Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d’application dans les services de l’Etat et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction de fumer dans les lieuxà usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
voir le site du ministère sur le sujet
Le décret en document PDF