Le droit d’option n’est pas payant

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Fédération SUD Santé Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023, est devenue publique le 18 août 2025.

Dans sa réclamation, La Fédération SUD Santé Sociaux alléguait que le Gouvernement français, en adoptant les décrets n° 2021-1406, n° 2021-1407, n° 2021-1408 et n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 relatifs aux conditions de travail du personnel de la fonction publique du secteur sanitaire et social, n’a pas respecté les accords du 13 juillet 2020, dits accords du « Ségur de la santé », en violation de l’article 6 (droit de négociation collective) de la Charte. Elle estimait en outre que les décrets litigieux établissent également une différence de traitement entre les personnels soignants de catégorie « active » et les personnels soignants de catégorie « sédentaire », en violation de l’article E (non-discrimination), lu en combinaison avec les articles 6 et 4§1 (droit à une rémunération équitable) de la Charte.

Le CEDS a considéré que les questions soulevées ne relevaient pas du champ d’application de l’article 4§1 tel qu’interprété par le CEDS et a décidé d’examiner ces questions uniquement sous l’angle de l’article 6§2 et de l’article E lu en combinaison avec l’article 6§2 de la Charte.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :

– par 14 voix contre 1 qu’il n’y a pas violation de l’article 6§2 de la Charte ;

– par 14 voix contre 1 qu’il n’y a pas violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 6§2 de la Charte.

En application de l’article 35§1 du Règlement du CEDS, une opinion séparée dissidente a été jointe à la décision.