Re: Articles sur la santé
Posté : sam. juil. 27, 2019 8:00 pm
La loi Santé au Journal officiel
26 July 2019
C’est l’une des trois lois parues au Journal officiel du 26 juillet 2019. relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vient de paraître au JO.
Ce projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé avait été déposé au Parlement le 13 février 2019. Avec la procédure accélérée, son examen aura donc pris moins de cinq mois (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.).
Parmi les point à retenir :
la création du health data hub et la santé numérique ;
la modification des études en santé ;
la télémédecine et le télésoin.
Pour plus de détails, voici le détail de la loi :
TITRE IER - DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Chapitre Ier : Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie
Article 1er : Rénovation de l’accès aux études médicales et suppression du numerus clausus
Article 2 : Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN)
Article 3 : Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la recertification des compétences des médecins
Article 3 bis (nouveau) : Mention, dans le code de la santé publique, de l’importance d’adapter la formation initiale et continue des professionnels de santé aux évolutions technologiques, en fonction des besoins des patients et afin d’améliorer leur prise en charge
Chapitre II : Faciliter les débuts de carrières et répondre aux enjeux des territoires
Article 4 : Sécurisation du bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) en cas d’évolution du zonage
Article 5 : Extension du statut de médecin adjoint
Article 5 bis (nouveau) : Maillage de chaque spécialité, ou groupe de spécialités, pris en compte dans le zonage élaboré pour attribuer les mesures d’incitation à l’installation des médecins
Chapitre III – Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité
Article 6 : Modernisation des conditions de l’emploi médical hospitalier
TITRE II – CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS
Chapitre Ier – Promouvoir les projets territoriaux de santé
Article 7 A (nouveau) : Reconnaissance de la promotion de la santé comme compétence à part entière des collectivités territoriales
Article 7 B (nouveau) : Réaffirmation du rôle des collectivités locales en matière de prévention et de promotion de la santé et octroi aux collectivités de la possibilité de définir des objectifs particuliers en matière de promotion de la santé spécifiques à leur territoire, dans le cadres des compétences reconnues par la loi et sous réserve d’en informer les représentants de l’Etat sur le territoire
Article 7 C (nouveau) : Création d’équipes de soins spécialisés regroupant des médecins spécialistes hors médecine générale, ayant pour mission de contribuer avec les acteurs du premier recours à la structuration des parcours de santé
Article 7 D (nouveau) : Intégration des parlementaires comme membres de droit des Conseils territoriaux de santé
Article 7 : Mobilisation des acteurs autour d’un projet de santé de territoire et validation du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé par les agences régionales de santé (ARS)
Article 7 bis (nouveau) :
Possibilité octroyée aux infirmiers, dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une communauté territoriale de santé, d’adapter la posologie pour certains traitements en fonction des résultats d'analyses de biologie médicale des patients, sauf en cas d’indication contraire du médecin prescripteur et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient
Article 7 ter (nouveau) : Sécurisation juridique de l’exercice des pédicures-podologues, en supprimant l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang, devenue obsolète
Article 7 quater (nouveau) : Mise en œuvre du pharmacien correspondant en dehors du cadre des protocoles de coopération et inscription de cette faculté dans les compétences de droit commun des pharmaciens d’officine
Article 7 quinquies (nouveau) : Possibilité donnée aux pharmaciens d'officine, dans le cadre de démarches inscrites dans un exercice coordonné, de délivrer certains médicaments selon des protocoles établis par la Haute autorité de santé
Article 7 sexies (nouveau) : Octroi aux pharmaciens, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, mais conformément à la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament, de la possibilité de remplacer le médicament prescrit par un autre médicament lorsque le premier connaît une rupture d’approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d’entrainer une perte de chance importante pour ce dernier
Article 7 septies (nouveau) : Droit opposable au médecin traitant pour tout assuré en faisant la demande
Chapitre II – Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins
