’intervention de l’IADE

La Cour d’appel constate qu’une information a bien été délivrée au patient, lors de la consultation préanesthésique, sur les risques de la rachianesthésie. En revanche, tant lors de cette consultation que le jour même de l’intervention, l’anesthésiste n’a pas averti le patient de ce qu’il comptait faire réaliser cette rachianesthésie par un infirmier anesthésiste.

La Cour donne donc raison aux juges de première instance d’avoir accordé, au titre d’un préjudice moral spécifique, une somme de 1.000 euros.

- Une délégation illégale, selon la Cour

La Cour d’appel cite l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, selon lequel l’IADE est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste puisse intervenir à tout moment, et après examen du patient et établissement d’un protocole par ledit anesthésiste, à appliquer la technique de l’anesthésie locorégionale et les réinjections, dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste.

Elle indique que ces dispositions sont interprétées, tant par la Société française d’Anesthésie réanimation (SFAR) que par le Conseil national de l’Ordre des médecins comme « faisant interdiction à l’IADE de réaliser une rachianesthésie, s’agissant d’un acte médical qui doit nécessairement être effectué par un médecin anesthésiste ».

Elle cite l’expert désigné dans le cadre de la procédure qui, bien que n’ayant relevé aucune faute technique à l’encontre de l’IADE, a indiqué que « la réalisation de l’anesthésie locorégionale n’est pas de la compétence d’un infirmier anesthésiste  ».

La Cour confirme donc la faute, retenue en première instance, consistant pour l’anesthésiste à avoir délégué la réalisation de la rachianesthésie à l’IADE.

Cette faute n’est à l’origine que d’une perte de chance d’éviter le dommage, la Cour considérant « qu’en laissant l’infirmier réaliser l’acte, le Dr B. a fait perdre au patient une chance de voir accomplir, par un médecin, l’anesthésie du premier coup, sans déclenchement d’une poussée douloureuse ».

Cette perte de chance est évaluée à 30%, dans la mesure où il n’est pas absolument certain que la complication aurait pu être évitée, si l’anesthésie avait été réalisée d’emblée par le médecin anesthésiste. En effet, ce dernier aurait potentiellement pu rencontrer la même difficulté que l’IADE et échouer dans ses tentatives.

Il est possible que l’anesthésiste forme un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt d’appel. Dans ce cas, il sera intéressant de voir de quelle manière la Cour suprême tranche cet épineux sujet.

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste -
Source : macsf

— -

L’expert étant médecin anesthésiste, il est donc de fait, partie prenante, voire juge et partie.

Que dire du jeune interne de premier semestre, qui n’a jamais fait de rachi ou de bloc plexique, et à qui on tend l’aiguille ?

Ah mais oui, il est médecin lui !

AB