Droit d’option IADE 2012 catégorie active ou sédentaire
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Fédération SUD Santé Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023, est devenue publique le 18 août 2025. Dans sa réclamation, La Fédération SUD Santé Sociaux alléguait que…