Article 8 : Cadre de définition des « hôpitaux de proximité » en associant les professionnels de ville à leur gouvernance ; Introduction dans le code de la santé publique d’un cadre de définition rénové des hôpitaux de proximité ; Suppression de la question du financement des hôpitaux de proximité du champ de l’habilitation donnée par le Parlement au gouvernement à légiférer par ordonnances ;
Ouverture de la gouvernance des hôpitaux de proximité à la médecine de ville en particulier
Article 9 : Réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation de soins
Chapitre III – Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration
Article 10 : Renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire
Présidence du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire tenue par le directeur de l’établissement support et vice-présidence tenue par le président de la commission médicale de groupement ;
Prorogation des mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissements jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement
Maintien d’une commission des usagers dans chaque établissement partie à la fusion d’établissements publics de santé
TITRE III – DÉVELOPPER L’AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
Chapitre Ier – Innover en valorisant les données cliniques
Article 11 : Élargissement du champ du système national des données de santé à l’ensemble des données cliniques obtenues dans le cadre de soins remboursés par l’Assurance maladie pour favoriser la production et l’utilisation des données de santé et création de la Plateforme des données de santé
Intégration dans le système national des données de santé des données à caractère personnel issues d’enquêtes, lorsque celles-ci sont appariées avec les données de ce système
Octroi au groupement d’intérêt public d’une mission d’information des patients, de promotion et de facilitation de leurs droits relatifs à l’utilisation de leurs données de santé, en particulier concernant les droits d’opposition
Élargissement des exceptions au régime de protection des données de santé aux traitements mis en œuvre par l'État aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé, ainsi que les traitements réalisés aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine
Précision du cadre juridique du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, qui sera chargé de se prononcer sur l’intérêt public d’une demande d’accès aux demandes de la plateforme des données de santé.
Article 11 bis (nouveau) : Élargissement des finalités de l’utilisation du système national d’information inter-régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM), contenant l’ensemble des données de remboursement
Chapitre II – Doter chaque usager d’un espace numérique de santé
Article 12 : Doter chaque usager d’un espace numérique de santé
Insertion des secteurs sociaux et médico-sociaux dans le champ des parcours de santé que l’espace numérique de santé accompagnera
Information donnée à l’usager, lorsqu’il ouvre son espace numérique de santé, sur les conditions de fonctionnement de celui-ci, conformément à l’avis de la CNIL du 31 janvier 2019 sur le projet de loi
Faculté pour le représentant légal d’accéder à l’espace numérique de santé dans les mêmes conditions que le titulaire
Élargissement des thèmes de l’application du « store santé » de l’espace numérique aux thèmes suivants : prévention, droits des usagers et offre de soins
Application des dispositions du Règlement général sur la protection des données à l’espace numérique de santé
Prise en compte, dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, de l’inégal accès à internet sur le territoire français
Article 12 bis (nouveau) : Inscription des dispositifs médicaux implantables dans le dossier pharmaceutique
Article 12 ter (nouveau) : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances différentes mesures visant à adapter les règles relatives aux moyens techniques d’identification et d’authentification des usagers et de acteurs du système de santé, en vue d’accompagner le développement des usages numériques
Chapitre III – Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins
Article 13 : Autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité à distance
Modification du cadre juridique de la télémédecine : extension aux actes entre professionnels médicaux d’une part, professionnels paramédicaux et pharmaciens d’autre part
Suppression des précisions relatives à l’enclavement ou l’isolement géographique dans le décret qui définira les modalités de prises en charge financière du télésoin
Article 14 : Moderniser le cadre de la prescription dématérialisée
Rétablissement dans la loi de la prescription dématérialisée des arrêts de travail, faisant suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article correspondant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
TITRE IV : MESURES DIVERSES
Chapitre Ier – Dispositions de simplification
Article 15 : Abrogations de dispositions législatives
Article 16 : Mesures de sécurisation des établissements de santé
