L’Afssaps, c’est fini, place à l’ANSM. En effet, cette nouvelle agence du médicament a été créée par la loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, mise en place par Xavier Bertrand, le ministre de la Santé, dans le sillage de l’affaire du Mediator. Elle tire les leçons des insuffisances passées en accordant à l’ANSM, des pouvoirs et des missions renforcés par rapport à ceux détenus par l’Afssaps.
Pour le ministère de la Santé, “cette loi, qui refonde notre système de sécurité sanitaire, repose sur trois grands axes : la prévention des conflits d’intérêt et la transparence des décisions, un doute qui doit systématiquement bénéficier au patient, ainsi qu’une meilleure formation et information des professionnels de santé et des patients”.
Le mode de gouvernance de L’ANSM sera aussi différent de celui de l’Afssaps. Il y aura un “contrôle du Parlement avec trois députés et trois sénateurs qui vont siéger au conseil d’administration”, a expliqué le professeur Dominique Maraninchi, directeur général de l’actuelle Afssaps. Des personnalités étrangères à l’agence siègeront dans le conseil scientifique.
Enfin, “la nouvelle agence va disposer d’un fonds d’intervention de 15 millions d’euros, pour lancer des programmes de recherche publique sur la sécurité d’utilisation des produits santés (médicaments, prothèses…), indépendante de l’industrie” a indiqué Dominique Maraninchi.
Le décret sur l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est paru au Journal officiel du 29 avril. Ce texte précise le fonctionnement de l’ANSM. Il fixe la composition du conseil d’administration qui comprend au total 26 membres :
– 9 membres de droit représentant l’Etat,
– 3 députés et 3 sénateurs,
– 2 représentants de l’assurance maladie,
– un de l’Ordre des médecins et un autre de l’Ordre des pharmaciens,
– 2 représentants des associations d’usagers du système de santé,
– 2 » personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’agence «
– 3 représentants des membres du personnel de l’agence.
Il spécifie aussi que le directeur général de l’ANSM est nommé pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, que l’agence comporte un conseil scientifique de 15 membres dont 12 nommées par le ministre de la Santé. Le décret entre en vigueur le mardi 1er mai.
source egora