Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, Ségur de la santé, Loi ma santé 2022, Loi santé 2019, Loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) Plan hôpital 2012
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Fédération SUD Santé Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023, est devenue publique le 18 août 2025. Dans sa réclamation, La Fédération SUD Santé Sociaux alléguait que…