Article 17 : Suppression des bulletins d’interruption volontaire de grossesse
Article 17 bis (nouveau) : Rapport remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur l’amélioration de l’accompagnement pendant la grossesse
Article 18 : Mesures de simplification
Modification du cadre juridique du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Assouplissement du droit en vigueur et alignement du niveau d’exigence avec celui du droit de l’Union européenne s’agissant de dispositions spécifiques à l’eau
Transposition des dispositions d’une directive européenne dans le domaine de l’eau à Mayotte, permettant un assouplissement des dispositions applicables
Simplification du fonctionnement des agences régionales de santé en donnant la possibilité au directeur général de l’agence de fusionner les deux commissions de coordination des politiques publiques compétentes - à la fois dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile, et dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux - en une seule commission
Chapitre II – Mesures de sécurisation
Article 19 : Habilitations à légiférer par ordonnances
Création d’une agence régionale de santé à Mayotte et d’une agence régionale de santé à La Réunion, en lieu et place de l’agence de santé de l’océan Indien
Article 19 bis (nouveau) : Élargissement des ressources auxquelles le Directeur général de l’ARS peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Article 19 ter (nouveau) : Rénovation en profondeur du dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé créé par l’article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009
Article 19 quater (nouveau) : Sécurisation de l’exercice de gestes soignants par des assistants médicaux dès lors qu’ils auraient suivi une formation qualifiante ad hoc
Article 20 : Renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
Augmentation du nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité
Article 21 : Rénovation des modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne
Octroi du bénéfice de la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par l’article 21 aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 et non au 31 décembre 2018
Dispositions permettant aux praticiens à diplôme hors UE reconnus réfugiés ou apatrides de pouvoir exercer, selon des modalités d’autorisation temporaires proches de celles mises en œuvre par l’article du projet de loi relatif aux PADHUE
Modification du code du travail, de manière à pouvoir substituer la décision d’affectation du ministre chargé de la santé du praticien dans un établissement de santé à la présentation d’un « contrat de travail visé », pour permettre au praticien de solliciter une entrée en France
TITRE V – R
26 July 2019
C’est l’une des trois lois parues au Journal officiel du 26 juillet 2019. relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vient de paraître au JO.
Ce projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé avait été déposé au Parlement le 13 février 2019. Avec la procédure accélérée, son examen aura donc pris moins de cinq mois (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.).
Parmi les point à retenir :
la création du health data hub et la santé numérique ;
la modification des études en santé ;
la télémédecine et le télésoin.
Pour plus de détails, voici le détail de la loi :
TITRE IER - DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Chapitre Ier : Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie
Article 1er : Rénovation de l’accès aux études médicales et suppression du numerus clausus
Article 2 : Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN)
Article 3 : Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la recertification des compétences des médecins
Article 3 bis (nouveau) : Mention, dans le code de la santé publique, de l’importance d’adapter la formation initiale et continue des professionnels de santé aux évolutions technologiques, en fonction des besoins des patients et afin d’améliorer leur prise en charge
Chapitre II : Faciliter les débuts de carrières et répondre aux enjeux des territoires
Article 4 : Sécurisation du bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) en cas d’évolution du zonage
Article 5 : Extension du statut de médecin adjoint
Article 5 bis (nouveau) : Maillage de chaque spécialité, ou groupe de spécialités, pris en compte dans le zonage élaboré pour attribuer les mesures d’incitation à l’installation des médecins
Chapitre III – Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité
Article 6 : Modernisation des conditions de l’emploi médical hospitalier
TITRE II – CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS
Chapitre Ier – Promouvoir les projets territoriaux de santé
Article 7 A (nouveau) : Reconnaissance de la promotion de la santé comme compétence à part entière des collectivités territoriales
