Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Circulaire N°DGOS RH4DGCS 201341 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (F.P.H.)
Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
Décret n° 2008-1149 du 6 novembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2008-840 du 22 août 2008 portant attribution d’une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions d’assistant de responsable de pôle d’activité clinique ou médico-technique
Arrêté du 22 août 2008 fixant le montant de la prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions d’assistant de responsable de pôle d’activité clinique ou médico-technique
Arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d’encadrement accordée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
Circulaire DHOS/P 2 n° 503 du 25 septembre 2002 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant modification du statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 14 août 2002 modifiant l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
Circulaire DHOS/P 1/P 2 n° 2002-383 du 8 juillet 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret no 2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d’encadrement
Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à l’échelonnement indiciaire des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de la prime d’encadrement attribuée aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière et modifiant l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Décret n°2002-365 du 13 mars 2002 modifiant le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P2 n° 2002-77 du 8 février 2002 relative à la mise en oeuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001 relatives aux corps des attachés d’administration hospitalière, des cadres de santé, des sages-femmes, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Décret n°2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Circulaire DGS/PS 3 N° 99-508- DU 25 août 1999 relative au diplôme de cadre de santé
Arrêté du 16 août 1999 modifiant l’arrêté du 8 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
Circulaire DGS/PS n° 97/381 du 27 mai 1997 relative au diplôme de cadre de santé (texte abrogé par l’arrêté du 16 août 1999)
Arrêté du 18 août1995 relatif au diplôme de cadre de santé (modifié par l’arrêté du 27 mai 1997)
Décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé
Décret n° 93-59 du 14 janvier 1993 modifiant le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier
Décret n° 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, organisation et personnels des établissements publics de santé et service de soins infirmiers.
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, article L 714-26, portant création du service de soins infirmiers.
Décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (JO du 20 décembre 1991).
Missions et fonctions principales des surveillants
ANNEXE À LA CIRCULAIRE DH/8A/PK/CT N° 00030 DU 20 FÉVRIER 1990 (annexe à la circulaire de la Direction des Hôpitaux du 20 février 1990, non parue au Journal Officiel, ni au Bulletin Officiel. C’est pourtant l’un des rares textes qui évoque de façon détaillée les rôles et missions du cadre de santé exerçant en secteur hospitalier.)
Circulaire DH/8A/PK/CT n° 00030 du 20 février 1990 portant mission et rôle des surveillant(e)s et surveillant(e)s chefs hospitaliers
– Pour compléter, le cefiec
– cadre et cadre supérieur de santé dans la fonction publique hospitalière : salaire , primes et NBI (lien purement informatif, l’administrateur n’étant affilié à aucun syndicat)
Directeur des soins : Que faire pour le devenir ?
Le centre national de gestion.
Peut-on être cadre dans un établissement de santé ou formateur en IFSI sans avoir fait l’école des cadres de santé ?
15 mars 2022
Certains soignants pensent parfois qu’un professionnel ne peut pas devenir "cadre" s’il n’est pas titulaire d’un diplôme de cadre obtenu après une formation au sein d’un IFCS (Institut de Formation des Cadres de Santé). Mais qu’en est-il réellement ? Est-ce que la loi impose aux cadres des établissements de santé publics ou privés d’être titulaires de ce diplôme de « cadre de santé » ? Et peut-on être formateur en IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers) sans avoir fait l’école des cadres ?
Peut-on être cadre dans un établissement de santé ou formateur en IFSI sans avoir fait l’école des cadres de santé ?Tout d’abord, il faut arriver à définir ce qu’est un cadre. Il n’y a pas purement de définition juridique du « cadre ».
La fonction de cadre est liée au contrat de travail du professionnel, à une convention collective (dans le privé), aux missions du professionnel, à sa position hiérarchique ou encore à son niveau de formation ou de compétences.
