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Catégorie Exercice illégal

Exercice illégal

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance…

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