Arrêté du 3 octobre 1995 relatif aux modalités d’utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D712-43 et D.712-47 du code de la Santé publique.
Les articles D.712.43 et D712.47 font partis du nouveau Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 sous les titres D.6124-93 et D.6124-98.
en annexe, lire