Et il est important de différencier la fonction de cadre, de celle de manager. De nombreux cadres en France ne managent pas d’équipe.
Dans le secteur de la santé, un cadre paramédical qui manage une équipe devra au préalable avoir un diplôme de base qui lui attribut certaines missions, responsabilités et compétences (Diplôme d’Etat d’infirmer, de masseur-kinésithérapeute…). Un aide-soignant ne pourra pas, par exemple, diriger un service de soins tout simplement car l’aide-soignant travaille sous la responsabilité de l’infirmier et que son niveau de formation et de compétences ne lui permet pas d’obtenir un poste de cadre dans un établissement de santé.
Diplôme de cadre/manager dans la santé, de quoi parlons-nous ?
Comme indiqué par l’annexe 1 de l’Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé : « La formation instituée a pour objectif de préparer les étudiants conjointement à l’exercice des fonctions d’animation et de gestion d’une part, de formation et de pédagogie d’autre part, dévolues aux cadres de santé, en leur apportant les concepts, les savoirs et les pratiques nécessaires, et en favorisant leur application à leur domaine professionnel (…) La formation s’adresse à des professionnels possédant une expérience technique confirmée et des aptitudes à la prise de responsabilités d’encadrement. Elle les prépare à assumer pleinement ces dernières dans l’exercice de leurs futures fonctions, notamment par l’étude des outils techniques et d’évaluation propres à chaque filière professionnelle ».
Ce sont les IFCS qui forment des professionnels paramédicaux, pour l’obtention du diplôme de « cadre de santé ».
Le diplôme de Cadre de santé est un diplôme de niveau 6 (licence/master 1), cependant des expérimentations ont lieu actuellement avec la création de parcours de formation niveau 7 (master 2 cadre de santé) avec un partenariat entre l’université et les IFCS.
D’autres formations existent dans le champ de la santé, de la coordination et du management proposées par des organismes de formations privés ou par des universités.
Il existe des formations reconnues niveau 6 comme des certifications professionnelles ou encore des formations reconnues niveau 7, des masters 2 en management des établissements de santé par exemple.
Doit-on avoir le diplôme de l’école des cadres de santé pour pouvoir diriger un service de soins ou pour être formateur en IFSI ?
Comme le dispose le « décret du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière », le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière n’est accessible qu’aux professionnels de santé titulaire du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents (ancien certificat de cadre avant la création du diplôme de cadre de santé). Il en va de même pour l’accès aux fonctions de cadre territorial de santé paramédical.
Dans le secteur privé, c’est différent, cela dépend des conventions collectives et du contrat de travail. Un infirmier par exemple ayant une formation niveau 6 ou niveau 7 (en coordination/management, en droit de la santé, en santé publique…) pourra accéder à un poste de cadre sans avoir le diplôme de « cadre de santé ».
Dans les IFSI, depuis la publication de l’arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l’agrément de leur directeur, les formateurs en IFSI et les directeurs des instituts et écoles de formation paramédicale n’ont plus l’obligation d’être titulaire du diplôme de cadre de santé.
Un formateur doit être titulaire du diplôme d’infirmier et « du diplôme de cadre de santé ou d’un des certificats de cadre auxquels ce diplôme s’est substitué ou d’un diplôme reconnu équivalent ou d’un diplôme ou titre universitaire à finalité professionnelle dans les domaines de la santé, des sciences de l’éducation ou des sciences humaines d’un niveau au moins égal ou supérieur à celui de la certification visée par la formation autorisée. Le directeur doit être titulaire du diplôme d’infirmier et être « directeur des soins ou titulaire du diplôme de cadre de santé ou d’un des certificats de cadre auxquels ce diplôme s’est substitué ou d’un diplôme ou titre universitaire à finalité professionnelle et de recherche de niveau 7 dans les domaines de la santé, des sciences de l’éducation ou du management. »
Vincent Lautard
Infirmier et juriste en droit de la santé
Source actusoins