Article 7 B (nouveau) : Réaffirmation du rôle des collectivités locales en matière de prévention et de promotion de la santé et octroi aux collectivités de la possibilité de définir des objectifs particuliers en matière de promotion de la santé spécifiques à leur territoire, dans le cadres des compétences reconnues par la loi et sous réserve d’en informer les représentants de l’Etat sur le territoire
Article 7 C (nouveau) : Création d’équipes de soins spécialisés regroupant des médecins spécialistes hors médecine générale, ayant pour mission de contribuer avec les acteurs du premier recours à la structuration des parcours de santé
Article 7 D (nouveau) : Intégration des parlementaires comme membres de droit des Conseils territoriaux de santé
Article 7 : Mobilisation des acteurs autour d’un projet de santé de territoire et validation du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé par les agences régionales de santé (ARS)
Article 7 bis (nouveau) :
Possibilité octroyée aux infirmiers, dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une communauté territoriale de santé, d’adapter la posologie pour certains traitements en fonction des résultats d'analyses de biologie médicale des patients, sauf en cas d’indication contraire du médecin prescripteur et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient
Article 7 ter (nouveau) : Sécurisation juridique de l’exercice des pédicures-podologues, en supprimant l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang, devenue obsolète
Article 7 quater (nouveau) : Mise en œuvre du pharmacien correspondant en dehors du cadre des protocoles de coopération et inscription de cette faculté dans les compétences de droit commun des pharmaciens d’officine
Article 7 quinquies (nouveau) : Possibilité donnée aux pharmaciens d'officine, dans le cadre de démarches inscrites dans un exercice coordonné, de délivrer certains médicaments selon des protocoles établis par la Haute autorité de santé
Article 7 sexies (nouveau) : Octroi aux pharmaciens, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, mais conformément à la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament, de la possibilité de remplacer le médicament prescrit par un autre médicament lorsque le premier connaît une rupture d’approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d’entrainer une perte de chance importante pour ce dernier
Article 7 septies (nouveau) : Droit opposable au médecin traitant pour tout assuré en faisant la demande
Chapitre II – Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins
Article 8 : Cadre de définition des « hôpitaux de proximité » en associant les professionnels de ville à leur gouvernance ; Introduction dans le code de la santé publique d’un cadre de définition rénové des hôpitaux de proximité ; Suppression de la question du financement des hôpitaux de proximité du champ de l’habilitation donnée par le Parlement au gouvernement à légiférer par ordonnances ;
Ouverture de la gouvernance des hôpitaux de proximité à la médecine de ville en particulier
Article 9 : Réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation de soins
Chapitre III – Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration
Article 10 : Renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire
Présidence du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire tenue par le directeur de l’établissement support et vice-présidence tenue par le président de la commission médicale de groupement ;
Prorogation des mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissements jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement
Maintien d’une commission des usagers dans chaque établissement partie à la fusion d’établissements publics de santé
TITRE III – DÉVELOPPER L’AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
Chapitre Ier – Innover en valorisant les données cliniques
Article 11 : Élargissement du champ du système national des données de santé à l’ensemble des données cliniques obtenues dans le cadre de soins remboursés par l’Assurance maladie pour favoriser la production et l’utilisation des données de santé et création de la Plateforme des données de santé
Intégration dans le système national des données de santé des données à caractère personnel issues d’enquêtes, lorsque celles-ci sont appariées avec les données de ce système
Octroi au groupement d’intérêt public d’une mission d’information des patients, de promotion et de facilitation de leurs droits relatifs à l’utilisation de leurs données de santé, en particulier concernant les droits d’opposition
Élargissement des exceptions au régime de protection des données de santé aux traitements mis en œuvre par l'État aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé, ainsi que les traitements réalisés aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine
Précision du cadre juridique du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, qui sera chargé de se prononcer sur l’intérêt public d’une demande d’accès aux demandes de la plateforme des données de santé.
Article 11 bis (nouveau) : Élargissement des finalités de l’utilisation du système national d’information inter-régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM), contenant l’ensemble des données de remboursement
Chapitre II – Doter chaque usager d’un espace numérique de santé
Article 12 : Doter chaque usager d’un espace numérique de santé
Insertion des secteurs sociaux et médico-sociaux dans le champ des parcours de santé que l’espace numérique de santé accompagnera
Information donnée à l’usager, lorsqu’il ouvre son espace numérique de santé, sur les conditions de fonctionnement de celui-ci, conformément à l’avis de la CNIL du 31 janvier 2019 sur le projet de loi
Faculté pour le représentant légal d’accéder à l’espace numérique de santé dans les mêmes conditions que le titulaire
Élargissement des thèmes de l’application du « store santé » de l’espace numérique aux thèmes suivants : prévention, droits des usagers et offre de soins
Application des dispositions du Règlement général sur la protection des données à l’espace numérique de santé
Prise en compte, dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, de l’inégal accès à internet sur le territoire français
Article 12 bis (nouveau) : Inscription des dispositifs médicaux implantables dans le dossier pharmaceutique
Article 12 ter (nouveau) : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances différentes mesures visant à adapter les règles relatives aux moyens techniques d’identification et d’authentification des usagers et de acteurs du système de santé, en vue d’accompagner le développement des usages numériques
Chapitre III – Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins
Article 13 : Autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité à distance
Modification du cadre juridique de la télémédecine : extension aux actes entre professionnels médicaux d’une part, professionnels paramédicaux et pharmaciens d’autre part
Suppression des précisions relatives à l’enclavement ou l’isolement géographique dans le décret qui définira les modalités de prises en charge financière du télésoin
Article 14 : Moderniser le cadre de la prescription dématérialisée
Rétablissement dans la loi de la prescription dématérialisée des arrêts de travail, faisant suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article correspondant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
TITRE IV : MESURES DIVERSES
Chapitre Ier – Dispositions de simplification
Article 15 : Abrogations de dispositions législatives
Article 16 : Mesures de sécurisation des établissements de santé
Article 17 : Suppression des bulletins d’interruption volontaire de grossesse
Article 17 bis (nouveau) : Rapport remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur l’amélioration de l’accompagnement pendant la grossesse
Article 18 : Mesures de simplification
Modification du cadre juridique du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Assouplissement du droit en vigueur et alignement du niveau d’exigence avec celui du droit de l’Union européenne s’agissant de dispositions spécifiques à l’eau
Transposition des dispositions d’une directive européenne dans le domaine de l’eau à Mayotte, permettant un assouplissement des dispositions applicables
Simplification du fonctionnement des agences régionales de santé en donnant la possibilité au directeur général de l’agence de fusionner les deux commissions de coordination des politiques publiques compétentes - à la fois dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile, et dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux - en une seule commission
Chapitre II – Mesures de sécurisation
Article 19 : Habilitations à légiférer par ordonnances
Création d’une agence régionale de santé à Mayotte et d’une agence régionale de santé à La Réunion, en lieu et place de l’agence de santé de l’océan Indien
Article 19 bis (nouveau) : Élargissement des ressources auxquelles le Directeur général de l’ARS peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Article 19 ter (nouveau) : Rénovation en profondeur du dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé créé par l’article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009
Article 19 quater (nouveau) : Sécurisation de l’exercice de gestes soignants par des assistants médicaux dès lors qu’ils auraient suivi une formation qualifiante ad hoc
Article 20 : Renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
Augmentation du nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité
Article 21 : Rénovation des modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne
Octroi du bénéfice de la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par l’article 21 aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 et non au 31 décembre 2018
Dispositions permettant aux praticiens à diplôme hors UE reconnus réfugiés ou apatrides de pouvoir exercer, selon des modalités d’autorisation temporaires proches de celles mises en œuvre par l’article du projet de loi relatif aux PADHUE
Modification du code du travail, de manière à pouvoir substituer la décision d’affectation du ministre chargé de la santé du praticien dans un établissement de santé à la présentation d’un « contrat de travail visé », pour permettre au praticien de solliciter une entrée en France
TITRE V – R